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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 CLECT montant provisoire 2019)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°25-02-2019-001
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 février 2019
Date de convocation 19 février 2019
Date d’affichage 19 février 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 25 février à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des associations de Cherré-Au, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD (représentant M. Didier TORCHÉ), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, M. Philippe GALLAND, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET, M. André-Pierre GUITTET (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Vincent JUIGNÉ (représentant M. Thierry RENVOIZÉ), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Michel LANDAIS, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Joël MONCHATRE (représentant M. Jean DUMUR), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Yves GOULLIER), M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Jeannine VENDÔME (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK), Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR (représenté par M. Joël MONCHATRE), M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Yves GOULLIER (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Jean-Yves HERMELINE, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK (ayant donné pouvoir à Mme Janine VENDÔME), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZÉ (représenté par M. Vincent JUIGNÉ), M. Michel ROUAUD, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à M. André-Pierre GUITTET), M. Didier TORCHÉ (représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL).
Secrétaire de séance : Mme Monique CAHU
Membres en exercice 55
Membres présents 34
Votants 41 (dont 7 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
CLECT : COMMUNICATION DES MONTANTS PROVISOIRES
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2019
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1638-0 bis,
Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n° 22-11-2017-007 en date du 22 novembre 2017 relative à la fixation libre du montant des attributions de compensation,
Vu la délibération n°12-12-2017-001 en date du 12 décembre 2017 relative à la modification statutaire de l’Huisne Sarthoise en vue d’intégrer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°18-12-2018-021 en date du 18 décembre 2018 relative à la fixation définitive des attributions de compensation sous réserve des délibérations concordantes des communes intéressées par le transfert de la compétence GEMAPI,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME qu’en application du 1° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions fiscales pour chaque commune doit être communiqué afin que chacune d’elle puisse intégrer cette donnée pour l’établissement de son budget annuel.
PREND ACTE du montant provisoire des attributions fiscales pour chaque commune tel qu’il figure dans le tableau suivant :
MAIRIE AC ACTUELLE MONTANT REVISE
CHARGES
GEMAPI 2018
et 2019
AC REVISEE
2019
AVEZÉ* 12 604 € 3 801 € 216 € 16 189 €
BEILLÉ 109 716 € 109 716 €
BOËSSE LE SEC* 96 003 € 336 € 95 667 €
BOUËR 24 683 € 24 683 €
CHAMPROND 2 115 € 2 115 €
CHERRÉ 1 746 930 € 1 746 930 € CHERREAU 68 317 € 68 317 €
CORMES 75 023 € 75 023 €
COURGENARD 94 701 € 94 701 €
DEHAULT 5 892 € 5 892 €
DUNEAU 42 340 € 42 340 €
GREEZ SUR ROC 4 086 € 4 086 €
LA BOSSE 4 118 € 4 118 €
LA CHAPELLE DU BOIS 91 040 € 91 040 €
LA CHAPELLE ST REMY 69 929 € 69 929 €
LA FERTÉ-BERNARD* 2 287 965 € 34 280 € 2 253 685 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
LAMNAY 29 262 € 29 262 €
LE LUART 89 699 € 89 699 €
MELLERAY 18 546 € 18 546 €
MONTMIRAIL* 60 447 € 214 € 60 233 €
PRÉVAL 16 064 € 16 064 €
PRÉVELLES 1 023 € 1 023 € SAINT AUBIN DES
COUDRAIS 27 444 € 27 444 € SAINT DENIS DES
COUDRAIS 3 426 € 3 426 €
SAINT JEAN DES ECHELLES 13 451 € 13 451 €
SAINT MAIXENT* 50 118 € 848 € 49 270 €
SAINT MARTIN DES MONTS 1 204 € 1 204 €
SAINT ULPHACE* 10 534 € 1 622 € 8 912 €
SCEAUX SUR HUISNE 396 156 € 396 156 €
SOUVIGNE SUR MEME 4 554 € 4 554 €
THÉLIGNY* 87 670 € 3 520 € 84 150 € TUFFE VAL DE LA
CHERONNE 434 771 € 434 771 €
VILLAINES LA GONAIS 130 950 € 130 950 €
VOUVRAY SUR HUISNE 3 030 € 3 030 €
6 113 811 € 3 801 € 41 036 € 6 076 576 €
PREND ACTE que pour les communes identifiées par un astérisque, le montant de l’Attribution de Compensation sera celui figurant dans la colonne AC révisée dans la mesure où les communes concernées auront délibéré en ce sens.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 41
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 25 février 2019
Pour extrait conforme
Le 25 février 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE