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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 5 AC provisoires 2020 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°11-02-2020-005
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 11 février 2020
Date de convocation 5 février 2020
Date d’affichage 5 février 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 11 février à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes du Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Bruno POISSENOT (représentant M. Christian LANDEAU), M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT (représentant Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Michel DIVARET, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Bruno POISSENOT), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN), Mme Patricia VILLARMÉ (représentée par Mme Laëtitia VEEGAERT).
Secrétaire de séance : M. Claude GRIGNON
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
CLECT : COMMUNICATION DES MONTANTS PROVISOIRES
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2020
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1638-0 bis,
Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n° 22-11-2017-007 en date du 22 novembre 2017 relative à la fixation libre du montant des attributions de compensation,
Vu la délibération n°17-12-2019-001 en date du 17 décembre 2019 relative à la création du service commun « Affaires juridiques, marchés publics, subventions » en date du 1er janvier 2020,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME qu’en application du 1° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions fiscales pour chaque commune doit être communiqué afin que chacune d’elle puisse intégrer cette donnée pour l’établissement de son budget annuel.
DECIDE que pour la première année de fonctionnement du service commun « Affaires juridiques, marchés publics, subventions », les AC ne seront pas minorées du coût prévisionnel de l’utilisation du service par chaque collectivité adhérente. Cependant, la régularisation sur le montant des AC s’effectuera au cours des mois de novembre décembre 2020 en fonction du nombre d’unités de fonctionnement utilisés par chacun.
PREND ACTE du montant provisoire des attributions fiscales pour chaque commune tel qu’il figure dans le tableau suivant :
MAIRIE TOTAL
AVEZÉ 16 297 €
BEILLÉ 109 716 €
BOËSSE LE SEC 95 835 €
BOUËR 24 683 €
CHAMPROND 2 115 €
CHERRE-AU 1 815 247 €
CORMES 75 023 €
COURGENARD 94 701 €
DEHAULT 5 892 €
DUNEAU 42 340 €
GREEZ SUR ROC 4 086 €
LA BOSSE 4 118 €
LA CHAPELLE DU BOIS 91 040 €
LA CHAPELLE ST REMY 69 929 €
LA FERTÉ-BERNARD 2 270 825 €
LAMNAY 29 262 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
LE LUART 89 699 €
MELLERAY 18 546 €
MONTMIRAIL 60 340 €
PRÉVAL 16 064 €
PRÉVELLES 1 023 €
SAINT AUBIN DES COUDRAIS 27 444 €
SAINT DENIS DES COUDRAIS 3 426 €
SAINT JEAN DES ECHELLES 13 451 €
SAINT MAIXENT 49 694 €
SAINT MARTIN DES MONTS 1 204 €
SAINT ULPHACE 9 723 €
SCEAUX SUR HUISNE 396 156 €
SOUVIGNE SUR MEME 4 554 €
THÉLIGNY 85 910 €
TUFFE VAL DE LA CHERONNE 434 771 €
VILLAINES LA GONAIS 130 950 €
VOUVRAY SUR HUISNE 3 030 €
6 097 094 €
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 11 février 2020
Pour extrait conforme
Le 11 février 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE