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Arrêté - p1570 arrete 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Arrêté - p1570 arrete 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE SAINT-MALO DE GUERSAC
Arrêté portant règlementation de la vente du muguet sauvage le 1°" mai sur la voie publique
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivant relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
- Vu le code de l'artisanat,
- Vu l'article 446-1 du code pénal,
- Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai,
- Considérant toutefois qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune
ARRETE :
Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1° mai uniquement.
Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du
Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies
publiques.
Article 4 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 50 mètres de la boutique de fleurs.
Atticle 5 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à
l'article 1.
Article 6 : Le muguet sauvage doit être vendu en l'état, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque
nature que ce soit.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux
compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4fme. Le non-respect de ces
dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Article : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Maire de la Commune de Saint Malo de GUERSAC, Mme la Cheffe de la Gendarmerie de Montoir
de Bretagne et la Police Municipale, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo de Guersac, le 27 avril