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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200003 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200003 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019 - ADOPTION.-
M. le Président.- Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 et de prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019.
COMMUNAUTE URBAINE
Conseil Communautaire du 19 DECEMBRE 2019
OUVERTURE DE LA SEANCE
DELB-20190598 - APPEL NOMINAL.- –
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 décembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Christine MOREL;Florence DURANDE;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6);Karim BENAOUDA jusqu’à 19h40 (examen du dossier 10);Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier 7);Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD jusqu’à 22h00 (examen dossier 60);Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis a donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 (examen dossier 10) ;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT-NICOLAS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD jusqu’à 19h40 (examen dossier 51) puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE ; Christian DUVAL;Philippe FOUCHE- SAILLENFEST jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Stéphanie MINEZ jusqu’à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu’à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER jusqu’à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jean-Pierre BONNEVILLE;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Bertrand GIRARDIN;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Alban BRUNEAU; Jean- Gabriel BRAULT jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ;Noël HERICIER jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ; Sebastien TASSERIE jusqu’à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.
Etaient excusés : Gilbert CONAN ; Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres titulaires.
Etaient absents :
Marjorie VALENTIN;Valérie AUZOU;Virginie CHEVRIER;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Sandrine GOHIER;Baptiste GUEUDIN;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Josépha RETOUT;Seydou TRAORE;Nada AFIOUNI;Pierre LEMETAIS;Gustave MASSON;Marc MIGRAINE, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUYOMAR;Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN;Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires. Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°45, puis n° 10 à n° 82.
DELB-20190599 - SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190600 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2019 - ADOPTION.- –
(Chahut) M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mesdames et Messieurs, vous l’avez dit dans vos différentes expressions, vous avez là, dans cette assemblée, 54 maires avec de nombreux conseillers municipaux et communautaires qui sont réunis dans une nouvelle communauté urbaine, qui est en construction, et qui ont montré leurs volontés de travailler ensemble pour construire ce territoire. Un projet pour ce territoire, dans la solidarité.
(Chahut)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Et qui sont attachés aux bonnes règles de la démocratie, à la séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement des institutions. Je propose, parce que vous vous êtes exprimés, je ne suis pas sûr que nous ayons enregistré vos déclarations, que vous laissiez les textes, sur lesquels certains d’entre vous se sont appuyés.
(Chahut)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Merci, M. le Président. Nous avons entendu des expressions fortes.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ, je ne peux pas vous laisser réagir sur ce qui a été dit sauf si vous demandez une interruption de séance, le sujet n’étant pas à l’ordre du jour. Est-ce que vous demandez une interruption de séance ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne vois pas pourquoi je demanderais une suspension de séance puisque vous n’avez pas annoncé que la séance était ouverte.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Si, je l’ai annoncé.
(Chahut)
M. Jean-Paul LECOQ : Je n’avais pas entendu.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’ai fait l’appel, le quorum était réuni, la séance est donc ouverte. Si vous voulez intervenir maintenant, il faut demander une interruption de séance.
M. Jean-Paul LECOQ : Vous voyez bien que l’on ne pouvait pas entendre que vous aviez ouvert la séance. Je n’envisage pas, et j’espère que mes collègues et les maires de la Communauté urbaine n’envisagent pas, faire un conseil communautaire dans les mêmes conditions où vous faites vos conseils municipaux au Havre.
(Applaudissements)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Avec la complicité de vos amis politiques !
M. Jean-Paul LECOQ : J’espère que cela se fera sereinement. Aujourd’hui, l’expression qui s’est faite dans cette salle est une expression qui est soutenue par plus de la moitié des français. Ce n’est pas moi qui le dis.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est facile à dire M. LECOQ !
M. Jean-Paul LECOQ : C’est une expression qui est soutenue par plus de la moitié des français. Jusqu’à preuve du contraire, vous qui êtes si attaché au fonctionnement des institutions, ceux qui gouvernent le pays n’ont pas été soutenus pour leurs choix politiques par plus de la moitié des français.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ, si vous ne demandez pas d’interruption de séance, je vais poursuivre l’ordre du jour. M. Jean-Paul LECOQ : La légitimité est quand même du côté de ceux qui se sont exprimés dans notre assemblée. Je vous propose, M. le Président, de faire acte de tout ce qui a été dit.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190601 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.- –
Le conseil prend acte
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, PROJET DE TERRITOIRE ANIMATIONS CULTURELLES ET EVENEMENTS COMMUNAUTAIRES
DELB-20190602 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CARREFOURS POUR L'EMPLOI - LES EMPLOIS EN SEINE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Concernant le dossier n° 5, il s’agit de la subvention de 3 000 euros à l’association Carrefours pour l’emploi pour l’organisation du salon Les emplois en Seine. Mme MOREL, vous avez la parole.
(Chahut)
Mme Christine MOREL : Je trouve inadmissible que l’on continue ce conseil communautaire sans qu’on entende les numéros des délibérations qu’on doit présenter, et qu’en plus on ne va pas nous entendre apporter des éléments. Je suis désolée, mais je pense qu’il faut laisser Jean-Paul LECOQ s’exprimer.
(Chahut)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous savez que le règlement intérieur de cette assemblée est très clair, soit on suit l’ordre du jour, soit on parle sur autre chose, mais il faut demander une interruption de séance.
Mme Christine MOREL : Je demande donc une interruption de séance.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : L’interruption de séance est de droit, elle est de cinq minutes. Mme MOREL, vous avez demandé une interruption de séance, est-ce que vous souhaitez vous exprimer ?
Interruption de séance
Mme Christine MOREL : Par rapport à tout ce qui a été dit avant qu’on interrompe la parole à Jean- Paul LECOQ, je voulais simplement dire qu’effectivement là c’est une colère du peuple qui s’exprime et si on ne l’écoute pas et si on ne peut pas y répondre, cela peut aller très loin. Lorsqu’il y a eu le mouvement des Gilets jaunes, j’ai toujours dit que s’il y avait autant de femmes dans les rues c’est qu’il y avait vraiment un gros problème parce que ce ne sont pas les premières qui descendent et, là, il y avait beaucoup de femmes. Aujourd’hui, c’est pour nos enfants qu’on se bat et lorsqu’on descend dans la rue ce n’est pas pour ceux qui sont là, c’est pour les générations qui vont venir. Je pense donc qu’il faut faire plus que simplement récupérer les documents et les joindre à l’ordre du jour. Je pense qu’il faut effectivement qu’ici on prenne peut-être un vœu par rapport à la situation et demander à ce que le Gouvernement écoute aussi ceux qui descendent dans la rue.
(Applaudissements) M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL vous avez souhaité qu’on soit à l’écoute, il m’a semblé qu’en effet nous avons été à l’écoute et que ceux qui souhaitaient s’exprimer se sont exprimés. M. BUCOURT ?
M. Patrick BUCOURT : M. le président, vous nous parlez d’une interruption de séance, mais nous, maires ruraux, on ne sait pas ce que c’est ! Donc, pourquoi ne pas laisser, Jean-Paul LECOQ s’exprimer et puis, après, la réunion va se dérouler normalement.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je n’ai pas d’autres demandes de prise de parole ? M. LECOQ, il reste deux minutes.
M. Jean-Paul LECOQ : Ne vous inquiétez pas, M. le Président, parce que vous savez la démocratie à deux minutes c’est le symbole de votre ex-collègue Premier ministre. J’ai donc un peu l’habitude ! Pour ma part, je réaffirme ce que j’étais en train de vous dire quand vous avez accepté de me couper la parole avec amabilité, vraiment les gens qui sont dans la rue aujourd’hui représentent la masse du peuple français. Ceux qui peuvent faire grève et ceux qui ne peuvent pas faire grève et qui se sentent totalement solidaires de ce mouvement-là. Tous ont compris une chose et vous ne pouvez plus le cacher, c’est que dans notre pays il y a de l’argent. C’est que dans notre pays il y a des gens qui ont beaucoup d’argent et c’est que le Gouvernement en place a fait ce qu’il fallait pour qu’ils aient encore plus d’argent et qu’aujourd’hui on essaie de faire payer l’addition, avec les différentes réformes, à ceux qui en ont le moins et qui sont les plus pauvres.
Aussi, quand j’écoute les gens qui nous dirigent ils disent : « Oui mais ce sont les plus nombreux ». Alors aujourd’hui les plus nombreux ont décidé de ne plus se taire et de se bouger malgré la complexité économique et malgré la période de Noël. Alors, ceux qui risquent de passer Noël en dehors de leur famille parce qu’ils seront dans la lutte ils le feront avec dignité et je pense que l’avenir les regardera plutôt eux que vous. Vous, ce qu’on vous demande quand même c’est que, puisque vous représentez pour l’instant le conseil communautaire, vous daignez faire remonter au Premier ministre, puisque c’est votre collègue, ce qui s’est passé ici de manière à ce qu’il entende très bien ce qui se passe dans la rue. Comme il n’entend pas ce qui se passe à Paris, peut-être que dans sa ville tant aimée du Havre il aura une oreille particulière. Voilà ce que je voulais vous dire.
(Applaudissements)
(Fin de la suspension de séance)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous aussi, M. LECOQ, vous représentez le conseil communautaire. Je ne suis pas le seul, ici, à représenter le conseil communautaire, tous les conseillers qui sont ici représentent le conseil communautaire.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190603 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECOLE DE PRODUCTION - ETUDE DE FAISABILITE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’attribuer une subvention de 10 000 euros à la mission locale Le Havre Estuaire Littoral pour la réalisation d’une étude de faisabilité concernant la mise en œuvre d’une école de production sur le territoire du Havre. Mme MOREL ?
(Chahut, chant)
Mme Christine MOREL : Je voudrais que l’on m’entende, c’est pour cela que j’attends. Je voulais intervenir sur cette délibération concernant l’école de production, c’est vrai que cette école a pour vocation de lutter contre les décrochages scolaires et je trouve que c’est une bonne chose. Il est vrai que la découverte du monde professionnel, à travers sa pratique, peut peut-être raccrocher des décrocheurs et les inciter à continuer et à se former. Par contre, je reviens, comme souvent, sur la façon dont cela est fait. Cela n’a, tout simplement, pas été présenté au conseil d’administration de la mission locale. Je trouve que là, à nouveau, on met la charrue avant les bœufs. Je demande donc que cette délibération, il n’y a pas d’urgence non plus, soit retirée tant que nous n’en ayons pas discuté au sein du conseil d’administration de la mission locale pour savoir si on estime, avec l’ensemble des partenaires, que c’est une bonne chose. Je souhaiterais que cette délibération soit retirée et soit présentée au prochain conseil communautaire, si le conseil d’administration de la mission locale se positionne pour ce projet.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Cette délibération doit être impérativement votée ce soir. En effet, nous sommes soumis à des délais, pour la mise en œuvre de cette école de production, qui n’est pas un projet qui sera porté par la mission locale. Pour le moment, la structure associative de création de cette école de production vise à permettre de remettre dans la formation des jeunes décrocheurs de 15 à 18 ans en mettant en place un outil. Cette école qui les remobilisera vers des métiers en tension sur notre territoire à savoir les métiers de la chaudronnerie. Pour pouvoir respecter les délais et espérer ouvrir cette école à la rentrée prochaine, pour répondre à un vrai besoin à la fois de la demande de nos partenaires économiques du territoire à la fois de l’Education nationale, des jeunes du territoire, nous devons impérativement faire cette étude de faisabilité. Le financement ne concerne pas l’ouverture, Mme MOREL, de l’école de production, mais simplement l’étude pour la faisabilité de cette école de production. Le conseil d’administration de la mission locale aura le temps et, au moment venu, l’occasion de se prononcer. Ce n’est pas un dossier qui est directement porté par la mission locale.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est vrai que l’on siège dans un endroit très précis et on a l’impression qu’il y a beaucoup de plaisir à notre communauté de financer des écoles privées. Je pense que la question qui est posée ce soir, pour nous, est de savoir si cette école ne peut pas être mise en œuvre par le service public, c’est la moindre des choses de le vérifier, de les consulter et de travailler avec eux. Ce n’est peut-être pas à notre communauté urbaine de financer en permanence l’école privée. On le voit depuis quelques années, au Havre, c’est quand même la tendance. Tout public confondu, cela baisse du côté public et cela augmente du côté privé. Je pense que l’argent public, l’argent des impôts, doit plutôt servir à défendre l’idée d’une école et d’une formation publique. J’essaye de vous proposer cela, mais comme il n’y a justement pas eu ce débat à la mission locale, pour voir qui était le mieux placé pour le faire, c’est plutôt bien de suspendre. Je pense que l’idée de Christine MOREL est juste.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Par rapport à ce que vous avez dit, c’est un type d’école qui est porté par la Région, un projet qui peut aller jusqu’en 2021. C’est pour cela que je pense qu’un mois de report pour que nous ayons le temps, non pas sur la faisabilité, mais sur le projet même de ce type d’école, cela mérite qu’on se pose la question. Après, si on est d’accord sur le projet, que l’on étudie la faisabilité, cela me paraît intéressant. Il n’empêche que même si pour l’instant c’est l’étude de faisabilité, à partir du moment où on fait une étude de faisabilité, c’est que déjà on est parti sur le fait que cette école se fera. Après, sous quelle forme va-t-elle se faire ? C’est pour cela que je pense qu’il vaut mieux qu’on reporte et que nous ayons cette discussion. Je pense que c’était prévu et qu’il y a eu un conseil d’administration qui s’est annulé, peut-être que c’était à ce conseil d’administration-là. En tous les cas, il faut qu’on conserve, autrement quel est l’intérêt d’aller au conseil d’administration de la mission locale si on ne peut pas discuter de ces projets-là ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Je réinsiste sur le fait que nous sommes dans un calendrier contraint car cette école de production est menée en partenariat. Certes, c’est un partenariat avec des acteurs publics et des acteurs privés. L’Education nationale est inscrite dans la boucle notamment au titre de la plateforme du décrochage qui est d’ailleurs portée en lien par la mission locale. Nous avons un calendrier qui nous est imposé par les écoles de production qui ont un label et un cadre dans lequel nous développons cet outil et qui pourrait être intéressant pour le territoire havrais. Nous sommes, primo, soumis à des contraintes de calendrier et, secundo, l’étude de faisabilité, contrairement à ce que vous dites, Mme MOREL, ne veut pas dire que l’on va faire le projet. On peut dire que l’on étudie l’intérêt du projet et qu’on étudie si, sur le territoire, il y a les éléments réunis pour pouvoir mettre en place ce projet-là. Il n’y a pas aujourd’hui de décision définitive de prise et elle ne sera pas faite sans qu’il y ait une discussion évidemment au titre de la mission locale. Je rappelle également que le financement de la Communauté urbaine n’est qu’une partie du financement de l’étude de faisabilité, en aucun cas l’intégralité, puisqu’il y a des financements de la Direccte également qui sont portés sur cette étude de faisabilité.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : J’entends bien l’intérêt de cette école porté notamment par Agnès CANAYER, j’entends également l’argument de Christine MOREL concernant le conseil d’administration de la mission locale. Je voudrais juste que, Mme CANAYER, vous puissiez nous rappeler, là, ce soir, si nous reportions l’étude de cette délibération, qu’est-ce que cela impliquerait très concrètement ? C’est ma question, je vous remercie.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Si nous reportons aujourd’hui l’étude de cette délibération, cela reporterait, il n’y aurait pas de financement aujourd’hui pour la mission locale, et nous serions obligés de lancer quand même l’étude de faisabilité. Si nous voulons respecter le calendrier imposé par l’école de production et espérer ouvrir si possible cette école en septembre 2020 pour répondre à des calendriers scolaires et permettre de faire rentrer les jeunes au moment de la rentrée scolaire après les vacances de l’été prochain. Voilà simplement la règle. Il y a des périodes de validation, l’étude de faisabilité doit être faite sur un délai défini, il me semble me rappeler qu’il est de deux mois. Au bout des deux mois, il faut pouvoir décider si cela vaut le coup de lancer l’école et après il y a un ensemble de procédures. Reporter d’un an, à ce stade-là, alors que nous ne sommes pas dans le stade décisionnel définitif, ne me paraît pas être une bonne idée.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Juste quelques éléments de réponse, je n’ai pas du tout le sentiment que l’on aide de plus en plus le privé et de moins en moins le public ici, s’agissant de l’enseignement supérieur ou des formations. Je ne peux pas dire cela, j’étais tout à l’heure à l’école nationale supérieure maritime (ENMS) pour la remise des diplômes, elle a été très largement financée par la communauté d’agglomération havraise. Nous allons parler, ou nous avons déjà parlé d’ailleurs, de financements assez importants liés aux travaux de l’université sur ce site historique, le site Lebon. Vous le savez, nous travaillons depuis plusieurs années déjà au déménagement de l’IUT de Caucriauville vers le site Frissard. J’espère que ce projet aboutira et s’il aboutit, il ne peut aboutir qu’avec des financements assez importants de la Communauté urbaine, étant donné le besoin de financement à mobiliser. Je n’ai donc pas du tout le sentiment que nos aides sont déséquilibrées en faveur du privé. De toutes les manières, ce ne serait en aucun cas la stratégie de la Communauté urbaine.
S’agissant du portage de cette étude de faisabilité, Agnès CANAYER a eu raison de rappeler qu’une étude de faisabilité sert à savoir si on fait ou si on ne fait pas. La mission locale propose de porter cette étude de faisabilité, non pas de la financer. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je viens de relire la délibération. Agnès CANAYER nous explique que potentiellement cela peut ouvrir en septembre 2020, dont acte. Qu’est ce qui ouvre ? C’est un dossier, un bâtiment avec des jeunes dedans, combien de jeunes, quelle surface, cela se situera où ? L’étude de faisabilité, alors que l’on est prêt, si jamais elle dit que c’est faisable, cela veut dire que l’on a peut- être des idées derrière la tête et que nous n’avons pas l’information, depuis dix jours. Je l’espère, je connais Agnès CANAYER pour savoir qu’elle a déjà travaillé le sujet, j’imagine. Pourquoi la délibération n’est pas plus précise que cela ? Ne serait-ce que pour nous dire que cela concernera 20 jeunes en 2020 ou cela en concernera 150 ? Que l’on sache un petit peu ce qu’il y a derrière cela. M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Tout l’intérêt d’une étude de faisabilité est de pouvoir permettre d’affiner un certain nombre d’éléments. Il y a, nous ne partons évidemment pas à l’aveugle, des pistes sur notamment le nombre de jeunes. Une école de production a un format relativement défini. C’est en moyenne entre 12 et 16 jeunes par promotion sur des promotions de CAP plus des BEP, je crois que cela ne s’appelle plus comme cela, brevet professionnel maintenant, sur une durée de quatre ans. Cela sera fait en lien aussi avec l’UIMM (union des industries et des métiers de la métallurgie) qui travaille déjà également dans ce domaine-là, qui est notre partenaire sur cette école de production. Pour le moment, nous n’en sommes que sur ces éléments-là. Quant à la localisation, nous n’avons pas encore défini aujourd’hui de lieu très précis.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : J’aurais voulu également avoir des informations, pas sur la faisabilité, mais sur cette école de production à proprement parler. Cela concerne des jeunes à partir de 15 ans, j’ai regardé. Ce qui m’inquiète toujours c’est qu’il y ait une seule voie dès 15 ans et que l’on va demander à des jeunes de choisir. Vous avez parlé chaudronnerie, pour ma part, ce n’est pas un diplôme de l’Education nationale, cela doit être un diplôme de niveau 5, mais pas forcément le BEP comme vous l’avez annoncé. Quelle passerelle est possible ensuite pour ces jeunes ? On sait bien que quelque fois le fait de passer par du professionnel redonne le goût aux études, j’en connais pour qui cela a marché. Du coup, quelle passerelle on peut avoir ? Est-ce que, dans cette formation, on prévoit également des formations qui permettent leurs émancipations et garantissent un libre choix ? Je m’inquiète toujours de formations très accès pour des jeunes où ils vont être dans une filière et ils ne pourront pas en changer. A 15 ans, on a encore quelque fois envie de changer au bout d’un ou deux ans. Qu’est-ce qu’il en est ? Est-ce qu’il y a des passerelles qui existent concernant cette école de production ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL, juste pour dire, qu’à 15 ans on peut faire des choix, mais pas forcément à 15 ans, c’est l’âge minimum, cela peut donc être des choix fait ultérieurement. L’avantage de l’école de production, c’est que ce n’est pas un choix par défaut, ce qui malheureusement arrive trop souvent, parfois à l’âge de 15 ans. Le recrutement des élèves repose sur leurs motivations, leur adhésion au projet. Un des avantages de l’école de production, c’est que justement ce n’est pas un choix par défaut, mais un choix assumé et voulu par le jeune. L’autre chose que je peux vous dire, c’est que l’expérience, qu’ont donnée les écoles de production, montre que l’insertion professionnelle atteint des taux excellents. On est à quasiment 100 % d’insertion professionnelle de la part des jeunes qui sont recrutés dans les écoles de production. C’est un des avantages du système et c’est une des raisons pour lesquelles nous nous sommes intéressés au système et qu’on vous propose de financer, mais en tous les cas de faire porter par la mission locale cette étude dont je rappelle que la Communauté urbaine apporte 10 000 euros, la fondation Total 50 000 euros et les 10 000 euros restants c’est la Direccte. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Juste pour donner quelques précisions, Mme MOREL. Effectivement, à une époque, on pensait qu’un élève de lycée professionnel, par exemple, pouvait s’épanouir et découvrir qu’il pouvait ensuite faire des études longues, reprendre goût aux études. Je vous informe que les réformes actuelles, dans les lycées professionnels, sont catastrophiques et font que l’enfant, avant le salarié ou l’ouvrier qui arrivait dans ces classes-là, aujourd’hui ne pourra plus faire d’études longues. C’est fini, tout est fait pour, toute la culture générale, tout l’enseignement général a été sabré. Actuellement, c’est cinq heures de cours par semaine en moins et les matières visées sont l’histoire, le français, les mathématiques, l’anglais. J’ai fait trente ans en lycée professionnel, j’ai connu une époque où on considérait que passer par la voie professionnelle c’était un autre moyen. On prenait le temps pour les élèves pour qu’ils trouvent une voie et qu’ils s’épanouissent. Ils avaient peut-être besoin de plus de temps que d’autres, mais ils avaient la possibilité de faire des études longues. Aujourd’hui, cela fait partie de l’ensemble des mesures d’économie. Ces possibilités-là sont trop chères. Voilà, c’est fini. Juste pour conclure parce que lorsque j’entends cela, je suis un peu sidéré. Il faut savoir que nous, en lycée professionnel, on ne nous appelle plus lycée professionnel, mais opérateur de formation en concurrence avec d’autres structures privées. M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 87 voix pour, 12 contre, 4 abstentions
DELB-20190604 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PACTE TERRITORIAL DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE - ADOPTION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n° 7 vous propose d’adopter le pacte territorial de transition écologique et industrielle. Ce pacte a été lancé au printemps 2019 au Havre. Il est, vous le savez, en rapport avec la fermeture de la centrale thermique du Havre à horizon 2022. Il a fait l’objet de discussions avec de nombreux partenaires publics et privés. Il permet de donner de la cohérence à un certain nombre d’actions qui sont programmées dans le domaine de la transition écologique et industrielle. La ville du Havre l’a adopté lundi, d’autres collectivités vont le présenter dans leurs instances délibératives dans les prochains jours. Certaines l’ont déjà fait, le conseil départemental l’a déjà fait également. L’idée c’est que ce pacte puisse être signé au début de l’année 2020. Lorsqu’il a été lancé, au printemps, le calendrier était encore plus contraint que cela puisque l’on nous annonçait une signature à la rentrée ; pas facile donc d’ouvrir des concertations aussi larges et aussi nourries, que nous l’aurions souhaité. Le calendrier s’est un peu détendu au fur et à mesure des travaux. C’est plutôt bon signe, c’est parce qu’il y avait beaucoup de sujets à aborder, d’idées et de projets. J’ai conscience que le niveau de concertation de tous les acteurs intéressés n’a peut-être pas toujours été à la hauteur des attentes. Néanmoins, voilà à quel document nous sommes parvenus. C’est un document qui est assez ambitieux, qui présente, en tous les cas, une certaine forme de cohérence et qui n’épuise pas évidemment la totalité du sujet. Mme COSTE DE CHAMPERON, vous avez la parole pour la présentation plus détaillée du pacte territorial de transition écologique et industrielle.
Mme Anne COSTE DE CHAMPERON : Merci M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du conseil communautaire, une petite présentation synthétique de ce pacte que vous avez reçu, mais qui est un document très consistant. Le pacte, comme l’évoquait le président tout à l’heure, c’est d’abord une ambition dans un contexte bien particulier. Il n’échappe à personne que la question de la transition écologique, que ce soit des enjeux nationaux ou internationaux, est devenue une préoccupation forte des citoyens, qui s’affirme aujourd’hui, sur notre territoire tout particulièrement, parce que nous avons une économie portuaire et industrielle qui repose fortement sur l’utilisation et la production d’énergie fossile. Ces enjeux sont tout particulièrement cruciaux. Dès 2018, à l’époque la CODAH avait engagé un travail sur ce sujet autour d’un projet de contrat de transition écologique qui mettait en valeur la politique de développement durable de la collectivité et de ses partenaires. Dans ce même temps, se sont formalisés, ont émergés de très nombreux projets qu’ils soient publics ou privés et ce dans de nombreux domaines : l’industrie, le portuaire, l’économie circulaire, la mobilité, mais également, ce que l’on attend peut-être moins, dans un pacte de transition écologique et industrielle, dans le domaine de préservation de la biodiversité, de l’environnement et, bien sûr, toujours sur ce sujet de l’emploi et de la formation. Le contexte, c’est également la décision nationale de fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022, qui concerne notre centrale EDF, et l’implantation de la filière éolienne offshore au Havre. Voilà quels sont les éléments de contexte dans lequel ce pacte a été travaillé.
A partir de là, pourquoi faire un pacte ? Cela apporte un certain nombre d’avantages et d’intérêts pour mener des démarches aussi ambitieuses. Tout d’abord, il s’agit d’exprimer une ambition commune et partagée avec un certain nombre de collectivités, mais également avec l’Etat, les entreprises et les acteurs du territoire parce que c’est vraiment un pacte qui mêle acteurs privés et publics. Ils ont exprimé cette volonté de conduire ensemble les transitions sur le territoire. Ce mot ensemble est important, c’est une dimension fondatrice du pacte. Le pacte comporte également des engagements contractuels et des financements précis sur certains dossiers : la reconversion du site EDF, la filière éolienne bien sûr, les études sur la décharge de Dollemard pour citer quelques exemples. Le pacte permet également un dialogue renforcé avec l’Etat pour obtenir un appui réglementaire sur les dossiers particulièrement complexes et, notamment, tout ce qui concerne les arbitrages d’usages entre activités humaines, préservation de l’environnement, instruction des dossiers d’implantation industrielle ou d’extension d’installation. Enfin, sur les projets très complexes, le pacte, nous l’avons constaté par exemple sur le dossier Siemens, permet la mobilisation en amont de tous les partenaires pour faciliter la mise en œuvre. C’est également un outil, il permet de communiquer, d’expliquer et de faire de la pédagogie pour partager les enjeux et les projets avec la société civile et les citoyens. Certains de ces projets sont très visibles et très faciles à appréhender, d’autres sont plus complexes.
A partir de là, le pacte s’est déployé autour de 5 axes de travail qui sont déclinés en 58 actions partenariales. Le premier acte est celui qui donne son nom au pacte, qui concerne la conduite des transitions du paysage industrialo-portuaire. Il comporte 14 actions, je ne les détaillerai pas toutes, mais j’évoquerais deux sujets : la reconversion du site de la centrale pour de nouvelles activités, avec l’accompagnement des salariés des sous-traitants ; et le développement de la filière éolienne offshore et ses 1 250 emplois, lorsque l’on cumule ceux des fondations gravitaires et ceux de l’usine de production de pales et de nacelles. Usine dont les travaux ont commencé, les terrains seront livrés en 2020, la mise en service est prévue en 2021 et une livraison complète du site en 2023. Vous voyez les images fournies par Siemens Gamesa.
Le deuxième axe est celui qui traite de l’économie circulaire. Il s’agit de travailler à partir de l’ensemble des ressources produites sur le territoire. Il y a 13 actions. J’insisterai sur le volet agricole du pacte, qui est un élément très important de cette stratégie, mais qui n’épuise pas le sujet puisque la Communauté urbaine développe également, par ailleurs, une ambitieuse stratégie de développement agricole. Il s’agit de renforcer l’alimentation locale en circuit court du producteur au consommateur. Il y a également un volet très industriel de valorisation des déchets d’écoproduits industriels pour fabriquer de l’énergie verte et de la chaleur. Vous voyez ici l’usine bio-synergie qui traitera des combustibles solides de récupération pour produire de la chaleur pour le réseau urbain et le réseau industriel.
Le troisième axe est celui de la mobilité. Il consiste à accompagner les opérateurs pour tous les modes de transport dans une performance qui soit environnementale, mais également technique puisqu’il s’agit de fluidifier le trafic. Pour les usagers, cela concerne également, pour certaines actions, les marchandises. Parmi les 15 actions qui sont évoquées, je citerais le renforcement de la desserte de la zone industrialo-portuaire par les transports collectifs, par les modes actifs, le vélo notamment et les véhicules propres qu’ils soient électriques ou à l’hydrogène en flotte publique ou privée. Il y a également un volet très ambitieux, porté par le port, concernant le développement de l’alimentation électrique ou au GNL des navires marchands et de croisières, de manière à limiter les pollutions, les nuisances de tout type et à rester un port compétitif. Vous savez qu’aujourd’hui les ports se modernisent et que, dans quelques années, 80 % des navires de croisière seront des navires branchables.
L’avant dernier axe est celui de la biodiversité autour de la restauration, la valorisation et la promotion des espaces naturels, qu’ils soient littoraux ou estuariens. Parmi les actions que l’on peut citer, il y a la mise en œuvre de l’opération Grand site, que vous connaissez bien puisqu’on en parle souvent ici, la préservation des milieux estuariens très sensibles. Puis, l’aménagement durable des falaises de Dollemard avec le sentier du littoral et le traitement de la décharge avec une phase d’études qui commence prochainement. Il y a également l’accompagnement d’opérateurs du territoire très impliqués comme Aquacaux qui participent à la réalisation de cette démarche.
Enfin, le dernier axe du pacte est un axe assez transversal, c’est celui qui concerne l’accompagnement et surtout la traduction du pacte dans sa dimension humaine, sociale et économique. Parmi les actions que l’on peut citer, il y a bien sûr l’accompagnement des salariés sous-traitants de la centrale EDF au moment de sa fermeture et ce, bien sûr, on y travaille en amont, c’est un dossier piloté par EDF avec l’Etat. Puis, c’est moins facile à décrire, mais c’est très structurant, l’accompagnement de tous ces projets en termes d’évolution des emplois, des compétences avec la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences consolidées à l’échelle du territoire. C’est ce qu’on essaye de faire actuellement, très concrètement, autour de l’implantation de Siemens Gamesa. Puis, concernant la formation, c’est également pour cela que nous faisons figurer sur cette image la cité numérique qui doit être également un lieu où on se forme aux nouveaux métiers du numérique industriel, à ses transitions vertes et bleues, qui utilisent, pas exclusivement mais beaucoup, le numérique. On espère être le fer de lance de cette transition avec également cet outil de la cité numérique, mais également avec des outils comme l’école de production que l’on évoquait tout à l’heure. Je vous remercie.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BUCOURT ?
M. Patrick BUCOURT : Dans cette délibération, un peu complexe, voire beaucoup complexe, on a vu tous les sujets abordés. J’ai noté qu’il y avait la future création d’une usine biogaz à Sainneville- sur-Seine, elle traitera les déchets provenant des exploitations agricoles entre 20 000 et 30 000 tonnes. Elle pourra recevoir également les bios déchets des particuliers. Dans les enjeux de l’action, qui accompagnent cette présentation, il est écrit : « La méthanisation de déchets organiques présente de nombreux avantages : une double valorisation de la matière organique et de l’énergie, c’est l’intérêt de la méthanisation par rapport aux autres filières ; une diminution de la quantité de déchets organiques à traiter et l’accessibilité sociale plus aisée que l’épandage ». Je me félicite et je vous félicite de cette prise de conscience sur la méthanisation, ce que j’ai toujours défendu.
Mais, pourquoi vouloir fabriquer une usine alors qu’il y en a une ultra performante à Brametot qui est gérée par le SMITVAD. Evidemment, ce n’est pas sur le territoire actuel de la Communauté urbaine. Comme notre communauté urbaine porte le nom ambitieux du Havre Seine Métropole et qu’une métropole c’est 450 000 habitants, la Communauté urbaine risque de s’agrandir dans le futur. Enfin, je rappelle que l’usine du SMITVAD produit un compost de qualité, où l’offre est plus faible que la demande, et qui est utilisée par les agriculteurs dans un rayon de 20 kilomètres autour de l’usine. Cette usine est prête pour recevoir tous les bios déchets dès maintenant, sans attendre 2023, c’est la date butoir s’il y avait la volonté d’une ambitieuse politique en matière de déchets. Merci de cette prise de conscience.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SALADIN ?
M. Jean-Luc SALADIN : J’aurais aimé pouvoir insister sur deux aspects. Premièrement, le potentiel du solaire thermique, il tombe sur le sol, sous nos latitudes, l’équivalent énergétique de 22 litres de pétrole par an, par mètre carré. Ce pétrole peut être moissonné très simplement avec des capteurs solaires, thermiques, qui sont la basse technologie. Avec le savoir-faire industriel que nous avons sur le territoire, nous pourrions facilement mettre en place une filière de production de capteurs solaires thermiques à air tout simplement car c’est la plus simple des techniques qui permet, sous nos latitudes, en mettant simplement 10 % de la surface au plancher à couvrir, de couvrir 50 % des besoins énergétiques d’une maison, c’est du low tech. Nous allons chercher des solutions très compliquées là où des solutions très simples peuvent suffire. Ceci est le premier point que je regrette de n’avoir pas pu développer par absence de concertation.
Le deuxième point que je regrette beaucoup de ne pas avoir vu plus développé, c’est le potentiel de ce que l’on appelle des ultralégers motorisés terrestres, l’équivalent des ULM pour les avions, mais pour la terre. C’est tout le mouvement des véhicules à propulsion humaine, les trois roues, les quatre roues, carénées, pas carénées, semi carénées, familiaux, transporteurs de marchandises, qui sont la réponse au défi que nous avons à relever pour enfin arriver à décarboner nos transports, dépolluer l’atmosphère et intégrer l’activité physique dans le quotidien. Tout déplacement doit être l’occasion d’activité physique intégrée et seuls les véhicules à propulsion humaine permettent de le faire. Nous aurions même l’occasion de développer une filière industrielle de ce type d’engins sur notre territoire. Il ne m’a pas été donné l’occasion d’exposer cela sauf ce soir. Sans doute est-ce trop tard, comme souvent !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BENARD ?
M. Hubert BENARD : Pour ma part, cela me convient ces efforts que l’on va faire par rapport à la transition écologique, mais il me semble, pour en avoir parlé lors d’une réunion à la CODAH, qu’il y a un oubli quand même important. Dans le bois des Marettes, nous avons une déchetterie. C’est une décharge à ciel ouvert qui ruisselle tous ses produits qui s’échappent dont on ne connaît pas exactement la teneur. Je pense que comme cela a servi en même temps de déchetterie pour les ménages et pour les industriels, et à un moment donné, les entreprises, que ce n’est pas très bon. De plus, nous avons notre chemin de randonnée n° 12 qui le longe. Ce n’est pas des plus agréables non plus. Est-ce qu’il n’y aurait pas été possible d’intégrer cette question-là au niveau de notre programme ? D’autant que cette décharge a servi à l’ensemble de l’agglomération à un moment donné. Il n’y avait pas que les gens de Gainneville, de Gonfreville ou d’Harfleur qui y allaient. C’était l’ensemble de la décharge de toutes les villes y compris Le Havre, me semble-t-il, et d’autres. Cela me paraît être un sujet, c’est dommage à moins que cela soit écrit quelque part, mais je n’ai pas vu. Je trouve que c’est dommage que nous n’ayons pas commencé à y réfléchir, voir comment on peut entreprendre la question sur le plan de la transition écologique et industrielle. Je crois que cela c’est vraiment une épine dans notre pied.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Pour ma part, j’ai beaucoup écouté Anne COSTE DE CHAMPERON et sa présentation, j’ai retenu quelques phrases. Elle a d’abord dit « ensemble » c’était pratiquement le côté le plus important du pacte, le fait d’avoir réfléchi ensemble. Vous-même, lorsque vous avez introduit le sujet, vous avez dit : « On regrette de ne pas avoir pu faire la concertation au niveau où on l’aurait voulu ». Soit le pacte est quelque chose d’extraordinaire parce que cela a été fait ensemble, soit c’est quelque chose de pas si extraordinaire que cela parce que vous n’avez pas justement réussi à faire ensemble. Je voudrais faire un cheminement d’idées. Il y a la COP 21 à Paris, tout le monde s’appuie sur la COP 21 à Paris et l’engagement du président de la République a été de dire : « La France doit réduire ses émissions de gaz carbonique ». Jusque-là, on est d’accord.
Le premier acte de cette réduction d’émission de gaz carbonique, dans notre région, a été la fermeture de Lafarge. Lafarge a fermé parce que dans la réduction, il était soumis à des taxes carbones. Financièrement, il ne pouvait pas, disait-il, absorber cette question des taxes carbones par rapport à la compétitivité, cela les obligeait donc à fermer. Est-ce qu’il y avait pour autant moins besoin de ciment ? C’est cela la question qu’il faut se poser. Non, la région parisienne, le projet EOLE etc. fait que notre pays, en ce moment, doit produire beaucoup plus de ciment qu’il n’en produisait il y a quelques années. La réponse écologique qui a été faite, suite à cette COP 21 et suite à cette décision de Lafarge par rapport aux orientations gouvernementales, a été de fermer la cimenterie, en tous les cas une partie. Cela a été de dire que la craie que l’on prenait à Sandouville, on va la prendre maintenant au Portugal, au Maroc et en Grèce, de dire qu’on va brûler la craie pour en faire du clinker au Portugal, au Maroc et en Grèce. Que cette craie, on va la mettre sur des bateaux, évidemment pas polluants, puisqu’on parle de COP 21 quand même et de protection de l’environnement. On fait donc traverser la Méditerranée à ces bateaux pour ceux qui viennent de Grèce, fait remonter l’océan pour ceux qui viennent du Portugal et du Maroc. Comme un malheur n’arrive jamais seul, plutôt que de les faire accoster au ponton sur le grand canal chez Lafarge, non, on les fait accoster à Honfleur. On décharge le clinker sur des camions et on fait traverser le pont de Normandie par les camions pour amener le clinker à la cimenterie pour qu’il soit broyé à la cimenterie, et pour que les choses soient faites.
Il y a quelqu’un qui est capable de m’expliquer comment, écologiquement, cela fait que la France a une empreinte carbonique moins élevée ? La France, par cette décision politique, a aggravé, par rapport à son besoin de ciment, l’empreinte carbone sur la planète, aggravée, premier acte. Deuxième acte, une centrale thermique qui fonctionne au charbon, on nous dit qu’il faut arrêter la production au charbon, dont acte. Je n’ai trouvé personne en désaccord avec ce sujet-là, personne. On nous dit qu’on la ferme parce que la technologie proposée n’était pas très compatible. C’est vrai que les syndicats, c’était la CGT, qu’ils avaient l’accord de leurs directions, qu’ils trouvaient cela intelligent, ce qui n’est pas toujours le cas à la direction d’EDF de trouver que les projets de la CGT sont intelligents. Là, en l’occurrence, ils avaient trouvé cela intelligent. Ils avaient donné des moyens pour mettre en œuvre ce projet, pour verdir les deux centrales de Cordemais et du Havre. Dans le verdissement, figurez-vous qu’il y avait l’idée de brûler des composés solides de récupération, certains types de déchets, pour en faire de la vapeur, d’utiliser la vapeur moins active, moins sous pression, il y a des électriciens dans la salle, ils savent de quoi je parle en tous les cas, pour justement chauffer le chauffage urbain. Tout cela dans une usine qui existe. Il fallait travailler à l’adaptation.
Mais, on a trouvé mieux. On a trouvé que c’était plus écologique de fermer l’usine, de la démanteler, d’en construire une autre qui va brûler les composés solides de récupération pour faire de la vapeur pour alimenter la zone industrielle et le chauffage urbain. Pour ma part, je pensais que c’était plus écologique de dire : « On essaye de faire de la transformation de l’usine, etc. ». Je me dis, puisque ce n’est jamais deux sans trois, vous connaissez le dilemme, que notre zone industrielle produit du carbone, elle aussi. On a fermé Lafarge, l’usine, cette idée viendrait bien un jour à certaines personnes de dire : « Il faut fermer la raffinerie et les usines qu’il y a autour ». Cela pourrait.
Je rappelle que l’électricité, on en a toujours besoin. On a fermé la centrale thermique, mais comme on en aura toujours besoin pour les pics, la réponse, j’ai oublié de vous la dire, c’est d’aller chercher l’électricité en Allemagne produite par des centrales au charbon, réponse officielle du Gouvernement dans le cadre d’un deal énergétique à l’échelle européenne. Maintenant, on ne parle plus à l’échelle des Etats, on parle à l’échelle européenne et la France vendra de l’électricité nucléaire et achètera de l’électricité carbonée d’Allemagne. C’est cela le deal. Ecologiquement, il faut justement qu’on me l’explique dans les deux cas d’ailleurs, en ce qui concerne le nucléaire et le carbone.
Le troisième acte, qui pourrait consister à dire que l’on va toucher à la zone industrielle, me paraît très dangereux. Nous avons toujours besoin d’essence et si jamais on dit, et que cela vient à l’idée des français, pour respecter les enjeux de la COP 21 et tout cela, qu’on arrête de produire l’essence et on va acheter de l’essence dans les autres pays où ils n’en ont que faire de la protection de l’environnement, où ils rejettent tout à l’atmosphère, etc. Quelle sera l’impact écologique de leur pacte ? Pas terrible ! Dans les trois cas, soit on n’a plus besoin d’électricité, soit on n’a plus besoin de ciment, soit on n’a plus besoin d’essence, ce qui n’est pas le cas parce qu’on n’a pas encore agi pour que le besoin se réduise. En agissant sur le besoin, la conséquence c’est qu’ensuite on agit sur la production, mais pas l’inverse. Là, vous nous présentez un pacte qui accompagne des absurdités de cette sorte-là, qui le fait sans partenariat à outrance.
Je pense qu’aujourd’hui l’enjeu premier du maire du Havre, du président de la Communauté urbaine, est de ne pas se laisser dicter, ni par le Gouvernement, ni par la Région, ni par personne, le rythme de l’évolution du tissu économique de l’agglomération havraise. C’est au contraire de prendre la main et de dire : « Ici on va faire les choses autrement. Ici, on va faire les choses en se parlant. Ici, on va peut- être faire des états généraux de la transition écologique de l’agglomération havraise. » On va mettre tous les sujets sur la table pour vérifier comment notre économie, au regard des projets qui sont dedans, l’agriculture de proximité circulaire et tout, mon collègue Jean-Louis ROUSSELIN pourrait le dire, cela fait un moment que l’on travaille sur les sujets, que nous sommes convaincus de cela et que nous n’avons pas attendu le pacte pour le faire. Les éoliennes, vous le présentez comme étant une nouveauté, tout le monde sait que tout est signé, tout est calé et qu’il n’y a plus qu’à y aller, on met cela dans le pacte en disant : « Voyez, vous avez de la chance, on ferme la centrale, mais on vous donne les éoliennes ». Non, il y a un tas de sujets, qui sont là-dedans, qui ont déjà été acquis. Ce n’est pas la peine de les mettre, ils sont acquis, il n’y a pas de souci.
Par contre, deux nouveaux sujets qui, peut-être, devraient être développés dans l’utilisation, la transition écologique, l’utilisation de nos usines, est-ce que l’on peut les faire muter, comment on les fait muter ? A quel rythme ? Est-ce qu’il faut s’y mettre tout de suite ? Est-ce qu’il faut avoir une université publique locale de transition écologique parce que nous avons tous les enjeux, sur les bateaux à voile, tout ce qui concerne la transition écologique ? Est-ce que tout de suite on ne se donne pas des moyens comme cela, mais on n’en a pas débattu et personne n’en a débattu dans le cadre du pacte, personne à ma connaissance. Pour ma part, je pense que le maire, et le président de la communauté, ou en tous les cas s’il ne le fait pas nos collègues, pourrait peut-être dire que ce n’est plus l’heure de signer ce truc-là, c’est déjà obsolète et dire que maintenant on propose d’organiser avec la Communauté urbaine des états généraux de la transition écologique dans notre estuaire, et pas que notre communauté, avec les deux rives comme on a su le faire à une époque de travailler avec les deux rives sur des grands enjeux. Et de dire que c’est à l’issue de ces états généraux, on y associera la Région, l’Etat, on investira et on mettra les moyens avec les uns et les autres pour accompagner, pour anticiper et même être à la pointe, puisqu’on aime bien être à la pointe ici et on a raison parce que nous avons les savoir-faire, de cette transition. Là, on a un projet qui est peut-être en demie teinte, en tous les cas qui ne me paraît pas à la hauteur des enjeux et des conséquences que la transition écologique puisse avoir sur notre territoire.
On valorise la question du ferroviaire, M. le Président, vous êtes vice-président de la Région, dites- moi quelle est l’évolution extraordinaire de la question du ferroviaire pour notre territoire ? On ne peut pas dire que cela soit extraordinaire. Qu’on valorise la question par exemple de la desserte de la zone industrielle avec le vélo, je veux bien. J’ai proposé que l’on mette des trains de voyageurs, peut-être qu’il y avait un représentant de la ville du Havre à la CSS lorsque nous y étions l’autre jour, pour desservir la zone industrielle au départ de la gare du Havre, c’est possible il y a les voies ferrés. La réponse de l’Etat et de la DREAC a été de dire : « Trop dangereux ». C’est trop dangereux de mettre des gens dans un train et ce n’est pas trop dangereux de mettre des gens dans des bus et pas dangereux de mettre des gens dans la zone industrielle sur des vélos. J’ai du mal à voir de la cohérence là-dedans. Il faudrait que l’on arrive à travers justement ces états généraux à mettre de la cohérence. Il y a danger, il n’y a pas danger ? Comment on fait en sorte que les gens ne soient pas en danger, comment on accompagne tout cela ? Voilà, M. le Président, ce que je voulais vous dire.
Je rajouterais concernant la question numérique que notre territoire sera un territoire expérimental de l’usage de la 5G à grande échelle sur le numérique industriel. Dans le pacte, à aucun moment, ou alors j’ai mal lu, il n’est écrit que le territoire, avant de mettre en œuvre le déploiement de la 5G, fera une étude pour vérifier l’impact sanitaire sur le déploiement de cette 5G, à aucun moment. Vous avez vu qu’il y avait eu des actions, des luttes qui ont accompagné la 4 G par rapport au relais à côté des écoles. Il a été démontré que cela pouvait avoir un impact sur la santé et tout, la 5 G c’est 10 000 fois plus puissant en termes de capacité et c’est la même fréquence que le four micro-onde. La même fréquence, vérifiez et vous verrez ! Figurez-vous qu’il y a deux façons de cuire un produit avec un four micro-onde, c’est soit de le mettre peu de temps très fort soit de le laisser longtemps très faible, mais la cuisson restera la même au bout du bout. Je vous invite à réfléchir là-dessus. En tous les cas, j’espère que l’on ne développera pas cela sans avoir fait cette étude sanitaire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Pour faire suite aux propos de Jean-Paul LECOQ, ce qui me heurte dans ce pacte, j’ai eu l’occasion de le dire au Département, c’est la méthode utilisée. Je l’ai même dit lors de notre dernier bureau. La preuve, notre collègue de Gainneville, Hubert BENARD, aurait souhaité que des sujets soient ajoutés, notre collègue Jean-Luc SALADIN, également. Nous pensions que le légitime mouvement des Gilets jaunes avait fait comprendre à tout le monde le besoin urgent de démocratie et d’élaboration collective dans la réalisation des projets, encore plus, car celui-ci va définir le devenir de notre territoire pour les décennies à venir. Alors, quel ne fut pas mon incompréhension en apprenant que ce pacte, soi-disant territorial, préparant la transition écologique et industrielle d’une ZIP (zone industrielle portuaire) de 32 000 emplois, s’était fait sans concertation avec les élus locaux.
En effet, les maires des communes, sur lesquelles s’étend la zone industrielle du Havre, ont été oubliés parmi les invités. Jeudi de la semaine dernière, lors du conseil départemental, la délibération sur le pacte territorial débutait ainsi : « De nombreux partenaires ont été mobilisés dans la phase de concertation et de formalisation du projet de pacte. Parmi ces acteurs on compte la Communauté urbaine, l’Etat, ses opérateurs, l’ADEME, la banque des territoires, le grand port maritime du Havre, la région Normandie, les acteurs économiques, la société civile et enfin le département de la Seine- Maritime ». Tout cela, expliqué en préambule de la délibération du conseil départemental, c’est mensongé, la preuve en entendant certains collègues. D’ailleurs, nombre d’élus du conseil départemental ont partagé mon sentiment que ce pacte était alibi, attrape tout, avec plusieurs axes, un pacte de communication, d’improvisation, à tel point que le vote sur ce pacte a entraîné 33 abstentions issues de tous les groupes du conseil départemental qui compte 70 élus. Dans ce pacte, toutes les interventions du Département sont envisagées, à une exception près, sur des actions à vocation uniquement écologique et touristique, aucunement liées à l’industrie et à la transition industrielle.
