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Déliberation - stgicm 29 09 10
Déliberation - stgicm 13 12 10
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 13 12 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 1/21
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 13 DÉCEMBRE 2010
19 heures
RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Laurence ARTIGUES, René CLERC, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, José GARCIA, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN FILLOLA, Nathanaël BORDES, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Christine NINGRES SAINT-MARC.
Absents excusés ayant donné procuration : Jeanine MÉRIC (procuration à Nathalie AURIAC), Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Marie-Hélène GASTON (procuration à Guy PIQUEMAL).
Absente : Marion COUMES.
Secrétaire de séance : Francine DOUILLET-SOUM.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2010 - Compte rendu de décisions municipales
URBANISME ET TRAVAUX
- Vente d’une parcelle à Monsieur et Madame Serge MARTIN
- Vente d’une parcelle à Monsieur et Madame André JEANJEAN
- Acquisition d’une parcelle à Monsieur Jean SOUM
- Acquisition d’une bande de terrain à la S.C.I. S.C.L.P.
- Approbation de la neuvième modification du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune de Saint-Girons
- Avis sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
(P.P.R.) soumis à la deuxième enquête publique
- Révision du Plan d’Occupation des Sols et transformation en Plan Local d’Urbanisme
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
- Budget supplémentaire 2010
- Avenants au marché « contrats d’assurance » : dommages aux biens - risques statutaires
- Versement d’avances sur subventions
- Travaux d’aménagement urbain Place de Verdun : demande de subvention au titre de la D.D.R. 2010 pour cheminement de personnes à mobilité réduite - Travaux d’aménagement urbain Place de Verdun : demande de subvention au titre de la D.D.R. 2010 pour jardin d’enfants
- Convention entre la commune et la Caisse des Écoles
- Acquisition de matériel sportif pour les écoles maternelles et élémentaires : demande de subvention au Conseil GénéralSéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 2/21
- Demande de subventions au Conseil Régional au titre de l’aide à la diffusion - spectacle « L’élan le plus juste »
- spectacle « Pas un jour sans une ligne »
- Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
QUESTIONS DIVERSES
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2010
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2010 est adopté à l’unanimité à l’exception de Madame Marie-Madeleine Nicoloff qui s’abstient puisqu’elle était absente ce jour-là.
Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2010-10-64 visée en sous-préfecture le 22 octobre 2010
Acte constitutif d’une régie de recettes
La présente décision remplace et annule
la décision n° 2009-12-35 du 09 mars 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du …………………….. ……… ;
D E C I D E
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Saint-Girons. Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de places
2. Bibliothèque-Discothèque
3. Piscine
4. Vente de sacs pour déchets verts
5. Frais de photocopies de communication documents administratifsSéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 3/21
6. Occupation du domaine public communal
7. Point Cyb
8. Caution salle polyvalente
9. Caution pour prêt de coffret électrique (à l’unité)
10. Caution pour le prêt d’une sonorisation
11. Borne camping cars
12. Activités tickets sport.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires
chèques bancaires.
Ces recettes sont perçues comme suit :
1° - Droits de places (excepté les abonnements places), droits de piscine et occupation du domaine public communal : contre la délivrance de tickets.
2° - Autres régies : contre la délivrance de quittances à souches.
3° - Cautions : un registre sera tenu pour les cautions.
4° - Borne de paiement : avec des pièces de deux euros, ainsi que des jetons non comptabilisés servant à l’exploitation du service voirie et du service technique. Un compteur indiquera le montant en euros des opérations. Le relevé du compteur sera porté sur un bordereau lors de chaque collectage.
Article 5 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à chaque fin de mois.
