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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 …
Publié le
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_23-DE
N° : 202312 05 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE-DE CONSÉIÈLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET :
Signature d'une Convention d'Intervention Foncière avec la SAFER
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M. Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L.143-7-2 du Code Rural, la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), qui dispose d’un droit de préemption, informe les maires des déclarations d’intention d'aliéner (D.I.A) portant sur les ventes de fonds agricoles où de terrains agricoles situés sur le territoire de leurs communes.
Néanmoins, La simple transmission de ces informations ne permet malheureusement pas aux communes de solliciter une préemption de La SAFER.
Ainsi, les communes ou Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont La possibilité de conclure des conventions d'intervention foncière (CIF) avec la SAFER.
De ce fait, en date du 18 janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance a signé une convention de ce type. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
IL convient de souligner qu’une convention d'intervention foncière permet aux collectivités de demander à la SAFER d’acquérir les biens agricoles soit par voie amiable, soit par l’exercice de son droit de préemption, mais également de bénéficier de prestations d’étude et de veille foncière.
De tels services constituent des outils privilégiés pour les collectivités territoriales confrontés aux enjeux actuels du foncier agricole.
Sur son territoire, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance se doit de veiller au maintien de l’activité agricole ainsi qu'à La protection de l’environnement et des paysages.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire qu’une nouvelle convention d'intervention foncière soit signée pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024.
A cet effet, la convention annexée à La présente délibération, prévoit une durée de 2 ans et définit les modalités, y compris en matière financière, de mise en œuvre des différents services que la SAFER apportera à la communauté d'agglomération.
Décision :
IL est proposé aujourd’hui sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire et la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 23 novembre 2023 :
Article 1: d'approuver l’ensemble des modalités de la Convention d'intervention Foncière à signer avec la SAFER, telle qu’ annexée à la présente délibération, qui prendra effet au 1er janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2026.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux inferrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Christian HUBAUD
Le Vice-président Ze Le Secrétaire de Séance a
A.
TE RSRNIEE Monique PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture Le : 4 & DEC. 2023
Affiché ou publié le : 1 4 DEC. 2023
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CV 05 23 0009 01
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
(CIF)
Entre
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE dénommée ci-après l’EPCI et représentée par
Monsieur le Président Roger DIDIER, dûment habilité par délibération du Conseil . SAT ETES
en date du
D'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Provence Alpes Côte-d'Azur, Société Anonyme au
capital de 2380 302,00 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE sous le numéro 707 350 112 B.
représentée par son Directeur Général Délégué, Laurent VINCIGUERRA, et désignée ci-après par le sigle “SAFER",
D'autre part,
madrie at docs maj 1 atobre 2021
1 CV 05 23 0009 01
PRÉAMBULE . :
Considérant que :
Les SAFER ont été investies, dès leur constitution, en 1960, d'une véritable mission d'intérêt général qui
s'apparente à la gestion d’un service public.
Les SAFER ont, en effet, été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de
l'administration, de la « gestion d'un service public » administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles
{V. parmi d’autres : 20 novembre 1995, Borel, n° 147026, aux Tables p. 795) et par la Cour de cassation comme un
organisme à qui l'État a confié une « mission d'intérêt public » (V. notamment : 21 novembre 1985, n° 84-93133,
Bull. 1985, n° 370) ou « une mission d'intérêt général » (V. Cass. 3° Civ., 3 avril 2014, n°14-40006, à publier au
bulletin).
Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les missions sont d’œuvrer à la
protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation
d'exploitations agricoles ou forestières ; de concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ; de contribuer au développement durable des territoires ruraux
; d'assurer la transparence du marché foncier rural et de communiquer aux services de l'État les informations
qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V. art. L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime).
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole,
ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l’environnement et des paysages. À ce titre,
elle reçoit l’ensemble des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle
est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d'intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse
détaillée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l'amiable.
La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA (Code Rural art. L 143-7-2 et article L. 141- 5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori favorise la connaissance
par la commune de l’activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas de solliciter l'intervention de la SAFER en vue de l'exercice de son droit de préemption.
L'article D.141-2 du Code Rural stipule que les SAFER peuvent être chargées par les collectivités territoriales ou les
établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions :
- de négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l'article L.141-1 (biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières) ;
- de gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
- de recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ;
-__ d'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
Ainsi, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, intervient pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d'aider les collectivités à
concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains concernés par des problématiques : agricoles, d'installations, de transmission, de restructuration, d'aménagements.
Ses missions de service public l’'amènent à privilégier la concertation et la négociation avec les acteurs du territoire,
de manière à prendre en considération les intérêts parfois contradictoires et à compenser autant que possible les
préjudices subis. Ainsi, les prélèvements fonciers occasionnés sur l’espace productif agricole par des projets de
développement urbain, quels qu'ils soient (économie, habitat, infrastructure), nécessitent une juste compensation,
qu’elle soit financière ou sous forme d'échange de terrains. L'État, au travers de la tutelle qu'il exerce sur les SAFER, mais également dans l'application des lois, est vigilant sur ces principes.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, dispose ainsi de
compétences, d'outils et de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
- Dans le cadre de son activité courante de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets publics ou privés. Les rétrocessions mises en œuvre par la SAFER pourront ainsi être assorties
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2 CV 05 23 0009 01
d’un cahier des charges élaboré par la SAFER, précisant les conditions particulières à respecter, en
cohérence avec la politique foncière et de développement des territoires communaux et
intercommunaux ; ‘
Par la mise en œuvre d'actions foncières réalisées à la demande et pour le compte des communes et/ou
EPCI;
Par la surveillance du marché foncier et la mise en mise place d’un dispositif de veille foncière
opérationnelle.
Considérant que :
L'EPCI a le souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur son territoire et de protéger son environnement et
les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière.
LATE EN 0):
La présente convention constitue un cadre général entre l’EPCI et la SAFER. Elle a pour objet de définir les
modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du marché foncier :
Veille foncière opérationnelle ;
Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises {VIGIFONCIER) ;
Expertise contextualisée des DIA diffusées ;
Intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place
une procédure d'intervention à l'amiable :
Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
Les sources de données dont dispose la SAFER permettent d’avoir une lecture d’une partie des enjeux fonciers à
l'œuvre sur les territoires et d'orienter les politiques foncières, leurs stratégies plus ou moins volontaristes.
Ce sont ces aspects d'ingénierie, de méthode et de diffusion des sources de données, ainsi que leur condition
d'accès et d'utilisation, que nous allons détailler dans la présente convention.
mdité cl des «maj 23 extobre 2022
3 CV 05 23 0009 01
ARTICLE 2 = PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
L'intervention de la SAFER s'exercera sur l'ensemble du territoire de l’EPCI*, sur lequel la SAFER dispose du droit de préemption.
La SAFER peut également intervenir, dans l'assistance et la mise en œuvre d’un droit de préemption dont les
communes membres sont titulaires : le Droit de Préemption Urbain issu des Articles L.210-1, L. 211-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme, comme par exemple sur les périmètres rapprochés de protection de captage.
*Liste des communes détaillée en Annexe 3.
ARTICLE 3 LES MOYENS ET.LES OUTILS DELA SAFER MIS À DISPOSITION
Le présent ARTICLE a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter
à la collectivité :
- Le premier niveau de mise en œuvre d’une stratégie foncière est la connaissance des transactions ou
projets de transactions qui s’opèrent sur un territoire. L'utilisation du portail cartographique
VIGIFONCIER ;
- La mise en place d’une procédure d'intervention à l’amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER.
ARTICLE 3.1 : La veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier)
La SAFER est destinataire de toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) de biens ayant, au moment de la
vente, en tout ou partie, une vocation agricole, potentielle ou réelle. L'obligation de notification s’exerce dès le
premier mètre carré en zones À et N des PLU, à partir de 2 500 m? en zones U et AU. La SAFER adressera quotidiennement ces DIA par mail aux communes et à l’EPCI.
Au même titre que les DIA urbaines reçues par les collectivités ayant instauré un droit de préemption urbain, les
DIA transmises par la SAFER peuvent faire l’objet d’une demande de préemption dans les conditions définies à
l’article L.143-1 du Code Rural (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition par préemption, page 6).
3.1.1 Surveillance
Pour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER, l’EPCI (ou une commune membre) pourra demander à la SAFER que soit mise en place :
- Une surveillance classique {Type 1) et globale à l'échelle du périmètre intercommunal ;
- Une surveillance spécifique (Type 2) d’un certain nombre de parcelles présentant soit un enjeu agricole, soit un enjeu environnemental. Ce périmètre devra être fourni par la collectivité au format SIG.
