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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-055
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-07-17-003 - Arrêté Rave Party signé (1) (3 pages) Page 3
16-2020-07-17-004 - Arrêté Rave Party signé (2) (2 pages) Page 7
2 Préfecture
16-2020-07-17-003
Arrêté Rave Party signé (1)
Préfecture - 16-2020-07-17-003 - Arrêté Rave Party signé (1) 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des sécurités CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 17 juillet 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 juillet 2018 du président de la République portant nomination de Madame Marie
LAJUS, préfête de la Charente ;
VU l'arrêté du Îer juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel LAGARDE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants
sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 17 juillet 2020 et le lundi 20 juillet 2020 inclus dans
le département de la Charente ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du Préfet du département ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-07-17-003 - Arrêté Rave Party signé (1) 4 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la
Charente, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même
qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise
fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours ;
Considérant que les rassemblements de plus de 10 personnes doivent être soumis à déclaration et
que les rassembiements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020 ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne
permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et
rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion
de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lé nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes
routiers et des vacanciers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le
vendredi 17 juillet 2020 et le lundi 20 juillet 2020 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par Particle R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.,00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-07-17-003 - Arrêté Rave Party signé (1) 5 Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 : M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 17 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
€. Cugut
Lionel LAGARDE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.8761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-07-17-003 - Arrêté Rave Party signé (1) 6 Préfecture
16-2020-07-17-004
Arrêté Rave Party signé (2)
Préfecture - 16-2020-07-17-004 - Arrêté Rave Party signé (2) 7 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des sécurités
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 17 juillet 2020
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 du président de la République portant nomination de Madame Marie
LAJUS, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Charente ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel LAGARDE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants
sont susceptibles de se dérouler entre le Vendredi 17 juillet 2020 et le lundi 20 juillet 2020 inclus dans
le département de la Charente ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-17-004 - Arrêté Rave Party signé (2) 8 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Charente
pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée notamment sonorisation, sound-System, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 17
juillet 2020 jusqu’au lundi 20 juillet 2020 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4: M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 17 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet
C. lag |
Lionel LAGARDE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-07-17-004 - Arrêté Rave Party signé (2) 9