Article 6 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chaque sous-régie :
- Droits de places
- Bibliothèque-Discothèque
- Piscine
- Vente de sacs pour déchets verts
- Occupation du domaine public communal
- Point Cyb
- Caution salle polyvalente
- Caution pour prêt de coffret électrique (à l’unité)
- Caution pour le prêt d’une sonorisation
- Activités tickets sport.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 330,00 (trois cent trente) euros est mis à disposition du régisseur, fonds qui est réparti entre les différentes sous-régies.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :
Droits de places 2.300 euros Bibliothèque - Discothèque 500 euros Piscine 3.000 euros Vente de sacs pour déchets verts 150 euros Frais de photocopie « Communication documents administratifs » 20 euros Occupation du domaine public communal 800 euros Point Cyb 300 euros Borne camping cars 200 euros Activités Tickets Sport 1.000 euros
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse au minimum une fois par mois.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 4/21
Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes chaque fois que celle-ci atteint le plafond d’encaisse et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2009-12-35.
Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-65 visée en sous-préfecture le 08 octobre 2010
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la construction de vestiaires au stade Jo Boussion,
Article 1 : De passer un marché de travaux selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics pour les lots suivants :
Numéro des lots Entreprises Montant euros TTC
1 Démolition - Gros œuvre SCOP COUSERANS
CONSTRUCTION
119.969,83
2 Charpente métallique -
Couverture - Zinguerie
SA DUBARRY 33.500,35
3 Isolation - Plâtrerie -
Faux plafonds
SEE BERGÈS 34.608,48
4 Menuiserie bois - alu -
métallique
SARL EYCHENNE ET FILS 38.187,54
5 Plomberie - Sanitaire - VMC
- Chauffage gaz
SARL DUCLOS 55.494,40
6 Électricité MAZOT EGA 8.586,57
7 Carrelage - Faïence SCOP COUSERANS
CONSTRUCTION
35.581,49
8 Enduit extérieur CEF A 31 S 8.086,16
9 Peinture SARL MURILLO 8.651,86
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-66 visée en sous-préfecture le 13 octobre 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,
D E C I D ESéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 5/21
Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le jeudi 04 novembre 2010 à 21 heures, d’une pièce de théâtre intitulée « L’autre guerre » présentée par la Compagnie Étincelles (président : Monsieur FIORE - 09320 MASSAT),
D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée tarif plein 10,00 € tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de
moins de 18 ans)
5,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-67 visée en sous-préfecture le 18 octobre 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2009-03-15 du 25 février 2009 instituant la régie de recettes du service public cinéma et salle de spectacles de la commune de Saint-Girons, Vu la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009 instaurant les montants des droits d’entrée du cinéma,
Considérant qu’il convient de compléter la décision municipale n° 2009-03-16 suite à la création d’un tarif abonnement,
D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée du cinéma :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée
tarif plein 5,80 €
tarif réduit
(scolaires, étudiants, chômeurs, RMIstes, personnel communal)
4,60 €
tarif groupes scolaires 3,00 €
tarif comités d’entreprise 4,80 €
tarif abonnement de dix entrées 48,00 €
tarif : école au cinéma
collège au cinéma
lycée au cinéma
2,50 €
Article 2 : Les tarifs des spectacles seront fixés par décision municipale lors de chaque spectacle.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-68 visée en sous-préfecture le 03 novembre 2010
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 6/21
Article 1 : En vue de financer des investissements 2010 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire CAISSE D’ÉPARGNE un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Caractéristiques du produit :
- Montant : 700.000 euros
- Taux fixe : 2,91 %
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Amortissement capital : constant.
