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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.36
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
N° : 2020 _12_36 secs Affiché le
ID : 005-200067825-20201208-2020_12_36_BIS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Signature d'une convention d'intervention foncière entre la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et SAFER
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Bernard LONG, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Claude NEBON, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Denis DUGELAY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L.143-7-2 du Code Rural, la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), qui dispose d’un droit de préemption, informe les maires des déclarations d’intention d'aliéner (D.I.A) portant sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains agricoles situés sur le territoire de leurs communes.
Néanmoins, la simple transmission de ces informations ne permet malheureusement pas aux communes de solliciter une préemption de la SAFER.
Ainsi, les communes ou Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont La possibilité de conclure des conventions d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER.
En date du 12 avril 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a signé une convention de ce type. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2020.
Une convention d'intervention foncière permet aux collectivités de demander à la SAFER d’acquérir les biens agricoles soit par voie amiable, soit par l'exercice de son droit de préemption, mais également de bénéficier de prestations d'étude et de veille foncière.
De tels services constituent des outils privilégiés pour les collectivités territoriales confrontés aux enjeux actuels du foncier agricole.
Sur son territoire, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance se doit de veiller au maintien de l’activité agricole ainsi qu'à la protection de l’environnement et des paysages.
Par conséquent, il est nécessaire qu’une nouvelle convention d'intervention foncière soit signée pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2021.
A cet effet, la convention annexée à la présente délibération, prévoit une durée de 2 ans et définit les modalités, y compris en matière financière, de mise en œuvre des différents services que la SAFER apportera à la communauté d'agglomération.
IL convient de souligner que cette convention prévoit de nouvelles prestations telles qu’un niveau de surveillance foncière plus ciblé sur un périmètre à enjeux définis par la collectivité ou encore des prestations visant à dresser des bilans du marché foncier agricole.
Décision :
ILest proposé aujourd’hui sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire réunie le 26 novembre 2020 :
-_ Article 1: d'approuver l’ensemble des modalités de la Convention d’Intervention Foncière à signer avec la SAFER, telle qu’ annexée à la présente délibération, qui prendra effet au 1er janvier 2021 pour se terminer au 31 décembre 2023.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. *_ Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
Le Vice-président
Jean-Louis BROCHIER
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CV 05 20 0008 01
Asafer
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
(el
Entre
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE dénommée ci-après la commune ou l'« EPCI » et représentée par Monsieur le Président Roger DIDIER, dûment habilité par délibération du Conseil en date du … ca
D'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Provence Alpes Côte-d'Azur, Société Anonyme au capital de 2 380 302 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE sous le numéro 707 350 112 B. représentée par son Directeur Général Délégué, Max LEFEVRE, et désignée ci-après par
le sigle "SAFER",
D'autre part,
name mn 1 par Pa CV 05 20 0008 01
Asafer ta
AMEN
Considérant que :
Les SAFER ont été investies, dès leur constitution, en 1960, d'une véritable mission d'intérêt général qui
s'apparente à la gestion d'un service public.
Les SAFER ont, en effet, été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la « gestion d'un service public » administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles (V. parmi d'autres : 20 novembre 1995, Borel, n° 147026, aux Tables p. 795) et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État a confié une « mission d'intérêt public » {V. notamment : 21 novembre 1985, n° 84-93133, Bull. 1985, n° 370) ou « une mission d'intérêt général » {V. Cass. 3° Civ., 3 avril 2014, n°14-40006, à publier au bulletin).
Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les missions sont d'œuvrer
à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières ; de concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ; de contribuer au développement durable des territoires ruraux ; d'assurer la transparence du marché foncier rural et de communiquer aux services de l'État les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V. art. L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime).
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation
agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l'environnement et des
paysages. À ce titre, elle reçoit l'ensemble des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de la mise en
vente de biens fonciers et elle esten mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d'intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre- proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l'amiable.
La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA (Code Rural art. L 143-7-2 et
article L. 141-5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori favorise la connaissance par la commune de l’activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas de solliciter l'intervention de la SAFER en vue de l'exercice de son droit de préemption.
L'article D.141-2 du Code Rural stipule que les SAFER peuvent être chargées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions :
- de négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l’article L 141-1 (biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières) ;
- de gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
- de recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ; - d'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
Ainsi, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l'espace rural et périurbain, intervient pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d'aider les collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains concernés par des problématiques: agricoles, d'installations, de transmission, de restructuration, d'aménagements.
Ses missions de service public l’amènent à privilégier la concertation et la négociation avec les acteurs
du territoire, de manière à prendre en considération les intérêts parfois contradictoires et à compenser
dcsenai mn 33 pér Dé
2 CV 05 20 0008 01
Asafer,
autant que possible les préjudices subis. Ainsi, les prélèvements fonciers occasionnés sur l'espace productif agricole par des projets de développement urbain, quels qu'ils soient (économie, habitat,
infrastructure), nécessitent une juste compensation, qu'elle soit financière ou sous forme d'échange de terrains. L'État, au travers de la tutelle qu'il exerce sur les SAFER, mais également dans l’application des
lois, est vigilant sur ces principes.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l'espace rural et périurbain, dispose ainsi de compétences, d'outils et de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
- _ Dansle cadre de son activité courante de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets publics ou privés. Les rétrocessions mises en œuvre par la SAFER pourront ainsi être assorties d’un cahier des charges élaboré par la SAFER, précisant les conditions particulières à respecter, en cohérence avec la politique foncière et de développement des
territoires communaux et intercommunaux ;
- Par la mise en œuvre d'actions foncières réalisées à la demande et pour le compte des
communes et/ou EPCI ;
- Par la surveillance du marché foncier et la mise en mise place d’un dispositif de veille foncière opérationnelle.
Considérant que :
Les EPCI/les communes ont le souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur leur territoire et de protéger leur environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec
une activité agricole et forestière.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue un cadre général entre l'EPCI et la SAFER, Elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du
marché foncier :
- Veille foncière opérationnelle ;
- Mise en place d'un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises (VIGIFONCIER) ;
+ Expertise contextualisée des DIA diffusées ;
- intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d'intervention à l'amiable ;
- Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
Les sources de données dont dispose la SAFER permettent d’avoir une lecture d'une partie des enjeux fonciers à l'œuvre sur les territoires et d'orienter les politiques foncières, leurs stratégies plus ou moins volontaristes.
Ce sont ces aspects d'ingénierie, de méthode et de diffusion des sources de données, ainsi que leur condition d'accès et d'utilisation, que nous allons détailler dans la présente convention.
Brant dt pds PEN CV 05 20 0008 01
A\safer.….
ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
L'intervention de la SAFER s'exercera sur l'ensemble du territoire de l'EPCI et de la/des Commune(s) sur
lesquelles/laquelle la SAFER dispose du droit de préemption.
La SAFER peut également intervenir, dans l'assistance et la mise en œuvre d’un droit de préemption dont les/la Commune({s) sont/est titulaire(s) : le Droit de Préemption Urbain issu des Articles L,210-1, L. 211- 1 et suivants du Code de l'Urbanisme, comme par exemple sur les périmètres rapprochés de protection de captage.
“Liste des communes détaillée en Annexe 3.
ARTICLE 3 — LES MOYENS ET LES OUTILS DE LA SAFER MIS À DISPOSITION
Le présent ARTICLE a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité :
- Le premier niveau de mise en œuvre d'une stratégie foncière est la connaissance des transactions ou projets de transactions qui s'opèrent sur un territoire, L'utilisation du portail cartographique VIGIFONCIER ;
- La mise en place d'une procédure d'intervention à l'amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER.
ARTICLE 3.1 : La veille foncière opérationnelle {suivi et surveillance du marché foncier).
La SAFER est destinataire de toutes les Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) de biens ayant, au
moment de la vente, en tout ou partie, une vocation agricole, potentielle ou réelle. L'obligation de
notification s'exerce dès le premier mètre carré en zones À et N des PLU, à partir de 2 500 m° en zones U et AU. La SAFER adressera quotidiennement ces DIA par mail aux communes et à l'EPCI.
Au même titre que les DIA urbaines reçues par les collectivités ayant instauré un droit de préemption urbain, les DIA transmises par la SAFER peuvent faire l'objet d’une demande de préemption dans les conditions définies à l'article L.143-1 du Code Rural (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition par préemption, page 6).
3,1.1 Surveillance
Pour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER, la Commune et/ou l'EPCI pourra demander
à la SAFER que soit mise en place :
- Une surveillance classique {Type 1) et globale à l'échelle du périmètre intercommunal et/ou communal ;
- Une surveillance spécifique {Type 2) d'un certain nombre de parcelles présentant soit un enjeu
agricole, soit un enjeu environnemental. Ce périmètre devra être fourni par la collectivité au format SIG.
Les 2 dispositifs d'alerte sont envisageables, en même temps. Et la SAFER peut même orienter les alertes vers des personnes ressources différentes.
3.1.2 informotion de l'EPCI
La SAFER informe l’EPCI et les communes membres de toutes les transactions dont elle est notifiée, par voie postale ou électronique, dès qu'elle en a connaissance.
aan pu 4 pdt PRE CV 05 20 0008 01
Asafer..
Il est rappelé que ces notifications ne doivent pas être affichées en mairie car elles contiennent des
données confidentielles.
La veille foncière inclut également les appels de candidature correspondant aux biens qu'elle maîtrise à l'amiable. La collectivité peut donc se porter candidate auprès de la SAFER, soit sur la totalité du bien, soit sur partie (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition pages 6).
3.1.3 Délai de réponse de l'EPCI
L'EPCI s'engage dans un délai maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute transaction entrant dans le cadre des objectifs fixés dans le préambule de la présente convention et ce par simple appel téléphonique doublé d’un fax, courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux.
3.1.4 Personnes ressources
Des personnes ressources doivent être désignées par l'EPCI. La liste des référents Administratifs et Élus pourra être enrichie en annexe 2, notamment lorsque l'envoi des DIA sera effectué pour l'ensemble des
communes d'une intercommunalité.
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél.:
Email : Email :
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Surveillance Type 2 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
3.1.5 Le portail VIGIFONCIER
La veille foncière devient réellement opérationnelle dès lors qu'une spatialisation des parcelles est
réalisée pour visualiser rapidement leur intérêt (par rapport à un zonage environnemental, un zonage
PLU ..).
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur a donc développé le site internet « VIGIFONCIER + » (https://geo- paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER ) comportant une interface cartographique qui permet de visualiser en même temps la composition du bien et sa localisation à l'échelle cadastrale, La SAFER peut intégrer dans cet outil, à la demande de la collectivité, les couches d'informations dont elle dispose sous forme numérique (zonages POS/PLU notamment) et les périmètres qu'elle souhaite
suivre au travers de cette veille foncière.
Une note détaillant les modalités techniques d'accès au portail VIGIFONCIER est annexée en fin de
document.
TEE ET A\safer.….
ARTICLE 3.2 : Les modalités d'acquisition
3.2.1 L'acquisition par préemption
La SAFER informe la commune et/ou l'EPCI de
toutes les transactions dont elle est notifiée, par
voie postale ou électronique, dès qu'elle en a
connaissance,
Ilest rappelé que ces notifications ne doivent pas
être affichées en mairie car elles contiennent des
données confidentielles.
La commune et/ou l'EPCI s'engage dans un délai
maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute
transaction entrant dans le cadre des objectifs
fixés dans le préambule de la CIF et ce par simple
appel téléphonique doublé d'un fax, courrier
postal ou électronique en ses bureaux
départementaux.
La collectivité peut ainsi saisir la SAFER afin que
cette dernière réalise l'enquête d'usage.
La commune et/ou l'EPCI, ou une des communes
membres, pourra demander l'intervention de la
SAFER dans le but d'acquérir le bien concerné
pour un motif agricole ou environnemental, et/ou
de réviser le prix.
La SAFER interviendra par exercice de son droit de
préemption, dans le respect des dispositions de
l'article L 143-1 et suivants du Code Rural et, le
cas échéant, par exercice du droit de préemption
avec contre-proposition de prix. Dans ce cas, et
pour couvrir le risque des conséquences d'un
éventuel contentieux, la collectivité, s'engagera à
acquérir au prix qui sera fixé éventuellement par
le Tribunal, augmenté des frais SAFER. Mais dans
le cadre d'une CIF ce risque est couvert par le
Conseil Régional.
La préemption avec contre-proposition de prix
représentant un risque financier pour la
commune, l'EPCI, et/ou une des communes
membres, un accord sur la mise en œuvre du
dispositif d'aide financière peut être sollicité
auprès du Conseil Régional dans le cadre de la
Convention entre la SAFER et la Région Provence
Alpes Côte d'Azur (Délibération n°16-832).
Une concertation entre la commune et/ou l'EPCI,
la SAFER et le « délégué local structures » sera
assurée pour chaque opération.
La commune et/ou l'EPCI, confirmera ensuite,
CV 05 20 0008 01
La procédure :
information notariale sur un projet de vente
Information du maître d'ouvrage
de ls commune et du correspondant local
L" reed ramener | UE rai assé
Demande de | préemption
Enquête locale d'opportunité
… Préemptohiité, expertise du bien, avis locol sur le projet;
— s _É
Instruction du dossier auprès des COG : DGFIP et DRAAF
DREAL (si préemption au motif environnemental} ;
* 4 cn te
i
Accord préalable des représentants de l'État
(Finance, agriculture, environnement)
nm # . tennanenne | 2:
+
Décision de préemption : Président ou Directeur
par délégation du consell d'administration j
d “ss sens same sum
+
Préemption auprès du notaire j
osrnmenniin: nina sou pémaneninsndennt
5 3
Acquisition Notification vendeur et
} acquéreur évincé À
F « Ë : cé Notons: ssisnnl?
Procédure de rétrocession {voir amisble)
par voie postale ou électronique, sa volonté de
voir intervenir la SAFER et fournira, in fine, une
délibération du Conseil Municipal où du Conseil
Communautaire.
La SAFER, avant d'exercer son droit de
préemption, adressera à la Commune concernée
et à l’EPCI, pour validation de son intervention
une fiche navette décrivant le bien et les
conditions de sa vente. Elle proposera à l'EPCI,
et/ou à la commune membre, la signature d'un
« protocole de candidature effective et de
garantie financière» ou d'une « promesse
unilatérale d'achat » ou a minima d'une lettre
d'intention signée du maire ou du président de
l'EPCI définissant les conditions de l'acquisition
projetée.
Il est précisé que les interventions de la SAFER,
tant en ce qui concerne les acquisitions par
préemption que les rétrocessions qui en
découlent, sont soumises à l'avis préalable et
favorable des Commissaires du Gouvernement.
der oi pt EN
6
=
eo “
FT Jours:
(30 Jours: Asañer
3.2.2 L'ocquisition par voie amiable
L'EPCI, et/ou une des communes membres, pourra
solliciter la SAFER afin d'acquérir à l'amiable un ou des
immeubles dans un objectif de préservation de l'espace
agricole, naturel et forestier, de protection de
l'environnement ou de développement durable du
territoire rural (conformément aux dispositions de
l'article L141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
selon les modalités tarifaires décrétées à l'Article 5.
Celles-ci peuvent intervenir soit ponctuellement
relayant l'information d'un bien à {a vente que la SAFER
pourrait maîtriser dans le cadre de son activité courante,
soit à l'issue d’une prospection plus systématique
demandée par la commune, l'EPCI, et/ou une des
communes membres.
Les acquisitions amiables d'un montant supérieur à
120 000 € ainsi que les rétrocessions qui en découlent,
sont sournises à l'avis préalable et favorable des
Commissaires du Gouvernement.
3.2.3 Les modolités de rétrocession
Après exercice du droit de préemption d'un bien par la
SAFER ou dans le cadre d'une procédure d'acquisition
amiable, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel de
candidature.
L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera
présenté au Comité Technique Départemental de la
SAFER pour avis.
Les parcelles acquises par la SAFER, à la demande
expresse de la commune, de l'EPCI, et/ou d'une des
communes membres, pourront être rétrocédées au
bénéfice d'agriculteurs exploitants avec le concours
éventuel d'un apporteur de capitaux bailleur où à là
collectivité dans le cadre d'un objectif agricole ou
environnemental, si le bien a êté acquis suite à une
préemption, Dans le cadre d’une acquisition amiable,
l'objectif peut être étendu à des projets de
développement local (Article L111-2 du Code Rural et
de la Pêche Maritime).
La commune et/ou l'EPCI s'engage à racheter les
parcelles et à concéder, dans le cadre d'un cahier des
charges, des baux conformes aux dispositions légales
aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai
maximum d'un an. À cet effet, la SAFER proposera un
modèle de bail à la commune et/ou l'EPC. Dans le cas
d'une préemption environnementale, la SAFER
proposera à l'EPCI, et/ou aux communes membres, un
cahier des charges spécifiques en vue d'une protection
à mettre en œuvre.
