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Déliberation - stgicm 16 12 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 16 12 13)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2013 À 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Le lundi seize décembre deux mille treize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Avant de faire l’appel, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence à la mémoire de Nelson Mandela. L’observation de cette minute de silence a également été demandée sous forme d’une question diverse déposée par M. Bernard GONDRAN, groupe d’opposition « Tous ensemble pour Saint-Girons ».
Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel.
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORERE, Sylviane POULET, José GARCIA, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN-FILLOLA, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration :
Laurence ARTIGUES (procuration à François MURILLO), René CLERC (procuration à Thierry TOURNÉ), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Nathanaël BORDES (procuration à Marie-Christine DENAT-PINCE), Nicole ROUJA (procuration à Bernard GONDRAN).
Absent : Pierre LOUBET.
Secrétaire de séance : Carole DURAN-FILLOLA.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 09 septembre 2013. - Compte rendu de décisions municipales.
Urbanisme et travaux
- Acquisition d’une parcelle à la SCI Domaine de Lagarde.
- Acquisition d'une parcelle à Monsieur André SOUCASSE.
- Acquisition d'une parcelle aux Consorts TOURTE-MENDÈS.
- Acquisition d'une parcelle à Monsieur Thierry HOROT.
- Acquisition d'une parcelle à Monsieur Daniel ROUSSE.
- Vente de parcelles à Monsieur et Madame Igor JEVREMOVIC.
- Délégation du droit de priorité à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons.
- Première modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols : prescription et fixation des modalités de mise à disposition du dossier.
Finances et administration générale
- Décision budgétaire modificative.
- Créances admises en non-valeur.- Admissions en non-valeur -créance éteinte-.
- Acquisition de matériel sportif pour les écoles : demande de subventions. - Création d'un service de nettoyage des graffitis, et adoption d'une charte réglementant le cadre de ses interventions.
- Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
- Débat d’orientations budgétaires.
Questions diverses
M. le Maire précise qu’il convient de rajouter un point à cet ordre du jour, consistant en une autorisation de dépenses pour la réalisation de travaux d'office par la commune.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 09 septembre 2013
Le compte rendu est adopté ; il y a deux abstentions : Hervé SOULA et Marie-Madeleine NICOLOFF parce qu’elle était absente le 9 septembre.
N° 2013-13-01 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante, prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2013-10-142 du 09 octobre 2013
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le jeudi 07 novembre 2013, du spectacle « Maupassant » proposé par la Compagnie « Rêves de Théâtre »,
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : - tarif plein : 10,00 (dix) euros
- tarif réduit : 5,00 (cinq) euros.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-10-143 du 09 octobre 2013 - annulée remplacée par la décision n° 2013-10-145 du 15 octobre 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Article 1 : En vue de financer les investissements 2013 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire LA BANQUE POSTALE un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Article 2 : Caractéristiques du produit :
D É C I D E
D É C I D E- Montant : 450.000,00 euros
- Taux fixe : 3,88 %
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Frais de dossier : 0,20 %
- Score GISSLER : 1A.
Article 3 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-10-144du 10 octobre 2013
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 octobre 2013 ; La présente décision annule et remplace la décision n° 2013-08-141 ;
Article 1 : A compter du 16 septembre 2013 il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service : espace multimodal de la mairie de Saint-Girons pour le compte de la SNCF suivant le contrat dépositaire signé le 16 septembre 2013.
Article 2 : Cette régie est installée à l’ancienne gare, avenue Aristide Bergès à Saint-Girons.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
Les titres régionaux SNCF.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraires.
carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de titres de transport SNCF.
Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
Reversement à la SNCF.
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : Par prélèvement ou virement.
D É C I D EArticle 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège.
Article 8 : L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000 € (mille euros)
Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5.000 €.
Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 560,00 € (cinq cent soixante euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
Article 18 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-10-145 du 15 octobre 2013 remplace et annule la décision n° 2013-10-143 du 10 octobre 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’il est opportun, vu les besoins de financement en matière d’investissement, de recourir à un emprunt d’un montant de 450.000,00 €,
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2013-02 y attachées proposées par La Banque Postale,
Article 1 : En vue de financer les investissements 2013 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire LA BANQUE POSTALE un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1A.
Montant du contrat de prêt : 450 000,00 EUR.
D É C I D E Durée du contrat de prêt : 15 ans et 4 mois.
Objet du contrat de prêt : financer les investissements.