Article 3 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-69 visée en sous-préfecture le 09 novembre 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le jeudi 02 décembre 2010 à 21 heures, d’un spectacle donné par la Compagnie « Les Ribouillots » représentée par Monsieur Philippe CHAPET,
D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée tarif plein 10,00 € tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de
moins de 18 ans)
5,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2010-10-70 visée en sous-préfecture le 09 novembre 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le dimanche 19 décembre 2010 à 18 heures, du spectacle « L’Élan le plus juste » donné par Monsieur Jean-Paul RAFFIT et l’Orchestre de Chambre d’Hôte et produit par l’Association Pas de Repos 173 bis Chemin de Lanusse 31200 Toulouse représentée par Madame Nadine CHASTRAGNAT,
D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée tarif plein 10,00 € tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de
moins de 18 ans)
7,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
D E C I D ESéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 7/21
N° 2010-10-71 visée en sous-préfecture le 18 novembre 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 0 R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, et notamment à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient de compléter l’article 5 de la décision municipale n° 2009-03-15 visée en sous-préfecture le 25 février 2009 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ……………
D E C I D E
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service public cinéma et salle de spectacles de la commune de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie de recettes est installée à l’hôtel de ville, Salle Max Linder à Saint-Girons.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
A) droits d’entrée du cinéma
B) droits d’entrée des spectacles
C) caution salle Max Linder.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modalités de recouvrement suivantes :
- numéraire
- chèques.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket cinéma « CNC » pour le cinéma, et contre remise d’un ticket pour les spectacles.
…/…
Article 5 :
a) Lorsqu’un comité d’entreprise veut acheter des tickets de cinéma à l’avance, le service cinéma émet un titre de recettes pour permettre au comité d’entreprise d’en effectuer le règlement. Au vu du justificatif de paiement, le cinéma remet les contre-marques au comité d’entreprise. Chaque personne qui présentera une contremarque à l’entrée du cinéma se verra délivrer un ticket CNC.
b) Les carnets d’abonnement de dix contremarques chacun seront achetés directement au cinéma pour quarante-huit euros (48,00 €). Chaque personne qui présentera une contremarque à l’entrée du cinéma se verra délivrer un ticket CNC.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de huit cents euros (800 €) est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à huit mille euros (8.000 €).Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 8/21
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le maire et le comptable public assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision municipale.
Article 14 : La présente décision, qui annule et remplace la décision municipale n° 2009- 03-15 visée en sous-préfecture le 25 février 2009, sera inscrite au registre des décisions municipales.
Les conseillers municipaux prennent acte des décisions municipales énumérées ci-dessus.
Vente d’une parcelle à Monsieur et Madame Serge MARTIN
Monsieur le Maire expose que lors de l’édification de la clôture de la propriété de Monsieur et Madame Serge MARTIN située à « Lagarde » un empiètement de fait a eu lieu sur la propriété voisine, appartenant à la commune de Saint-Girons.
Il convient par conséquent de régulariser cette erreur, moyennant la vente aux personnes susdites de la superficie de terre rattachée à tort à leur propriété et constituant la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres
carrés
Section Numéro
C 1700 Peyre Rouge
(commune de Saint-Lizier)
19
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :
- de consentir à la vente du bien susdit à Monsieur et Madame Serge MARTIN demeurant 14 avenue des Guérilleros Espagnols, moyennant la somme de neuf cent cinquante euros (950,00 €) ;
- de charger Maître Jacques BONNEAU, Notaire à Saint-Girons, 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l’acte sus-dit ;
- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de neuf cent cinquante euros (950,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 15 septembre 2010 .Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 9/21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Vente d’une parcelle à Monsieur et Madame André JEANJEAN
Monsieur le Maire expose avoir reçu une lettre de Monsieur et Madame JEANJEAN André manifestant leur volonté d’acheter le lot numéro 1 du lotissement de « Peyre Rouge » à la ville de Saint-Girons, que cette dernière a réalisé sur la commune de Saint-Lizier.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres
carrés
Section Numéro
C 1694 Commune de Saint-Lizier
« Peyre Rouge »
945
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :
- de consentir à la vente du bien susdit moyennant la somme de quarante sept mille deux cent cinquante euros (47.250,00 €) à Monsieur et Madame André JEANJEAN demeurant 1 Impasse des Buis 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES ;
- de charger la S.C.P. BONNEAU-GHIDALIA, Notaires associés à SAINT-GIRONS, en collaboration avec Maître Jean-Claude ARAGON, Notaire, 44 Grande Rue - 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, de la rédaction de l’acte sus-dit ; - de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de quarante sept mille deux cent cinquante euros (47.250,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 21 octobre 2010.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Acquisition d’une parcelle à Monsieur Jean SOUM
Monsieur le Maire expose avoir reçu une demande de Monsieur Jean SOUM, souhaitant vendre à la commune moyennant la somme de un euro, une parcelle deSéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 10/21
terrain lui appartenant et constituant une dépendance du Chemin de Pégoumas, en bordure duquel il se situe.
