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Arrêté - p1397 arrete brulage dechets verts
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Arrêté - p1397 arrete brulage dechets verts)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit,
2018 -
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
ADJVU
N° 2018-01
Régiementant
le brûülage
des
déchets
verts
sur
le territoire
de
la commune
Le
Maire
de SAINT
MALO
DE
GUERSAC
- Vu
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2.6,
L2224-13
et L2224-f4
relatifs
aux pouvoirs
de police du
Maire,
- Vu
le Grenelle
de
l'Environnement
du
3 août
2009,
- Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L222-4
à L222-7,
R222-13
à R222-86,
L541-1,
L641-21-{
et l'annexe
Il de l'articte R541-8, - Vu
le Code
rural et de la Pêche
Maritime
et notamment
ses
articles
D615-47
et D681-5,
- Vu
le Code
forestier et notamment
ses
articles L322-1,
L22-1,1,
L322-6,
R322-1
er R322-5,
- Vue
règlement
sanitaire départemental
et notamment
l'articie 423,
- Vu
l'arrêté préfectoral
en date du
08
août
2006
portant réglementation
en
vue de prévenir
les incendies
de forêt,
- Vu
la circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à l'interdiction
de
brûlage
à l'air bre
des
déchets
verts,
issue
conjointement
des
ministères
de l'écologie,
du développement
durable,
des
transports
et du
logement
et du
ministère
du
travail,
- Vu
la directive
du
Préfet de
Loire-Atlantique
en date
du
28 août
2043
concernant
la mise
en
œuvre
de la circulaire
susvisée,
- Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal,
relatif à
la violation
des
interdictions
et
aux
manquements:
aux
obligations
édictées
par
arrêtés
de
police,
- Considérant
que
le brilage
des
déchets
verts
(feux
de jardin)
nuit à l'environnement
et à ia santé,
et qu'il peut
être
à l'origine
de la propagation
d'incendies
et de
troubles
de voisinage
générés
par les odeurs
et la fumée,
- Considérant
que ce brûlage
à l'air libre est source
d'émission
importante
de substances
polluantes,
« Considérant
qu'une
déchèterie
est implantée
sur
le territaire communal,
- Considérant
qu'un
appori de déchets
verts
(tonte,
broussailles,
élagage...}
est possible dans
cette déchèterie,
- Considérant
qu'il est nécessaire
de
favoriser
la valorisation
de ces
déchets
sur place
ou
leur évacuation
vers
la déchèterie,
dans
le but de contribuer à la protection
de l'environnement,
au
maintien
de la salubrité
publique
et au
développement
durable,
ARRETE
Article
1:
Principes
Généraux
Le
brôlage
à
Pair
libre
des
déchets
verts,
qu'ils
soient
produits
par
des
particuliers
ou
des
professionnels,
est
interdit en tous lieux de la Commune. La valorisation
sur place
des
déchets
verts
produits
doit être
privilégiée
(païllage,
compostage,
fagotage),
et ce
tout
au iong
de
l'année Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Dérogations
exceptionnelles
Le
brûlage
des
déchets
végétaux
secs
est
toléré
à
titre
exceptionnel
uniquement
pour
les
particuliers
sur
leur
propriété
dans
les conditions
suivantes :
—
Du
16
octobre
au
15 février
: sans
formalité
sous
réserve
des
prescritions
stipulées
à l'article 3 ci-après,
—
Du
16
février
au
15
avril
: sur
autorisation
préalable
du
Maire,
une
demande
écrite
devant
être
déposée
en
Mairie,
Les
demandes
portant
sur
la
période
du
16
février
au
15
avril
devront
être
adressées
à
Monsieur
le Maire
et
devront
préciser
exactement
les
lieux
(lieu-dit
et
parcelles
concernés),
leur
accès,
les
dates
et heures
prévues,
ainsi que
lès moyens
mis en
œuvre
pour
la surveillance
du
foyer et la sécurité
des
personnes
et des
biens.
Les
dérogations
précitées
ne
s'appliquent
pas
en
cas
de
pic
de
pollution
atmosphérique
déterminé
par
l'agence
AIR
PAYS
DE
LA LOIRE
sur son
site internet
http:/{www.airpl.org/Air-exterieur/alertes-pollution
Le
brûlage
des
déchets
végétaux
secs
est interdit du
16 avril au
15 octobre.
Ne
pourront
être
brûlés
conformément
aux
dispositions
susvisées
que
les
seuls
déchets
végétaux
secs
suivants
:
broussailles
et tailles de haies,
et cela dans
les conditions
définies
ci-après :
—
En
l'absence
de
pic de
pollution
almosphérique
déterminé
par
l'agence AIR
PAYS
DE
LA
LOIRE
sur son
site
internet
htlp:{/www.airpl.org/Air-exterieur/alertes-pollution
—
En journée,
après
le lever du jour et avant
le coucher
du
soleil,
—
Par
temps
calme,
pas
où
peu
venteux
(les branches
ne
sont pas
agitées)
—
Par temps
ni humide,
ni très sec
—
Aplus
de 200
mètres
des
bois,
forêls,
landes,
plantations,
reboisements,
friches
—
Les
foyers
ne devront
pas
se trouver à l'aplomb
des
arbres
—
_Les
foyers
devront
rester
sous
surveillance
constante,
et être
noyés
en
fin de journée.
Le
recouvrement
par la
terre sera
interdit
—
L'espace
devra
être suffisant pour
ne pas
créer de gêne
au
voisinage
—
Le
brûlage
en bruloir devra
être privilégié en
espace
réduit.
Cet
arrêté
annule
et remplace
les arrêtés
municipaux
antérieurs
relatifs au
brûlage
des
déchets.
Sanctions Les
contrevenants
s'exposent
aux sanctions
prévues
à l'article R322-5
du
Code
Forestier
ainsi
qu'aux
sanctions
du
Code
Pénal
dans
le cas
où
l'allumage
d'un
feu
aurait
conduit
à un
ou
des
préjudices
de
blessures,
dégradation,
destruction,
et/ou
détérioration
involontaire
d'un
bien
appartenant
à autrui.
Les
infractions
au
présent
arrêté
pourront
par ailleurs
être
poursuivies
et réprimées
conformément
à l'article R610-
5 du
Code
Pénal
(amende
de catégorie
3).
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Saint
Malo
de
Guersac,
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Montoir
de
Bretagne,
ainsi que
l'ensemble
des
personnels
placés
sous
leur autorité,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté sera
transmise
à :
- Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de
Gendarmerie
de
Montoir de
Bretagne
- Monsieur
le Commandant
des
Sapeurs-Pompiers
- Monsieur
le Président
de
la CARENE
Fait à SAINT MALO DE GUERSAC, le
09 avril 2018
.
Ke
SU. À
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7
KA