J’observe, là encore, qu’il s’agit d’actions déjà engagées, Jean-Paul LECOQ en a fait état, ou déjà en réflexion, qui n’avaient nullement besoin de se trouver dans ce pacte pour se réaliser. Améliorer la traversée de l’estuaire par les modes actifs ; renforcer la desserte touristique du littoral ; création de la continuité pédestre sur une partie du tronçon entre Etretat et Le Havre ; préservation et l’aménagement durable des falaises de Dollemard ; accompagnement technique et/ou financier de la structure associative Aquacaux ; définition d’une stratégie de sensibilisation des citoyens à la préservation des richesses patrimoniales et écologiques et le label Pays d’art et d’histoire. Ce pacte est un effet d’aubaine que le Département a saisi, même dans la plus grande improvisation. Parfait, allons-y, on y rajoute des choses. J’ai d’ailleurs proposé d’y intégrer la lutte contre le frelon asiatique qui sévit beaucoup dans l’estuaire. En revanche, sur les questions économiques, portuaires et industrielles, rien sauf une action. Cela renforce notre idée que ce pacte n’est qu’une opération de communication, sauf à défendre une autre idée, mais qui, ici, pourrait la motiver que l’avenir, d’une large partie de ces 32 000 familles, repose sur la reconversion des emplois dans le tourisme et les services. D’autant que la région havraise est déjà largement frappée par le chômage et la précarité, plus qu’ailleurs en Normandie.
Concernant le Copil unique, qui a eu lieu et où le seul maire convié était celui du Havre, j’ai écrit à la sous-préfète pour lui demander des explications, j’attends encore sa réponse. J’ai également téléphoné pour connaître la date du prochain Copil, elle n’est pas prévue. Vous conviendrez que pour ce pacte qui se veut territorial, il y a un gros problème de cohérence. Je suis convaincu que de nombreux projets, présents dans ce document, sont prometteurs, d’autant plus que plusieurs sont déjà engagés ou réalisés, mais la méthode n’est pas la bonne. Prenons soin, tous ensemble, d’écrire l’avenir de ce territoire en y associant ceux qui y vivent, qui y travaillent et qui l’animent au quotidien. Je suis favorable à la proposition de Jean-Paul LECOQ sur la mise en place rapide d’états généraux locaux sur la transition écologique et industrielle et je me rends, d’ores et déjà, disponible pour contribuer à son organisation. Pour l’heure, et au regard de l’ensemble de ces éléments mentionnés, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Nous avons déjà eu ce débat au conseil municipal au Havre, je vais donc faire assez bref. Aujourd’hui, on est face à une belle coïncidence, c’est malheureusement un hasard. En tous les cas, nous, les écologistes, nous nous en réjouissons, nous sommes arrivés à un moment où nous tournons la page de l’économie extractive de cette centrale à charbon qui existe et qui tourne depuis 1968, qui ne contribue pas à la qualité de l’air que respirent nos concitoyens depuis 1968. Cette page se termine et nous avons la chance inespérée au Havre d’ouvrir une nouvelle page avec les énergies renouvelables. Vous pouvez regarder un petit peu en arrière, regardez l’histoire, vous vous apercevrez que cela fait des dizaines d’années que les écologistes défendent cette option de transformation et de mutation pour notre tissu industriel et portuaire. Nous nous en félicitons donc.
Pour autant, nous sommes assez inquiets sur les choses réellement proposées et pertinentes dans ce pacte. Il y a plusieurs grands oublis, notamment celui de l’économie de l’énergie dans l’habitat puisque nous sommes au cœur de cette question de la politique énergétique de notre industrie. Si nous voulons être cohérents, avoir une démarche vertueuse d’un point de vue environnemental, la première chose que nous devons faire c’est cet effort dans l’investissement pour économiser l’énergie que l’on consomme, la meilleure énergie, je vous le rappelle, est celle que l’on ne consomme pas. Nous devons donc tout faire pour permettre aux Havrais, aux particuliers, notamment les plus pauvres, de bénéficier d’aides pour la rénovation et la requalification énergétique de leur habitat.
Le deuxième point, et j’en aurais terminé là, concerne un point qui me paraît un peu dans l’insuffisance ou du moins dans le flou, j’ai lu sur les diapositives un axe que la Communauté urbaine souhaite mettre en avant, celle de l’agriculture de proximité, celle de développer les circuits courts. Là, encore, nous, les écologistes, nous applaudissons des deux mains. Nous sommes véritablement favorables à cette idée de pouvoir, à nouveau, consommer et produire localement. Comment faire lorsque la politique de la Communauté urbaine est de détruire tant et tant d’hectares de bonnes terres agricoles au sein de notre Communauté urbaine ? Le plateau de Turgauville, 42 hectares ; la ZAC des Jonquilles, 17 hectares ; Epaville à Montivilliers, 4 hectares. N’y-a-t-il pas là une contradiction à vouloir développer un circuit court, vertueux et en même temps détruire les conditions même du développement d’une véritable agriculture de proximité ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DEJEAN DE LA BATIE ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Pour répondre très rapidement à des questions des collègues, sur ce qui a d’abord été dit concernant le SMITVAD. Il y a un tout petit souci, c’est que le méthanisant du SMITVAD fait du tri mécano-biologique c’est-à-dire qu’il prend des déchets non triés. Ce n’est pas compatible de lui amener uniquement des fermentescibles, c’est pour cela qu’il faut une autre filière. Les donnes ne peuvent pas se mélanger parce que la qualité du compost, qui sort, n’est pas dans la même classification. En revanche, je suis d’accord, il faut se poser la question de notre articulation entre SEVEDE et SMITVAD, cela ne sert à rien de continuer une guerre un petit peu picrocholine entre les deux, je suis d’accord avec toi.
Une deuxième remarque très courte. Nous allons avoir un vrai problème sur les décharges orphelines. Je suis d’accord avec toi, il faut qu’on se penche sérieusement sur ce problème-là. Tu en connais bien une. Nous en avons une près de chez nous également et ce n’est pas fini, nous allons en découvrir d’autres. Il y a un député qui s’appelle Jimmy PAHUN, qui est vraiment très sympa, qui est en train de bosser, il en a déjà dénombré 450 du sud Bretagne jusqu’à la frontière belge. On voit que cela va être un gros problème. Je suis, là également, tout à fait d’accord pour y participer.
Un petit mot sur le photovoltaïque. Actuellement, dans le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité de territoire) on a très clairement mis qu’il faut qu’on développe le photovoltaïque sur les délaissés portuaires et aéroportuaires. Il y a actuellement 8 projets sur l’agglomération, il faut qu’on les fasse naître. Il faut convaincre les industriels de s’y mettre et que nous nous y mettions également. Franchement, sur le CETCO, lorsque l’on a lancé les appels d’offres, nous ne l’avons pas mis, nous avons eu tort, il peut se rattraper puisqu’il y a un grand parking sur lequel on peut mettre des ombrières, des choses comme cela auxquelles il faut que l’on pense. Il n’y a pas besoin d’artificialiser beaucoup de sols pour cela, pas du tout. A mon avis, on doit y arriver assez rapidement.
Enfin, j’ai noté le soin des uns et des autres de réactiver un grenelle de l’estuaire, je suis 100 % d’accord et totalement d’accord pour y participer. Je note qu’avec ma liste nous avions déjà lancé ce projet-là en 2008 avec un jeune adjoint au maire du Havre qui s’appelait Edouard PHILIPPE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : M. le Président, ce pacte, comme vous l’avez dit, est consécutif à la fermeture par l’Etat, décision qu’elle a prise de fermer la centrale à charbon du Havre. Je ne porterai pas de jugement critique sur le fond, même si certaines interrogations sont possibles. Nous sommes, je crois, tous attachés à la réussite de la transition écologique. Les objectifs du Gouvernement exposés par les ministres, que ce soit au conseil national de la transition écologique, où j’ai l’honneur de siéger, ou au congrès des maires de France sur la neutralité carbone en 2050, me paraissent de bons objectifs.
A chaque fois, j’ai entendu le ministre, ou son prédécesseur François DE RUGY, faire appel aux élus locaux, aux maires, pour la réussite de ces objectifs. C’est vrai que nous avons nos propres équipements, un rôle à l’égard de nos administrés. J’ai entendu le Président de la République, lui- même, lors du congrès des maires de France, nous dire qu’il comptait sur nous et le premier sujet qu’il a évoqué c’est la réussite de la transition écologique. « J’ai besoin de vous » nous a-t-il dit, je pourrais reprendre ses propos. Or, aujourd’hui je constate, et je ne suis pas le seul, que ce rapport est arrivé au conseil général avec ses 58 fiches action et sans qu’il y ait la moindre consultation des élus locaux, des maires, des conseillers départementaux, et on a même entendu à la réunion des maires, que vous avez organisé l’autre jour, des vice-présidents de la Communauté urbaine. Tout cela a été préparé par les services de l’Etat et par les services de la Communauté urbaine. Je m’interroge : Est-ce que les services de l’Etat suivent les directives des ministres ou pas ? Je ne parlerai pas de ce qui se passe à la Communauté urbaine.
Ce rapport, cela a été relevé, je l’ai relu également, parle pourtant de large concertation avec les acteurs, de mobilisation de ceux-ci. Je me dis : « Quels sont ces acteurs ? Qui a-t-on mobilisé ? Sûrement pas les élus ». Dans ces 58 fiches actions, je trouve de bonnes propositions comme l’éolien, bien sûr, mais également des actions qui ont été initiées de longues dates ou par d’autres, je pense au Département par exemple. L’opération Grand site, il y a longtemps qu’elle a été initiée par le Département. Je trouve des actions très diverses, parfois bien éloignées et sans rapport avec la fermeture de la centrale, de la reconversion du site, du devenir de son personnel. Ce qui nous donne vraiment le sentiment d’un fourre-tout, d’un catalogue à la Prévert, préparé vraiment activement. En effet, outre ces actions sur la zone industrielle, je trouve des actions sur la filière alimentaire, sur le foncier agricole, sur les bouts de station, sur les dessertes touristiques du littoral, sur Aquacaux, sur Dollemard, sur les transports et la mobilité, sur la 5G, bref, c’est un catalogue. Il prévoit bien des études, qui vont créer à nouveau des observatoires qui font, pour un certain nombre, double emploi avec ceux qui existent déjà. Je prendrais quelques exemples. Un observatoire du foncier agricole, la Chambre d’agriculture en fait. Sans être trop dur, mais quand même cela a été rappelé, qui, si ce n’est la CODAH, voulait prendre 150 hectares à Montivilliers pour la zone du Mesnil, qui voulait prendre 80 hectares à La Remuée sur notre territoire pour faire une décharge suite à ETARES si ce n’est également et encore la CODAH. Heureusement que l’on s’est mobilisé à l’époque, un certain nombre d’élus, la Chambre d’agriculture, les agriculteurs, des associations de l’environnement, pour s’opposer à ces projets.
Ce pacte comporte également, M. le Président, bien des oublis, des études inutiles. Est-ce qu’il faut faire des études pour savoir que mes administrés ont besoin, en matière de transport à la demande, d’études pour aller à Saint-Romain, alors qu’on leur propose aujourd’hui de passer par Le Havre ? Lorsque l’on parle d’un plan vélo, on a beaucoup étudié à Caux estuaire un plan vélo, je n’ai pas retrouvé trace des études qui avaient été faites, on va recommencer des études. M. le Président, dans tout cela, je crois qu’il y aussi des oublis, on en a parlé, je n’ai pas retrouvé grand-chose sur les déchets, on en parlera tout à l’heure, des observations faites par CITEO sur ce qu’il reste à faire au Havre, alors que sur Saint-Romain, sur Caux Estuaire, nous étions plutôt félicités pour nos bons résultats. Ces propositions, nous les avons vues au Département, elles arrivent, elles ne sont pas chiffrées, il y en a quelques-unes, mais les autres, non, ce qui est quand même une drôle de façon, je crois, de faire, de travailler qui n’est pas la nôtre dans nos communes, qui n’était pas la nôtre dans nos collectivités antérieures. M. le Président, nous arrivons, je crois également, à la lumière de ce rapport et d’autres qu’on va trouver, je crois qu’il y a vraiment un problème de concertation.
Nous sommes au bout d’un an de fonctionnement de la Communauté urbaine, nous arrivons à quelques jours de la période des vœux, je crois qu’il y a déjà quand même des conclusions ou des leçons à en tirer. D’abord, notre Communauté urbaine a été mise en place pour nous à marche forcée, vingt-six réunions en six semaines fin 2018, il fallait aller vite. Il n’y avait pas de projets de territoire. Vous avez voulu, ou votre prédécesseur, faire fi des intercommunalités qui existaient précédemment de ce qu’elles avaient mis en place, des réalités qu’on retrouve sur le terrain, lorsque l’on parle de déchets, que l’on vient me voir en parlant de compost, cela fait depuis 2001, qu’à Saint-Romain nous l’avons mis en place.
Aujourd’hui, je crois que nous sommes 54, il y a Le Havre, l’agglomération, les communes rurales qui sont très différentes les unes des autres. Sainneville n’est pas Etretat, mais je crois qu’il y a également des façons de travailler qu’il va falloir changer. Il va falloir également, excusez-moi, nous avons besoin, d’agents, de fonctionnaires, de leurs ingénieries, travailler ensemble beaucoup mieux que nous le faisons. J’ai ici deux mails qui me sont arrivés vendredi dans ma mairie, on va faire des travaux route des Sports à Sainneville, travaux d’éclairage public. On ne me dit pas quoi. Est-ce que va mettre des leds ? Changer les mâts ? Changer les lampadaires ? On ne me le dit pas, on a pris aucun contact avec la mairie, c’est quand même une façon étonnante, pour ne pas dire, de travailler.
M. le Président, j’ai eu, et je ne suis pas le seul, ici, à avoir eu l’honneur d’être député. Nos communes, nos villes sont différentes, Bolbec n’est pas Lillebonne ou Gravenchon. Les quartiers du Havre, dont j’ai été un moment l’élu, entre les Neiges et la résidence de France ce n’est pas pareil. J’avais le quartier Danton, je crois qu’il faut tenir compte des réalités, du terrain autrement que nous le faisons aujourd’hui. Dans quelques semaines, il y aura des municipales, chacun d’entre nous va présenter son bilan et, pour ceux qui se représenteront, des projets. Je crois que nos concitoyens s’exprimeront, la démocratie, c’est que le suffrage universel, les choix exprimés territorialement soient respectés par les uns et par les autres. Je dirais, en conclusion, que notre pays est riche de sa diversité, notre territoire également, il faut éviter comme trop souvent en France, il y a des gens très bien formés dans les grandes écoles qui forment des ingénieurs, des chercheurs dont on a besoin, mais il y a une école qu’il ne faut pas oublier c’est l’école des réalités humaines, c’est l’école de la vie.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. ROUSSELIN ? M. Jean-Louis ROUSSELIN : Une réponse particulière à notre collègue Patrick BUCOURT. Il y a effectivement un projet de méthanisation, c’est un projet agricole porté par une CUMA, c’est-à-dire un groupe d’agriculteurs qui ont l’habitude de travailler en commun. Ces agriculteurs ont des exploitations produisant des déchets et l’idée qu’ils ont c’est effectivement de les méthaniser pour injecter le méthane dans le réseau. Ils ont besoin d’avoir le réseau pour injecter parce qu’il n’y a pas de stockage assez proche, besoin d’un méthaniseur qui soit proche de leur exploitation. Voilà la logique du méthaniseur, il y a d’ailleurs des tas de projets comme cela en Normandie, qui sont portés et financés, qui bénéficient de lourdes subventions du Ministère de l’agriculture et autre. On est sur une voie d’avenir avec ces méthaniseurs. C’est une remarque particulière.
Une remarque plus générale, on peut voir le verre à moitié vide, le verre à moitié plein, on peut voir qu’il y a eu 33 abstentions au dernier conseil départemental, abstentions pas vote contre. On peut également voir qu’il y a eu 37 voix pour. C’est une autre façon de voir les choses. C’est un peu plus que les abstentions. Ce ne sont pas des abstentions, ce sont des votes pour.
Sur la capacité à mobiliser, il me semble que l’on retrouve un certain nombre d’actions qui sont dans le PIA3, sur lequel la Communauté urbaine a été lauréate, qui a porté ce projet dans lequel il y avait une vingtaine d’actions qui se retrouvent là. Le fait d’être lauréat a amené quelques subsides, 30 millions d’euros, je crois, qui vont permettre d’avancer et qui ont permis de travailler avec 80 partenaires également. C’est peut-être là le travail partenarial avec les grands acteurs comme HAROPA et autres qui n’ont pas forcément toujours l’habitude de travailler en commun. Bien sûr que ce plan n’est certainement pas abouti, mais il permet de faire d’un acte négatif, qui est la fermeture d’une centrale avec ses 250 emplois directs, la perte des subsides également pour les collectivités territoriales qui n’est pas neutre, un véritable plan qui ne se contente pas de subir cette fermeture, de l’accompagner simplement ou voir de s’y opposer, ce qui est une aberration. Je rappelle que la France est signataire de l’accord de Paris sur le climat et qu’il reste quatre centrales qui génèrent 2 à 3 % de la production électrique nationale, centrales à charbon. Cela aurait été un peu paradoxal de vouloir maintenir ces centrales à charbon.
C’est une véritable réponse positive qui permet d’enclencher une dynamique. Il n’est certainement pas abouti. Il a besoin d’évoluer, c’est le début d’un processus qu’il faut compléter. Il y a certainement des actions qui manquent, qui sont déjà engagées. Lorsque l’on dit un pacte fourre-tout peut-être, mais lorsque l’on génère des requalifications de plateau comme Dollemard on peut demander ce que cela peut faire là. Je crois que l’on travaille globalement sur l’attractivité de notre territoire. C’est-à-dire que lorsque l’on rentre, qu’il soit attractif, on y amène des gens qui ont envie d’y venir pour faire du tourisme. On voit le développement du tourisme, ce n’est pas neutre sur notre place havraise, on voit des personnes également qui peuvent venir y travailler et qui peuvent venir pour investir. C’est cela le dynamisme d’un territoire, cela couvre des tas de domaines très variés et qui permet de faire ce plan- là. Sur la forme, il y a effectivement beaucoup de choses à voir, des choses à reprendre, mais, pour ma part, c’est le début d’un processus qui est important. On n’aurait pas ce plan-là, je pense qu’on le critiquerait. On est dans la bonne voie, il faut compléter cela et travailler différemment, mais c’est une véritable réponse à la fermeture d’une centrale avec tout ce que cela génère.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Comme déjà évoqué lors de nos réunions précédentes, je partage les remarques et reproches exprimés par certains de nos collègues sur la précipitation à valider ce pacte et l’ensemble des fiches qu’il contient. Pourtant, nombre d’objectifs, les axes qui ont été déterminés, sont partagés par tous et doivent être portés collectivement au niveau de notre agglomération et des forces sociales, économiques et citoyennes qui le composent. Contrairement à la majorité des élus ici, je dois avouer que je n’ai pas lu l’ensemble des mesures proposées, mais j’en ai retiré quelques-unes. Celles que j’ai regardées, montrent qu’il aurait été vraiment indispensable d’échanger pour mesurer les enjeux et définir collectivement les objectifs et orientations.
Je vais juste prendre, par exemple, deux fiches que j’ai ressorties. La première qui est sur l’axe deux, l’objectif 1 : accompagner l’agriculture pour renforcer l’alimentation locale. Je dis que c’est super, il faut vraiment qu’on fasse cela, c’est un bon objectif. On nous présente dans la fiche 2-1-3 un projet qui consiste à la mise en place d’une production de fruits et légumes dans des containers aménagés et mobiles à destination de la consommation locale du territoire havrais. C’est un projet innovant. C’est très bien, il faut vraiment que l’on puisse avancer sur certains projets. Je me dis que c’est toujours intéressant. L’objectif de développer une production maraîchère locale, c’est souhaitable sur notre territoire. Il est également positif que notre agglomération puisse tester des modes d’organisation, de production et de distribution innovantes. Là, le projet que l’on nous propose, avec la technique de l’hydroponie, qui est une culture hors sol avec ajout de fertilisant, peut être une réponse. Lorsque je regarde un petit peu l’hydroponie, qui nous est présenté, qui est très économe en eau puisque c’est 90 % en moins d’utilisation d’eau par rapport à un maraîchage en pleine terre. Je me dis que c’est bien. Je regarde et je me dis qu’il y a quand même des choses qui m’interpellent, le contenu et l’impact des fertilisants utilisés. On nous dit que les fertilisants utilisés seront le plus naturel possible, mais lorsque l’on creuse un peu, on nous parle de quatre récoltes sur une année et, là, pour atteindre ces rendements, il faudra qu’il y ait des engrais chimiques qui soient nécessaires. Là, déjà un peu moins.
Concernant la saisonnalité, lorsque l’on veut défendre les circuits courts, est-ce que notre projet est de défendre quatre récoltes de fraises dans l’année ou est-ce que c’est de s’adapter aux saisons et de consommer les produits qui sont cohérents dans l’année ? Je préfère manger des fraises en été et d’autres fruits à d’autres moments parce que, justement, il faut qu’on puisse diversifier notre nourriture. Là, encore un peu moins. Et puis, on sait bien lorsque l’on regarde un petit peu toutes les études qui sont faites, au niveau de la valeur nutritive et le goût des cultures hydroponiques, c’est largement en débat, c’est-à-dire que le goût n’est pas celui des produits que l’on peut avoir en pleine terre. Quel est donc l’intérêt chez nous de pouvoir promouvoir une culture qui ne va pas donner des fruits et des légumes avec du goût ? Quel est notre intérêt ? Déjà, sur cette fiche-là, par exemple, je me posais la question et je me dis que si j’avais été associé, je ne suis pas sûre que j’aurais retenu ce projet.
Deuxième exemple concernant la méthanisation des déchets agricoles, valorisation des boues, on en a parlé, je ne vais pas revenir sur le produit. On nous dit qu’à l’heure actuelle le projet qui est proposé est au stade de la recherche et du développement, c’est-à-dire que l’on ne sait pas exactement ce que cela va apporter. Je souhaitais, en tant que vice-présidente en charge de l’eau et de l’assainissement, qu’on étudie un projet d’usine de méthanisation pour les STEP (stations d’épuration des eaux usées). Nous en avons qui sont de superficie suffisante pour qu’on puisse avoir ces usines de méthanisation qui se fassent. On n’en parle pas du tout dans ce projet, je trouve que c’est dommage, alors que cela a déjà été testé à différents endroits, que là on sait ce que cela apporte, cela n’apparaît pas dans les projets qui nous sont proposés. Je trouve que c’est dommage que dans la précipitation pour rédiger ce pacte de transition, on n’ait pas consulté de façon beaucoup plus large. On a vu qu’il y avait plusieurs autres élus qui souhaitent également apporter d’autres projets. Le fait de ne pas avoir été consulté n’a pas permis que ces projets ressortent, je trouve dommage et je le regrette. Je l’ai déjà dit en réunion des maires, en tant que vice-présidente en charge d’une compétence potentiellement très concernée par la transition écologique, je n’étais ni consultée, ni associée directement à ce travail.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. AUBER ?
M. François AUBER : M. le Président, Mesdames et Messieurs les élus, je vois que le pacte ouvre le débat de la transition écologique. Nous nous sommes tous longuement exprimés sur cette question-là. Ce débat est un débat d’enjeu mondial auquel notre petite collectivité peut amener également sa première pierre. Je me dis que l’on arrive à la fin du mandat et que ce pacte, même s’il n’est pas parfait et même si, bien entendu, il pourrait y avoir plus de concertation, être plus ambitieux et beaucoup plus large, arrive et on va pouvoir quand même poser quelque chose. On n’est pas dans un conseil municipal où on propose un projet et la population s’exprime. Un conseil communautaire se construit à l’issue des élections. Je souhaite profondément qu’on prenne date, après les élections municipales de mars, pour que cela soit posé, on a parlé de Grenelle de l’environnement, que notre communauté urbaine s’empare réellement de ce projet-là et pose un vrai projet d’avenir. Je pense que l’on devra tous se retrouver sur cette question-là.
C’est vrai que ce pacte est posé peut-être parce que la centrale thermique ferme, mais quelque part c’est également un signal envoyé à notre population. On va fermer une centrale à charbon pour installer des éoliennes en mer que l’on aurait dû installer depuis au moins vingt ans. Tous les pays d’Europe ont pris de l’avance, je l’ai déjà dit plusieurs fois, on a beaucoup de retard. Alors, certes, ce pacte n’est peut-être pas le meilleur, mais pour les trois mois à venir et puis pour le démarrage du prochain mandat, il nous sera bien utile pour poser des bases. Je crois que l’on peut tous se donner rendez-vous, en tous les cas pour tous ceux qui ont envie de continuer dans l’action politique, pour créer ensemble ce nouveau Grenelle de l’environnement. J’ai terminé. Juste pour vous dire que je vais devoir aller en conseil municipal et je vais donner mon pouvoir à Philippe JOUENNE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Entendu M. AUBER, bon conseil municipal. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : J’ai entendu ici la présentation d’un pacte avec une large concertation avec les acteurs et pendant tout ce débat, les gens s’interrogeaient sur qui sont les acteurs. C’est-à-dire que dans ce conseil communautaire, nous ne sommes pas les acteurs de ce pacte, c’est quand même fort de café. Je reviens un petit peu sur mes différentes interventions, en particulier cet été, où j’avais déjà alerté le conseil où on passait notre temps à voter, mais qu’on ne débattait pas. Cette intervention, M. le Président, était faite dans le cadre de la condamnation en mai sur le fait que la communauté de Criquetot avait des engagements et que la Communauté urbaine n’avait pas repris ces engagements. Vous m’aviez habitué jusqu’alors à être quelqu’un plutôt rigide et de principes, mais là c’est un principe que vous n’avez pas respecté, c’est-à-dire qu’on a fait fi des engagements d’une communauté. Vous avez donc été condamné par le tribunal administratif. Puis, vous vous êtes dit : « On va aller en Cassation ». Vous avez perdu en Cassation le mois dernier. Vous aviez aujourd’hui commencé ce conseil en disant : « Tous les conseillers représentent le conseil communautaire ». Lorsque vous allez en justice, on vous a donné, par une délibération, en début de création de la Communauté urbaine, un chèque en blanc pour ester en justice, mais ce n’est pas pour faire n’importe quoi.