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit là d’une bonne opportunité pour régulariser en droit une situation de fait, et propose de réserver une suite favorable à cette demande.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres
carrés
Section Numéro
C 680 Le Castan 380
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié le rapporteur propose :
- de consentir à l’acquisition moyennant la somme de un euro (1 €) de la parcelle susvisée à Monsieur Jean SOUM, demeurant « Marquet » - 09130 CARLA BAYLE ;
- de charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de deux mille neuf cents euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Acquisition d’une bande de terrain à la S.C.I. S.C.L.P.
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 16 décembre 2009 le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition d’une bande de terrain à Monsieur LAGROUH Ayad, afin de concrétiser une partie de l’emplacement réservé numéro 48 au Plan d’Occupation des Sols.
Or il s’avère que cette personne n’est jamais devenue propriétaire du terrain sur lequel était prévu le détachement de cette bande de terre, si bien que la transaction avec la commune s’est avérée impossible.
Cette dernière doit par conséquent conclure l’acquisition avec son propriétaire actuel qui est la S.C.I. S.C.L.P. domiciliée 2 rue André Guillaumot 09200 Saint- Girons et représentée par les Consorts SOLER-CAUJOLLE.
La transaction porte sur la parcelle suivante :Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 11/21
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres
carrés
Sections Numéros
B 3698 Aoûtimasse 60
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :
- de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €) à la S.C.I. S.C.L.P. susvisée représentée par les Consorts SOLER- CAUJOLLE.
- de charger la S.C.P. Didier SEGUY - Jean-Christian GRIG, Notaires associés 30 avenue Aristide Bergès à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ; - de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de cinq cent seize euros (516 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Approbation de la neuvième modification du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune de Saint-Girons
Le conseil municipal
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 05 décembre 1983 ayant approuvé le P.O.S. ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2010 approuvant la décision de modifier le plan d’occupation des sols ;
Vu l’arrêté municipal n° 2010-07-208 en date du 19 juillet 2010 soumettant la modification du plan d’occupation des sols à l’enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification prévue ;
Considérant que la modification du plan d’occupation des sols telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme ;
Entendu l’exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré,
Décide d’approuver la neuvième modification du P.O.S. telle qu’elle est annexée à la présente.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 12/21
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121 du code général des collectivités territoriales.
Dit que, conformément à l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Girons ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Saint-Girons.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet,
- après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, accompagnée du dossier de plan d’occupation des sols modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Vote contre : 3 (Roger PORTET, Michel GRASA,
Bernard GONDRAN)
Abstention : 1 (Marie-Madeleine NICOLOFF)
Avis sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) soumis à la deuxième enquête publique
Monsieur le Maire rappelle que la révision du P.P.R. a fait l’objet d’une enquête publique en mairie de Saint-Girons du 05 octobre 2009 au 04 novembre 2009.
Or il s’avère qu’à l’issue de cette enquête, la mise à disposition d’éléments nouveaux de connaissance nécessite des ajustements et des modifications du zonage aléa et réglementaire dans un sens plus restrictif.
Par ailleurs, les adaptations et la mise à jour du règlement au vu de l’évolution de la réglementation sont rendues nécessaires.
Ces éléments ont été intégrés dans un nouveau projet de P.P.R. qui fait l’objet d’une deuxième enquête publique prévue pour se dérouler du 29 novembre 2010 au 30 décembre 2010.
L’arrêté préfectoral du 05 novembre 2010 organisant cette enquête sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles qui sera soumis à cette dernière.