Les 2 dispositifs d'alerte sont envisageables, en même temps. Et la SAFER peut même orienter les alertes vers des personnes ressources différentes.
3.1.2 Information de l’EPCI
La SAFER informe l'EPCI et les communes membres de toutes les transactions dont elle est notifiée, par voie postale
ou électronique, dès qu’elle en à connaissance.
Il est rappelé que ces notifications ne doivent pas être affichées en mairie car elles contiennent des données confidentielles.
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4 CV 05 23 0009 01
La veille foncière inclut également les appels de candidature correspondant aux biens que la SAFER maîtrise à
l'amiable. La collectivité peut donc se porter candidate auprès de la SAFER, soit sur la totalité du bien, soit sur partie
{Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition pages 6).
3.1.3 Délai de réponse de l'EPCI
L'EPCI (et les communes membres) s'engage dans un délai maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute
transaction entrant dans le cadre des objectifs fixés dans le préambule de la présente convention et ce par simple
appel téléphonique doublé d’un fax, courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux.
3.1.4 Personnes ressources
Des personnes ressources doivent être désignées par l’EPCI. La liste des référents Administratifs et Élus pourra être
enrichie en annexe 2, notamment lorsque l’envoi des DIA sera effectué pour l'ensemble des communes membres.
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Surveillance Type 2 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél, : Tél. :
Email : Email :
3.1.5 Le portail VIGIFONCIER
La veille foncière devient réellement opérationnelle dès lors qu’une spatialisation des parcelles est réalisée pour
visualiser rapidement leur intérêt (par rapport à un zonage environnemental, un zonage PLU ….).
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur a donc développé le site internet « VIGIFONCIER + » (https://geo- paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER } comportant une interface cartographique qui permet de visualiser en même
temps la composition du bien et sa localisation à l'échelle cadastrale.
La SAFER peut intégrer dans cet outil, à la demande de la collectivité, les couches d'informations dont elle dispose
sous forme numérique (zonages POS/PLU notamment) et les périmètres qu’elle souhaite suivre au travers de cette
veille foncière.
Une note détaillant les modalités techniques d'accès au portail VIGIFONCIER est annexée en fin de document.
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ARTICLE 3.2 : Les modalités d'acquisition
3.2.1 L’acquisition par préemption
La SAFER informe l'EPCI de toutes les transactions dont
elle est notifiée, par voie postale ou électronique, dès
qu'elle en a connaissance.
ilest rappelé que ces notifications ne doivent pas être
affichées en mairie car elles contiennent des données
confidentielles.
L'EPCI s’engage dans un délai maximum de 7 jours, à
alerter la SAFER sur toute transaction entrant dans le
cadre des objectifs fixés dans le préambule de la CIF et
ce par simple appel téléphonique doublé d’un courrier
postal ou électronique en ses bureaux
départementaux.
La collectivité peut ainsi saisir la SAFER afin que cette
dernière réalise l'enquête d'usage.
L'EPCI, ou une des communes membres, pourra
demander l'intervention de la SAFER dans le but
d'acquérir le bien concerné pour un motif agricole ou
environnemental, et/ou de réviser le prix.
La SAFER interviendra par exercice de son droit de
préemption, dans le respect des dispositions de
l’article L 143-1 et suivants du Code Rural et, le cas
échéant, par exercice du droit de préemption avec
contre-proposition de prix. Dans ce cas, et pour couvrir
le risque des conséquences d'un éventuel contentieux,
la collectivité, s'engagera à acquérir au prix qui sera
fixé éventuellement par le Tribunal, augmenté des
frais SAFER. Mais dans le cadre d’une CIF ce risque est
couvert par le Conseil Régional.
La préemption avec contre-proposition de prix
représentant un risque financier pour la commune,
l'EPCI, et/ou une des communes membres, un accord
sur la mise en œuvre du dispositif d'aide financière
peut être sollicité auprès du Conseil Régional dans le
cadre de la Convention entre la SAFER et la Région
Provence Alpes Côte d’Azur (Délibération n°16-832).
Une concertation entre la commune, l’EPCI, la SAFER
et le « délégué local structures » sera assurée pour
chaque opération.