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée : 3 mois.
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation.
Montant minimum de versement : 15.000,00 EUR.
Taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de + 2,04 %. Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours.
Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle.
Tranche obligatoire à taux fixe du 12/02/2014 au 01/03/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 12/02/2014 par arbitrage automatique. Montant : 450 000,00 EUR.
Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois.
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,88 %.
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle. Mode d’amortissement : constant.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commissions
Commission d’engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt.
Commission de non-utilisation : Pourcentage : 0,10 %.
Article 3 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 4 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune.
Article 5 : La présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2013-10-143 du 10 octobre 2013, sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.
N° 2013-13-02 - Acquisition d’une parcelle à la SCI Domaine de Lagarde
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal a statué favorablement sur le principe de l'acquisition à la SCI Domaine de Lagarde, d'une bande de terre destinée à l'élargissement de l'avenue des Guérilleros Espagnols, en bordure de laquelle elle se situe.
Il s'agit de la parcelle suivante :Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section Numéro
A 3631 Saint-Girons Lagarde 45
Le rapporteur souligne l'intérêt de cette acquisition qui vise à améliorer les conditions de circulation des véhicules automobiles et la sécurité générale à cet endroit, de plus en plus fréquenté.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 euro) à la SCI Domaine de Lagarde, représentée par son gérant Monsieur Espil-Auriac, domicilié 15, rue Charles La Terrade, 33400 TALENCE ;
de charger l'étude notariale Grig-Séguy-Villanou-Bournazeau, notaires asociés, domiciliée 30, avenue Aristide Bergès à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-03 – Acquisition d’une parcelle à Monsieur André SOUCASSE
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal a statué favorablement sur le principe de l'acquisition à Monsieur André SOUCASSE, d'une bande de terre destinée à l'élargissement de l'avenue des Guérilleros Espagnols, en bordure de laquelle elle se situe.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section Numéro
A 3630 Saint-Girons Lagarde 44
Le rapporteur souligne l'intérêt de cette acquisition qui vise à améliorer les conditions de circulation des véhicules automobiles et la sécurité générale à cet endroit, de plus en plus fréquenté.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 euro) à Monsieur André SOUCASSE, domicilié 13, avenue des Guérilleros Espagnols, 09200 Saint- Girons ;
de charger l'étude notariale Grig-Séguy-Villanou-Bournazeau, notaires associés, domiciliée 30, avenue Aristide Bergès à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-04 – Acquisition d’une parcelle au Consorts TOURTE - MENDÈS
Monsieur le Maire expose que les Consorts TOURTE-MENDÈS, consentent à céder à la commune de Saint-Girons, une bande de terre qu'ils possèdent en bordure de l'avenue Alfred de Musset. Ce bien sera affecté à l'élargissement de l'emprise de cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 8, figurant au Pan d'Occupation des Sols.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section Numéro
A 3638 Saint-Girons Lédar 49
Le rapporteur souligne l'intérêt de cette acquisition qui vise à améliorer les conditions de circulation des véhicules automobiles et la sécurité générale à cet endroit, de plus en plus fréquenté.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de deux mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (2942,16 euros) aux consorts Patricia TOURTE- Philippe MENDÈS, domiciliés 8, rue Le Trech, Arguilla 09200 Moulis, montant représentant le coût de la reconstruction de la clôture existante au nouvel alignement ; de charger l'étude notariale Grig-Seguy-Villanou-Bournazeau, notaires associés, située 30, avenue Aristide Bergès 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre-expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l'enquête publique qu'organise l'article L 141.3 du code de la voirie routière, préalablement à son classement dans le domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-05 - Acquisition d’une parcelle à Monsieur Thierry HOROT
Monsieur le Maire expose que Monsieur Thierry HOROT, consent à céder à la commune de Saint-Girons, une bande de terre qu'il possède en bordure du chemin du Bousquet. Ce bien seraaffecté à l'élargissement de l'emprise de cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 7, figurant au Pan d'Occupation des Sols.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section Numéro
A 3635 Saint-Girons Le Bousquet 71
Le rapporteur souligne l'intérêt de cette acquisition qui vise à améliorer les conditions de circulation des véhicules automobiles et la sécurité générale à cet endroit de plus en plus fréquenté, dans la continuité des travaux qui viennent d'être réalisés à proximité.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de deux mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (2.942,16 euros) à Monsieur Thierry HOROT, domicilié 5 avenue Maréchal Foch, 09200 Saint-Girons ;