CV 05 20 0008 01
La procédure
Information sur ün bien à la vente j
Expertise etnégociation avec le propriétaire
EE: Appel à candidatures publicité légale Entretien et
formalisation des dossiers des candidats À
#
“
Instruction du dossier auprès des CDG : DGFIP et
DRAAF pour les biens supérieurs & 120 000 € |
sm û
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Accord préslable des représentants de l'État
ffinance, agriculture) pour let biens supérieurs à 120000€ |
se - =. nommant nanas" J
Décision du Président ou Directeur
Par délégation du conseil d'administration
Ventesparacte notarié à
La procédure
Appel à candidatures publicité légale
Entretien et formalisation des dossiers des candidats
F DES
Recueil etinstruction de toutes les demandes ,
“
Étude de toutes les propositions d'arténagement et
: de répartition entre les candidots j « a
+
Sinécessaire, consultation locale à l'initiative de la
SAFER (notamment en cas de concurrence de projets ñ siricoles F L” ie À
Avis du Comité Technique Départemental
Mrarmnnnneeeennn pémnnnnenniiep amant
Accord des représentants de l'État 1CDG : Finance, apricuhture)
es ns
Décision du Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration À
Ventes par acte notarié j nm a rem
Rétrocession (acte Info légale :
notarié ou de 2x + non retenus
substitution ) “Si pré î
EE . Acquéreurévincé
dame oo 23 bd PTT CV 05 20 0008 01
Asafer
ARTICLE 4 — BILAN DU MARCHE
Anolyse de Niveau 1
La SAFER fournira à l'EPCI, et/ou aux communes membres, à partir de la base de données des DIA et des opérations SAFER, une analyse succincte du marché foncier. Cette analyse sera produite et transmise chaque année le premier semestre de l’année suivante. Cette note reprendra les volumes mouvementés, (Nombre, Surfaces et valeurs), et la structure du marché, avec 10 ans d'antériorité,
Analyse de Niveau 2
Un bilan plus complet pourra être produit sur commande. Ce bilan présente dans le détail la ventilation
des opérations qui composent le marché foncier rural, il permet de distinguer les volumes de DIA (Nombre, Surface et valeurs), les interventions de la SAFER (Nombre, Surface et valeurs), la nature de ces interventions {Amiables, Préemptions, Préemption en révision de prix}, le positionnement des acteurs sur les marchés (Agriculteurs, non-agriculteurs, collectivités...) etc.
Analyse de Niveau 3
Sur commande également la Commune et/ou l'EPCI pourra demander une analyse détaillée de ces éléments de marché. La SAFER travaille avec la Chambre d'Agriculture pour réaliser des diagnostics agricoles et fonciers complets, qui sont des porter à connaissance essentiels et préalables aux études
d'impact, aux réflexions accompagnants les révisions de PLU, aux pré-études d'aménagement …
L'envoi trimestriel des DIA effectué par la SAFER a chaque commune, rappelé en préambule de la
présente convention {conformément oux articles L 143-7-2 et L 141-5 du Code Rural, et en application de la
circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par les SAFER aux
mairies de déclarations d'intention d’eliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune) ne doit
pas être confondu avec l'envoi quasiment simultané des DIA à la Commune et/ou l'EPCI qui est l'une des conditions sine qua non de la Convention d'intervention Foncière (CIF).
ARTICLE 5 — ÉLÉMENTS FINANCIERS
ARTICLE 5.1 : La veille foncière opérationnelle
Le coût annuel de la veille foncière sera de 2 530 € HT.
Cette partie est facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant : Nombre moyen annuel des DIA reçues sur le territoire X coût unitaire.
Le coût unitaire s'élèvera à 20€ HT pour un envoi simple (commune seule) et à 22 € HT pour un double envoi (EPCI + commune).
Afin d'évaluer la base du forfait de la veille foncière ia SAFER considère, dans le calcul des volumes de marché transmis, qu'il convient de soustraire
-_ Pour la/les Communes dotées d'un PLU : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché avec bâti est en zone
U, ou AU;
- Pour ta/ies Communes dotées d'une carte communale : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché est en zone constructible ;
La SAFER pourra effectuer ce travail de « saustraction » dès lors qu'elle disposera du PLU/des PLU(s) ou de la/des
Cartes communales, de lo Commune ou des Communes lorsqu'il s'agit d'EPCI engagées dans la présente convention.
- Pour la/les Communes soumises au RNU, où lorsqu'elles ne disposent pas de PLU numérisés : Les opérations bâties vendues avec moins de 25 ares.
Ces opérations sont typiques du marché immobilier et non représentatives des opérations qui constituent le
cœur d'intervention de la SAFER.
art on 4 pas PTE CV 05 20 0008 01
Asañer
Ce principe de tarification sera appliqué pour la surveillance classique de Type 1, qui couvre l'ensemble du périmètre administratif de la collectivité. Si la collectivité opte uniquement pour une surveillance spécifique de Type 2, alors le forfait sera déterminé en fonction du volume de notifications enregistrées à l'intérieur du périmètre et selon les conditions précisées ci-dessus.
Si la collectivité opte pour un niveau de surveillance ciblé, spécifique de Type 2, en plus de la surveillance
de Type 1, alors la SAFER facturera un forfait annuel supplémentaire de 300 EHT.
L'accès à VIGIFONCIER est gratuit. La délivrance de cet accès comprend : - Création des comptes d'accès et fourniture des modalités de connexion au site Internet cartographique VIGIFONCIER {chemin d'accès — identifiant — mot de passe) ; - Réalisation d’une formation à l'utilisation de VIGIFONCIER dans les locaux de la Commune et/ou
de l'EPCI ;
- Abonnement au site pendant toute la durée de la CIF.