L'EPCI confirmera ensuite, par voie postale ou
électronique, sa volonté de voir intervenir la SAFER et
fournira, in fine, une délibération du Conseil Municipal
ou du Conseil Communautaire.
La SAFER, avant d'exercer son droit de préemption,
adressera à l'EPCI, pour validation de son intervention,
une fiche navette décrivant le bien et les conditions de
sa vente. Elle proposera à l'EPCI et/ou à la commune
membre, la signature d’un « protocole de candidature
effective et de garantie financière» ou d'une
« promesse unilatérale d'achat » ou a minima d’une
CV 05 23 0009 01
La procédure :
Information notariale sur un projet de vente
Information du maître d'ouvrage
de la commune et du correspondant local
Demande de préemption
Enquête locale d'opportunité
Préemnptabilité, expertise du bien, avis local sur le projet
Instruction du dossier auprès des CDG : DGFIP et DRAAF
DREAL (si préemption au motif environnemental)
Accord préalable des représentants de l'État
(Finance, agriculture, environnement)
Décision de préemption : Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Préemption auprès du notaire
Notification vendeur et
acquéreur évincé
Acquisition
Procédure de rétrocession (voir amiable}
lettre d'intention signée du président de l'EPCI
définissant les conditions de l'acquisition projetée.
Ilest précisé que les interventions de la SAFER, tant en
ce qui concerne les acquisitions par préemption que
les rétrocessions qui en découlent, sont soumises à
l'avis préalable et favorable des Commissaires du
Gouvernement.
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6
10
Jours
10
Jours 3.2.2 L'acquisition par voie amiable
VEPCI (ou une commune membre) pourra solliciter la
SAFER afin d'acquérir à l’amiable un ou des immeubles
dans un objectif de préservation de l’espace agricole,
naturel et forestier, de protection de l’environnement
ou de développement durable du territoire rural
(conformément aux dispositions de l’article L141-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime) selon les modalités
tarifaires décrétées à l'Article 5.
Celles-ci peuvent intervenir soit ponctuellement
relayant l'information d’un bien à la vente que la SAFER
pourrait maîtriser dans le cadre de son activité courante,
soit à l'issue d'une prospection plus systématique
demandée par la commune, l'EPCI, et/ou une des
communes membres.
Les acquisitions amiables d’un montant supérieur à 180
000 € ainsi que les rétrocessions qui en découlent, sont
soumises à avis préalable et favorable des
Commissaires du Gouvernement.
3.2.3 Les modalités de rétrocession
Après exercice du droit de préemption d’un bien par la
SAFER ou dans le cadre d’une procédure d'acquisition
amiable, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel de
candidature.
L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera
présenté au Comité Technique Départemental de la
SAFER pour avis.
Les parcelles acquises par la SAFER, à la demande
expresse de la commune, de l'EPCI, et/ou d’une des
communes membres, pourront être rétrocédées au
bénéfice d'agriculteurs exploitants avec le concours
éventuel d'un apporteur de capitaux bailleur ou à la
collectivité dans le cadre d’un objectif agricole ou
environnemental, si le bien a été acquis suite à une
préemption. Dans le cadre d’une acquisition amiable,
l'objectif peut être étendu à des projets de
développement local {Article L.111-2 du Code Rural et
de la Pêche Maritime).
L'EPCI s'engage à racheter les parcelles et à concéder,
dans le cadre d’un cahier des charges, des baux
conformes aux dispositions légales aux exploitants
agréés par la SAFER dans un délai maximum d’un an. À
cet effet, la SAFER proposera un modèle de bail à L'EPCI.
Dans le cas d’une préemption environnementale, la
SAFER proposera à l’EPCI et aux communes membres ,
un cahier des charges spécifiques en vue d’une
protection à mettre en œuvre.