de charger l'étude notariale Grig-Séguy-Villanou-Bournazeau, notaires associés, située 30, avenue Aristide Bergès 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre-expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l'enquête publique qu'organise l'article L 141.3 du code de la voirie routière, préalablement à son classement dans le domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-06 – Acquisition d’une parcelle à Monsieur Daniel ROUSSE
Monsieur le Maire expose que Monsieur Daniel ROUSSE consent à céder à la commune de Saint-Girons, une bande de terre qu'il possède en bordure du chemin du Bousquet. Ce bien sera affecté à l'élargissement de l'emprise de cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 7 figurant au Pan d'Occupation des Sols.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section numéro
A 3633 Saint-Girons Le Bousquet 44
Le rapporteur souligne l'intérêt de cette acquisition qui vise à améliorer les conditions decirculation des véhicules automobiles et la sécurité générale à cet endroit de plus en plus fréquenté, dans la continuité des travaux qui viennent d'être réalisés à proximité.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de mille huit cent vingt- trois euros et trente et un centimes (1823,31 euros) à Monsieur Daniel ROUSSE, domicilié chemin du Bousquet, 09200 Saint-Girons ;
de charger l'office notarial Grig-Séguy-Villanou-Bournazeau, notaires associés, située 30, avenue Aristide Bergès 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre-expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l'enquête publique qu'organise l'article L 141.3 du code de la voirie routière, préalablement à son classement dans le domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-07 – Vente de parcelles à Monsieur et Madame JEVREMOVIC Igor
Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame JEVREMOVIC Igor ont sollicité la commune, pour que cette dernière leur vende deux bandes de terre, en vue de créer un accès à la parcelle que ces personnes envisagent d'acquérir au lieu-dit Loubo.
Il s'agit des parcelles suivantes :
Références
cadastrales
Commune Lieu-dit
Contenance exprimée en
mètres carrés Section numéro
A 3474 Saint-Girons Loubo 147
C 1667 Saint-Lizier La bergère 294
TOTAL : 441
Le rapporteur précise que ces terrains furent acquis par la ville dans la perspective du désenclavement par le haut de ce secteur de la commune, et que la proposition de ces personnes qui respecte ce projet, tout en dispensant la ville de faire les investissements qu'exige sa réalisation, apparaît très intéressante.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, il est proposé à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :
de consentir à la vente des parcelles susdites moyennant la somme de deux mille six cent quarante-six euros (2646 euros), à Monsieur et Madame Jevremovic Igor domiciliés 22, rue de l'Aoûtimasse 09200 Saint-Girons ; de charger Maître Ghidalia, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ; de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que les biens présentement vendus ont été évalués à la somme de deux mille six cent quarante-six euros (2646 euros) par le service des domaines qui a rendu son avis le 2 décembre 2013.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-08 - Délégation du droit de priorité à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 novembre 2011, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le transfert, au profit de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons, de la compétence « construction d'une caserne de gendarmerie à Saint-Girons ».
Dans cette perspective, il apparaît opportun que la commune de Saint-Girons délègue également son droit de priorité à la communauté de communes, car ce droit permet d'acquérir, à l'amiable, des biens appartenant à l'État « avant toute mise sur le marché », au prix déterminé par le directeur départemental des finances publiques, en vertu de l'article L240-3 du code de l'urbanisme.
En effet, ce droit est susceptible d'être exercé par la communauté de communes à l'occasion de la maîtrise foncière des terrains appartenant à l'État et destinés à la construction d'une caserne de gendarmerie, dans le prolongement de la compétence qui lui a été transférée par la commune de Saint-Girons.
Monsieur le Maire exposant le bien-fondé de ce transfert, en termes de sécurité quant à la faisabilité de ce projet, et de bénéfice d'un privilège réglementaire, propose à l'assemblée :
de déléguer en vertu des articles L240-1, L211-2 et L213-3 du code de l'urbanisme, le droit de priorité dont bénéficie réglementairement la commune de Saint-Girons, à la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, afin que cette dernière soit en mesure de le faire valoir à l'occasion de la vente des terrains appartenant à l'état sur la commune de Saint- Girons, et voués à la construction d'une caserne de gendarmerie (parcelles cadastrées Section B numéros 1746, 1747, 1749, 1750, 1751, 2107 et 3459) ;
d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2013-13-09 – Première modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols : prescription et fixation des modalités de mise à disposition du dossier
Monsieur le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Saint- Girons comporte, dans la liste des emplacements réservés (E.R.), l'opération numéro 63 intitulée « création de la déviation de la RD 117 – liaison Saint-Girons - Saint-Lizier », d'une emprise de 48 300 m², dont le bénéficiaire est le Département de l'Ariège.