On regrette ici que vous n’ayez pas mis en débat. Hubert DEJEAN DE LA BATIE disait, il y a quelques minutes, « On va maintenant s’asseoir pour trouver, en synergie avec le SMITVAD, une solution ». Il a fallu aller en Cassation pour qu’on se pose la question, qu’on débatte et qu’on essaye de voir l’avenir en commun et non plus les uns contre les autres. C’est quand même dramatique sur notre fonctionnement. C’est-à-dire que pendant un an, on n’a jamais mis en débat ce qu’on voulait au niveau du traitement de nos déchets. Lorsque tout le monde appelle ici à ce qu’il y ait une large concertation, c’est qu’il y a réellement ce besoin et je résumerais juste par trois mots ce débat, c’est mettre en débat. Depuis le début, les gens demandent à ce que les délibérations et les sujets importants soient mis en débat. Je souhaiterais que nous n’allions pas à chaque fois en Cassation pour que quelque chose puisse être mis en débat.
Je voudrais également prendre un autre exemple autre que notre traitement de déchets. Si on prend, par exemple, les transports, je vois la fiche 2-2-5 je crois, c’est tellement difficile à s’y retrouver, vous avez une action qui vise à développer les bus en GNV (gaz naturel pour véhicules). A-t-on débattu de cela ? Ce qui me scie c’est que, déjà au niveau du transport, vous avez pris, à un moment donné, la décision de prendre trois bus électriques sans aucune concertation, uniquement parce qu’il y avait à piocher au passage des subventions. Une fois que nous avons eu ces trois bus électriques, on s’est aperçu que nous avions un tas de difficultés pour les mettre en œuvre. Il fallait tirer un parcours particulier, une formation des chauffeurs et il y avait des problèmes de sécurité. On s’est aperçu que pendant l’hiver avec le chauffage, les batteries n’étaient pas suffisantes et que cela posait des problèmes. Avons-nous eu un jour un débat pour dire : « Notre flotte qui est aujourd’hui en diesel et dont on sait que demain en 2022 ou 2025.. » ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD, dépêchez-vous, nous avons déjà eu ce débat en conseil communautaire, peut-être que vous ne vous en souvenez pas mais, pour ma part, je m’en souviens très bien. Dépêchez-vous !
M. Christian BOUCHARD : Vous permettez que je continue. C’est la mise en débat des choses. Est- ce qu’à un moment donné, on va réfléchir pour avoir une stratégie correcte et commune qui va vers demain et qui prenne tout en considération ? Je n’ai pas vu de débat concernant par exemple des bus hybrides, que ce soit des bus hybrides électriques trolley, il y a plein de formes différentes de transport. Il est temps, à un moment donné, de mettre les gens autour de la table pour discuter de quel transport en commun on veut pour l’agglomération havraise et sa communauté d’agglomération pour demain. Le troisième exemple, que je voulais également mettre en débat, c’est bio synergie, cela a été évoqué lorsque l’on a fait le réseau de chaleur de Caucriauville. C’est un projet qui prend du retard et que j’avais, à l’époque lorsque l’on a discuté de cette délégation de service public qui est maintenant dans le giron de la Communauté urbaine, de ce dossier-là, dit que ce n’était pas un bon dossier et qu’il ne fallait pas associer le territoire de Caucriauville avec son réseau, avec l’ensemble du réseau de la ville basse. Aujourd’hui, vous êtes en train de faire payer plein pot aux gens de Caucriauville leur chaleur parce que vous l’avez considéré dans l’ensemble bio synergie avec un financement général. Vous avez un problème aujourd’hui, mais lorsque l’on regarde un peu votre délibération et qu’on voit Suez à l’intérieur et également les problèmes qu’a eu notre ancien président avec Suez ces derniers temps, on peut également se poser des questions.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD, dépêchez-vous, nous avons déjà eu ce débat en conseil municipal !
M. Christian BOUCHARD : Non, nous n’avons pas eu ce débat en conseil municipal ! A nouveau, si on reprend ce dossier de délégation de service public, rappelez-vous également, il a fallu aller au tribunal, en Cassation pour revenir à nouveau et vous avez perdu en Cassation, ce n’était pas vous, c’était votre prédécesseur. Il faut dire qu’en trois ans, nous avons eu trois présidents, on ne sait donc plus qui fait quoi. C’est un réel problème, on disait tout à l’heure qu’on a passé notre temps à voter et à ne pas débattre. Si nous avions eu qu’un seul président, nous aurions pu, à un moment donné, poser en débat les politiques publiques. Le fait de changer constamment, nous n’avons pas pu poser ce débat. Mettre en débat c’est quelque chose de fondamental dans le respect d’une démocratie. Je crois que les gens l’ont dit ici ouvertement pendant tout ce débat, il est urgent de mettre en débat de façon à ce que, démocratiquement, nous puissions prendre les meilleures orientations pour cette communauté urbaine.
Enfin, je voudrais revenir également sur la filière éolienne. Je me souviens très bien de la filière éolienne en 2013. On m’avait fait exactement la même présentation. J’avais même assisté à trois jours plein, à l’hôtel de ville du Havre, sur les formations. On recherchait quel type de formation on allait mettre en œuvre pour tel et tel métier, c’était en 2013. En 2019, on nous représente quelque chose de similaire. J’espère, et je souhaite de tout mon cœur, que cela va venir demain, mais je suis, concernant ce sujet, comme Saint-Thomas, je le verrai lorsqu’il sera construit. Mettre en débat, c’est vraiment le message général de l’ensemble de ces conseillers, mettre en débat les politiques publiques, je l’ai dit plusieurs fois et à plusieurs reprises au cours de ces différents conseils communautaires cette année. Je crois qu’il y a urgence dans ce domaine.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : J’ai entendu parler du plateau de Turgauville, c’est un plateau qui est à Gonfreville-l’Orcher et les conseillers de Gonfreville-l’Orcher connaissent bien le sujet, ceux du Havre certainement beaucoup moins. Il s’agit d’un projet de 14 hectares, je corrige parce qu’il y a des chiffres qui sont erronés. Ce projet va être compensé par 20 hectares d’agriculture biologique de proximité qui sont remises en culture. M. DECK, si vous voulez je vous parle de ce projet c’est sans problème. D’ailleurs, notre collègue Cyriaque LETHUILLIER est venu dans ma commune pour voir un petit peu tout ce qui se faisait sur les sujets de la nature en ville.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SALADIN ?
M. Jean-Luc SALADIN : J’ai mis en route le chronomètre, je vous dirais donc combien de temps je vais parler. Je regrette que, dans le pacte, on n’ait pas intégré le potentiel du stockage inter-saisonnier de chaleur qui est très prometteur. Deuxièmement, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’exposer l’intérêt de la méthanisation des fèces Lorsque vous tirez la chasse d’eau, le matin, il y a là-dedans 20 cm3 d’essence qui permettrait, dans un ultra léger motorisé terrestre, d’assurer le déplacement sur l’ensemble du territoire sans émission de gaz à effet de serre. Je suis régulièrement invité dans des cénacles, d’un certain niveau on peut dire, mais ici je n’ai pas été sollicité en dépit de mes appels. Je regrette également que l’on n’ait pas parlé de l’intérêt de transformer en moto-route, en vélo route l’ancienne voie ferrée qui va d’Epouville, voire de Montivilliers ou du Havre, à Fécamp. Nous pourrions là-dessus mettre des ultras légers motorisés terrestres qui permettraient de désengorger toutes nos routes du pays de Caux.
Je terminerais par une citation de Georges Bernanos pour Jean Paul LECOQ, il écrivait en 1945 dans « La France contre les robots », Bernanos c’est le Orwell et le Huxley français, malheureusement méconnu. Il a écrit « La France contre les robots » au moment où il refusait d’entrer dans le Gouvernement du général De Gaulle parce qu’il sentait que cela allait mal tourner et qu’on allait foncer vers une société complétement dingue de machine. Georges Bernanos dit « Viendra le jour où on plongera dans la misère des milliers de familles parce qu’à des milliers de kilomètres de là, on produira un bien pour quelques centimes de moins à la tonne ». Il ajoute « Je me demande pourquoi j’écris cela, sans doute pour le petit garçon que j’étais ». Souvent, lorsque je viens chez vous, je me fais cette réflexion.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mesdames, Messieurs et chers collègues, nous avons eu un long débat sur ce sujet de pacte territorial de transition écologique et industrielle. Encore une fois, ce pacte ce n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition écologique et industrielle sur ce territoire, il y a bien d’autres politiques publiques qui sont menées, dans vos communes d’abord, dans la Communauté urbaine également, et qui touchent, elles aussi, à la transition écologique et industrielle. Nous avons en cours d’adoption, en tous les cas d’élaboration, le plan local de l’habitat pour la rénovation énergétique des bâtiments. Ce sont 10 000 logements qui sont concernés en quelques années sur le territoire de la Communauté urbaine, c’est donc extrêmement ambitieux. On a élaboré, et on élabore à nouveau à l’échelle de la Communauté urbaine, un schéma stratégique de développement de l’agriculture. On s’intéresse aux espaces naturels et, en particulier, aux espaces naturels sensibles. On a un plan air-climat-énergie. Bref, on a évidemment un programme de développement des transports collectifs sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine y compris sur la zone industrialo- portuaire avec une offre FlexiLiA qui est légère, souple, pas trop chère et qui semble répondre aux besoins. Bref, il y a bien d’autres politiques publiques qui sont menées ici et qui touchent, elles aussi, aux questions de transition écologique et industrielle. Nous avons été labellisé Smart Port City, dans la transition industrielle en particulier et écologique, ce qui va nous permettre de mener à bien des projets dans un espace de temps qui est à peu près celui du pacte d’ailleurs, c’est-à-dire dans les dix prochaines années.
J’ai reconnu, en préambule, je peux le refaire, que la concertation aurait pu être un peu plus approfondie, collective, longue aussi probablement, mais je rappelle que ces travaux ont été menés avec beaucoup de partenaires, et dans un temps relativement court. Je voudrais quand même vous citer les partenaires parce que je l’ai fait brièvement tout à l’heure et j’en ai oublié. Il y a évidemment l’Etat, la Communauté urbaine, la Région, le Département, la ville du Havre, le GPMH, l’ADEME, la caisse des dépôts, EDF, CCI Seine estuaire, CINERZIP. Il fallait aussi en quelques mois discuter avec tout cela. Pourquoi tout cela ? Parce que ce sont tous ceux qui sont amenés potentiellement à financer ces projets. Il y avait là quelque chose qui relevait du challenge.
Pour ma part, je reconnais que l’on peut toujours faire mieux, mais je me réjouis quand même de la présentation de ce pacte, de la future signature, je l’espère, avec tous ces partenaires parce qu’il porte un sujet majeur. J’entends d’ailleurs certains qui à la fois demandent que l’on prenne plus de temps et demandent que l’on réunisse des états généraux de la mobilité et qui n’arrêtent pas, à chaque article de presse, de dire l’urgence écologique. Si urgence, réunir des états généraux ce n’est pas toujours la meilleure façon de répondre à l’urgence. Là, nous avons quelque chose qui a une cohérence, qui ne répond pas, je le répète, je l’assume, à tous les sujets qui se posent, mais qui a de la cohérence, de l’ambition, les moyens financiers.
M. BRUNEAU, j’ai retenu, opération de communication ! Pour ma part, des opérations de communication à plusieurs dizaines de millions d’euros, cela me va bien. Nous avons obtenu, pardon ce n’était pas fait parce que je sais que je me suis battu pour cela, dans le cadre de ce pacte, 20 millions d’euros supplémentaires de l’Etat pour financer les travaux qui sont en cours sur le territoire du GPMH. L’Etat s’était déjà énormément engagé dans la première convention de financement, il était déjà le financeur majoritaire. On a obtenu, pour compléter ce plan de financement, il fallait réunir 35 millions d’euros en plus des 20 millions d’euros de l’Etat, plus des 7 millions d’euros de la région Normandie. Là, aussi ce n’était pas fait. Je me souviens des débats que nous avons eus ici parfois. Les gens pensaient que nous ne les aurions pas, que nous n’aurions ni l’argent de l’Etat, ni l’argent de la Région. Nous avons obtenu l’argent de l’Etat, nous avons obtenu l’argent de la Région pour financer ce gigantesque chantier. J’entends que Christian BOUCHARD demande à voir comme Saint-Thomas, M. BOUCHARD, allez-vous promener avenue Lucien Corbeaux et vous verrez.
Il y a d’autres choses très intéressantes sur lesquelles nous n’avons pas beaucoup insisté, mais quand même je veux les évoquer, c’est par exemple l’alimentation électrique des quais, probablement d’abord des quais de la pointe de Floride où se développe l’activité croisière. Nous en avons souvent parlé ici, avec également des projets transitoires en lien avec le GNL (gaz naturel liquéfié) parce que ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un et l’autre, il faut viser les deux et travailler aux deux, c’est ce que fait le grand port maritime du Havre. Ce pacte a permis des avancées puisque le grand port maritime du Havre a évalué à 20 millions d’euros les travaux nécessaires pour partir du pied de la centrale thermique, parce que le réseau est là, il existe, et tirer les réseaux jusqu’à la pointe de Floride pour alimenter trois postes à quai. Je pense que ces 20 millions d’euros sont collectivement à portée de main et que nous parviendrons à les réunir pour être un territoire à la pointe.
J’insiste également sur le fait qu’on peut être fier quand même de ce que contient le pacte en matière de transition énergétique parce que le territoire de la Communauté urbaine va apparaître. Il apparaît déjà comme un territoire à la pointe de la transition énergétique. Rendez-vous compte, nous renonçons et j’assume de renoncer à l’énergie du charbon, du 19 e siècle, non renouvelable et émettrice de CO2, polluante et on bascule vers les énergies marines renouvelables dont beaucoup s’accordent à dire qu’elles sont prometteuses pour le 21 e siècle. L’éolien posé, c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui, mais peut-être demain, l’éolien flottant et d’autres sources d’énergie marine renouvelable. On fait cela dans la même unité de temps, dans les trois ans qui viennent, et avec une unité de lieu qui fait que le projet de transition énergétique, sur ce territoire, est emblématique et facile à expliquer, à comprendre. Il est éloquent.
Quelques mots pour dire qu’à ma connaissance les services de l’Etat se sont beaucoup mobilisés pour accompagner les salariés d’EDF qui pouvaient être accompagnés par leur groupe, mais plus encore et peut-être que c’était encore plus nécessaire, les entreprises sous-traitantes d’EDF. La mobilisation des services de l’Etat, sur ce sujet-là, m’a paru assez exemplaire. Que la question des nouvelles fonctions, assurées par les ouvriers dockers qui assurent l’alimentation des parcs en charbon, est traitée elle aussi, peut-être probablement pas définitivement traitée, mais qu’elle est prise en compte très sérieusement par le grand port maritime du Havre, par les entreprises de manutention et par les services de l’Etat. Je souhaite préciser que bio synergie, vous en avez parlé, est un projet qui consiste à fabriquer de la chaleur et d’irriguer un réseau de chaleur de Caucriauville sur la ville du Havre, mais également de la zone industrialo-portuaire et qu’il est aussi assez emblématique. On me reprochera de dire qu’il était déjà dans les tuyaux. Bien sûr, mais heureusement que nous n’avons pas tout inventé.
Il ne s’agissait pas non plus dans ce pacte de faire table rase du passé, de tout ce qui avait été fait, de toutes les études, tous les projets. Bien entendu que dans ce pacte des projets, qui étaient en cours, ont été intégrés parce qu’ils semblaient cohérents avec l’ensemble du pacte. Il faut assumer le fait qu’il y a des projets, dans ce pacte, de différents niveaux de maturité et certains sont précis dont les besoins sont très connus y compris les besoins en financement et ils sont financés. D’autres demandent à être précisés et mettront un peu plus de temps à aboutir probablement. Je me réjouis également que figure dans ce pacte le traitement de la décharge de Dollemard parce que nous allons traiter la décharge de Dollemard et nous allons le faire probablement de manière exemplaire parce que jamais personne n’a traité un truc pareil, un héritage aussi compliqué à gérer, à assurer et à assumer. Que dès 2021, par un chantier test de 500 000 euros, et j’ai confiance dans la capacité que nous allons avoir dans les prochaines semaines à réunir ces 500 000 euros, qui nous permettra de voir quelle est la bonne solution pour traiter cette plaie qui heurte l’opinion publique pas seulement localement, mais qui heurte désormais l’opinion publique nationale et internationale. Ce n’est pas non plus l’alpha et l’oméga de la concertation puisqu’un dispositif de suivi va être mis en place pour assurer la mise en œuvre concrète des actions, leur suivi opérationnel, qu’une instance dédiée se réunira au moins une fois par an pour assurer le suivi, valider des ajouts si c’est nécessaire, peut-être renoncer parfois à certains projets qui paraîtront moins opportuns. Qu’un bilan d’étapes annuel pour évaluer l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre sera réalisé. M. LECOQ, vous voulez reprendre la parole, très brièvement avant que l’on passe au vote ?
M. Jean-Paul LECOQ : Vous ne m’avez pas répondu sur la question de la 5G. Je repose ma question. C’est le point commun que vous avez avec Edouard PHILIPPE, c’est que lui non plus ne répond pas sur cette question-là. Concernant la 5G, ni lui, ni les ministres concernés ne répondent. Qu’est-ce que c’est cette technologie ? Quel est l’impact sur la santé, sur l’environnement ? Comment avez-vous étudié les choses au Havre ? Quel sera l’impact sur l’emploi dans l’automatisation potentielle du port ? Combien cela supprime d’emploi ? Où seront les emplois localisés qui seront derrière le concept numérique que met en œuvre la 5G ? Là-dessus, il n’y a pas de réponses. Dans la concertation, vous avez dit que vous avez rassemblé tous ceux qui finançaient. Je pense que ce serait bien de rassembler également tous ceux qui sont concernés par à la fois les conséquences de telle ou telle décision et pas que ceux qui financent et peut-être les citoyens. Cela a du sens également de poser la question aux gens sur des sujets pour savoir ce qu’ils en pensent localement.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cela a toujours beaucoup de sens, nous le ferons comme nous nous sommes engagés à le faire dans le cadre du projet du PIA3 TIGA où l’appropriation des projets de mutation par la population nous a toujours paru quelque chose d’essentiel. Il y a donc des dispositifs qui ont été élaborés, qui demandent à être précisés, mais qui pourront être actionnés le moment venu. Concernant la 5G, vous avez dit vous-même qu’elle n’était pas au cœur de ce projet de pacte, même si peut-être il y est fait référence ici ou là. Si vous avez des inquiétudes concernant l’impact de la 5G, vous interrogez les autorités compétentes en France. Je ne suis pas l’autorité de la santé. Vous êtes député, vous pouvez facilement poser des questions aux autorités nationales.
La délibération est adoptée par 91 voix pour, 14 abstentions
DELB-20190605 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT (SHEMA) - AUGMENTATION DU CAPITAL - ACQUISITION D'ACTIONS NOUVELLES - PROTOCOLE D'ACTIONNAIRES MODIFIE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n° 8 propose que la Communauté urbaine, Le Havre Seine Métropole, prenne part, proportionnellement à sa part de capital actuelle soit 3,45 %, à une augmentation de capital de la SHEMA (société Hérouvillaise d’économie mixte d’aménagement). Cette augmentation de capital est d’un montant global de 6 millions d’euros. Pour la Communauté urbaine, cela consiste en l’acquisition de 903 actions nouvelles d’une valeur de 229 euros pour un total de 206 787 euros. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Déjà que lorsque l’on avait moins d’actions, j’avais voté contre ce projet. Aujourd’hui, qu’on envisage de prendre plus de parts dans la SHEMA, peut-être que le conseil des maires s’est posé la question, mais je n’ai pas la réponse, peut-être que mes collègues pourront me répondre. Est-ce que nous nous sommes posés la question du fait de l’élargissement de la Communauté urbaine, de créer une agence, une société d’économie mixte à notre niveau, pour l’ensemble du développement ? Et pourquoi ? La SHEMA, c’est la société Hérouvillaise, cela veut dire qu’à Hérouville, dans la région de Caen, on serait doué, on aurait des compétences et des talents pour l’aménagement du territoire. Que dans la Communauté urbaine du Havre on ne possèderait pas la capacité d’avoir une structure bien à nous qui pourrait déjà servir le territoire et qui peut-être pourrait également exporter son savoir-faire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Dans la délibération, on nous dit que c’est pour garder un pourcentage de façon à pouvoir faire partie, je ne sais plus, je n’ai plus sous les yeux, du bureau. Est-ce que cela veut dire qu’à chaque fois qu’il y aura un élargissement, on devra mettre à nouveau du capital. Je ne comprends pas, je crois qu’on représente 3 et quelques pour cent de mémoire, si c’est les 3 % qu’il faut obtenir ou si c’est par rapport aux autres et donc le pourcentage ? Auquel cas, il n’y a pas forcément besoin à chaque fois de compléter et d’amener à nouveau, d’augmenter le capital.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BENARD ?
M. Hubert BENARD : J’ai un petit peu en travers de la gorge, je crois que la SHEMA y est un peu pour quelque chose, l’histoire des Jonquilles. Cela m’interpelle. Cela peut être un choix de l’établissement des Jonquilles de regagner Le Havre, j’entends cela, mais pour le moins je ne vois pas ce que cet organisme-là m’apporte parce que dans un cas pareil, par exemple, je ne suis pas du tout contacté et informé. Il me semble qu’il devrait pouvoir y avoir un moyen de discussion. Pour le moins, je ne suis pas très satisfait du tout.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Je reconnais que je ne devrais pas forcément faire avancer le débat, mais je ne peux pas m’empêcher de taquiner notre collègue Jean-Paul LECOQ qui est très constant sur beaucoup de sujets, mais là je reconnais qu’il évolue sur la société d’économie mixte. Puisque Jean- Paul LECOQ plaide pour la création d’une société d’économie mixte sur le territoire dont je rappelle qu’elle est créée avec des capitaux privés alors que nous faisons la plupart de nos opérations d’aménagement en régie ici sur le territoire. Mais tout le monde évolue !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Florent SAINT MARTIN est bien gentil, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. Depuis Antoine RUFENACHT, depuis que nous sommes entrés dans la SHEMA…
M. Florent SAINT MARTIN : Vous ne m’avez pas écouté !
M. Jean-Paul LECOQ : Si je vous ai écouté. Pourquoi, la SHEMA est une société publique ? Ce n’est pas une société publique, je vous ai donc proposé de faire la même chose à l’échelle havraise. Ecoutez ce que je vous dis, la même chose, de manière à ce que le H de SHEMA ce soit le H du Havre, c’est tout ce que je veux vous dire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce que Florent SAINT MARTIN voulait dire c’est que vous étiez favorable à une société d’économie mixte, en tous les cas que vous vous étiez déclaré favorable, c’est- à-dire la même chose, ce qui n’était pas forcément vos prises de position par le passé. De toute façon, le débat n’est pas là. M. LECOQ, la SHEMA cela fait très longtemps qu’elle est sortie des limites de la commune d’Hérouville-Saint-Clair et des limites de la Communauté urbaine de Caen-la-Mer. La SHEMA est active sur ce territoire depuis longtemps, mais elle est devenue, c’est vrai que l’on s’était posé la question, Michel MAILLARD le rappelle souvent d’ailleurs, il y a de nombreuses années ici parce que je ne me souviens pas de ce débat, si on devait créer sur ce territoire une société d’aménagement ou si on devait faire confiance à une autre. Le parti pris a été de faire confiance à la SHEMA sur certaines de nos opérations. La SHEMA est devenue, je ne crois pas dire de bêtises, même si je n’ai pas le classement exact en tête, une des deux ou trois grandes sociétés d’économie mixte d’aménagement en France. Elle agit prioritairement sur son territoire de prédilection qui est le département du Calvados, mais également maintenant sur ceux de la Manche, de l’Orne et de plus en plus, en plus du Havre et du territoire du Havre, sur le département de la Seine-Maritime et celui de l’Eure. Elle intervient également en métropole rouennaise.