CV 05 23 0009 01
La procédure
Information sur un bien à la vente
Expertise et négociation avec le propriétaire
Appel à candidatures publicité légale Entretien et
formalisation des dossiers des candidats
15
Jours
Instruction du dossier auprès des CDG : DGFIP et
DRAAF pour les biens supérieurs à 180 000 €
Accord préalable des représentants.de l'État
(Finance, agriculture) pour les biens supérieurs à 180 000 €
Décision du Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Ventes par acte notarié
La procédure
Appel à candidatures publicité légale
Entretien et formalisation des dossiers des candidats
Recueil et instruction de toutes les demandes
Étude de toutes les propositions d'aménagement et
de répartition entre les candidats
Si nécessaire, consultation locale à l'initiative de la
SAFER {notamment en cas de concurrence de projets
aericales
Avis du Comité Technique Départemental
Accord des représentants de l'État
{CDG : Finance, agriculture)
Décision du Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Ventes par acte notarié
Rétrocession {acte
notarié ou de
substitution
Info légale :
-mairie
-Candidats non retenus
-Si préemption :
Acquéreur évincé
modeie des mi 3 ctcbre 2023
7 CV 05 23 0009 O1
_Asafer N Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARTICLE 4 = BILAN DU MARCHE |
Analyse de Niveau 1
La SAFER fournira à l'EPCI et aux communes membres) un accès à une plateforme d'observation foncière. Cet
observatoire sera alimenté par la base de données des DIA et des opérations SAFER. Il permettra de suivre l'activité du marché sur 5 ans révolus et l’année en cours.
Analyse de Niveau 2
Un bilan plus complet pourra être produit sur commande. Ce bilan présente dans le détail la ventilation des
opérations qui composent le marché foncier rural, il permet de distinguer les volumes de DIA (Nombre, Surface et
valeurs), les interventions de la SAFER (Nombre, Surface et valeurs), la nature de ces interventions (Amiables,
Préemptions, Préemption en révision de prix}, le positionnement des acteurs sur les marchés (Agriculteurs, non- agriculteurs, collectivités...) etc.
Analyse de Niveau 3
Sur commande également, l’EPCI (et les communes membres) pourra demander une analyse détaillée de ces
éléments de marché. La SAFER travaille avec la Chambre d'Agriculture pour réaliser des diagnostics agricoles et
fonciers complets, qui sont des porter-à-connaissance essentiels et préalables aux études d'impact, aux réflexions accompagnant les révisions de PLU, aux pré-études d'aménagement, …
L'envoi trimestriel des DIA effectué par la SAFER a chaque commune, rappelé en préambule de la présente convention (conformément aux articles L 143-7-2 et L 141-5 du Code Rural, et en application de la circulaire
DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par les SAFER aux mairies de
déclarations d'intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune) ne doit pas être
confondu avec l’envoi quasiment simultané des DIA à la Commune et/ou l'EPCI qui est l’une des conditions sine qua non de la Convention d'intervention Foncière (CIF).
ALAN ARTICLES — ÉLÉMEN
ARTICLE 5.1 : La veille foncière opérationnelle
Le coût annuel de la veille foncière sera de 2 680 € HT.
Cette partie est facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours
des trois années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant :
Nombre moyen annuel des DIA reçues sur le territoire X coût unitaire.
Le coût unitaire s’élèvera à 20 € HT pour un envoi simple (commune seule) et à 22 € HT pour un double envoi (EPCI + commune).
Afin d'évaluer la base du forfait de la veille foncière la SAFER considère, dans le calcul des volumes de marché transmis, qu’il convient de soustraire
- Pour la/les communes dotées d’un PLU : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché avec bâti est en zone U, ou AU ;
- Pour la/les communes dotées d’une carte communale : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché est en zone constructible ;
© La SAFER pourra effectuer ce travail de « soustraction » dès lors qu’elle disposera des PLU ou des Cartes Communales des communes membres de l'EPCI.
- Pour la/les Communes soumises au RNU, ou lorsqu'elles ne disposent pas de PLU numérisés : Les opérations bâties vendues avec moins de 25 ares.
o Ces opérations sont typiques du marché immobilier et non représentatives des opérations qui constituent le cœur d'intervention de la SAFER.
Ce principe de tarification sera appliqué pour la surveillance classique de Type 1, qui couvre l'ensemble du
périmètre administratif de la collectivité. Si la collectivité opte uniquement pour une surveillance spécifique de
modele. cit doc : ma T3 6c16bte 2022
8 CV 05 23 0009 01
Type 2, alors le forfait sera déterminé en fonction du volume de notifications enregistrées à l'intérieur du périmètre
et selon les conditions précisées ci-dessus.
Si la collectivité opte pour un niveau de surveillance ciblé, spécifique de Type 2, en plus de la surveillance de Type
1, alors la SAFER facturera un forfait annuel supplémentaire de 300 €HT.