Monsieur le Maire expose le bien-fondé des modifications envisagées, qui reposent sur des données objectives et réglementaires, et propose :
- de donner un avis favorable au projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles tel qu’il figure au dossier qui fera l’objetSéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 13/21
de la deuxième enquête publique devant se dérouler du 29 novembre 2010 au 30 décembre 2010 ;
- d’autoriser M. le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Révision du Plan d’Occupation des Sols et transformation en Plan Local d’Urbanisme
M. le Maire donne la parole à M. René CLERC, délégué à l’urbanisme, qui explique la différence entre un Plan d’Occupation des Sols et un Plan Local d’Urbanisme.
La délibération suivante est proposée au vote du conseil municipal :
La commune est dotée d’un plan d’occupation des sols qui est entré en compétence le 1er avril 1984 et révisé en 1994.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) a notamment remplacé les P.O.S. par les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.), qui traduisent une volonté de promouvoir un aménagement urbain plus cohérent, plus solidaire et s’inscrivant dans le développement durable.
M. le Maire expose que pour répondre aux souhaits de la commune en matière :
de développement organisé et maîtrisé de l’urbanisation,
de politique de l’habitat,
de développement économique,
de préservation de l’environnement et de la qualité de la vie,
il est nécessaire de réviser le plan d’occupation des sols et de le transformer en plan local d’urbanisme, notamment pour répondre aux objectifs prioritaires suivants :
poursuivre la croissance démographique constatée depuis 1999, en se donnant les moyens d’accueillir environ 1.000 habitants supplémentaires pendant les dix prochaines années ;
conforter et revitaliser le centre ville ;
définir des zones de développement urbain organisées, permettant des liaisons douces avec le centre et les équipements collectifs ;
structurer et aménager l’entrée ouest de la ville et le quartier de la Gare ; mener une politique foncière active en vue de réaliser des opérations d’habitat social ;
développer les zones d’activités ;
préserver l’activité agricole et l’environnement naturel de la commune ;Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 14/21
programmer la réalisation des équipements publics nécessaires à la réalisation de ces objectifs en fonction des capacités financières de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de décider :
1. de prescrire la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R. 123-15 et suivants du code de l’urbanisme ;
2. que les personnes publiques autres que l’État, conformément à l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de la révision du P.L.U. ;
3. de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et autres personnes concernées le dossier de révision du P.L.U., pendant toute la durée de l’étude du projet, selon les modalités suivantes :
Mise à disposition en mairie, après avis d’information dans la presse, avec registre, du dossier de P.L.U. aux différents stades de son élaboration jusqu’à son arrêt : diagnostic, projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.), projet de P.L.U. avant arrêt.
Information sur l’avancée du P.L.U. dans le bulletin municipal.
Présentation en réunion publique du projet de P.L.U. avant arrêt.
4. de demander, conformément à l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du P.L.U. ;
5. de donner tous pouvoirs au maire pour choisir le ou les organismes chargés de la révision du P.L.U. et donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la révision du P.L.U. ;
6. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
Conformément à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme la présente délibération sera notifiée :
- au préfet ;
- aux présidents du Conseil régional et du Conseil général ;
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
- au président du Parc Naturel Régional.
Conformément à l’article R. 123-24 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 15/21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Budget supplémentaire 2010
Le vote du budget supplémentaire, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement, donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Avenant au marché « contrats d’assurance » : - dommages aux biens - risques statutaires
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché a été conclu en application de la procédure d’appel d’offres pour la passation des contrats d’assurance pour une période de cinq ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Le marché avait été alloti en quatre lots :
- lot n° 1 : risques automobiles
- lot n° 2 : dommages aux biens
- lot n° 3 : protection fonctionnelle des élus et des agents
- lot n° 4 : risques statutaires.
Le conseil municipal avait approuvé le contenu des actes d’engagement par délibération n° 2007-11-02 du 29 novembre 2007.
- Le lot n° 2 - Dommages aux biens avait été attribué au Cabinet Eric BEGOUEN/GROUPAMA - 17 avenue Henri Bernère - 09200 SAINT GIRONS.