Cet emplacement se situe à l'intérieur du lieu-dit « la Gare », où la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, est maître d'ouvrage d'un projet de construction de centre aquatique, auquel la commune de Saint-Girons est favorable.
Le terrain sur lequel cet établissement public de coopération intercommunale envisage de le réaliser, est inclus dans la superficie destinée à la réalisation de l'E.R. N°63, du document d'urbanisme opposable de la commune.
Par conséquent, il est impératif pour permettre la faisabilité du centre aquatique, de réduire l'emprise de l'E.R. en cause, et la cantonner à l'extérieur du périmètre effectif du projet en question, perspective à laquelle le Département de l'Ariège a répondu favorablement, par le biais d'une délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 30 septembre 2013.
Enfin, il apparaît opportun de préciser les termes de l'article 12 de la zone 1 NAJ du règlement du POS dont dépend le projet de la communauté de communes, pour clarifier les exigences à satisfaire en termes de stationnement des véhicules, pour le type d'occupation dont, en l'occurrence, il s'agit.
Monsieur le Maire expose que les adaptations exposées ci-avant relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée du POS, régie par l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme, et que le lancement de cette procédure est rendue nécessaire, pour permettre la réalisation du centre aquatique et l’aménagement de ses abords.
Il poursuit en précisant à l'assemblée les diverses modalités de cette procédure ; ainsi, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et, notamment, à son article L 123-13-3, le projet de la première modification simplifiée du POS de Saint-Girons sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux 1 et 3 de l'article L 121-4. Cet article prévoit également que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux 1 et 3 de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Le rapporteur conclut en indiquant que les modalités de cette mise à disposition doivent être définies par le conseil municipal, et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme .
Afin de lancer cette procédure, Monsieur le Maire propose :
de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du POS, qu'il a initiée et qui est rendue nécessaire pour permettre la réalisation du projet de centre aquatique et l’aménagement de ses abords, .porté par la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons ;
de préciser que la procédure susdite portera sur la réduction de l'emprise de l' E.R. n°63 figurant au POS, comportant l'actualisation des documents graphiques connexes à ce document, ainsi que sur la réécriture de l'article 1 NAJ 12 du règlement du POS dont dépend le projet de centre aquatique, réglementant le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone 1 NAJ, visant à le rendre plus explicite envers l'activité dont il s'agit ; de mettre à disposition du public, à l'hôtel de ville, du 30 janvier au 3 mars 2014, aux heures d'ouverture au public :
1. le projet de modification simplifiée,
2. les avis émis par les personnes publiques consultées
3. un registre destiné à recueillir les observations du public.
de porter à la connaissance du public par un avis inséré dans la presse au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, ainsi que par un affichage en mairie, ces modalités de mise à disposition, conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme ; d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-10 - Réalisation de travaux d'office par la commune : autorisation de dépenses et recettes et modifications budgétaires
Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet de l'Ariège a signé le 29 août 2013, un arrêté de mise en demeure à l'encontre de Monsieur et Madame GALY Maurice, domiciliés au village 09140 AULUS LES BAINS, pour que ces personnes exécutent des travaux visant à « rendre les peintures au plomb inaccessibles » (article 1), dans le délai d'un mois après notification de l'arrêté, dans le logement situé 52 avenue de la Résistance, qu'ils louent à Madame DAUPHIN Caroline.
L'article 2 du même arrêté préfectoral, stipule que : « Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l'article 1 (rendre les peintures au plomb inaccessibles) seront réalisées d'office par la commune ou, à défaut, par l'état, aux frais des propriétaires …).
Or, comme à l'issue du délai qui leur fut accordé, les propriétaires n'ont pas obtempéré, la commune de Saint-Girons se retrouve dans l'obligation de réaliser les travaux destinés à rendre les peintures au plomb inaccessibles dans le logement en question, sur le fondement des termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susdit.