La SHEMA a décidé de prendre une nouvelle orientation, qui justifie en partie son augmentation de capital, qui est d’être un acteur majeur sur la vallée de la Seine. C’est ce qui justifie que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à cette augmentation de capital avant même, Mme MOREL, la question, qui est néanmoins importante, de la gouvernance et d’une place conservée au sein du conseil d’administration parce que nous souhaitons conserver une place au conseil d’administration. Il a fallu s’en assurer. Ce n’était pas neutre, ce n’était pas la moindre de nos préoccupations. Il s’agit surtout d’accompagner une société d’aménagement qui a pris la décision d’être de plus en plus active sur le territoire de la vallée de la Seine et qui va, d’ailleurs, probablement entraîner une prise de participation de la métropole de Rouen qui n’en était pas actionnaire et de l’agglomération Caux Seine agglomération qui n’en était pas non plus actionnaire et d’envoyer cette dimension nouvelle de la SHEMA qui est la dimension vallée de Seine. Nous allons procéder au vote.
Pour l’instant, il y a encore deux sièges et il y en aura probablement à la suite de cette augmentation de capital plus qu’un. Mais les deux sièges ne sont pas ceux de la Communauté urbaine. C’était un siège ville du Havre et un siège Communauté urbaine. La ville du Havre étant elle aussi actionnaire de la SHEMA.
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 1 abstention, 8 ne prenant pas part au vote (Hubert BENARD, Nathalie NAIL, Jean-Louis JEGADEN, Fabienne DUBOSQ, Alban BRUNEAU, Gérald MANIABLE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florent SAINT-MARTIN)
DELB-20190606 - ANIMATIONS CULTURELLES ET EVENEMENTS COMMUNAUTAIRES - LA FETE DU CIRQUE, FESTIVAL DES ARTS DU CIRQUE ET DE LA RUE - RESEAU NORMAND DES ARTS DE LA RUE (RENAR) - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
HABITAT, URBANISME, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POLITIQUE DE LA VILLE
DELB-20190607 - HABITAT - CONVENTION D'UTILITE SOCIALE - ALCEANE - APPROBATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : Concernant le dossier n° 10 et les deux suivants, il s’agit de vous autoriser à signer les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux partenaires de la Communauté urbaine. La première convention d’utilité sociale, qui précise les engagements du bailleur en matière de politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service notamment, c’est celle d’Alcéane, le bailleur de la Communauté urbaine, et ce sera suivi par Habitat 76 et Logeo. On commence donc par Alcéane.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : La question fondamentale, qui est posée ici, est celle du logement social et l’avenir du logement social dans notre pays. Aussi, selon que l’on considère qu’il y en a trop ou qu’il n’y en a pas assez, chacun peut apprécier, à sa manière, si les lois successives, portées par le Gouvernement, vont dans le bon sens ou dans le mauvais sens.
Pour notre part, nous répondons clairement que ces lois viennent affaiblir les bailleurs sociaux et le logement social pour des considérations dogmatiques. Par conséquent, à travers les conventions d’utilité sociale qui sont présentées, nous sommes inquiets quant aux ventes forcées de logements sociaux sous injonctions idéologiques du Gouvernement qui se traduisent, ici, à 30 à 50 logements par an sur 6 ans au moins pour Alcéane, 25 pour Habitat 76, 130 à l’échelle de son parc en Seine- Maritime, et 140 pour Logeo.
Des cessions de patrimoine social sont rendues obligatoires pour préserver la bonne santé financière des bailleurs et leur capacité d’investissement, notamment pour procéder aux réhabilitations de logements, aux travaux d’isolation, ou à de nouvelles constructions. Des ventes forcées dans un contexte où toutes les études démontrent un besoin nouveau de nouveaux logements sociaux pour répondre à la crise du logement, et du mal logement, dans un contexte où le parc social stagne depuis des années. D’autant que si la vente de logements permet à certains locataires de devenir propriétaires, la grande majorité des accédants au logement social ne le peuvent pas ou ne le veulent pas. En tous les cas, pas ceux qui peinent déjà à payer leur loyer, des dettes de loyer supérieures en Seine-Maritime à la moyenne nationale.
Si nous condamnons ces lois dogmatiques et leur esprit, nous voulons bien admettre que les bailleurs n’ont d’autres choix que d’augmenter les ventes de logements. En revanche, nous voudrions que soit préservé, dans les orientations de ces programmes de cessions, quelques orientations qui nous paraissent essentielles, qui sont de leur ressort, et d’abord de veiller à la mixité sociale. Cela consiste, par exemple, à ne pas vendre que des pavillons, ou à ne pas vendre tous les pavillons, d’un même lotissement ou, encore, à ne pas axer les ventes sur les logements situés dans des quartiers aux atouts jugés, par le marché, comme les plus attractifs.
Ensuite, de rappeler ici la garantie qu’avec mes collègues du groupe Communiste au Département, nous avons obtenu, à travers une délibération que le maire de la commune, concerné par des ventes de logements, puisse donner son avis. Aussi, que cet avis soit suivi par la collectivité départementale dans l’avis obligatoire qu’elle doit rendre. Un avis obligatoire que la loi Elan a fait disparaître, sauf pour les maires des communes qui ne remplissent pas leurs obligations en termes de nombre de logements sociaux.
Le fait que le Département ait accepté de réintroduire cet avis du maire est important même si, pour l’avoir vérifié sur ma commune, je sais que nombre de bailleurs portent ce souci puisque j’ai pu notamment agir pour que l’un d’entre eux renonce à la vente d’un immeuble. Par ailleurs, il nous paraît indispensable qu’une clause de rachat, par le bailleur, puisse être prévu au contrat de cession à l’issue d’un an ou deux ans après la vente et afin que l’occupant, devenu propriétaire et qui se trouverait en difficulté, ne puisse pas perdre la jouissance de son logement.
Autre garde-fou, important à nos yeux, que ces ventes de logements soient proposées en premier lieu aux locataires occupants, en second niveau aux locataires du bailleur, puis aux locataires des autres bailleurs, et enfin aux personnes extérieures qui sont éligibles à un logement social.
Enfin, au-delà de ces questions de ventes partielles du parc, nous souhaitons insister sur la nécessité de maintenir des agents de proximité, du lien humain et ne pas tout miser sur les plateformes d’appels téléphoniques. Cette présence humaine de proximité est indispensable et elle ne peut pas se trouver sacrifiée pour des considérations d’économie. D’ailleurs, c’est si important que les bailleurs valorisent cette présence humaine dans les quartiers comme critère pour bénéficier d’abattements fiscaux, par exemple, en quartier prioritaire de la politique de la ville. Donc, considérant toutes ces données, sur ces trois délibérations, je m’abstiendrai.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Pour ma part, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que mon collègue. C’est vrai que d’une ville à l’autre, les conditions sont un petit peu différentes. Je pense donc qu’effectivement le fait que cette proposition puisse être faite aux locataires, sans qu’il y ait obligation d’achat, peut permettre un parcours résidentiel choisi et une proposition pour des personnes qui, autrement, ne pourraient pas forcément accéder à l’achat. Donc, cela, je suis plutôt d’accord.
Par contre, je pense qu’effectivement tout ce qui doit se passer dans la commune doit être validé quand même par le maire. En effet, c’est vrai que l’équilibre de la commune est important et il faudrait donc vraiment qu’il y ait cet accord des maires. C’est pour cela que pour moi, je vais voter pour les délibérations n° 11 et n° 12, mais pas pour la n° 10 parce qu’Alcéane n’a pris aucun rendez-vous avec nous pour nous présenter un petit peu leurs projets. Donc, je voterai contre Alcéane et, par contre, pour les deux autres qui ont pris rendez-vous et qui m’ont présenté leurs projets.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme MOREL. M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : J’ai bien entendu mes deux collègues. Alors, sur la vente de logements sociaux, c’est un débat récurrent, mais la réalité c’est que nous ne sommes pas loin l’un de l’autre, mais vous le savez je prends en compte toutes vos remarques et on a déjà beaucoup discuté dans le cadre de la révision du programme local de l’habitat.
Quelques points quand même, M. le Maire, le logement social ne stagne pas sur la Communauté urbaine, il stagne peut-être ailleurs, mais pas sur la Communauté urbaine. D’ailleurs, comme vous le savez, nous avons négocié âprement avec l’Etat de façon à aller au-delà des objectifs de l’ancien PLH (programme local de l’habitat), avec l’actuel PLH, pour produire encore du logement social. En effet, le logement social est utile sur les territoires et, encore une fois, alors c’est bien au niveau national dont vous parliez.
Le deuxième point sur les ventes, il revient aux maires, mais c’est vrai que c’est un avis, j’allais dire facultatif, de rendre un avis sur les ventes. Mme MOREL, vous en avez parlé et Alban BRUNEAU également. Par exemple, moi-même, je propose régulièrement, au conseil municipal, des délibérations pour cadrer ces ventes dans le cadre du Havre. Très clairement, les ventes ont vocation à n’intervenir que lorsque le bâtiment est en très bon état de façon à éviter des propriétés dégradées à l’avenir. Deuxièmement, elles n’ont intérêt à intervenir que dans la mesure où le bailleur s’engage à être syndic social, enfin être candidat au syndic social parce que c’est un choix des futurs co-propriétaires ou de garder la majorité dans les co-propriétés, ce que fait Alcéane d’ailleurs ; Christine MOREL le sait et M. BRUNEAU, vous le savez, Alcéane reste en majorité dans les co-propriétés. Habitat 76, je regarde mes collègues conseillers départementaux, s’est engagé également à faire la même chose. On est donc bien sur la même ligne sur ce point.
Le troisième point, à plusieurs reprises je me suis engagé, auprès de vous, dans les discussions que nous avons avec les bailleurs en tant que communauté urbaine, c’est bien d’inciter les bailleurs à recomposer du patrimoine lorsque des ventes interviennent dans des territoires qui sont moins pourvus que d’autres en logements sociaux. D’ailleurs, dans le cadre du futur programme local de l’habitat, nous en avons parlé ensemble, dans le cas des larges concertations qui sont en cours, nous avons l’ambition de continuer à aider puissamment les bailleurs sociaux, comme nous le faisons actuellement d’ailleurs. Notamment, M. le Président l’a évoqué tout à l’heure, pour la rénovation énergétique, mais pas que, pour aller bien au-delà dans le confort des habitants et des locataires des logements sociaux sur des bases pluriannuelles. Aussi, notamment peut-être, pour les accompagner également dans ce qui est acquisition amélioration qui peuvent permettre aux bailleurs sociaux d’intervenir dans les centres des communes de la Communauté urbaine. Je pense donc qu’on n’est pas si loin, M. BRUNEAU, et, en tous les cas, j’entends bien vos remarques sur la vente des logements sociaux.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, M. SAINT MARTIN. Juste pour remettre les choses un peu en place et relativiser, les pourcentages de ventes qui sont prévues, 30 à 50 logements, il faut rapporter évidemment cela à l’ensemble du parc d’Alcéane qui est supérieur à 10 000 logements. Cela permet donc de relativiser, on est dans des proportions extrêmement faibles, je répète c’est 30 à 50 logements par an sur un parc qui fait plus de 10 000 logements. On est donc dans des pourcentages extrêmement faibles de logements qui sont mis à la vente dans le parc d’Alcéane et le parc d’Alcéane en particulier, Florent SAINT MARTIN en parlait, pour l’ensemble des bailleurs sociaux de la Communauté urbaine. Mais chez Alcéane, en dépit des cessions et des démolitions prévues elles aussi, le parc d’Alcéane va s’accroître grâce aux créations nouvelles de logements qui, sont elles aussi, prévues. On est donc bien dans le cas de figure d’un parc qui va encore croître.
La délibération est adoptée par 85 voix pour, 4 contre, 5 abstentions, 5 ne prenant pas part au vote (Jean-Baptiste GASTINNE, Florent SAINT-MARTIN, Daniel FIDELIN, Jean-Paul LECOQ, Marie-Laure DRONE)
DELB-20190608 - HABITAT - CONVENTION D'UTILITE SOCIALE - HABITAT 76 - APPROBATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 92 voix pour, 2 contre, 5 abstentions DELB-20190609 - HABITAT - CONVENTION D'UTILITE SOCIALE - LOGEO SEINE ESTUAIRE - LOGEO PROMOTION - APPROBATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 92 voix pour, 2 contre, 5 abstentions
DELB-20190610 - HABITAT- FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE QUARTIERS SUD 3EME TRANCHE - PROROGATION ARRETE DE DUP - SOLLICITATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190611 - HABITAT - OPAH-RU - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190612 - HABITAT - OPAH-RU - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190613 - HABITAT - PACTE -15 AMORCE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190614 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190615 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PRODUIRE UNE OFFRE ADAPTEE EN LOGEMENTS (ACTION N°2) - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - AUTORISATION - VERSEMENT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190616 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE (ACTION N°2.1) - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190617 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE (ACTION N°3) - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- – La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190618 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE (ACTION N°4) - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - AUTORISATION - VERSEMENT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190619 - HABITAT - PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT - PROGRAMMATION 2019 - PRODUCTION DE LOGEMENTS - LOCATIF SOCIAL - LOCATION-ACCESSION - SOUTIENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE URBAINE - SUBVENTIONS DELEGUEES DE L'ETAT - VALIDATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190620 - URBANISME - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DU CENTRE RECONSTRUIT - LE HAVRE - COMMISSION LOCALE - CONSTITUTION - APPROBATION - REPRESENTANTS - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote (Nathalie NAIL, Jean- Louis JEGADEN, Christian BOUCHARD)
DELB-20190621 - URBANISME - CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) - CONTRIBUTION FINANCIERE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190622 - URBANISME - HEUQUEVILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - ARRET - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190623 - URBANISME - OUDALLE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - ARRET - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190624 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU HAVRE - REVISION - DOSSIER - APPROBATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit toujours des PLU (plan local d’urbanisme) mais, là, nous sommes sur le territoire du Havre. Le projet de PLU révisé a déjà été adopté par la commune du Havre. L’enquête publique a eu lieu, elle a donné un avis favorable sans réserve et les résultats de cette enquête publique ont été présentés, comme nous le demande la loi, en conférence des maires le 6 décembre dernier. Là, il s’agit de poursuivre la procédure.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ? M. Jean-Paul LECOQ : J’attendais de voir combien il y avait de communes qui pouvaient potentiellement être impactées, il y a Oudalle et peut-être Le Havre. J’ai vu que le préfet dans le cadre de Lubrizol, Rouen avait fait − enfin j’ai écrit au maire du Havre qui m’a dit qu’il n’avait pas d’informations alors peut-être que je lui en donne − un rappel de l’utilisation de l’article 411 – 2 du code de l’urbanisme puisqu’on est sur les PLU qui dit que lorsqu’il y a un danger potentiel, on doit refuser des permis de construire. Peut-être que Florent SAINT MARTIN connaît tout cela.
Il semblerait donc que son porter à connaissance ou son interpellation, puisque cela ne doit pas être sous la forme peut-être de porter à connaissance, peut avoir un impact sur des quartiers à Oudalle ou quoi que ce soit, notamment là où il y a des stockages de marchandises de matières dangereuses. Donc, tout ce qui est lié dans les usines, il y a le plan de prévention des risques technologiques, et là il n’y a pas de soucis, mais tout ce qui pourrait être stockage de citernes, containers, et avec des habitations à côté, on pourrait se retrouver dans la situation de ne plus pouvoir agrandir l’habitation parce qu’il y aurait un risque. Je mets tout cela au conditionnel, mais cela semble à vérifier.
Donc, à ceux qui travaillent, là, sur les plans de l’urbanisme, un, est-ce que le préfet a appelé à l’usage de l’article 411 - 2 du code de l’urbanisme ? Deux, est-ce que les villes, qui sont concernées par cette application, envisagent de faire une interprétation qui consisterait à supprimer le risque à la source et donc à déplacer les stockages de matières dangereuses pour qu’elles n’impactent plus les habitations ou éventuellement d’autres entreprises qui pourraient être concernées et qui ne pourraient plus voir leur développement ?
Puis, comme je sais que cela peut être compliqué, je vous dis aussi que je dépose une proposition de loi qui consiste à considérer le stockage de matières dangereuses sur ces terres-pleins ou des choses comme cela, comme les usines de stockage de matière, et donc de faire une application de type PPRT (plan de prévention des risques technologiques) dans le cas de ces stockages de manière à ce que si jamais on se retrouvait dans la situation où des gens ne pourraient plus habiter là parce que c’est dangereux et ne pourraient plus agrandir leurs maisons, alors qu’ils bénéficient des mêmes conditions d’indemnisation une fois qu’on a réglé toutes les questions d’évacuation du risque à la source. Mais, si on n’y arrive pas, au moins qu’on les indemnise de la même manière que la loi sur les PPRT avait proposé de le faire dans le cadre des usines à risque, des usines Seveso.
Donc, je voulais avoir des réponses peut-être, si vous les avez, à mes questions et, sinon, c’est une information qui pourra peut-être être utilisée.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. LECOQ, vous avez écrit au maire du Havre, en effet, il y a peut-être un mois et demi ou deux mois. A l’époque, j’étais au courant du fait que l’Etat poursuivait les études de dangers liées au transport de matières dangereuses et vous évoquiez alors un porter à connaissance que je n’avais pas eu. J’ai reçu le porter à connaissance cette semaine qui fait part, en effet, de l’impact du stockage et du transport de matières dangereuses sur la commune du Havre. D’autres communes de la Communauté urbaine sont concernées. Pour l’instant, étant donné qu’il vient d’arriver, le texte est assez long et il va faire l’objet d’une analyse, et voir quelles conséquences il entraîne.
Pour ce qui me concerne, et là c’est plutôt le maire du Havre qui parle, je m’en excuse mais vous m’avez interrogé directement, je pense donc demander au préfet de poursuivre les études. Je ne suis pas sûr qu’elles aient été totalement abouties, même si je reconnais le sérieux des études menées par l’Etat et qui ont permis de circonscrire de manière très importante la zone de danger. Néanmoins, le terminal en question où sont stockées, ou manutentionnées, les matières dangereuses est traité comme un tout alors que je ne suis pas sûr que le risque soit le même au fond du terminal ou en bords à quai. En effet, au port, certains me disent que le risque principal c’est la chute d’un container, contenant des matières dangereuses au moment de la manutention quai/navire ou navire/quai. Aussi, les études qu’on m’a montrées ne prennent pas en compte cette différence entre le bord à quai et l’ensemble du terminal, et elles traitent comme un tout.
Je ne suis pas totalement satisfait, donc sous réserves d’analyses du document qui m’a été transmis cette semaine, je demanderai des études complémentaires. Je demanderai que ces études complémentaires comportent aussi, ça va dans le sens de la démarche que vous avez faite, des mesures compensatoires. D’abord des mesures pour limiter le risque parce que peut-être que l’organisation interne de l’entreprise peut aussi contribuer à limiter le risque, comme cela a été fait d’ailleurs dans les réflexions que vous avez évoquées sur le PPRT. Donc, est-ce qu’il est encore possible de limiter le risque, par exemple, par des mesures d’organisation interne de l’opérateur de terminal et que les études complémentaires comprennent des mesures de protection des populations concernées par la zone de danger. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Alors, je note que vous l’avez reçu cette semaine, mais vous avez déjà bien réfléchi au sujet, y compris sur…
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous m’avez alerté il y a deux mois, M. LECOQ !
M. Jean-Paul LECOQ : Mais c’est bien, cela veut dire qu’il y a eu une réflexion depuis. J’apprécie, mais je tenais à vous le dire. Puis, c’est surtout, vous n’avez pas dit par rapport ni à Oudalle ni peut- être à Gonfreville… C’est-à-dire combien potentiellement, par rapport à ces stockages et parce que cela peut être des entreprises, pas forcément le port, là c’est le port mais ça peut être une gare de triage, cela peut être un parking sur lequel il y a des camions avec des matières dangereuses, cela peut être tout ce genre de choses. Est-ce qu’on estime combien d’habitants et à quels endroits les habitants pourraient être concernés par ces dispositions nouvelles ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cela fait partie des choses à regarder de près étant donné la nature et le contenu du courrier. Ce sont donc des choses que l’on va regarder. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Pour ma part, j’ai été informé, par les services de l’Etat, que ce porter à connaissance allait arriver à Gonfreville - l’Orcher. A Gonfreville - l’Orcher, il n’y a que le centre routier qui est concerné et il n’y a aucun impact sur des riverains et sur des habitations. On n’est donc pas directement concernés mais, malgré tout, des questions se posent.
Cela dit, quand on m’a présenté ce projet, j’étais quand même surpris du comportement de l’Etat pour traiter ce sujet différemment du sujet des usines générant des risques importants pour leur environnement. En effet, on a le sentiment qu’à travers ce porter à connaissance, c’est l’environnement direct qui va être concerné, qui va subir, qui sera peut-être amené à partir, mais sans accompagnement et sans financement. Donc, les propriétaires, concernés par ce règlement d’urbanisme, pourraient quelque part perdre beaucoup et sans qu’il n’y ait aucun dispositif d’accompagnement financier.
Alors qu’on a su le faire pour le PPRT volet habitat et le PPRT volet activités économiques et on a su bien le faire ici parce qu’entre industriels, entre collectivités et avec l’Etat, même si avec l’Etat il a fallu, sur le crédit d’impôt, batailler pour faire des avances pour le volet habitat, ce que j’ai fait sur ma commune. Là, je considère que c’est quand même inquiétant. Le sujet est traité ici au Havre, mais je me doute que ce sujet c’est au niveau national et je crains que de nombreux propriétaires en France, à travers cette mesure, perdent toute une vie de travail pour certains. Quand du jour au lendemain on vous dit : « Votre maison, vous ne pouvez plus l’agrandir », quelle est la valeur de ce bien ? Allez vendre votre maison à quelqu’un à partir du moment où il y a de telles contraintes, enfin c’est inquiétant ! Donc, pour ma part, je me réjouis que Jean-Paul LECOQ puisse porter une proposition de loi pour que ce soit traité comme dans le cadre du PPRT parce que je trouve cela vraiment injuste.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Lorsque nous travaillions sur les scénarios des PPRT, donc quand j’étais en activité, on développait des scénarios essentiellement sur les sites et l’Etat, qui était notre interlocuteur, écartait systématiquement tout ce qui concernait le transport de matières dangereuses, en particulier tout ce qui était scénarios relatifs soit aux gares de triage, soit à la manutention sur les transports. Cela me paraît donc intéressant, maintenant, de voir l’Etat se préoccuper de cette question parce qu’il faut savoir que c’est lorsqu’il y a manipulation, manutention et transport, que le risque est maximum. Comme le nom l’indique, le transport, le risque se déplace avec le transport et qu’il était important de regarder la nature de ce risque tout au long du parcours du transport. Donc, à ce titre, si vous pouviez m’envoyer une documentation de ce que vous venez d’avoir, de façon à ce que je puisse, effectivement, l’étudier avec précision, merci.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci. Je vous invite quand même à faire… M. ARGENTIN ?
M. Jean-Michel ARGENTIN : Il est vrai que, jusqu’à présent, on respectait les cercles des usines à haut risque, ils ont rétréci parce qu’il y a eu de l’amélioration sur les usines, il est vrai que quand quelqu’un achète un terrain et qu’il passe chez le notaire pour construire, ce dernier précise bien qu’il construit dans un endroit où il y a des usines à haut risque, mais ce n’est pas pour cela que les gens ne construisent pas. Il ne faut donc pas non plus avoir une psychose de ce genre de choses.
Récemment, il y a eu le feu à Total, on nous a demandé de communiquer à la population pour rester confiné. On a donc exécuté, mais cela n’empêche que les gens ont quand même circulé et il n’y avait pas, heureusement, de graves problèmes. Il est vrai que tout le monde vit dans un monde à risques parce que tout le monde est plus ou moins confronté à ce genre de problèmes de produits chimiques. On a signalé que les trains, qui amènent le chlore à Lubrizol, traversent quand même une partie des régions et ce n’est pas pour cela qu’il n’y a pas d’habitations le long des lignes de chemin de fer. Sur l’autoroute, il y a des camions avec des produits dangereux, tout le monde vit avec un risque technologique.
Depuis le problème de Lubrizol à Rouen, on a été sollicité pour donner notre impression, si on avait des angoisses puisqu’on avait Lubrizol sur notre territoire. Pour ma part, je suis né au Havre, en 1952, et, pour l’instant, j’ai toujours vécu dans cet environnement sans avoir la peur au-dessus de mes épaules. On ne peut pas arrêter toutes les usines à haut risque parce qu’on a besoin de ces produits-là. Il faut donc quand même essayer de ne pas faire peur à la population.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, j’allais vous inviter, et je le fais encore, à mesurer que le risque, l’aléa, n’est pas exactement celui d’un site Seveso. En tous les cas, l’Etat considère à ce stade que l’aléa est très différent. Probablement parce que la quantité de matière dangereuse n’est pas la même quand elle est transportée que celle qui est utilisée ou stockée dans un site Seveso. Ce qui n’empêche pas qu’on est légitimement en droit de demander des mesures de protection parce que quand l’Etat annonce qu’il y a un danger, il doit aussi prendre en compte la nécessité d’apporter des solutions de protection aux populations.
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 contre
DELB-20190625 - URBANISME - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DU HAVRE - REVISION - DOSSIER - APPROBATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : Concernant le dossier n° 28, nous sommes toujours sur le territoire de la ville du Havre qui a engagé la révision de son règlement local de publicité (RLP) en 2017. L’enquête publique a eu lieu et la commission d’enquête a émis un avis favorable, il s’agit de l’adopter par cette délibération.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Excusez-moi, par rapport à la délibération précédente, je voulais reprendre mon vote. On adopte le plan local d’urbanisme de la ville du Havre ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui.