La première année, la somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la
signature de cette convention au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à
1/12ème de la base forfaitaire annuelle.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la SAFER adresse à la Collectivité une facture pour
l'année en cours.
ARTICLE 5.2 : La rémunération sur les opérations réalisées
5.2.1 Rémunération de lo SAFER en cas de retrait de vente suite à une préemption avec contre-proposition
de prix
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra à sa charge les frais de
dossier de 500 € HT,
5.2.2 Prix de rétrocession correspondant aux acquisitions à l‘amiable ou par exercice du droit de
préemption
Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de lo SAFER :
Prix d'acquisition par {a SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés +
inférieures à 250 000 € rémunération SAFER égale à 8% du prix d'acquisition avec un minimum de 500 € + frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarlé d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés + 250 000 € à 500 000 € rémunération SAFER égale à 7% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés +
500 000 € à 750 000 € rémunération SAFER égale à 6% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par ls SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER 4 autres frais éventuels justifiés +
750 000 € à 1 000 000 € rémunération SAFER égale à 5% du prix d'acquisition + frais de portage
éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
> 1 000 000 € notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justiflés + rémunération SAFER égale à 4% du prix d'acquisition + frais de portage
éventuels
ami tt Be CV 05 20 0008 01
Asafer,
À l'amiable, la SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente sous
forme d'acte de substitution afin de diminuer les frais d'actes.
Frais de portage :
Les frais de portage s'appliquent sur le prix d'acquisition. lis comprennent :
- Les frais financiers au taux que la SAFER à négocié avec sa banque, soit le taux EURIBOR 3 mois + 0.5%
Fan HT;
- Les frais de gestion évalués à 15% l'an HT (Impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA,
écoulement).
Les frais de portage sont calculés pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par la SAFER des biens
mis en réserve au titre de la présente convention jusqu'au jour des paiements effectifs, soit lors de la rétrocession, ils seront décomptés en jours calendaires. Une convention de portage par opération devra intervenir entre la SAFER la commune, ou l'EPCI, et/ou la commune membre concernée,
Il'est expressément convenu que la commune ou l'EPCI, et/ou la commune membre mettra en place, pour le paiement du prix de rétrocession, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n° S5-604 du 20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
ARTICLE 5.3 : Les bilans de marché
Analyse de Niveau 1. Elle est transmise annuellement et gratuitement.
Anolyse de Niveou 2. Elle est transmise sur commande et elle est payante : 300 € HT. Anolyse de Niveau 3. Elle est produite dans le cadre d'une réflexion plus large que la veille foncière, son coût est à évaluer en fonction notamment du périmètre étudié : zonage particulier, commune, EPCI..
ARTICLE 6 — DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 6.1 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1* janvier 2021 et aura une date de fin au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6.2 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant en cas de changement des conditions
techniques ou administratives de réalisation de ses missions par l'un des partenaires. l'avenant doit être signé des deux parties.
ARTICLE 6.3 : Résiliation
Résiliation sans faute :
Les parties se réservent le droit de mettre fin de plein droit à la présente convention à tout moment pour un motif légitime sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'indemnisation de l'autre partenaire. La présente convention prendra fin dans un délai minimum d'un mois calendaire à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif. Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en vertu de la présente convention, non
réparé dans un délai de huit jours à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourra prétendre au regard de ce manquement.
ment mu ES et DU CV 05 20 0008 01
Asafer
ARTICLE 6.4 : Règlements et litiges
La présente convention est régie par la loi française.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
À cet effet, la partie demanderesse adresse à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de
réception, une notification précisant :
- Ja référence de la convention {titre et date de signature) ;
- l'objet de la contestation ;
- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
À défaut d'accord à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification susvisée, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente en vue du règlement judiciaire.