Afin que la commune soit en mesure d'assumer cette disposition, le rapporteur propose à l'assemblée :
d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette affaire, notamment ceux concernant la préparation et le déroulement des travaux sus-évoqués dans les plus brefs délais, ainsi que l'établissement des dossiers de demandes de subventions, auxquelles ces dépenses sont éligibles ; d'autoriser toutes les opérations comptables connexes, notamment celles visant à abonder la ligne budgétaire reprenant les dépenses pour compte de tiers, et celles portant sur le recouvrement des dépenses qui seront générées dans le cadre des travaux engagés d'office comme indiqué ci-dessus, à l'égard de Monsieur et Madame GALY Maurice, conformément aux termes de l'article 2 de l'arrêté susdit qui stipule que : « ...La créance résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage, ainsi que les frais exposés par la commune ou par l'état agissant en qualité de maître d'ouvrage public, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège spécial immobilier».Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Décision budgétaire modificative
Le vote de la décision budgétaire modificative n° 1 – année 2013 - donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-11 – Créances admises en non-valeur
M. le Maire expose que le comptable de la commune a dressé un état des produits de la Caisse des Écoles qu’il estime irrécouvrables.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2010-09-12 le conseil municipal a décidé la reprise sur le budget général de la gestion des services cantine et centre de loisirs et qu’à compter de cette date plus aucune opération comptable ne serait exécutée sur le budget de la Caisse des écoles.
Considérant :
- que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ; - que Madame la Trésorière justifie, conformément aux causes et observations consignées dans le dit état, soit des poursuites exercées sans résultats, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces sommes telles qu’énumérées au tableau ci-après.
Cette admission en non-valeur fera donc l’objet d’une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2014 après que le conseil municipal aura procédé à la dissolution de la Caisse des Écoles en application de l’article L.212-10 du Code de l’Éducation.
Année N° du titre Libellé Montant Motif d’irrécouvrabilité 2008 128 CLAE 15,20 Poursuite sans effet 2008 98 CANTINE 51,70 Poursuite sans effet 2004 58 CANTINE 87,16 Poursuite sans effet 2008 96 CANTINE 44,44 Poursuite sans effet 2008 68 CANTINE 124,31 Poursuite sans effet 2008 67 CLAE 20,85 Poursuite sans effet 2008 66 CLSH 29,70 Poursuite sans effet 2008 69 REPAS CLSH 34,20 Poursuite sans effet 2008 149 CANTINE 39,95 Poursuite sans effet 2008 99 CANTINE 91,65 Poursuite sans effet 2009 110 CANTINE 136,30 Poursuite sans effet2008 9 CANTINE 53,13 Poursuite sans effet 2006 105 CANTINE 15,82 Poursuite sans effet 2008 8 CANTINE 103,14 Poursuite sans effet 2007 83 CANTINE 261,37 Poursuite sans effet 2008 17 CANTINE 92,48 Poursuite sans effet 2008 16 CLAE 3,60 Poursuite sans effet 2008 10 CLSH 414,40 Poursuite sans effet 2008 5 CANTINE 83,16 Poursuite sans effet 2002 122 CLSH 330,83 Poursuite sans effet 2002 96 CANTINE 103,39 Poursuite sans effet 2002 35 CANTINE 194,87 Poursuite sans effet 2003 100 CLSH 291,70 Poursuite sans effet 2004 131 CLSH 266,35 Poursuite sans effet 2004 34 CANTINE 118,78 Poursuite sans effet 2007 45 CANTINE 37,89 Poursuite sans effet 2008 150 CANTINE 15,54 Poursuite sans effet 2009 63 CLSH 25,90 Poursuite sans effet 2009 64 CANTINE 32,90 Poursuite sans effet 2009 65 CLSH 5,70 Poursuite sans effet 2008 151 CANTINE 25,41 Poursuite sans effet TOTAL : 3.151,82
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-12 – Admissions en non-valeur – créance éteinte
Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a communiqué un état des produits de la commune dont la créance est éteinte.
Cette admission en non-valeur –créance éteinte– fera donc l’objet d’une dépense au compte 6542 du budget général de la collectivité.
Année N° du titre Libellé Montant Motif d’irrécouvrabilité
2008 553 Droits de terrasse 776,16 € Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2013-13-13 - Acquisition de matériel sportif pour les écoles : demande de subventions
M. le Maire expose que le Conseil Général peut, dans le cadre des interventions en matière d’aide aux écoles maternelles et élémentaires, apporter son soutien en faveur des équipements sportifs intéressant ces établissements par une participation à hauteur de 50% des achats réalisés et plafonnée à hauteur de 400,00 euros par école pour un minimum d’investissement de 200,00 euros par école.
