Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Changement climatique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-022

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente / Santé et Protection Animales et

Environnement

16-2022-03-04-00007 - Levée AP INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 3

16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 (8 pages) Page 6

DREAL NA /

16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour

le département de la Charente 02_03_2022 (8 pages) Page 15

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2022-03-04-00007

Levée AP INFLUENZA AVIAIRE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-04-00007 - Levée AP INFLUENZA AVIAIRE 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ LEVANT L'ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE

SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« légistation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de f'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente;

VU l'arrêté du 1° mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à Une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2022 00606 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène du département des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêt préfectoral du 03 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la déclaration d’un foyer d'influenza aviaire par la DDETSPP 79 sur la commune de LIMALONGES en date du 3/03/2022 :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.Rouv.fr 1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-04-00007 - Levée AP INFLUENZA AVIAIRE 4Considérant que la déclaration du foyer d'influenza aviaire par la DDETSPP 79 sur la commune de

LIMALONGES en date du 3/03/2022 à conduit à la levée de la zone de contrôle temporaire et à la mise

en place de zones de protection et de surveillance :

Considérant que du fait de la mise en place de zones de protection et de surveillance, il n‘y a plus lieu

de maintenir une zone de contrôle temporaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations (DDETSPP) de la Charente ;

ARRETE :

Article 1°": Définition

Les mesures prescrites dans l'arrêté du 1% mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite

à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont

abrogées.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l'alimentation ;

. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -

86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le

site Internet wwwr.telerecours.fr

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de Gendarmerie

de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 04 mars 2022

Pour la préfè b et par subdélégation

Le pe haranens

Anthony ONTAGNE

\

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-04-00007 - Levée AP INFLUENZA AVIAIRE 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2022-03-03-00002

SKM_C250i22030408400

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 6PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations

uit Fraternité

ARRÊTÉ

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D’'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale »);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-

Ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L2011 à L201-13 et L221-1 à

L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22«1/ ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 7VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de linfluenza aviaire ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony

MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur MONTAGNE en faveur des cadres de sa direction ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 N° 2022 00606 du préfet des Deux-Dèvres déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza Aviaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Charente ;

ARRETE :

Article 1° : Définition

Suite à la déclaration d'infection de l'exploitation situé à Limalonges dans les Deux-Sèvres (79190), un périmètre réglementé est défini comme suit pour le département de la Charente :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes comprises dans un

rayon de 3 à 10 km autour de l'exploitation infectée (listées en annexe 1) et les exploitations commerciales détenant des volailles situées dans ces communes (listées

en annexe 2).

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de

la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs

des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDETSPP).

Dans les territoires placés en zone de surveillance, les exploitations commerciales doivent se

déclarer auprès de la DDETSPF.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'infiuenza aviaire ou toute augmentation

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 8de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient

de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la

réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDESTPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines

de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à

commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité

adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou

par le DDETSPP.

6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume

est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP, Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un

établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre

2009 susvisé.

Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans la zone de surveillance (annexe 2)

1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 est limité aux personnes autorisées. Ces

personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque

de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage

unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions

supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site

de l'exploitation.

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Téi. : 05.45.9761.00

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3° Les sorties de volailles depuis des exploitations listées en annexe 2 sont interdites. Des

dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP et sous Sa

supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et

dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat_en

orovenance des établissements de zone de surveillance listés en annexe 2:

- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification

des informations du registre d'élevage,

b) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé :

- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont

appliquées ;

- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;

- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et

de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et

tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects

d'infiuenza aviaire ;

4 Les sorties d'œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 sont interdites. Des

dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP et sous sa

supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des

véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2 : respect de

mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans

lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire

permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins,

ayant abouti à un diagnostic négatif.

b) Sorties des œufs de consommation :

- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en

place

- utilisation d’un emballage jetable

- devenir ou destinations possibles

e vers un centre d'emballage

° vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe Ill, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront

manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n°

852/2004 du 29 avril 2004

° pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

° Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement ther- mique assainissant possible

+ vente directe d'oeufs au consommateur sur place

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annexes 2 après autorisation du DDETSPP sous réserve que le transport s'effectue par la

route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en

respectant les mesures renforcées de biosécu rité sur les véhicules et leurs conducteurs.

6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les

coquilles et les plumes sont interdits.

L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou

leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de

lVinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du

21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDETSPF.

Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être

autorisés par le DDETSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de linfluenza aviaire éventuellement

présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous

réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être

accompagné d'un enfouissement immédiat.

7° Toutes les exploitations mentionnées en annexe 2 font l'objet de visites vétérinaires dans

un délai prescrit par le DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen

clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 4 : Levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

protection (dans les 3 km au autour du foyer) et après la réalisation des visites, avec résultat

favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 2 permettant de conclure à une absence

de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l'alimentation ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS

80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 11Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernés, les exploitations listées, les vétérinaires sanitaires de ces exploitations, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les mairies listées en annexe.

Angoulême, le 03 mars 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental

Fran£k MARTIN

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 12Annexe 1:

Communes situées en zone de surveillance :

Code Insee [Commune

16002 LES ADJOTS

16039 BERNAC

16098 LA CHEVRERIE

16142 LA FORET-DE-TESSE

16189 LONDIGNY

16229 MONTJEAN

16292/RUFFEC _

16335SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER

16378 TAIZE-AIZIE |

16413 VILLIERS-LE-ROUX

Annexe2 :

Liste des élevages commerciaux situés en zone de surveillance :

- GAEC DE BOISTILLET (SIRET 41153744200021) : Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair, sise « Le Prioux », sur la commune de TAIZE AIZIE (16700).

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 13Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-03-03-00002 - SKM_C250i22030408400 14DREAL NA

16-2022-03-02-00006

Décision de subdélégation de signature DREAL

pour le département de la Charente 02_03_2022

DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 15E =

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DECISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : codes D, F6

• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5

• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel

• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

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DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 16• Fabrice HERVE, chargé de mission : code D

• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D

Département sécurité industrielle

• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1

• Cédric MONTASSIER, Chef de division risques accidentels : code A, G1

• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1

• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1

• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1

• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1

• Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1

• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4

• Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3, A4

Pour le Service des risques naturels et hydrauliques

• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2

• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B9, B10, E2

• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

• Yan LACAZE, chef de département : code E1

• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1

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DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 17Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Alexandre BRETHON : code E1

Pour le Service patrimoine naturel

• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5

• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5

Département appui support et transversalités

• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3

• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3

Département Biodiversité, espèces et connaissance

• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5

• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F3, F5

• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;

Département eau et ressources minérales

• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4

• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral

• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6

• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6

Département aménagement et paysage

• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département aménagement et paysage : code F6

Pour l’unité départementale

• Jean-François MORAS, Chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

• Bernard LIZOT, adjoint au chef de l’unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

• Didier CHAUMEAU, responsable de la subdivision véhicules Charente : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

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DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 18• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Isabelle MIRANNE, subdivision environnement : codes A, G1

• Emilie GLEMET, responsable de subdivision :codes A, G1

• François-Xavier DUBAN, responsable de subdivision : codes A, G1

• Pierre BUSSON : responsable de subdivision : codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 27 octobre 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.

Poitiers, le 2 mars 2022

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

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DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 19— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-

DREAL NA - 16-2022-03-02-00006 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département de la Charente 02_03_2022 20N° de

code Nature des décisions déléguées Références

ration,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,

B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-

ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

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code Nature des décisions déléguées Références

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,

F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F5 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations

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code Nature des décisions déléguées Références

environnementales.

F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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