L'accès à VIGIFONCIER est gratuit. La délivrance de cet accès comprend :
- Création des comptes d'accès et fourniture des modalités de connexion au site Internet cartographique
VIGIFONCIER (chemin d'accès — identifiant — mot de passe) ;
- Réalisation d’une formation à l'utilisation de VIGIFONCIER dans les locaux de la Commune et/ou de
V'EPCI ;
- Abonnement au site pendant toute la durée de la CIF.
La première année, la somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la signature
de cette convention au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base
forfaitaire annuelle.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la SAFER adresse à la Collectivité une facture pour l'année en Cours.
ARTICLE 5.2 : La rémunération sur les opérations réalisées
2.2.1 Rémunération de la SAFER en cas de retrait de vente suite à une préemption avec contre-proposition
de prix
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra à sa charge les frais de
dossier de 500 € HT.
5.2.2 Prix de rétrocession correspondant aux acquisitions à l'amiable ou par exercice du droit de préemption
Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de la SAFER :
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés +
inférieures à 250 000 € rémunération SAFER égale à 8%*/12%** du prix d'acquisition
avec un minimum de 500 € + frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés
250 000 € à 500 000 € + rémunération SAFER égale à 7%*/9%** du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés + 500 000 € à 750 000 € rémunération SAFER égale à 6%*/8%** du prix d'acquisition + frais de
portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés
750 000 € à 1 000 000 € + rémunération SAFER égale à 5%*/7%** du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés
+ rémunération SAFER égale à 4%*/6%* du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
> 1 000 000 €
* dans le cas d'acquisitions amiables / ** dans le cas d’acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption
À l'amiable, la SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente sous
forme d’acte de substitution afin de diminuer les frais d'actes.
modete af den ma) 13 cc 203
9 CV 05 23 0009 01
Frais de portage :
Les frais de portage s'appliquent sur le prix d'acquisition. Ils comprennent :
- Les frais financiers au taux que la SAFER a négocié avec sa banque, soit le taux EURIBOR 3 mois + 0.5%
lan HT;
- Les frais de gestion évalués à 1.5 % l’an HT (impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA, écoulement).
Les frais de portage sont calculés pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par la SAFER des biens mis en réserve au titre de la présente convention jusqu’au jour des paiements effectifs, soit lors de la rétrocession.
Ils seront décomptés en jours calendaires. Une convention de portage par opération devra intervenir entre la SAFER la commune, ou l’EPCI, et/ou la commune membre concernée.
Il est expressément convenu que la commune ou l’EPCI, et/ou la commune membre mettra en place, pour le
paiement du prix de rétrocession, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n° 55-604 du 20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
ARTICLE 5.3 : Les bilans de marché
Analyse de Niveau 1. Elle est transmise annuellement et gratuitement.
Analyse de Niveau 2. Elle est transmise sur commande et elle est payante : 300 € HT.
Analyse de Niveau 3. Elle est produite dans le cadre d’une réflexion plus large que la veille foncière, son coût est à évaluer en fonction notamment du périmètre étudié : zonage particulier, commune, EPCI...
ARTICLE:6 = DISPOSITION DIVERSES Ë
ARTICLE 6.1 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2024 et aura une date de fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6.2 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant en cas de changement des conditions techniques
ou administratives de réalisation de ses missions par l’un des partenaires. L'avenant doit être signé des deux parties.
ARTICLE 6.3 : Résiliation
Résiliation sans faute :
Les parties se réservent le droit de mettre fin de plein droit à la présente convention à tout moment pour un motif légitime sans que cette résiliation n’ouvre droit à l'indemnisation de l’autre partenaire.
La présente convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d'envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif.
Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en vertu de la présente convention, non réparé dans
un délai de huit jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le
manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la convention, sans préjudice
de tous dommages et intérêts auxquels il pourra prétendre au regard de ce manquement.
marie st due mu Ft octobre 20/5
10 CV 05 23 0009 01
ARTICLE 6.4 : Règlements et litiges
La présente convention est régie par la loi française.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'engagent à se
rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
À cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une
notification précisant :
- la référence de la convention (titre et date de signature) ;
- l'objet de la contestation ;
- la proposition d’une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
À défaut d'accord à l'issue d’un délai de deux mois à compter de la notification susvisée, chacune des parties peut
saisir la juridiction compétente en vue du règlement judiciaire.