M. Alexis DECK : Je suis désolé de revenir deux minutes sur cette question, mais rapidement. Au nom de l’impératif climatique de la lutte contre les différentes pollutions, il y a un certain nombre d’insuffisance et de faiblesse dans ce plan local d’urbanisme. La première, qui saute à nos yeux, c’est qu’il n’y a rien concernant le jardin de l’hôpital Flaubert qui est un véritable espace vert, une très grande superficie en plein cœur de la Costière et il n’y a aucun dispositif particulier pour protéger cet écrin de verdure dans le plan local d’urbanisme.
Il y a d’autres choses également qui ne nous conviennent pas et qui motivent notre vote contre, c’est le dispositif, dans le cadre du PADD (projet d’aménagement et de développement durable), en faveur des bateaux de croisière. C’est pareil, c’est quelque chose qui nous paraît complètement incompatible avec les objectifs de lutte globale contre le réchauffement climatique. Je m’arrête là sur le plan local de l’urbanisme du Havre, mais je voulais quand même mentionner ces deux points qui me paraissaient importants.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK, et votre vote du coup ?
M. Alexis DECK : Donc, il est contre !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vote contre d’Alexis DECK. M. SALADIN sur le dossier n° 28 ?
M. Jean-Luc SALADIN : Mes chers collègues, ce règlement local de publicité (RLP) est très étonnant, il ne tient compte ni des remarques du préfet, ni des remarques des commissaires enquêteurs. On s’assoit sur l’avis démocratique, on s’assoit même sur l’avis de la République. Ce règlement local de publicité va faire que nous allons avoir des pavés numériques dans toute la ville. C’est le rêve des annonceurs, avec un clic de Paris, on peut changer toutes les affiches de toute la France. On va pouvoir mettre au chômage tous les gens qui, actuellement, changent les panneaux. Par contre, nous aurons une augmentation de la consommation de l’énergie.
Il y a une contradiction complète entre la volonté affichée de faire la transition énergétique, le plan climat - air- énergie territoire et une dépense énergétique inconsidérée en millier de mégawattheures pour qu’à longueur de nuit des panneaux numériques envahissent nos cerveaux quand on se promène dans la ville pour vendre exclusivement de l’alcool, des paris sportifs sur Internet qui sont un fléau, en train d’émerger, et qui sont très addictifs, cela vient d’arriver ! Des grosses voitures, ce qui fait qu’avec celles-ci on n’a pas de diminution des émissions de CO2 des transports actuellement en France, à cause de l’augmentation de la taille des voitures. Des parfums, des sous-vêtements féminins avec des connotations sexuelles dépassant souvent la décence. Des mauvaises nourritures, des sodas qui sont un fléau social. Tout ce qui est contraire aux politiques de santé publique et contraire aux politiques énergétiques. Donc, il faudrait réécrire ce RLP, on peut le faire dans le mois, il suffit de tenir compte des avis du préfet et des avis des commissaires enquêteurs. Je ne sais pas pourquoi on fait des enquêtes publiques si c’est pour s’asseoir dessus !
Je vous demande donc de voter contre ce RLP et qu’on nous le présente au prochain conseil communautaire, révisé, en tenant compte des avis du préfet et des commissaires enquêteurs. C’est invraisemblable et je vous demande de voter contre.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Je soutiens la proposition du docteur SALADIN, j’ai fait partie de ceux qui ont contribué à cette enquête publique. Il y a eu beaucoup de particuliers et d’associations qui ont contribué et on peut s’en réjouir. On nous avait promis, au cours de différents conseils municipaux, un super RLP qui allait vraiment muscler tout cela et, en fait, quand on regarde dans les détails, alors il ne se passe pas grand-chose par rapport à l’amélioration que nous fixe le cadre général de la loi. On peut prendre l’exemple des affiches murales qui sont limitées à la superficie de 12 m² par la loi. Notre RLP en fixe la taille à 11 m². Donc, vous voyez bien, il y a un mètre carré seulement où on est meilleur dans la taille de nos affiches murales alors qu’il y a de nombreuses personnes qui ont contribué et qui ont plaidé pour des affiches à taille beaucoup plus raisonnable avec 4 m².
Enfin, il n’y a rien sur les publicités numériques qui sont énormément énergétivores et accidentogènes également. Aussi, nous avons une crainte c’est que, demain, se développe des nouvelles formes de publicité qui s’appuient sur du numérique et qu’à travers la faiblesse de ce dispositif réglementaire, de permettre demain à nos rues d’être envahies par les messages publicitaires. Nous le savons, nous sommes harcelés dans notre vie quotidienne et tous nos administrés subissent la même chose. Il y a des centaines, pour ne pas dire des milliers, de messages publicitaires par jour que nous recevons. Ce que nous voulons dire, nous, en tant qu’écologistes dans cet hémicycle, c’est qu’il y a un effet délétère de la publicité qui est indéniable. Tant d’un point de vue environnemental, mais également sociétal, d’ordre de frustrations, d’inégalités économiques, un effet délétère aussi au niveau environnemental et paysager.
Il y a également, dans ce RLP, quelque chose qui n’est pas suffisamment pris en considération c’est le droit de non réception. Nous devrions avoir le droit, en tant que citoyen libre, de choisir de ne pas recevoir de messages publicitaires et je pense tout particulièrement à nos enfants. Il m’est encore arrivé, le mois dernier, une expérience désagréable en tant que père de famille où ma fille a été inquiétée et perturbée par le contenu d’un message publicitaire contenu sur un de nos arrêts de bus, JC DECAUX. Voilà pourquoi nous, les écologistes, soutenons les remarques du docteur SALADIN et nous appelons cette assemblée à rejeter ce RLP. D’autant plus que nous devrions nous en saisir d’un point de vue institutionnel de nous doter d’un RLPI (règlement local de publicité intercommunal). Je pense que, notamment par rapport aux entrées de villes qui sont des zones sous tension publicitaire très importante, nous aurions tout intérêt, de cette manière, à harmoniser nos politiques intercommunales concernant les publicités dans l’entrée de nos villes et notre agglomération.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Le docteur SALADIN a posé le problème, c’est vraiment un problème de santé publique pour nos enfants, pour nos petits-enfants et pour nous-mêmes et je crois que ce serait dramatique d’être sourd à son appel. J’invite donc tous les conseillers communautaires, tous les maires de cette assemblée, à se saisir de leur vote et de dire : « Non, on ne veut pas ce règlement-là » et reconstruisons ensemble autre chose qui puisse répondre effectivement au problème de santé publique. Donc, si vous le permettez, M. le Président, je souhaiterais qu’effectivement on puisse voter de façon électronique. Cela permettrait effectivement à tout le monde de se prononcer. C’est une demande que je vous fais, c’est d’utiliser la machine, qu’on n’utilise pas si souvent, pour ce vote.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Personnellement, je suis sensible aux arguments du docteur SALADIN, à ce que je viens d’entendre et je ne suis pas loin de les partager. Ceci étant, je suis attaché à la libre administration des collectivités locales. Je considère que cela a été fait par la ville du Havre, que cela concerne avant tout la ville du Havre et, par conséquent, je ne prendrai pas part au vote.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. MERVILLE. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Effectivement, là, il s’agit que l’on se prononce sur le règlement de publicité de la ville du Havre et comme sur beaucoup de sujets, j’aime bien rappeler que je n’aimerai pas que l’on vienne m’imposer, sur ma commune, un règlement. J’ai un avis sur ce règlement, je suis sensible aux arguments développés par Jean - Luc SALADIN, mais, par principe, et c’est ce que j’ai toujours défendu dans cette assemblée, c’est que je ne pourrai pas m’opposer à un projet qui ne concerne pas ma commune et il n’y a que les élus havrais qui peuvent le déterminer. Donc, je ne voterai pas pour, je ne voterai pas contre, je m’abstiendrai.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je vais faillir à la solidarité avec le maire de Gonfreville-l’Orcher, j’ai fait partie de ceux qui sont allés s’exprimer dans l’enquête publique avec une multitude d’arguments parce que j’ai été sensibilisé par des associations, par l’arrêté du préfet, les avis du préfet et je me dis que le moment est venu avec, vous l’avez dit, le pacte de transition écologique. C’est-à-dire que depuis le début on dit : « Les choses changent » et il faut maintenant intégrer une multitude d’éléments nouveaux qui, quelque part, s’imposent à nous, mais faisons-le de manière démocratique et travaillons ces sujets-là.
J’ai l’impression, mais ce n’est pas de chance, ce n’est pas critique ce que je dis, mais j’ai l’impression que le règlement local de publicité a été commencé un petit peu avant que les choses s’affinent et puis il arrive au bout, là, à un moment où il est déjà obsolète et où cela ne correspond plus aux enjeux. Donc, proposons ce que dit Jean-Luc SALADIN « suspendons et puis réécrivons » avec les nouveaux enjeux, avec les nouvelles conséquences, avec tout ce que l’on doit écrire maintenant, les questions de la pollution lumineuse. Enfin, il y a plein de choses maintenant qu’on doit prendre en compte pour protéger la biodiversité, les monuments historiques ; comment on protège les enfants, cela a été très bien dit par Alexis DECK, de cette publicité agressive.
Donc, peut-être que Le Havre, par ses services, par sa compétence, par ses services juridiques, pourrait écrire un règlement local de publicité moderne avec toutes ces questions-là. Aussi, que les uns et les autres dans nos communes, quand on aura à réfléchir à cela, alors on pourra bénéficier de l’expérience et de l’expertise de cette capacité qu’a eue la grande ville à tenir compte de ces nouveaux enjeux de l’époque. Aussi, en l’occurrence, je répondrai à l’appel de Jean-Luc SALADIN et des autres et, en cohérence avec ce que j’ai dit au commissaire enquêteur, je voterai contre ce projet.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. LECOQ. M. HUCHET ?
M. Yves HUCHET : M. le Président, je vais essayer quand même de rassurer mes collègues. Concernant ce RLP, il va y avoir des nouvelles règles qui vont être fixées quand même, par exemple en matière d’extinction des écrans numériques, la ville du Havre éteindra les écrans de 23h à 6h alors que le règlement national n’en impose aucune. La densité et la taille des dispositifs d’affichage aussi vont être traitées. Le Havre limite à 2 m² le format des mobiliers urbains numériques en centre-ville et les interdits bien sûr sur toute la zone correspondante à la Costière. Aussi, je voudrais rassurer le collègue Alexis DECK. Il parle des grands panneaux numériques en centre-ville, mais il n’y a pas beaucoup de grands panneaux numériques en centre-ville. Ils font 4m² sauf sur le boulevard Leningrad et à l’est du boulevard de Graville.
Puis, mes chers collègues, vous savez très bien que la réglementation de la publicité est un numéro d’équilibriste entre l’économie de marché et puis la protection de la santé. Vous devez quand même vous apercevoir que dans tous les panneaux d’affichage, que ce soit sur les MUPI (mobilier urbain pour l’information) ou sur les panneaux digitaux, les publicités sont encadrées. Le maire du Havre aussi peut avoir la main sur la publicité bien sûr, à partir du moment où il trouve qu’un message ne correspond pas à la santé publique ou à l’ordre public. Il faut donc rester confiant. Et je rappelle quand même que les annonceurs paient des subsides aux collectivités qui ne sont pas neutres aussi.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. HUCHET. M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Merci, M. le Président, je vais aller vite parce que je crois que Denis MERVILLE et Alban BRUNEAU, la parole de la raison c’est que c’est un RLP qui concerne la ville du Havre et je ne suis pas sûr que cela intéresse tout le monde dans cette assemblée, je vais donc aller vite. Yves HUCHET a rappelé l’essentiel, en tous les cas, a répondu à l’essentiel des questions qui ont été soulevées à la fois par Jean-Paul LECOQ et Alexis DECK.
Un point supplémentaire, M. DECK, pour vous rassurer c’est que nous avons entendu Paysages de France dans la concertation. Vous savez très bien concernant les nouvelles formes de publicité puisque je crois qu’on est une des seules collectivités en France à avoir interdit toutes nouvelles formes de publicité, de façon à ne pas se laisser déborder par, finalement, l’imagination des annonceurs dans ce domaine. Je précise aussi que les 4 par 3 c’est fini, ni les 11 m², l’idée c’est que il n’y a pas plus des panneaux supérieurs à 8 m² sur le territoire, mais je pense que vous le savez.
Ce RLP, très clairement, pour répondre dans le détail à Jean-Paul LECOQ, est-ce qu’il est perfectible ? Oui, comme tout document qui met des années à être bâti et à être construit. C’est Laurence BESANCENOT qui, au Havre, a suivi cette affaire et qui a passé des dizaines d’heures à concevoir ce RLP. Il est perfectible, il sera toujours perfectible. D’ailleurs, dans une certaine mesure, ici, nous serons un certain nombre, j’imagine dans les années qui viennent, à concevoir un règlement local de publicité intercommunal qui prendra appuie sur tout ce qu’on a fait dans nos communes et qui ira certainement plus loin. Mais déjà, je le dis, un chiffre n’a pas été dit sur Le Havre et cela peut intéresser certains d’entre vous ; je pense à Alban BRUNEAU qui réfléchit sur son propre RLP dès maintenant, c’est un tiers des panneaux sur l’espace privé qui va disparaître dans les deux ans sur le territoire du Havre, un tiers des panneaux ! C’est-à-dire que le RLP, tel que vous vous apprêtez à le voter, c’est sur l’espace privé, un tiers de panneaux en moins sur le territoire. Ce n’est pas complètement neutre, c’est une centaine de panneaux !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’ai noté que certains élus ne souhaitent pas prendre part au vote. Est-ce qu’ils peuvent lever la main. Non, je ne vois pas pourquoi on ferait un vote électronique ! Soit c’est un vote à bulletins secrets, soit c’est un vote à mains levées. Franchement, je ne vois pas très bien le sens de cela.
La délibération est adoptée par 80 voix pour, 7 contre, 10 abstentions, 2 ne prenant pas part au vote (Denis MERVILLE, Hervé LEPILEUR)
DELB-20190626 - URBANISME - SAINTE-ADRESSE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MISE A JOUR - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN).- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190627 - POLITIQUE DE LA VILLE - ASSOCIATION FODENO - POLES D'INSERTION PROFESSIONNELLE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 97 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (Jean-Paul LECOQ, Jean-Louis JEGADEN)
DELB-20190628 - POLITIQUE DE LA VILLE - PREVENTION DE LA DELINQUANCE - CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE - CREATION - PRINCIPE - APPROBATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 31 prévoit l’installation, conformément à la loi en passage en communauté urbaine, d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) suite à la création de notre communauté urbaine. Il s’agit d’approuver la création de ce conseil.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Je comprends bien qu’on soit obligé de passer ces délibérations dans les un an de la création de notre communauté urbaine, mais on n’a peut-être pas eu le temps d’en discuter pour préparer les choses dans la façon dont nous allons travailler sur ce sujet. En effet, en matière de prévention de la délinquance, vous le savez, nous nous appuyons, en tous les cas pour ce que j’en sais, sur l’ancienne communauté d’agglomération havraise, sur une longue tradition intercommunale qui, notamment à travers les dispositifs de la politique de la ville, ont permis de mobiliser des moyens et des connaissances et de les mutualiser au service des différentes communes, tout en laissant le soin à chaque commune de disposer, en fonction de leurs propres besoins, d’une partie des crédits pour conduire des actions spécifiques et adapter aux problématiques auxquelles ils sont confrontés. Donc, que nous venions aujourd’hui créer un étage de coordination à travers ce CISPD ne peut aller que dans le bon sens, surtout en raison de la configuration de notre communauté de 54 communes.
En revanche, en matière de sécurité, la volonté affichée sur notre territoire a toujours été de maintenir les pouvoirs de police des maires en nous refusant de les transférer à l’échelon intercommunal. Les maires devant notamment pouvoir maintenir un dialogue, et un travail direct, avec les représentants de l’Etat et de ses services de police et de gendarmerie qui couvrent leur commune. D’autant plus que certains disposent d’une Police municipale, que d’autres n’en n’ont pas les moyens et que certains refusent d’en avoir une. Dans trois communes, des cellules de veille prévention et sécurité ont été créées et au Havre un CLSPD existe pour faciliter ce travail et permettre aux maires de remplir la mission de coordination qu’il leur incombe. Pour celle que je connais le mieux, à Gonfreville-l’Orcher, elle se réunit tous les mois et rassemble outre les représentants de la Police nationale, de la sous-préfecture et de la Ville, les travailleurs sociaux, l’Education nationale, les bailleurs, les pompiers, LiA et le conciliateur de justice. Le travail est de très bonne qualité, en confiance et sans filtre parce qu’il repose sur le dialogue direct et la connaissance des uns et des autres que nous avons en raison de notre proximité de travail au quotidien.
Non seulement, je ne vois aucune plus-value à attendre de la présence permanente d’un élu de notre communauté au sein de notre cellule de veille, mais surtout je suis convaincu que cette présence serait un frein aux collaborations déjà établies, tout simplement parce que cet élu serait élu sur une autre commune. Au regard de ces éléments, il me paraît par conséquent important de réaffirmer ici que le représentant de notre intercommunalité, qui siégera au sein des cellules de veille, sera le maire. Aussi, l’autre élément important à préserver étant que, comme je l’ai rappelé au début de mon propos, une partie des crédits dédiée à la prévention de la délinquance continue à être fléchée par les communes. Donc, vous l’aurez compris, ma préoccupation c’est le fait qu’un représentant de la Communauté urbaine pourrait venir siéger dans les cellules de veille des communes où le dispositif est déjà en place et je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Il faudrait que ce soit simplement le maire qui puisse représenter la Communauté urbaine et celui-ci pourrait siéger à ce comité intercommunal.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU. M. SALADIN ?
M. Jean-Luc SALADIN : Concernant la prévention de la délinquance, j’ai eu l’occasion de parler avec le commissaire il n’y a pas longtemps et avec le responsable de la brigade de gendarmerie, ils me disent tous que sans l’alcool, on aurait 70 % d’activité en moins. Notre espace publicitaire est rempli, il y a 1 000 panneaux publicitaires dans Le Havre, 1 000 panneaux qui, tous, incitent à boire de l’alcool ! Le maire, contrairement à ce qu’a dit Yves HUCHET, n’a aucun pouvoir sur le contenu. Une fois que les contenants et les panneaux sont là, il n’a que son mouchoir à mettre par-dessus. M. HUCHET, vous avez menti ! Le maire n’a aucun pouvoir sur le contenu des publicités. Pour ma part, j’aurais bien aimé qu’on vote à bulletins secrets, on aurait peut-être été surpris du résultat !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne crois pas, M. SALADIN ! Sur le sujet du CLSPD soyons très clair, d’abord il n’est pas du tout question d’interférer avec le CISPD dans les CLSPD qui existent ou dans les cellules de veille qui existent. Donc, le passage en communauté urbaine créé un CISPD et je crois que cela peut être utile d’avoir cela pour coordonner nos actions à une échelle intercommunale. Mais, en aucun cas, il ne s’agit de se supplanter ou de menacer l’organisation, parce qu’elle donne plutôt satisfaction, des cellules de veille ou des CLSPD existants. Il faudra donc veiller, en effet, à travers les nominations qu’on fera, les missions qu’on confiera au CISPD, de bien faire en sorte qu’elles n’interfèrent pas dans les communes et qu’elles viennent en complément de ce que font les CLSPD. Cela peut être utile, par exemple, sur les grands axes de pénétration sur notre communauté urbaine que d’avoir peut-être des actions particulières. Cela peut être utile aussi de coordonner, de veiller, à travers le CISPD, à la bonne coordination entre gendarmerie et police, police municipale, là où il y en a, des choses comme cela. Peut-être qu’il y a des sujets communs aussi de lutte contre les cambriolages qui touchent aussi bien les communes rurales que les communes urbaines. Bref, peut- être des sujets qui peuvent être utiles à traiter en CISPD, mais en complément des CLSPD et, en aucun cas, en remplacement ou en ébranlant d’une manière ou d’une autre ce qui existe aujourd’hui. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je relisais la délibération pour voir pourquoi on discutait de cela ce soir et, en fait, c’est pour vérifier qu’on a bien pas une majorité qualifiée ou une minorité qualifiée qui s’oppose parce que le président a dit : « C’est obligatoire » et la loi dit que c’est obligatoire sauf si une partie de l’assemblée dit : « Nous, on pense que ce n’est pas utile d’en avoir ». Ce n’est donc pas si obligatoire que cela puisque c’est soumis au vote la notion d’obligation, c’est marqué dans la délibération. Enfin, si vous ne l’avez pas vu, je peux vous la lire mais c’est marqué dedans, ce n’est pas moi qui l’ai écrit. Donc, si une partie de l’assemblée, si une partie des maires considère que la gestion, sur leur territoire, de la prévention de la délinquance, cela va comme ça et qu’il n’y a pas besoin de rajouter une instance à l’échelle du conseil communautaire, alors autant le dire et puis ce n’est plus obligatoire. Je tenais à le dire parce que tel que c’était présenté, M. le Président, j’avais l’impression que c’était obligatoire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’apporterai des précisions là-dessus. Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Je voulais juste préciser, et dans le sens de l’intervention d’Alban BRUNEAU, que la loi Engagement et proximité, qui vient d’être adoptée définitivement ce matin à l’Assemblée nationale et hier au Sénat, rend un grand axe de renforcement des pouvoirs de police du maire. Justement avec des moyens supplémentaires dorénavant pour l’exécution des mesures du pouvoir de police, de meilleure coordination, comme l’a ajouté, et dit très justement, M. le Président, avec les instances de sécurité nationale, des moyens d’exécution des mesures et des moyens d’information des décisions qui sont prises notamment par la justice. Donc, le législateur entend bien et va dans le sens du renforcement des pouvoirs de police du maire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, Mme CANAYER. Pour être exact, en effet la délibération dit qu’il y a une obligation. En fait, c’est une obligation sauf si. C’est-à-dire sauf s’il y avait des conditions qui permettaient de ne pas créer un CISPD. Il me semble que, par exemple, le maire du Havre pouvait décider, à lui tout seul quasiment, de ne pas créer un CISPD. Il n’était donc pas question d’aller dans cette direction parce que je crois que le CISPD peut être utile en complément de ce qui existe déjà. C’est pour cela qu’on a proposé, et qu’on propose ce soir, la création d’un CISPD. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Vous avez raison les majorités qualifiées c’est ça, le maire du Havre représente à lui seul plus de la moitié de la population, donc il peut bloquer le système. Pas le décider, il peut bloquer. Sinon, cela peut être plus de la moitié des élus qui représente et la majorité qualifiée du Havre, tout le monde le sait, c’est rare en France, c’est que seule la mairie du Havre, si elle décide quelque chose quand il y a ce vote-là, qui décide.
Pour ma part, pourquoi je pense que cela peut être un sujet c’est qu’aujourd’hui la mairie du Havre a déjà une relation particulière, parce que grande ville, avec le procureur, le commissaire divisionnaire, toutes les instances de l’Etat et tous ceux qui président. Le fait qu’il n’y ait pas de CISPD fait que les maires des villes, des petites villes et des villages ont aussi un accès direct possible avec le commissaire divisionnaire et le procureur. Le jour où on est dans un conseil intercommunal, le procureur, le commissaire divisionnaire pourra dire : « Moi, je discute avec le président du conseil intercommunal », mais si ! Je vais vous dire, les services de l’Etat aujourd’hui sont tellement concentrés sur leurs activités parce qu’on leur dit qu’il y a de moins en moins de moyens et ils n’arrêtent pas de nous dire : « On n’ira pas là parce qu’on ne peut pas être partout » et ils diront que comme il y a un comité intercommunal, un conseil intercommunal, on s’adresse au conseil intercommunal, cela nous fait qu’un entretien, qu’une réunion et, après, au président du conseil intercommunal d’en référer à ses collègues maires. Je pense que ce n’est pas de bonne gestion de la prévention de la délinquance et des questions de sécurité dans les villages et dans les villes.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Il est exact que la loi Engagement et proximité renforce le pouvoir de police des maires, nous l’avions demandé notamment après le drame de Signes. En effet, lorsqu’on a des décharges sauvages et qu’on porte plainte, qu’on voit que c’est classé sans suite, qu’on n’a jamais de réponse de la part de la justice, incontestablement c’est un plus.
Je voudrais savoir comment tout cela va se coordonner parce que je pense également, il y en a ici qui sont concernés, il y a des polices rurales, des gardes champêtres et il faut quand même qu’on évite les doubles ou triples emplois aussi. Je voudrais donc savoir un peu comment tout cela va se passer. Je ne suis pas contre a priori, mais les gardes champêtres qui fonctionnent dans plusieurs communes, j’en vois ici, ça se passe plutôt très bien. C’est très intéressant pour la police de l’environnement, pour les décharges sauvages, les abattages d’arbres, les constructions sans permis et autres. Alors comment va- t-on coordonner tout cela ? Il ne faudrait pas non plus qu’on réduise le pouvoir des maires dans ces sujets-là ou d’une police intercommunale souvent assez adaptée dans les communes rurales. M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. MERVILLE. M. DEBONS ?