Notre collectivité a passé commande de divers matériels sportifs pour un montant total de 892,82 € HT soit 1.023,03 € TTC pour l’École Henri Maurel.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention au Conseil Général d’un montant de 400,00 € .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-13-14 - Création d'un service de nettoyage des graffitis, et adoption d'une charte réglementant le cadre de ses interventions
Monsieur le Maire expose la problématique dont pâtissent les façades des immeubles du centre-ville, régulièrement souillées par l'apparition de graffitis qui dévalorisent l'image de notre cité, alors que parallèlement, la collectivité accomplit d'importants efforts pour l'améliorer, notamment par la conduite de l'opération façades et la réalisation du programme pluriannuel d'embellissement urbain.
A l'instar de nombreuses villes de l’hexagone confrontées à la même situation, la commune souhaite, dans l'intérêt général, se donner les moyens de lutter efficacement contre ce fléau, moyennant la création d'un service municipal fonctionnant en régie qui aura vocation à nettoyer les façades d'immeubles privés, visibles et accessibles des voies ouvertes au public.
Les principales caractéristiques des interventions du service municipal reposent sur la gratuité et le volontariat des propriétaires d'immeubles qui devront néanmoins matérialiser leur engagement, grâce à la signature d'une demande d'intervention dont les termes seront conformes à ceux de la charte proposée à l'assemblée.
Le rapporteur développant le bien-fondé de cette perspective qui améliorera durablement le visage de notre ville et, par voie de conséquence son image globale, propose :
de créer un service municipal fonctionnant en régie, affecté au nettoyage des façades des immeubles privés souillées par la présence de graffitis, visibles et accessibles des voies ouvertes au public, compte tenu du caractère d'intérêt général que revêt leur nettoyage ; d'adopter la charte qui réglemente ce nettoyage par la commune de Saint-Girons, et précise les conditions de mise en œuvre de ce service, ainsi que le formulaire de demande d'intervention, ci-annexés ;
de préciser que le coût des nettoyages sera pris en charge par la commune de Saint-Girons ; d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
VILLE DE SAINT-GIRONS
CHARTE REGLEMENTANT LE NETTOYAGE DES
GRAFFITIS PAR LA COMMUNE SUR LES FACADES
DES IMMEUBLES PRIVATIFS
(annexée à la délibération n°…… du ………………)
Article 1 : Objet de la charte
L'objet de la présente charte consiste à définir les conditions d'interventions de la ville de Saint-Girons sur les façades des immeubles privés ainsi que leurs modalités pratiques de mise en œuvre.
Article 2 : Adhésion à la charte
Les termes de la présente charte s'imposent à ceux qui ont sollicité la participation de la commune de Saint-Girons, en vue de procéder au nettoyage des graffitis dégradant les façades de leur immeuble. Ils doivent obligatoirement en prendre connaissance, préalablement à la signature de leur demande d'intervention puis en attester dans celle-ci, afin de valider leur adhésion aux conditions et modalités qui sont proposées.
Article 3 : Liberté de mise en œuvre
L'intervention du service communal de nettoyage des graffitis, ne revêt aucun caractère obligatoire pour les propriétaires d'immeubles concernés ou leurs mandataires. Elle ne constitue pour eux qu'une possibilité, à laquelle ils ont toute liberté de recourir ou pas.
Article 4 : Portée des interventions
L'intervention du service communal de nettoyage des graffitis, n'est subordonnée à aucune obligation de moyens ou de résultats, compte tenu, notamment, de la diversité des types de graffitis rencontrés et de ceux des façades d'immeubles à nettoyer.
Par ailleurs, les interventions n'ont aucun caractère automatique, la commune se réservant le droit de ne pas intervenir, notamment en cas de doute sur la solidité des supports, et sur la sécurité lors des opérations de nettoyage. De la même manière, elle peut interrompre le nettoyage si elle constate que le traitement a des conséquences imprévisibles, ou ne donne pas le résultat escompté. Les interventions se bornent aux immeubles privés, visibles et accessibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique générale, à l'exclusion de tous ouvrages techniques appartenant aux gestionnaires de réseaux publics. Pour les immeubles classés, l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine sera préalablement sollicité par le demandeur et communiqué à la ville, simultanément au dépôt de la demande d'intervention.