ARTICLE 6.5 : Facturation Chorus
La facture dématérialisée sera déposée sur le portail CHORUS PRO - https://portail.chorus-pro.gouv.fr/
Renseignement sur le destinataire de la facture :
SIRET ( mention obligatoire) :
Raison sociale :
Code Service : …..
N° Engagement:
Numéro de marché
Coordonnées de la personne en charge de la comptabilité :
Nom
Téléphone
CRUEL UE
ARTICLE 6.6 : Mode de paiement
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER :
PROVENCE COTE D AZUR 29/09/2011
C.A. MANOSQUE ENTREPRISE 00538,
Tel. 0811010550 Fax. 0492709498
Intitulé du Compte :SAFER PROVENCE ALPES
COTE AZUR
ROUTE DE LA DURANCE
BP 116
04100 MANOSQUE
DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB 19106 00841 03491889000 67
IBAN (International Bank Account Number)
FR7G 1910 6008 4103 4918 8900 067
Code BiC (Bank Identification Code) - Code swift:
AGRIFRPP891
adete_c docx mai 3 octcbre 2072
ai _Âsafer Provence Alpes CV 05 23 0009 01
Fait à sense 1e mmeneneenmennnnenennnnranenenta ons ent SE NET IRNEMTUER TE
Pour l'EPCI Pour la SAFER
Roger DIDIER Laurent VINCIGUERRA
Le Président Le Directeur
inst ste na 3 ettobr 2075
12 CV 05 23 0009 01
Annexes
Annexe 1 : ACCÈS A VIGIFONCIER MODALITÉS TECHNIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION
COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER [https://paca.VIGIFONCIER.fr]
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur de la Convention d'intervention Foncière (CIF) à l'activation d’un ou de
plusieurs compte(s) sur le site Internet https://geo-paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER, permettant à la collectivité
et/ou l’EPCI d'accéder aux informations de veille foncière sur le territoire correspondant à l'entité administrative
de la collectivité contractante.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant nominatif (adresse mail) et un mot de passe personnalisés
qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les DIA et appels de candidature sont publiés sur VIGIFONCIER au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai
d'affichage de moins de 24 h correspondant à la synchronisation entre les serveurs informatiques {synchronisation
réalisée la nuit).
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la ou les personnes titulaire(s) d’un compte dès lors
qu’une ou plusieurs nouvelles informations sont parvenues à la SAFER. INFORMATIONS DIFFUSÉES
Les comptes VIGIFONCIER permettent d'accéder au module « Veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de
tableaux et d’une cartographie, les informations suivantes :
- Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations ;
- Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER. Outre ces données, le site VIGIFONCIER comprend diverses couches d'informations spatiales : unités
administratives, fonds IGN Scan 25© et BD OrthoO, parcellaire (IGN BD parcellaires ou DGFiP PCI vecteur).
Les collectivités et/ou les EPCI peuvent fournir à la SAFER les données spatiales dont elles souhaiteraient disposer
sur le site (PLU numérisé, ZAC/ZAD, périmètres de surveillance, périmètres de captage...). L'intégration de ces données est soumise à l'accord préalable de la SAFER afin de ne pas remettre en cause les performances de l'outil
pour l’ensemble de ses utilisateurs. Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en
accord avec la SAFER.
Accès aux Données de DVF (Demande de Valeurs Foncières)
Depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités et
établissements publics locaux un nouveau service, dénommé "demande de valeurs foncières". Ce service permet
aux collectivités intéressées d'obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre
géographique pour conduire leur politique foncière et d'aménagement. Les fichiers fournis par la DGFiP récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les
conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période
maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur
superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière
déclarée.
Ce nouveau service est accessible à partir du portail de la Gestion publique de la DGFiP, selon un mode opératoire
proche de celui retenu pour accéder à la consultation des données de l'application Hélios. Après inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) dont il dépend, une
connexion sécurisée permet à l'utilisateur d'accéder directement au service et de renseigner son formulaire de demande. Une fois la demande validée par la DDFiP (délai de traitement : 10 jours), l'utilisateur reçoit un courriel l'informant de la disponibilité du fichier contenant les informations demandées, fichier qu'il récupère par voie
dématérialisée en se connectant, de la même manière, au portail de la Gestion publique.