ARTICLE 6.5 : Mode de paiement
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER :
PROVENCE CÔTE D AZUR 29/08/2011 C.A MANOSQUE ENTREPRISE 00536 Tel. 0811010850 Fax. 0492709490
intitulé du Curmpie :SAFER PROVENCE ALPES
COTE AZUR
ROUTE DE LA DURANCE
BP 1%
04100 MANOSQUE
IDOMICILIATION
Cods étsbissement Code guichet Numéro de compte Ci RIE 18106 00841 034918895000 #7
ABAN (international Bank Account Number)
Lun sue 6008 4103 aste 8500 267
Code BIC (Bank iterdficatior Code) - Code swtft
AGFRIFRPPES1
Fait à le
Pour l'EPCI/La Commune Pour la SAFER,
Roger DIDIER Max LEFEVRE
Le Président Le Directeur
Le Maire
CETTE CV 05 20 0008 01
Asafer,
Annexes
Annexe 1 : ACCÈS À VIGIFONCIER MODALITÉS TECHNIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION
.. COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER [https://paca.VIGIFONCIER.fr]
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur de la Convention d'intervention Foncière (CIF) à l'activation d'un ou de plusieurs
compte(s) sur le site Internet https://geo-paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER, permettant à la collectivité et/ou l'EPCI d'accéder aux informations de veille foncière sur le territoire correspondant à l'entité administrative de la collectivité contractante.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant nominatif (adresse mail) et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les DIA et appels de candidature sont publiés sur VIGIFONCIER au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai d'affichage de
moins de 24 h correspondant à la synchronisation entre les serveurs informatiques (synchronisation réalisée la nuit),
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la ou les personnes titulaire(s) d'un compte dès lors qu'une où plusieurs nouvelles informations sont parvenues à la SAFER.
CR Lie UP Me PES 28
Les comptes VIGIFONCIER permettent d'accéder au module « Veille foncière » qui retranscrit, sous ls forme de tableaux ét
d'une cartographie, les informations suivantes :
- Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations ;
- Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
Outre ces données, le site VIGIFONCIER comprend diverses couches d'informations spatiales : unités administratives, fonds IGN
Scan 250 et BD Ortho®, parcellaire (IGN 8D parcellaires ou DGFIP PCI vecteur).
Les collectivités et/ou les EPCi peuvent fournir à la SAFER les données spatiales dont elles souhaiteralent dispaser sur le site
{PLU numérisé, ZAC/ZAD, périmètres de surveillance, périmêtres de captage). L'intégration de ces données est soumise à
Faccord préalable de la SAFER afin de ne pas remettre en cause les performances de l'outil pour l'ensemble de ses utilisateurs.
Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en accord avec la SAFER.
Accès aux Données de DVF (Demande de Valeurs Foncières}
Depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose aux collectivités et établissements
publics locaux un nouveau service, dénommé “demande de valeurs foncières". Ce service permet aux collectivités intéressées
d'obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique
foncière et d'aménagement.
Les fichiers fournis par là DGFiP récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans. Pour
chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur superficie, la date de mutation, les références
de publication au fichier immobilier ainsi que ls valeur foncière déciarée.
Ce nouveau service est accessible à partir du portall de la Gestion publique de la DGFIP, selon un mode opératoire proche de
celui retenu pour accéder à la consultation des données de l'application Hélios,
Après Inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) dont il dépend, une connexion
sécurisée permet à l'utilisateur d'accéder directement au service et de renselgner son formulaire de demande. Une fois la
demande validée par la DDFIP (délai de traitement : 10 jours), l'utilisateur reçoit un courriel l'informant de la disponibilité du fichier contenant les informations demandées, fichier qu'il récupère par voie dématérialisée en se connectant, de la même manière, au portail de la Gestion publique.
mans nt ErFO CV 05 20 0008 01
Asafer,
Les SAFER ont également accès à ce service depuls la loi ALUR (Art, 142 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'Art.
1135 B du livre des procédures fiscales).
Compte tenu de la nature et de la sensibilité des données contenues dans la base de données DVF, leur exploitation est soumise
à des conditions d'utilisation trés strictes.
Si ta collectivité a rempli auprès de la DDFIP référente de son territoire les conditions d'accès à la donnée, ls SAFER pourra
libérer l'accès à la donnée sur ls plateforme VIGIFONCIER.
La SAFER s'emploie à mettre à jour régulièrement ces Informations et à les documenter (sources, millésimes, etc.)
Le site permet d'éditer à tout moment des documents contenant ces Informations et d'effectuer des requêtes sur certaines
bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA SAFER ou DVF).
3. DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site VIGIFONCIER, module « Veille foncière » ne sauraient être considérées comme une proposition de vente où d'achat. Les informations du site Internet VIGIFONCIER Provence-Alpes-Côte-D'azur sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions,
sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Collectivité.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS SUR LES DONNEES ET ÉLEMENTS DU SITE VIGIFONCIER PACA
PROPRIÈTÉ INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER PACA
Le site internet https://paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER est la propriété de la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur,
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la propriété intellectuelle ou
sont sournises à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n'est valable que pour la SAFER.
DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE L'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans VIGIFONCIER sont la propriété exclusive de l'institut
Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces données
est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de le présente convention. Toute communication, méme
partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce
soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur
un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous
quelque forme ou par quelque procédé que ce sait.