Elles sont circonscrites aux superficies réellement affectées par les graffitis à éliminer, jusqu'à une hauteur de 4 mètres, calculée depuis le pied du mur à nettoyer. Elles ne constituent en aucun cas un nettoyage d'entretien ou une intervention de pré ravalement, de ressorts et de financements strictement privés.Article 5 : Prise en charge financière
Les interventions du service communal de nettoyage des graffitis sont gratuites pour les personnes ayant demandé d'y recourir ; le coût de l'opération de nettoyage étant entièrement pris en charge par la ville de Saint-Girons.
Article 6 : Engagement du demandeur
Toute demande d'intervention doit être précédée, d'un dépôt de plainte ou d'une main courante auprès de la brigade de gendarmerie de Saint-Girons, à l'encontre des auteurs des graffitis. L'accomplissement de cette démarche sera attestée dans la demande d'intervention. Cette obligation ne vaut que pour les dégradations dont la date est postérieure à la délibération instituant la présente charte.
Article 7 : Échanges d'informations
Le demandeur s'engage à communiquer dans sa demande, tous les éléments d'ordre technique spécifiques aux façades à nettoyer, et à relater tous les faits ou problèmes constatés en relation avec leur solidité ou leurs réactions à divers types de traitements, qu'ils soient mécaniques ou chimiques.
Article 8 : Durée et planification des interventions
La commune de Saint-Girons reste maître de la durée et de la planification des interventions de nettoyage des graffitis sur les façades d'immeubles privés.
Article 9 : Reconnaissance des éventuelles conséquences
La ville s'engage à procéder aux nettoyages dans les règles de l'art. Toutefois, les demandeurs reconnaissent avoir été informés des conséquences possibles de l'utilisation de chacune des méthodes mises en œuvre, qu'ils acceptent, et notamment de certaines conséquences inévitables liées au nettoyage des graffitis, notamment les vitres griffées ou salies, les piqûres ou éclaircissements de la pierre, les éclats dans les joints, l'apparition de spectres, l'enlèvement partiel de la peinture des murs ou des boiseries...
Article 10 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du service de nettoyage des graffitis correspond avec celui déterminant les limites de la commune.
Article 11 : Responsabilité et décharge
Le demandeur s'engage à exonérer la ville de Saint-Girons de tous recours envers sa responsabilité, quant aux conséquences collatérales néfastes inhérentes au nettoyage visées à l'article précédent, sur le support nettoyé, et à assumer seul, sauf dol ou faute lourde imputable à la ville, toutes formes de réclamations émanant de tiers, et notamment du voisinage.VILLE DE SAINT-GIRONS
DEMANDE DE NETTOYAGE DES GRAFFITIS
(annexée à la délibération n°…… du ………………)
Demandeur Nom : Prénom :
Adresse :
Tél : Port : Mail :
Qualité Propriétaire – Mandataire (rayer la mention inutile)
Mandataire (préciser l'habilitation) :
Immeuble
à nettoyer
Adresse :
Références cadastrales : section : numéro(s) :
Informations complémentaires éventuelles (article 7 de la charte):
En ma qualité de demandeur soussigné, je sollicite la participation du service de nettoyage des graffitis de la ville de Saint-Girons, en vue d'intervenir sur l'immeuble susdit.
J'atteste avoir pris connaissance des termes de la charte réglementant le nettoyage des graffitis par la commune, annexée à la présente demande, que j'accepte.
Je confirme avoir déposé une plainte ou une main courante à l'encontre des auteurs des graffitis auprès de la brigade de gendarmerie de Saint-Girons le.....................................
A Saint-Girons le
(écrire : lu et approuvé – bon pour accord)
(signature)
N° 2013-13-15 - Débat d’orientations budgétaires
La présentation des orientations budgétaires pour l’année 2014 figure sur le document joint en annexe.
Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent s’exprimer.
N° 2013-13-16 - Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2012 à la commune de Saint- Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en séance publique du conseil municipal.Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2012 et de la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2012 et de la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.
Le vote donne les résultats suivants :
- 23 votes pour
- 2 refus de vote : Bernard Gondran avec procuration de Nicole Rouja - 3 abstentions : Marie-Madeleine Nicoloff, Roger Portet, Hervé Soula.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fournit les réponses aux questions déposées les groupes d’opposition siégeant au sein du conseil municipal. Puis, plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 30.
Le Maire,
François MURILLO