Les SAFER ont également accès à ce service depuis la loi ALUR (Art. 142 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
modifiant l'Art. L135 B du livre des procédures fiscales).
Compte tenu de la nature et de la sensibilité des données contenues dans la base de données DVF, leur exploitation
est soumise à des conditions d'utilisation très strictes.
Si la collectivité a rempli auprès de la DDFIP référente de son territoire les conditions d'accès à la donnée, la SAFER
pourra libérer l'accès à la donnée sur la plateforme VIGIFONCIER.
La SAFER s'emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes, etc.)
Le site permet d'éditer à tout moment des documents contenant ces informations et d'effectuer des requêtes sur certaines bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA SAFER où DVF).
made el duc ma 13 ectoère 074
13 CV 05 23 0009 01
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site VIGIFONCIER, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet VIGIFONCIER Provence- Alpes-Côte-D'azur sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des
erreurs typographiques que la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D’azur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Collectivité. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS SUR LES DONNÉES ET ÉLÉMENTS DU SITE VIGIFONCIER PACA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER PACA
Le site Internet https://paca VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER est la propriété de la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la propriété intellectuelle ou sont soumises à une licence d'utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la SAFER. DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE L’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans VIGIFONCIER sont la propriété exclusive de l'institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la présente convention. Toute
communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout
moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne
doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers où la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce
soit.
DROIT D'USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNÉES VIGIFONCIER
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site VIGIFONCIER Provence-Alpes-Côte-D'azur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la
propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de
données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet VIGIFONCIER.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Commune et/ou l’EPCI s'engage :
- à ne pas commercialiser ces données ;
- à ne pas diffuser gratuitement ces données ;
- à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (INFORMATIQUE ET LIBERTÉS)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine VIGIFONCIER.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le site Internet cartographique VIGIFONCIER comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, la Collectivité s'engage à :
- ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale
toutes données à caractère personnel confiés par la SAFER à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat ;
- ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises ;
- effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
modele et docs - mai octobre 2023
14 CV 05 23 0009 01
Annexe 2 : LISTE DES RÉFÉRENTS COMMUNES
Surveillance Type 1 :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE BARCILLONNETTE
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CHATEAUVIEUX
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CLARET
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : | Email :
COMMUNE DE CURBANS
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE D'ESPARRON
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
modite it dés qa13 tab 202
15 Nom :
Tél. :
Email:
Nom :
Tél. :
Email :
Nom:
Tél. :
Email:
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE FOUILLOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE GAP
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE JARJAYES
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél.:
Email :
COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LA SAULCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LARDIERS-ET-VALENCA
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LETTRET
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél.:
Email :
CV 05 23 0009 01
maéeie si doex: ma? 3 octobre 2023
16 Nom :
Tél. :
Email:
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE NEFFES
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE PELLEAUTIER
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE SIGOYER
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE TALLARD
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE VITROLLES
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél, :
Email :
Surveillance Type 2 :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE BARCILLONNETTE
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
CV 05 23 6009 01
modif dec ma) 3 tab 2083
17 CV 05 23 0009 01
À safer med Ÿ
COMMUNE DE CHATEAUVIEUX
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CLARET
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CURBANS
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE D'ESPARRON
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE FOUILLOUSE .
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE GAP
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE JARJAYES
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email : Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email:
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email:
COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LA SAULCE
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LARDIERS-ET-VALENCA
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE LETTRET
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE NEFFES
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE PELLEAUTIER
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE SIGOYER
Référent Administratif Référent Élu
Nom :
Tél. :
Email :
CV 05 23 0009 01
mode sas - ma)
19 Nom :
Tél. :
Email :
Nom :
Tél. :
Email :
COMMUNE DE TALLARD
Référent Administratif Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
COMMUNE DE VITROLLES
Référent Administratif
Annexe 3 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre concerne les communes de :
BARCILLONNETTE
CHATEAUVIEUX
CLARET
CURBANS
ESPARRON
FOUILLOUSE
GAP
JARIAYES
LA FREISSINOUSE
LA SAULCE
LARDIER-ET-VALENCA
LETTRET
NEFFES
PELLEAUTIER
SIGOYER
TALLARD
VITROËLES
Référent Élu
Nom:
Tél. :
Email :
CV 05 23 0009 01
den mai 13 cet 207
20