DROIT D'USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNÉES VIGIFONCIER
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site VIGIFONCIER
Provence-Alpes-Côte-D'azur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, falte sans le consentement de la SAFER est interdite. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du ler Juillet 1998 portant transposition dans le Code de là propriété
intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, là SAFER est
productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet VIGIFONCIER,
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, fa Commune et/ou l'EPCI s'engage :
- à ne pas commercialiser ces données ;
- à ne pas diffuser gratuitement ces données;
-. à citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.
sement ma 2 pl D CV 05 20 0008 01
Asañer...
5, DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL {INFORMATIQUE ET LIBERTÉS)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine VIGIFONCIER.fr font l'objet d'une Inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le site Internet cartographique VIGIFONCIER comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des
données, la Collectivité s'engage à :
- ne pas utiliser les documents, Informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données 8 caractère personnel confiés par la SAFER à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation
objet du contrat ;
- ne pas communiquer et céder les dannées à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse dé personnes
privées ou publiques, physiques ou morales ;
= prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité des
données à caractère personnel transmises ;
- effectuer toutes les démarches auprès de ls Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se
garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données 8 caractère personnel transmises par la SAFER (voir
formulaire CNIL à l'adresse suivante : https://www.formulaires. modernisation gouv.fr/gt/cerfs_13809.do).
mt mn nt OR
14 Asafer,
Annexes
Annexe 2 : LISTE DES RÉFÉRENTS COMMUNES
Surveillance Type 1 :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE
Nom:
Tél. :
Email :
Nom :
Tél:
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom:
Tél. :
Email:
Nom :
Tél. :
Email :
Référent Administratif
COMMUNE DE BARCILLONNETTE
Référent Administratif
COMMUNE DE CHATEAUVIEUX
Référent Administratif
Référent Administratif
Référent Administratif
Référent Administratif
Nom:
Tél. :
Email:
Nom:
Tél. :
Email :
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE CLARET
Nom:
Tél.:
Email:
COMMUNE DE CURBANS
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE D'ESPARRON
Nom :
Tél. :
Email :
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
CV 05 20 0008 01
amet mu E3pte JO
15 CV 05 20 0008 01
Asafer
COMMUNE DE FOUILLOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE GAP
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE JARIAYES
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA SAULCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LARDIER-ET-VALENCA
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
té pate 260
16 Asafer.…..
COMMUNE DE LETTRET
Référent Administratif
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
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COMMUNE DE NEFFES
Référent Administratif
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE PELLEAUTIER
Référent Administratif
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SIGOYER
Référent Administratif
Nom: Nom :
Tél: Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE TALLARD
Référent Administratif
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE VITROLLES
Référent Administratif
Nom: Nom:
Tél.: Tél. :
Email : Email :
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
CV 05 20 0008 01
amas en 2 EN
17 Asa fer...
Surveillance Type 2 :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE BARCILLONNETTE
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom :
Tél. : Tél, :
Email : Email :
COMMUNE DE CHATEAUVIEUX
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél, : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CLARET
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CURBANS
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE D'ESPARRON
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
CV 05 20 0008 01
arts vu 2 JU
18 Asafer
COMMUNE DE FOUILLOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE GAP
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél, : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE JARIAYES
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA SAULCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél.:
Email : Email :
COMMUNE DE LARDIER-ET-VALENCA
Référent Administratif Référent Élu
Nom: Nom:
Tél.: Tél.:
Email : Email :
CV 05 20 0008 01
emma pe 2
19 COMMUNE DE LETTRET
Référent Administratif
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE NEFFES
Référent Administratif
Nom : Nom:
Tél. : Tél.:
Email : Email :
COMMUNE DE PELLEAUTIER
Référent Administratif
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SIGOYER
Référent Administratif
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE TALLARD
Référent Administratif
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE VITROLLES
Référent Administratif
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
Référent Élu
CV 05 20 0008 01
mais mat 62 PU Asafer
Annexes
Annexe 3 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre concerne les communes de :
BARCILLONNETTE
CHATEAUVIEUX
CLARET
CURBANS
ESPARRON
FOUILLOUSE
GAP
JARJAYES
LA FREISSINOUSE
LA SAULCE
LARDIER-ET-VALENCA
LETTRET
NEFFES
PELLEAUTIER
SIGOYER
TALLARD
VITROLLES
BARCILLONNETTE
CHATEAUVIEUX
CLARET
CURBANS
FOUILLOUSE
GAP
JARJAYES
LA FREISSINOUSE
LA SAULCE
LARDIER-ET-VALENCA
LETTRET
NEFFES
PELLEAUTIER
SIGOYER
TALLARD
VITROLLES
ESPARRON
CV 05 20 0008 01
ramené pu per 2
21