Un sinistre important -l’incendie du gymnase Buffelan- amène la compagnie à nous proposer une augmentation de 10 % de la prime.
- Le lot n° 4 Risques statutaires (décès et accidents du travail) avait été attribué au Cabinet GRAS-SAVOYE-SEGA (aujourd’hui GRAS-SAVOYE-ETIKA) - 246 boulevard Godard - 33026 BORDEAUX.
Par courrier du 20 août 2010 la Société ETIKA a résilié à titre conservatoire le contrat au vu des résultats ne lui permettant plus de maintenir les conditions tarifaires à l’identique. Les diverses transactions ont permis d’aboutir à une proposition d’augmentation du taux de 50 %.
La commission d’appel d’offres réunie le 23 novembre 2010 a émis un avis favorable à cet avenant pour les deux lots concernés. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer ledit avenant.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 16/21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Versement d’avances sur subventions
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser une avance sur les subventions suivantes, dont l’inscription est prévue au budget primitif 2011 :
- une avance de 15.000 euros au SAINT GIRONS SPORTING CLUB
- une avance de 10.000 euros au FOOTBALL CLUB SAINT GIRONS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Vote contre : 0
Abstentions : 4 (Roger PORTET, Michel GRASA, Bernard
GONDRAN, Christine NINGRES SAINT-MARC).
Travaux d’aménagement urbain en centre ville : demande de subvention au titre de la DDR pour cheminement de personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet des aménagements urbains en centre ville dans le cadre du plan de revitalisation de Saint-Girons et du Couserans 2009-2013 signé le 24 juin 2009.
Les travaux de la 1ère tranche concernent la place Verdun. Ils consistent pour une partie en la réalisation des cheminements des personnes à mobilité réduite afin d’en améliorer leur accessibilité autour de cette place.
Le budget et le plan de financement de cette partie des travaux se présentent comme suit :
Travaux Financement
191.940,00 € HT Subvention état – DDR 20% 38.388,00 € Subvention Département 20% 38.388,00 €
Subvention Région 20% 38.388,00 €
Autofinancement 40% 76.776,00 €
191.940,00 € HT 100 % 191.940,00 €Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 17/21
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver le programme de travaux de la place Verdun dans sa partie de travaux de cheminement des personnes à mobilité réduite ;
- d’ approuver le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer tout document concernant ce programme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Travaux d’aménagement urbain en centre ville : demande de subvention au titre de la DDR pour la réalisation d’un jardin d’enfants.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet des aménagements urbains en centre ville dans le cadre du plan de revitalisation de Saint-Girons et du Couserans 2009-2013 signé le 24 juin 2009.
Les travaux de la 1ère tranche concernent la place Verdun. Ils consistent pour une partie en la réalisation d’un jardin d’enfants sécurisé afin d’ améliorer le cadre de vie par la réalisation d’espaces conviviaux et sécurisés.
Le budget et le plan de financement de cette partie des travaux se présentent comme suit :
Travaux Financement
63.210,00 € HT Subvention État – DDR 20% 12.642,00 € Subvention Département 20% 12.642,00 €
Subvention Région 20% 12.642,00 €
Autofinancement 40% 25.284,00 €
63.210,00 € HT 100 % 63.210,00€
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver le programme de travaux de la place Verdun dans sa partie
de travaux de réalisation d’un jardin d’enfants sécurisé ;
- d’approuver le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce programme.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 18/21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Convention entre la commune et la Caisse des Écoles
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2011 la commune reprend la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du centre de loisirs associé à l’école (C.L.A.E.), gestion qui était jusqu’alors assurée par la Caisse des Ecoles.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’autoriser la commune à facturer à la Caisse des Ecoles la charge salariale des agents employés au fonctionnement de la cantine scolaire pour l’année 2010. La commune de Saint-Girons émettra un titre de recettes d’un montant équivalant à la rémunération plus les charges de ces agents.
- d’autoriser à cet effet la signature d’une convention entre la Caisse des Écoles, représentée par Madame Marie-Christine DENAT-PINCE, vice-présidente et la commune, représentée par Monsieur François MURILLO, maire.