M. Régis DEBONS : Depuis dix mois, je préside le CLSPD du Havre et j’ai découvert que c’est un organe pour mieux communiquer pour mettre en place des protocoles de facilité sur des sujets qui sont des sujets soit épineux ponctuels, mais aussi à plus long terme. Là, en ce moment, on est en train de travailler énormément sur tout ce qui est du cadre du réseau VIF avec les violences intrafamiliales. Aussi, je pense que lorsque le commissaire a besoin de joindre le maire, ou réciproquement lorsque le maire a besoin de joindre le commissaire, il est clair qu’il ne passe pas par le CLSPD en cas d’urgence et en cas de soucis particuliers. Donc, les deux vont, au contraire, très bien cohabiter pour permettre de beaucoup mieux communiquer et de mettre en place des protocoles qui seront à l’échelle de tout un territoire. Lorsqu’on suit des malfaiteurs qui partent de Rouelles et qui vont ensuite aller vers Harfleur et ensuite vers Montivilliers, il est clair que cet organisme-là pourra plus tard, peut-être, mettre en place aussi tout un dispositif de vidéosurveillance qui aujourd’hui ne permet pas, par manque justement de communication, de mettre en place ce genre de positionnement sur l’agglomération.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DEBONS. Certains d’entre vous ont fait part de leurs inquiétudes, en particulier des maires sur leur autonomie en la matière. D’abord, ce n’est pas du tout l’esprit du CISPD, ce n’est pas du tout l’esprit non plus des interlocuteurs à qui on a affaire, que ce soit la sous-préfecture, le procureur de la République ou le commissaire de police, et ce n’est pas l’esprit de la Communauté urbaine. Donc, si vous avez des inquiétudes, reportez-vous à la charte que nous avons adoptée et qui apportera des garanties en la matière. Ce CISPD sera exactement ce que nous en ferons ensemble, c’est aussi simple que cela.
La délibération est adoptée par 93 voix pour, 5 contre, 1 abstention
AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC
DELB-20190629 - STATIONNEMENT PARCS EN OUVRAGE - REVERSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 abstention
MOBILITE
DELB-20190630 - TRANSPORTS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°6 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190631 - MODES DOUX - LIAISON CYCLABLE ENTRE LE GIRATOIRE LA RD 6382 ET LE CHEMIN DES QUATRE FERMES - FINANCEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190632 - MODES DOUX - VELOS - ACHAT UGAP - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE DELB-20190633 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AEROPORTS NORMANDS - SERVICE PUBLIC - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT.- –
M. Daniel FIDELIN : La délibération n° 36 propose, dans la continuité du travail de coordination engagé depuis quelques années au niveau de l’association aéroports de Normandie, d’adopter le principe d’une gestion déléguée pour l’aéroport Le Havre - Octeville à compter de la fin du contrat actuel, c’est-à-dire le 1 er janvier 2022 pour une durée de huit ans.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Sans intervenir, un vote contre.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Pareil, concernant cette convention il y a un certain nombre d’objectifs en matière, il est bien précisé de vouloir intensifier les vols commerciaux, par exemple, qui ne nous paraissent pas du tout correspondre aux nouvelles exigences en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité que nous avons, au niveau de la Communauté urbaine, de plutôt chercher à désenclaver notre territoire par d’autres moyens, par d’autres modes de transport que le mode de transport le plus polluant et le plus nocif pour le climat. Nous n’avons pas à subventionner, avec l’argent public, ce type de transport. Nous allons voter contre.
La délibération est adoptée par 95 voix pour, 2 contre, 2 abstentions
DELB-20190634 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AEROPORTS NORMANDS - SERVICE PUBLIC - COMMUNAUTE URBAINE CAEN-LA-MER - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'AEROPORT ROUEN-VALLEE DE SEINE - SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE -NORMANDIE - CONVENTION DE GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 95 voix pour, 2 contre, 2 abstentions
SANTE, DEVELOPPEMENT DURABLE, SALUBRITE PUBLIQUE
DELB-20190635 - SANTE - ATELIER SANTE VILLE - PROMOTION SANTE NORMANDIE - FORMATIONS - COMPETENCES PSYCHOSOCIALES - JOURNEES OUTILS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190636 - SANTE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - RESERVATION DE LOGEMENTS - INTERNES DE MEDECINE GENERALE - GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Mme Valérie EGLOFF : La délibération n° 39 fait référence au dispositif que nous portons, depuis quelques années, de logement à destination des internes et propose d’élargir ce dispositif pour permettre à l’hôpital d’héberger les externes au sein de l’internat Flaubert. Nous augmentons donc de huit la capacité d’héberger des internes au sein de notre dispositif.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est très important, c’est-à-dire que nous avons une offre de plus en plus complète pour les étudiants en médecine avec la première année de médecine, vous le savez. On hébergeait également depuis longtemps des internes. Vous le savez, on a financé des fauteuils dentaires et d’ophtalmologie pour ceux qui terminent leur parcours en dentaire. Nous avons donc un dispositif de plus en plus complet d’accompagnement des stages ou de la présence de futurs professionnels de santé sur ce territoire.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190637 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - POINT ACCUEIL ECOUTE JEUNES (PAEJ) - ASSOCIATION HAVRAISE D'ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ATTRIBUTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190638 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - PRET D'UN FAUTEUIL DENTAIRE - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190639 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ASSOCIATION ECRIT SANTE - ATTRIBUTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190640 - DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - LANCEMENT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190641 - DEVELOPPEMENT DURABLE - TERRITOIRE DURABLE 2030 - CONVENTION - SIGNATURE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190642 - AIR - ASSOCIATION ATMO NORMANDIE - SUBVENTION EXCEPTIONELLE - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Mme Valérie EGLOFF : La délibération n° 45 est une délibération exceptionnelle puisqu’elle fait suite à l’incendie Lubrizol subi par l’agglomération rouennaise. L’association Atmo Normandie nous demande une subvention exceptionnelle afin de s’équiper de techniques permettant de réagir plus efficacement en cas de pollution accidentelle de l’air.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SALADIN ?
M. Jean-Luc SALADIN : Je voulais vous faire savoir que le FabLab du Havre a construit la première microcentrale de surveillance de la qualité de l’air pour 120 euros. C’est absolument incroyable. On peut mesurer tous les polluants de l’atmosphère, composés organiques volatiles, nitreuses, particules, CO2, CO, température, localisation. C’est Julien LEDENTU qui a fait cela au FabLab du Havre. Il y a là, chez les gens qui s’intéressent aux problèmes de pollution atmosphérique, une véritable révolution qui est en cours parce qu’on va pouvoir surveiller ce qu’on appelle l’immission, c’est-à-dire savoir exactement ce qu’on respire. On va pouvoir multiplier les zones de contrôle. Je vous donne cette information qui est vraiment très intéressante. D’autre part, comme vous le savez, j’ai peut-être déjà eu l’occasion de vous le dire, je viens de diriger une thèse de synthèse des connaissances scientifiques sur la pollution atmosphérique. Nous l’avons soutenu à Rouen en pleine pollution Lubrizol. Je vous conseille vivement de lire cette thèse parce que vous verrez que la pollution atmosphérique, que nous avons, est beaucoup plus grave que ce qu’on pouvait penser, nous sommes dans une urgence environnementale. Ces petits capteurs vous permettent de sensibiliser davantage la population.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Julien LEDENTU, un éminent professeur du lycée Jules Siegfried, collègue de Gérald MANIABLE. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Je ne prendrai pas part au vote. Je voudrais bien que notre collègue Jean-Luc SALADIN, puisqu’il siège à Atmo Normandie, il n’a pas pu venir au dernier conseil d’administration, mais qu’il ne manque pas le prochain de façon à nous apporter cette information et il va nous permettre de faire des économies.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je mets aux voix la délibération s’il n’y a pas d’autres interventions.
La délibération est adoptée par 104 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Denis MERVILLE)
EAU ET ASSAINISSEMENT
DELB-20190643 - ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - REDEVANCE SPANC - SURTAXES - EAUX PLUVIALES - TAUX - MODIFICATION - PRIX DE L'EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - MODIFICATION.- –
Mme Christine MOREL : La délibération n° 46 concerne le prix de l’eau pour les redevances d’assainissement et du SPANC. Pour 2020, le prix de l’eau est toujours calculé pour une facture standard de 120 m³ par abonné et est sans augmentation. Vous avez effectivement là, cette fois-ci, une grande diversité de tarifs puisque nous avons conservé les tarifs existants et, en 2020, sera engagée une réflexion pour l’uniformisation de ces mêmes tarifs.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Sur cette délibération, je m’abstiendrai.
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 3 abstentions
DELB-20190644 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - DOSSIER REGLEMENTAIRE DE DECLARATION D'INTERET GENERAL AUTORISANT LA REALISATION D'AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE DOUCE - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FECAMP CAUX LITTORAL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO - CONVENTIONS - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190645 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.- –
Mme Christine MOREL : La délibération n° 48 concerne le prix de l’eau sur la zone industrielle portuaire et on vous propose donc une augmentation, après avis du GPMH, de 3,8 %. M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Je voterai contre cette délibération. Je m’en étais déjà exprimé il y a quelques temps, il y a un ou deux ans. En particulier sur la partie de l’eau industrielle parce qu’il y avait quelque part aucune incitation à obliger les industrielles à réduire leur consommation en eau. Je m’explique, plus on avait un cubage élevé, plus le prix décroissait au niveau de l’eau industrielle. Alors, c’est vrai qu’il y a un certain nombre de grandes usines qui ont besoin de quantité d’eau industrielle, mais si vous ne les contraignez pas quelque part par le prix de cette eau industrielle à faire des efforts de réduction de consommation, on continuera toujours de consommer autant d’eau. L’eau est un bien rare et précieux et je crois qu’on a le devoir de l’économiser. Je me souviens de cela parce que quand j’étais jeune ingénieur je travaillais sur les tours de refroidissement, vous savez les énormes tours qui permettent de refroidir l’eau industrielle et donc avec ces panaches de vapeur que vous pouvez voir. Et pour réduire les consommations d’eau de ces tours, on sait très bien le faire, il y a des zones en France où l’eau est beaucoup plus rare et on a des produits pour maîtriser et augmenter les concentrations de ces tours de refroidissement. Seulement, dans la région havraise, on ne peut pas le faire parce que cela coûte moins cher de consommer de l’eau que de mettre du produit pour réduire les consommations d’eau.
Je pense donc que toute la partie tarification de l’eau industrielle devrait être revue de façon à inciter les industriels à moins consommer d’eau et puis à développer techniquement leurs tours de refroidissement. C’est possible, cela existe, ça fait des années que cela existe, que d’autres industries l’ont mis en œuvre, mais comme ici ce n’est pas cher, on consomme. Alors non, il faut, à un moment donné, être responsable et c’est de notre responsabilité à tous d’exiger, de la part des industriels, de réduire leur consommation. C’est donc pour cela que je voterai contre cette délibération. Aussi, j’espère qu’à l’avenir on prendra acte de mes propos pour qu’on revoie cette tarification de l’eau industrielle pour que, eux, réduisent leur consommation d’eau. Ce n’est pas un blocage du système, je crois qu’on sait faire, mais il faut les inciter à le faire. Aussi, pour les inciter à le faire, il faut qu’on augmente le prix de l’eau. Tout le monde sera gagnant, à la fois l’industriel et nous aussi !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Très rapidement, et pour aller dans le sens de mon collègue Christian BOUCHARD, il me semble important et essentiel de rappeler ici que le principe d’économie d’échelle ne doit pas s’appliquer pour nos biens communs et un de nos biens communs c’est l’eau, et il est absolument illogique de raisonner de cette manière. Plus on consomme et moins le mètre cube est cher, c’est une contradiction fondamentale du capitalisme avec les principes de bio capacité de la planète terre. C’est une des illustrations des petites règles qu’il faut changer et nous ne devons pas appliquer les principes d’économie d’échelle sur nos biens communs.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Je suis désolée, je n’ai pas les chiffres parce que je ne pensais pas en avoir besoin là, mais on a déjà présenté, en conférence cycle de l’eau, les chiffres concernant la consommation d’eau pour l’eau industrielle. Pour votre information, on est en baisse régulière sur cette consommation. Il y a donc déjà un effort. Effectivement, peut-être que si on revoyait la tarification il y aurait encore un effort un peu plus important, mais on est déjà dans cette démarche de réduction de consommation d’eau.
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 3 contre
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS DELB-20190646 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - CENTRE DE RECYCLAGE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL - DEPOT DES ENTREPRISES - TARIFICATION 2020 ET SUIVANTS - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190647 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - CENTRE DE VALORISATION DES DECHETS VERTS BRUTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 abstention
DELB-20190648 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - EXTENSION CONSIGNES DE TRI - AMELIORATION PERFORMANCE - CITEO - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Mme Florence DURANDE : Cette délibération propose, là encore, la signature d’une convention avec CITEO, partenaire spécialisé dans le recyclage des emballages ménagers. CITEO a, en effet, retenu la Communauté urbaine, l’une des premières collectivités à avoir mis en place des extensions de consignes de tri, pour proposer son soutien à l’amélioration des performances de collectes. C’est un programme de près de 240 000 euros, qui sera déployé en 2020, qui comprend l’établissement d’un état des lieux, puis une mise à niveau des consignes de tri figurant sur les différents équipements de la Communauté urbaine. CITEO ciblera également l’habitat collectif pour lequel les performances de tri sont, pour des raisons structurelles, plus faibles que dans l’habitat pavillonnaire et proposer ainsi des actions spécifiques.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BUCOURT ?
M. Patrick BUCOURT : Je me félicite, et vous félicite, de l’ambitieuse politique menée par la Communauté urbaine afin de réduire, trier, recycler ou réutiliser les déchets produits sur son territoire. J’ose espérer qu’il y aura d’autres actions que de refaire la signalétique comme c’est marqué dans la délibération. La question que je me pose est, pour la période des fêtes qui arrive, quelle ambitieuse politique avez-vous mis en place afin de collecter les coquilles vides d’huitre, de Saint-Jacques, de bulots, moules et autres coquillages ? Je pose la question parce que, l’an dernier, un test sur ces déchets a été fait sur le territoire de l’ex-communauté de communes de Criquetot-l’Esneval auprès des communes volontaires, Criquetot avec la déchèterie, Gonneville et Etretat avec les marchés et Heuqueville avec ses habitants.
Pour l’ensemble des communes, sur la période d’une quinzaine de jours, nous avons récolté 6 m³, ce qui était assez encourageant. Ces coquilles collectées ont été valorisées sous forme d’amendement agricole, elles sont plongées dans un bain à 60° pour éliminer les impuretés et les bactéries avant d’être broyées menu et devenir de l’amendement pour les champs. Cette opération a été faite en partenariat avec le SMITVAD (syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets) et a été pilotée par Jean-Pierre RECHER sur notre territoire.
Bien structurée, cette opération, à l’échelle de notre communauté urbaine, pourrait permettre d’écarter une centaine de tonnes de l’incinération. Cette première opération 2018/2019 « Trions les coquilles, elles se recyclent » aura donc été une réussite. A tel point que le SMITVAD a reconduit cette opération pour cette année. J’ai découvert accidentellement cette reconduction, y compris sur le territoire de l’ex-communauté de communes de Criquetot qui aura lieu du 23 décembre 2019 au 5 janvier 2020. Il y a donc des prospectus qui sont à Criquetot.
Sauf que l’ambitieuse politique a restreint le ramassage uniquement à la déchetterie de Criquetot - l’Esneval. Combien de maires de l’ex-communauté de communes de Criquetot sont au courant, comment vont-ils être informés ? J’invite donc les maires de ce territoire, soucieux de l’environnement, à rejoindre cette opération. En tous les cas, à Heuqueville, on s’y prépare.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Cette délibération appelle d’abord quelques commentaires et, ensuite, elle a besoin d’un certain nombre de clarifications, ce n’est pas très clair. D’abord, sur le tri lui-même et la sensibilisation de la population. Vous écrivez, en préambule de cette convention : « Les retours d’expériences ont montré que l’extension des consignes génèrent un contexte favorable à la mise en œuvre d’autres actions d’amélioration des performances et de maîtrise des coûts de la collecte du tri des déchets d’emballages ménagers du fait d’un niveau de satisfaction élevé des habitants qui comprennent que les changements proposés permettent de développer le recyclage ». Je crois que tout le monde est d’accord avec cela. Mais, dans le cas contraire, c’est aussi le bâton que l’on prend en pleine figure, c’est-à-dire que lorsqu’on ne fait pas le recyclage qu’on avait promis, je dirai qu’on démobilise l’ensemble de la population qui ne croit plus à notre politique de déchets.
Donc, au départ, je me suis dit « Tiens, on va travailler sur les déchets verts », mais non, là, ce sont les déchets plastiques. Or, si je regarde un petit peu ce qu’il se passe dans la communauté du Havre, je m’excuse mais j’habite Le Havre, côté plastique, poubelles jaunes, les retours que j’ai c’est que cela fonctionne bien et que cela fonctionne depuis des années. Par contre, concernant la collecte des déchets verts qui ne font pas l’objet ici d’une étude, là cela ne fonctionne pas du tout. J’ai une poubelle verte, cela fait des années qu’on me l’a vendue, une belle poubelle verte que je mets dehors et qui est mise avec l’ensemble des ordures ménagères. Aussi, le tri sélectif que chacun fait ne sert strictement à rien et démobilise effectivement les gens. Je m’étais déjà exprimé sur le sujet ici dans cette assemblée.
Donc, je suis d’accord avec vous quand on fait une bonne politique on fait une communication ciblée, on a des résultats, mais quand c’est le contraire effectivement on démobilise les gens. Donc, cela c’est je dirai une remarque en préambule sur le pourquoi de cette étude qui est ciblée sur les déchets plastiques et l’emballage alors que, d’après ce que j’ai pu voir sur l’ensemble du Havre et d’autres quartiers, cela fonctionne bien.
Et après, à la lecture un peu plus attentive de cette convention, je me suis dit : « C’est la période, c’est Noël avant l’heure ! ». La société CITEO nous fait un cadeau de 200 000 euros, bien ! En contrepartie de quoi ? J’aime bien regarder ce qui rentre et ce qui sort et je me suis dit : « Qu’est-ce que la Communauté urbaine va payer si CITEO paie jusqu’à 200 000 euros ? ». Cela veut dire que nous, quelque part, on va être mis à contribution. Cela, on ne le sait pas ! C’est-à-dire qu’il n’y a aucune évaluation sur le coût pour la collectivité. Alors, vous allez me dire c’est normal c’est l’étude qui va le dire. C’est à dire que, dans mon esprit, ce n’est pas comme cela que ça fonctionne normalement ! C’est-à-dire qu’il y a deux choses qui sont distinctes : soit on fait une étude et on lance un appel d’offres pour faire une étude avec un cadrage précis de cette étude. Cette étude nous dira ce qu’il faut faire. Ensuite, il y a une deuxième partie, la réalisation et, là, on aura un coût prévisionnel où la collectivité pourra s’engager. Là, vous nous mélangez les deux. C’est-à-dire que la société CITEO fait à la fois les études, la préconisation et nous on va fournir. C’est-à-dire qu’il y a un flou parce qu’il y a un mélange des deux et quand il y a un flou, vous me connaissez, c’est qu’il y a besoin de clarification.
Donc, M. le Président, j’aimerais avoir des clarifications sur le rôle précis de CITEO, sur l’engagement financier puisque dans la délibération on s’engage à réaliser, ou faire réaliser, les éventuels travaux de génie civile, etc. Donc, c’est qu’on va dépenser de l'argent, assurer ou faire assurer par son prestataire la collecte, donc c’est que quelque part on va dépenser de l’argent. C’est que si CITEO décidait d’acquérir des mobiliers pour le tri sélectif etc., il y a un moment donné où on est pieds et poings liés avec ce que va décider CITEO. Donc, pour ma part, j’aimerais bien qu’on sépare les deux activités. D’un côté la partie étude et qu’il y ait un appel d’offres pour l’étude et de l’autre côté la réalisation avec un coût prévisionnel de ce que cela va coûter à la collectivité. Et non pas qu’on mélange les deux dans une convention qui, à mon avis, à au moins un minimum besoin de clarté.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme NAIL ? Mme Nathalie NAIL : Parce qu’il est question ici d’améliorer le niveau de performance de nos collectivités en matière de consignes de tri, je voudrais évoquer l’application TriPratik qui existe et qui, je pense, pourrait être améliorée dans le sens où lorsqu’il n’y a pas de passages pour x raison, que ce soit des déchets ménagers, n’importe quel déchet qu’il doit y avoir, cette application, pour le moins, pourrait prévenir les usagers pour qu’elle soit au moins utile dans ce sens-là. En effet, combien de fois on n’est pas tenu informé du non prélèvements des ordures parce que jour fériés ou parce que diverses raisons. Je pense que, de mon point de vue, pour qu’elle soit vraiment efficace et que le tri soit le plus efficace possible, elle pourrait être améliorée.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : J’ai participé à la conférence, organisée l’autre jour, qui a évoqué cette question. J’avoue que j’ai été surpris quand la représentante de CITEO, pour ne pas dire déçu, nous a dit que Le Havre était l’une des plus mauvaises agglomérations de France en matière de collecte des déchets. Je pensais que les résultats étaient meilleurs et j’ai demandé à ce qu’il y ait des statistiques entre les anciens territoires parce que sur Caux Estuaire, et Didier SANSON était à cette réunion, nous avions un rapport sur les ordures ménagères et nous avons, je l’ai là le rapport, j’ai pris les derniers rapports, on était bien meilleur que la moyenne départementale.
Alors, je ne voudrais pas qu’on décourage nos administrés, si par malheur ils devaient lire qu’ils sont moins bons qu’avant parce qu’on a globalisé. Alors, il y a eu c’est vrai, sur Caux Estuaire, beaucoup de travail qui a été fait depuis vingt ans. C’est vrai qu’on n’a rien fait pour les huitres, mais on a mis en place une déchetterie dès l’an 2000 avec le plan départemental à l’époque, c’était une déchetterie par canton avec le concours du Département. Ensuite, bien sûr, nos administrés ont été dotés de bacs jaunes, le passage en porte à porte. On a recruté des ambassadeurs de tri, un certain nombre de campagnes de communication et puis beaucoup d’éducation à l’environnement, que ce soit dans nos écoles primaires, les élus se sont impliqués, tous, avec nos enseignants, au collège. Je rappelle quand même qu’on a un collège qui est aussi collège développement durable et puis devant les grandes surfaces où dans la semaine il y a des réductions de déchets. Et lorsque les mesures de consignes ont été étendues, là aussi on a fait des choses. On a fait visiter le centre de tri du Havre et on a fait visiter le SEVEDE par nos jeunes et par nos élus. Tout cela nous avait permis, je crois, d’avoir des résultats tout à fait honorables. Qu’il y ait encore à améliorer c’est incontestable, mais, en tous les cas, je ne voudrais pas qu’on décourage nos administrés.
Puis, quand la personne qui représentait CITEO nous a dit ce qu’il fallait faire, c’est tout ce que l’on a fait. Elle nous a dit qu’il faudra aller dans les écoles. Merci, mais nous l’avons fait depuis vingt ans ! Il faudra aller dans les collèges. Merci ! Il faudra doter tout le monde de bacs jaunes, alors je crois que cela existe aussi au Havre ! Je ne sais pas exactement qui va payer, il y a le CITEO, mais c’est quand même 200 000 euros d’études et puis permettez-moi de vous dire que pour nous, nous avions fait cela depuis plus de vingt ans. Des bacs de compost aussi, cela existe sur Caux Estuaire et je ne voudrais vraiment pas qu’on n’oublie cela ou qu’on décourage nos administrés qui ont fait de gros efforts, des ambassadeurs de tri, des refus et autres. Voilà ce que je voulais dire là-dessus, à cette occasion.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Je suis évidemment favorable à toute action qui va dans le sens de développer et améliorer, toujours et encore, le tri. J’entends Denis MERVILLE qui dit que l’action a débuté depuis vingt ans et c’est vrai qu’il y a des territoires qui ont pris de l’avance par rapport à d’autres ou qui ont fait des choses avant. Aujourd’hui, on est 54 communes. Il s’agit donc de pouvoir harmoniser tout cela et il faut toujours se poser les questions. Aussi, j’ai l’impression, enfin moi je pense, que ce travail-là on l’a fait aussi à Gonfreville, dans l’agglomération havraise, mais je crois que sur les questions d’éducation, on a besoin de refaire sans cesse et encore et toujours l’éducation au bon réflexe. J’ai eu des échanges, au sein de notre communauté d’agglomération, sur des problématiques rencontrées sur la commune et je trouve que l’on doit toujours être encore plus ambitieux et continuer le travail en permanence. Parce que peut-être qu’on considère que, comme on l’a fait à un moment donné dans les écoles, on s’est mobilisé pendant un, deux, trois ans, on a équipé et « ça y est, ça s’est fait ! », et puis on laisse passer les choses. Puis, on voit que les habitudes, petit à petit, se perdent. Il faut donc renouveler ce travail. Puis, quant à la proposition de notre collègue Patrick BUCOURT, je pense que cela mérite d’être examiné, pourquoi pas ? Cela contribue.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU. M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Pour répondre à Christian BOUCHARD, il faut remettre cette convention dans le contexte réel de ce qu’elle est en fait, il ne faut pas lui en demander plus que ce qu’elle est. Vous parlez de collecte des biodéchets, on sait tous qui est CITEO ici, c’est pour Eco- emballages, c’est un éco-organisme qui rassemble ceux qui produisent des emballages. Donc, l’idée c’est que, de la responsabilité élargie des producteurs, ceux qui créent du déchet doivent s’en occuper. Alors, le job de CITEO, c’est d’être auprès des collectivités pour nous aider à collecter davantage parce qu’ils sont à l’origine du déchet, mais ils sont à l’origine du déchet d’emballage et on ne va pas demander à CITEO de s’occuper des biodéchets. Ces derniers, vous le savez très bien, l’ex-territoire de Caux Estuaire a beaucoup travaillé là-dessus, ainsi que l’ex-CODAH, notamment sur l’habitat individuel, mais ne lui demandons pas ce qu’il ne peut pas faire.