CONVENTION
Entre la Commune de Saint-Girons, représentée par son maire,
Monsieur François MURILLO
et
la Caisse des Écoles, représentée par sa vice-présidente,
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE,
Conformément à la délibération n° ………………… de la Caisse des Écoles, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Saint-Girons s’engage à mettre à disposition de la Caisse des Écoles les agents nécessaires au fonctionnement de la cantine scolaire.
Article 2 : La durée d’intervention porte sur une année, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Article 3 : La Caisse des Écoles remboursera à la commune de Saint-Girons la charge salariale des agents mis à disposition.
Fait à Saint-Girons, le
La Vice-Présidente Le Maire, de la Caisse des Écoles,
Marie-Christine DENAT-PINCE François MURILLOSéance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 19/21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Acquisition de matériel sportif pour les écoles maternelles et élémentaires – demande de subvention au Conseil Général
Le Conseil Général peut, dans le cadre des interventions en matière d’aide aux écoles maternelles et élémentaires, apporter son soutien en faveur des équipements sportifs intéressant ces établissements par une participation à hauteur de 50 % des achats réalisés et plafonnée à hauteur de 400,00 euros par école pour un minimum d’investissement de 200,00 euros par école.
Notre collectivité a passé commande de divers matériels sportifs pour deux écoles de la ville :
- École de Lédar pour un montant de 1.011,70 € H.T.
- École Henri Maurel pour un montant de 1.258,36 € H.T.
La collectivité peut donc prétendre au versement de la participation de 400 euros par école.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention ci-dessus d’un montant de huit cents euros (800 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Demande de subvention au Conseil Régional au titre de l’aide à la diffusion « L’Élan le plus juste »
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région a mis en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux communes, intercommunalités et associations à vocation culturelle d’accueillir des spectacles de qualité à des conditions financières privilégiées.
Le concert « L’Élan le plus juste » proposé par Jean-Paul RAFFIT et l’Orchestre de Chambre d’Hôte et programmé dans la Salle Max Linder le dimanche 19 décembre 2010 figure dans le programme « aide à la diffusion » du catalogue saison 2010-2011 du Conseil Régional Midi-Pyrénées.Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 20/21
A ce titre sa programmation est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région. Le coût de ce spectacle s’élève à trois mille cinq cents euros (3.500,00 €).
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées une aide à la diffusion sous la forme d’une participation financière ;
- d’autoriser le maire à effectuer toute démarche et à signer tout document à cet effet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Demande de subvention au Conseil Régional au titre de l’aide à la diffusion « Pas un Jour sans une Ligne »
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région a mis en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux communes, intercommunalités et associations à vocation culturelle d’accueillir des spectacles de qualité à des conditions financières privilégiées.
Le spectacle « Pas un Jour sans une Ligne » donné par la Compagnie Beaudrain de Paroi, prévu dans la Salle Max Linder le jeudi 03 février 2011, figure dans le programme « aide à la diffusion » du catalogue saison 2010-2011 du Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Le coût de ce spectacle s’élève à deux mille deux cent quatre euros quatre vingt quinze centimes (2.204,95 €) TTC.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées une aide à la diffusion sous la forme d’une participation financière ;
- d’autoriser le maire à effectuer toute démarche et à signer tout document à cet effet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2010 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd884 page 21/21
Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2009 à la commune de Saint-Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en séance publique du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2009.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Vote contre : 0
Abstention : 0
Questions diverses
Madame Christine NINGRES SAINT MARC, au nom du groupe « Saint-Girons Cœur à gauche avec vous » et M. Bernard GONDRAN, au nom du groupe « Tous ensemble pour Saint-Girons » ayant fait parvenir des questions, Monsieur le MAIRE leur apporte divers éléments de réponse (y compris pour trois questions de Madame NINGRES SAINT-MARC arrivées hors délai).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 25.
La Secrétaire de Séance
Francine DOUILLET-SOUM