CITEO nous propose de l’argent, et je pense que Florence DURANDE a raison de le prendre, l’idée c’est d’améliorer, comme vous le savez, les conditions de mise en place de l’extension des consignes de tri. L’extension des consignes de tri, c’est un nom très compliqué pour dire quelque chose de très simple, c’est que tous les emballages se trient désormais sur l’ensemble de la Communauté urbaine. On a été l’une des communautés pionnières, avec Caux Estuaire à l’époque, pour permettre la simplification du geste de tri. C’est cela que ça veut dire.
CITEO nous propose donc de regarder les angles morts, les trous dans la raquette, notamment sur l’habitat collectif où on sait que c’est beaucoup plus compliqué. Donc, profitons-en ! Mais je suis d’accord avec Denis MERVILLE, CITEO nous dit de réinventer la roue de temps en temps et la roue cela fait plusieurs dizaines d’années qu’on sait la faire, mais on peut toujours faire mieux. On a beaucoup fait jusqu’à présent et on va continuer à faire mieux, mais concernant CITEO, prenons cette convention pour ce qu’elle est quand même et juste pour ce qu’elle est.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. SAINT MARTIN. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : J’ai demandé combien cela aller coûter à la Communauté urbaine puisqu’il y a des engagements qui sont pris dans la Communauté urbaine et qui ne sont pas chiffrés. Ou est-ce qu’on a un montant maximum sur lequel on s’est engagé ? Il n’y rien de tout cela ! Donc, à un moment donné, qu’on me donne 200 000 euros, je suis preneur, mais en échange de quoi ? Je n’ai jamais vu une entreprise nous donner 200 000 euros gratuitement ! On ne donne pas 200 000 euros comme cela, sans rien en contrepartie. Donc, quelque part, il y a une contrepartie et j’aimerais bien qu’elle soit soit évaluée, soit qu’il y ait un frein qui soit mis !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme DURANDE ?
Mme Florence DURANDE : M. BOUCHARD, si vous aviez assisté à la conférence thématique du 27 novembre, vous auriez eu la présentation de CITEO, et notamment du dispositif qu’il compte mettre en place pour nous accompagner, c’est un véritable partenariat. Ce n’est pas une société, ce n’est pas une entreprise, c’est un éco-organisme qui est né du rapprochement d’Eco-Emballages et Ecofolio. Maintenant, effectivement, il faut qu’on poursuive nos efforts, il y a des résultats mais, mon collègue l’a dit, il faut qu’on continue. Il y a des marges de progrès et il faut qu’on aille les chercher.
C’est en partie à cause de cela, entre autres, que l’extension des consignes de tri a simplifié le geste et l’a rendu tellement plus facile, qu’il y a une dérive au niveau de la collecte du tri sélectif. Il faut donc bien comprendre ce qu’il se passe et, donc, cette convention a pour but de définir des axes. Il y a deux phases dans cette convention : une phase d’état des lieux de ce qu’il se fait, et il y aura une phase pour mettre en place des actions qui sont peut-être très simples à mettre dans un premier temps et des actions plus spécifiques et, notamment, pour tout ce qui touche peut-être la zone plus dense au niveau de la ville où il y a des efforts à faire à ce niveau-là. Donc, effectivement, c’est un soutien qu’on nous propose pour améliorer et pour accentuer nos efforts. Je voulais aussi intervenir pour répondre à mon collègue Patrick BOUCOURT. Effectivement, des choses ont été mises en place sur la communauté de communes de Criquetot l’an dernier et je fais un petit clin d’œil à Jean-Pierre RECHER, effectivement pour la collecte des coquillages. Il a donc été décidé, cette année, un peu dans l’urgence et on n’a peut-être pas pris le temps d’organiser mais, en tous les cas, a minima de reconduire l’opération sur le secteur de Criquetot, et une réflexion est menée pour élargir à l’ensemble du territoire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, Mme DURANDE. Je vais mettre aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 abstention
GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS, TRANSITION ENERGETIQUE ET INNOVATIONS
DELB-20190649 - GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - CITE NUMERIQUE ET ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE - FONCIER - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE - CONVENTION DE PARTENARIAT - CESSION DE VOLUMES - DIVISION EN VOLUME - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190650 - GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - FONCIER - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190651 - GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - SPL DES DOCKS - CENTRE DES CONGRES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 9 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 abstention
RURALITE ET ESPACES NATURELS
DELB-20190652 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FILA - AXE 3 - PRET D'HONNEUR AGRICOLE - INITIATIVE LE HAVRE ESTUAIRE - CHAMBRE D'AGRICULTURE SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION DE VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190653 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE- AXE 1 - CONVENTIONS DE SUBVENTIONNEMENT - AUTORISATION - SIGNATURE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190654 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - CUMA DE SAINNEVILLE - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190655 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - JEROME MERVILLE - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190656 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - VICTORIEN STIL - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 98 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Jean-Louis MAURICE,)
FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES
DELB-20190657 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2020 - ADOPTION.- –
M. Michel MAILLARD : Je vous propose, parce que c’est dans les usages, de vous commenter, mais très brièvement, une synthèse du budget. D’abord parce qu’il a déjà fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires, il y a quelques semaines, on va avoir la première vue qui rappelle à grands traits les principaux éléments, ou les principaux axes, de ce débat et j’y reviendrai en conclusion de mon propos.
Je propose une vue qui donne un aperçu global des masses budgétaires parce que je pense qu’il est intéressant de les avoir en tête avec, dans la partie haute, le fonctionnement et, dans la partie basse, l’investissement. Qu’est-ce que je peux dire là-dessus ? Près de 500 millions d’euros, 497 millions, c’est important d’avoir cette grandeur là en mémoire. Puis, un excédent des recettes de fonctionnement, vous l’avez à l’écran, sur les dépenses, de 60 millions. Cela veut dire 60 millions pour le financement des investissements pour résumer cette première vue d’ensemble.
La vue suivante donne une répartition des principales recettes : 385 millions. D’où viennent ces 385 millions ? C’est intéressant, là aussi, d’avoir ces éléments en tête. Les recettes fiscales, j’y reviendrai dans un instant, pour l’essentiel. Puis, les dotations de l’Etat qui sont très présentes et des ressources qui ont un caractère plus lié au bloc de compétences qui sont les nôtres.
La vue suivante précise comment se répartissent les recettes fiscales et qu’est-ce qu’on peut dire sur ces informations ? Que l’essentiel des ressources fiscales sont liées à l’économie locale et, ce faisant, leur variation est très liée à l’état de santé de l’économie des entreprises installées sur le territoire de la Communauté urbaine.
La vue suivante est un petit peu plus difficile à lire parce qu’elle rassemble beaucoup d’informations. On y retrouve l’affectation des principaux moyens budgétaires proposés au budget 2020 et on a, sous les yeux, autour de 90 % des dépenses de fonctionnement par bloc de compétence. Alors qu’est-ce qu’on peut dire ? C’est qu’on y retrouve les missions historiques principalement. Missions historiques qui sont communes aux grandes communautés, les transports, l’eau, l’assainissement, les déchets, l’économie bien sûr. Cela ne veut pas dire que des crédits ne soient pas accordés, ne soit pas fléchés pour autant sur des activités qui ne relèvent pas de ces blocs de compétence et qui mobilisent, c’est vrai, moins de ressources, mais qui sont importants. Certaines ont un caractère culturel, je pense à la fête du cirque, l’école de musique et, dans d’autres domaines, à la halte-garderie de Criquetot. Certes, près de 90 % sur ces postes-là, mais les autres ne sont pas pour autant ignorés et négligés, j’y reviendrai. Le programme d’équipements sur la vue suivante donne, là encore, une répartition par blocs de compétence des principaux domaines d’équipements proposés au budget 2020. Là encore, on retrouve, et cela ne vous étonnera pas, vous le savez, je l’ai dit il y a un instant, les compétences historiques. Pour autant, d’autres sont également dotées.
La vue suivante donne une lecture, très synthétique, par programme des principales opérations. Je ne vais pas vous en faire la lecture. On y trouve évidemment les investissements que l’on qualifie d’avenir qui sont essentiels pour l’attractivité du territoire, et ce n’est pas seulement un mot qui est quelquefois galvaudé, mais dans ma bouche qui a du sens. Et puis, on a, ils apparaissent moins dans cette présentation, les investissements de proximité. On a, par exemple, prévu au budget des crédits pour la rénovation de la gare de Saint-Laurent.
La vue suivante donne un aperçu de mode de financement, ou de sources de financement, des investissements avec une place importante, je l’ai dit il y a quelques minutes, réservée à l’épargne.
La vue suivante rappelle, je dis rappelle parce que c’est un sujet qu’on a déjà évoqué, l’encours de dette avec une typologie de stock d’emprunts extrêmement favorable au sens où il n’expose pas la Communauté urbaine à des risques de fluctuation à la hausse des taux. Il y a un encours moyen qui se partage entre les taux fixes et les taux variables dans des proportions qui sont celles qui sont recommandées aujourd’hui.
Puis, la vue suivante rappelle la capacité de désendettement, vous le savez, c’est ce rapport entre le stock d’emprunts et l’épargne. En l’occurrence, c’est très facile, c’est 310 millions sur 60, cela fait donc 5 années. Peut-être une légère évolution à la hausse de cette capacité de désendettement qui est, au demeurant, assez stable y compris après intégration budgétaire des trois communautés.
La vue suivante rappelle les points qui résument, en quelque sorte, les priorités qui ont guidé l’élaboration de ces budgets qui peuvent être au cœur de nos échanges lors du débat d’orientations budgétaires ; une politique fiscale qui est conforme, c’est ce qu’on propose ce soir, aux décisions adoptées en conseil communautaire, pas de hausse des taux d’imposition, pas de prélèvements d’impôts communautaires sur le foncier bâti et le foncier non bâti. Cela ne figure pas dans cette vue, mais une évolution, pas de majoration, des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) après une baisse de près de 15 % au cours des années passées. Alors pas 15 % partout, mais je pense à l’ex-territoire de la communauté d’agglomération. Donc, voilà pour ce premier point de politique fiscale conforme aux engagements et aux décisions.
Puis, une solidarité communautaire vis-à-vis des communes, là encore qui est conforme aux engagements qui avaient été pris et qui ne sont pas neutres parce que c’est un moyen direct de financer des actions de proximité, des actions du quotidien dont les maires sont les premiers organisateurs et les premiers responsables.
La page suivante indique le montant des crédits des services pour le fonctionnement. C’est un point important, pourquoi ? Evidemment, on essaie, au moins ici, à combiner à la fois une maîtrise de l’évolution des dépenses, cela ne surprendra personne, c’est une règle basique avec un juste dimensionnement des enveloppes nécessaires à la production des services au quotidien et de tous les services transférés, de toutes les activités transférées, de toutes les actions transférées avec l’ambition évidemment, parce que sinon le rapprochement n’avait pas de sens, en tous les cas pas ce sens-là, l’ambition d’une amélioration de l’offre.
Ce budget comprend un programme d’équipements, je l’ai dit il y a un instant, qui est de 144 millions. Il faut surtout souligner qu’il permet, conformément là encore aux engagements, d’achever les programmes engagés, puis financer les premiers investissements, notamment dans le domaine des transports.
Puis, la dernière vue pour rappeler que la situation financière de la Communauté urbaine est saine, que l’objectif lorsque l’on vise cette qualité d’équilibre budgétaire entre la dette et l’épargne, par exemple, n’est pas la performance financière, ce n’est pas l’objectif. L’objectif est de trouver le bon équilibre entre la mobilisation des moyens budgétaires pour les besoins actuels et une préservation de la capacité à développer un fort potentiel d’investissement dans les prochaines années. Aussi à disposer des moyens pour poursuivre les actions du quotidien qui mobilisent à la fois des personnels, mais aussi des crédits pour le fonctionnement courant. Voilà, M. le Président.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, MAILLARD. M. DECK ?
M. Alexis DECK : Malgré les toujours brillantes démonstrations et explications de Michel MAILLARD concernant le budget, nous allons voter contre ce budget car nous sommes loin d’un budget soutenable dont la matrice serait les enjeux écologiques, sociaux et démocratiques. Un budget dont chaque euro interrogerait sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, à la réduction des inégalités, à l’amélioration de la santé ou encore à l’égalité femmes/hommes.
Nous regrettons qu’une partie du budget reste consacrée à des dépenses qui ne sont pas compatibles avec ces objectifs, comme par exemple le maintien de l’aéroport d’Octeville ou encore l’intensification de l’activité croisiériste. En revanche, nous constatons, malheureusement, qu’il n’y a toujours pas de plan pluriannuel en vue de financer la résorption de la décharge Dollemard.
L’Europe vise aujourd’hui la neutralité carbone en 2050, nous savons que nous devons, a minima, diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre, voire même davantage. En matière écologique et climatique, nous n’avons plus le droit à l’erreur ou à l’à peu près, le temps presse, la société des scientifiques réclame un cap clair et des mesures ambitieuses, un vrai green deal. Des métropoles seront au cœur de cette nouvelle donne, c’est un défi immense, mais c’est surtout une formidable opportunité de revoir complètement nos manières de faire pour construire une société plus juste, plus apaisée et plus solidaire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Je voudrais souligner la solidarité qui a été mise en œuvre envers les différentes communes qui apparaît dans ce budget et qui n’était pas gagnée d’avance. En effet, on a eu beaucoup de réunions, d’échanges et je voulais donc souligner cet aspect positif. Par contre, comme je l’avais dit, lors du DOB (débat d’orientations budgétaires), je voudrais revenir sur les types de financement. Là, on voit qu’effectivement les propositions budgétaires ont repris, en tous les cas deux objectifs, la capacité budgétaire durable pour financer les besoins au service des habitants et préserver la capacité financière de la Communauté urbaine à investir intensément sur le moyen et long terme. Je suis déjà intervenue sur le fait de pouvoir faire des emprunts sur certains secteurs et surtout lorsqu’on fait des investissements. Je vais prendre juste un exemple dans le cadre financier, je vais prendre l’exemple du recyclage et de la gestion des déchets.
D’après ce que j’ai vu, dans les chiffres qui nous ont été présentés, on est à environ 43 millions de recette de fonctionnement, un peu plus. Dans ces 43 millions c’est 76 % qui viennent de la TEOM. Ce qui est quand même une part importante, c’est-à-dire qu’on est pratiquement sur un budget qui est pourvu entièrement par la TEOM. En 2020, il est prévu des dépenses d’investissement qui sont, je crois de 8 millions à peu près, et donc quand on regarde les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, on s’aperçoit que pratiquement la totalité est payée par les recettes. Pour ma part, quand on fait des investissements qui sont pour une quinzaine d’années, 15, 20 ans, je me pose toujours la question de savoir si c’est vraiment juste de faire payer aux habitants actuels des équipements qui serviront aussi pour la suite. Aussi, du coup, est-ce que cela ne serait pas plus judicieux de baisser la TEOM mais, par contre, de faire un emprunt en sachant qu’en plus, actuellement, les emprunts sont vraiment très bas ? Alors je sais bien que, lors du DOB, M. MAILLARD, vous m’avez dit que les emprunts il faut bien les rembourser, cela je suis bien d’accord, à un moment donné c’est clair qu’il faut les rembourser, mais est-ce que c’est juste de faire payer aux habitants actuels les investissements pour demain ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme MOREL. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Ce budget vise en grande partie à harmoniser les recettes et les dépenses entre les trois composantes ayant formées notre communauté urbaine à travers les différentes taxes et taux d’impôts, la dotation de solidarité communautaire ou encore la prise en charge des conséquences des transferts compétences. Celui-ci ne porte pas encore l’ambition de répondre au besoin de l’ensemble du territoire, je pense notamment aux urgences qui se font ressentir en matière de mobilité et de santé, mais plutôt de mettre en place une harmonisation de manière cohérente et c’est déjà un bon début.
Ce qui par contre me dérange c’est l’absence des 10 millions promis par l’Etat pour forcer le destin de notre union qui se sont transformés en 5,1 millions, même si en prenant en compte la baisse de 1,6 millions sur la dotation d’intercommunalité net en 2018, le rapport chiffre cet apport de l’Etat à 6,7 millions, mais peu importe ! Même 6,7 millions cela ne fait pas 10 millions ! Une promesse de plus non tenue, ce n’est pas la première et j’ai bien peur que ce ne soit pas la dernière.
C’est encore un exemple du décalage existant entre les promesses gouvernementales, en direction des collectivités, et la réalité des chiffres à l’heure où il s’engage à compenser la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe d’habitation. C’est à méditer, mes chers collègues maires, pour l’avenir.
Nous voyons, pour notre part, dans la suppression un à un des outils fiscaux à disposition des collectivités locales, une volonté de réduire la capacité à agir des dites collectivités. En leur ôtant ces outils, on porte atteinte à leur libre administration. Il en va de même s’agissant du contrat de contraintes imposé aux collectivités majeures pour encadrer leurs dépenses sous prétexte de contribuer à résorber la dette de l’Etat qui, pourtant, ne se résorbe pas. Nous sommes bel et bien confrontés à un processus de recentralisation, c’est Paris qui décide. Sauf que cette décentralisation à l’envers n’est pas au service de plus de justice sociale ou fiscale. Elle n’est pas plus au service d’une ambition écologique affirmée au-delà des effets de communication car elle vient affaiblir nos services publics, le logement social et les droits des citoyens, comme leur couverture sociale et solidaire, pour servir les tenanciers de la finance, les multinationales et les foyers les plus aisés. Ici, au sein de notre communauté urbaine, nous avons fait le choix assumé de la solidarité. La preuve à travers, par exemple, de la dotation de la DSC, qui se situe à un niveau bien supérieur à la moyenne des autres communautés urbaines ou d’agglomération du pays et nous nous en félicitons.
La réduction des inégalités territoriales nous paraît devoir constituer l’un des axes prioritaires à assigner aux interco. Ce budget porte également toute une série de projets utiles et déjà engagés dans nos différents domaines de compétence, mais j’émets tout de même plusieurs réserves sur notre projet budgétaire.
D’abord concernant la part consacrée au financement des entreprises. Je considère qu’il est de notre rôle d’aménager notre territoire et de soigner la qualité de vie pour le rendre attractif, diront certains, je me contenterai de dire pour qu’il fasse bon vivre pour tout à chacun et ce serait déjà beaucoup. Un territoire où les gens sont biens, c’est de fait un territoire attractif, mais ce n’est pas aux communes et intercos d’apporter un soutien financier direct aux entreprises. D’autant qu’elles disposent déjà avec les Régions et avec l’Etat, via ces gouvernements, de généreux donateurs.
L’autre réserve dans ce budget concerne, à mon sens, l’absence de lisibilité entre ce qui relève du financement, et cela rejoint un petit peu ce que disait Christine MOREL, ce qui relève du financement des investissements par recours à l’emprunt et donc avec un financement étalé sur plusieurs générations qui bénéficieront des équipements créés, et ce qui relève de la taxe, des tarifs ou de l’impôt, donc d’un financement immédiat, exclusivement supporté par les contribuables et les usagers d’aujourd’hui.
Contribuables et usagers dont le pouvoir d’achat, pour la grande majorité d’entre eux en tous les cas, est en berne ou carrément en baisse et on voit bien que cela inquiète dans les populations. Quand il ne paie pas deux fois, une fois par leur impôt ou les taxes et une autre fois par le tarif, comme nous pouvons le constater en matière de transport en commun. Lorsque dans nos débats nous affichons, en tous les cas pour certains d’entre nous, l’objectif de rendre les transports gratuits sur notre territoire, on nous répond parfois, et à juste titre, si l’on s’en tient uniquement aux mots : « Mais rien n’est gratuit ». Sauf que ce n’est pas une raison pour faire payer les usagers deux fois.
Pour conclure, nous voterons ce budget d’harmonisation qui n’est pas parfait, mais qui a le mérite de laisser le champ libre et sans doute des horizons nouveaux aux prochains élus municipaux qui viendront animer notre communauté et pourront construire les orientations politiques et budgétaires de la collectivité lors du budget 2021 pour les six prochaines années. Voilà M. le Président, ce que je souhaitais dire à l’occasion de cette présentation du budget 2020.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : D’abord, je voudrais remercier Michel MAILLARD de la présentation synthétique qu’il nous a fait de ce budget que nous avions vu en conférence, donc je ne m’attarderai pas très longuement. Je voudrais d’abord remercier parce qu’il y a eu beaucoup de réunions tout de même qui ont été consacrées aux finances durant l’année 2019 et je dois dire objectivement qu’en ce qui nous concerne, notamment en matière de fiscalité, il y a des points positifs que je salue.
La CFE augmente, l’harmonisation, sur Caux Estuaire nous le savions, le versement transport on l’a donc étalé sur cinq ans, mais c’est quand même une hausse. En matière de taxe d’habitation, c’est une position qui rejoint la position donc des communes. En matière de DGF, chers collègues, effectivement, concernant les 10 millions de dotation supplémentaire espérés, pour ma part je ne croyais pas au Père Noël. Il y a 20 euros de plus par habitant pour les CU, donc 275 000, cela fait 5,5 plus le FPIC comme on avait dit 1,5 et grosso modo on était à 7, 7,5 on n’était pas au 10. On a promis 10, je ne l’ai pas dit tout à l’heure quand on a parlé un peu de marche forcée, mais je n’ai jamais cru personnellement aux 10 millions. Il n’y a pas besoin d’être très fort et lorsqu’on suit un peu les finances locales, on savait que cela ne serait pas 10.
Alors la DGF est globalement stable, donc c’est bien, encore, je ne voudrais pas oublier les écarts qui existent tout de même entre les très grosses collectivités et nos communes, il ne faut pas l’oublier, il y a une réforme à faire, il y a des parlementaires ici et je crois qu’il faudra donc s’y attacher.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, j’ai noté l’effort de maîtrise, je crois qu’il faut absolument y être sensible car l’argent public est rare. J’ai noté que dans les dépenses d’équipements, la plupart dans les grands équipements nous les avions examinées et votées régulièrement. Michel MAILLARD n’a pas manqué de souligner ceux de Caux Estuaire, la gare de Saint-Laurent, il nous a évoqué la maison de santé de Saint-Romain, mais il ne me suffit pas d’avoir les locaux, je voudrais aussi avoir des spécialistes à l’étage et je n’ai pas beaucoup de réponses quand je pose les questions, même à Valérie EGLOFF, comme je l’ai fait l’autre jour. C’est cela qui nous importe, les locaux c’est une chose. On a un étage qui est plein mais en haut, de toute façon il y avait de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) qui avait été accordée, donc ce qu’on souhaite vraiment c’est d’avoir des spécialistes.
Puis, j’ai noté, j’aimerais quand même, mais c’est un problème plus général qu’on puisse aller davantage dans le détail beaucoup en ce qui concerne les transports. On a posé des questions, mais j’aimerais bien aller plus loin. Même chose sur l’endettement, j’ai posé des questions, je vois quand même qu’il y a des augmentations, il y a eu des transferts d’emprunts, c’est incontestable, chacun le sait.
Puis, vous me permettrez, en conclusion, de dire que c’est vrai que dans les plus petites collectivités nous avions, avant d’arriver au débat d’orientations budgétaires, au moins deux réunions sur Caux Estuaire où nous faisions le point, où nous regardions avec l’ensemble des maires où on en était, quelles étaient les perspectives à venir avant d’arriver au débat d’orientations budgétaires et au vote du budget proprement dit. Mais cela ne surprendra personne, je crois que les petites et moyennes collectivités sont souvent très attentives aux dépenses publiques et sans reprendre le mot du président du Sénat parce que nous nous sommes à proximité, je ne vais pas dire mais chacun connaît le terme et je vais vous l’éviter, mais je crois que nos administrés font attention. J’aimerais donc bien qu’on puisse avoir, dans les années qui viennent pour ceux qui seront là, sûrement beaucoup plus de détails parce qu’il faut éviter les doubles emplois. Michel MAILLARD a parlé de double compte. C’est assez rare que je vois cela dans les rapports budgétaires. Double compte vous savez ce que cela veut dire ? Cela ne veut pas dire double emploi, je le sais très bien, mais je suis certain qu’il y a souvent des études qui sont faites en double. Je voudrais donc qu’on évite cela parce que c’est de l’argent public et celui-ci aujourd’hui est rare. Il y a des besoins importants et il faut donc mieux l’utiliser. Ceci étant, pour ma part, rien n’est parfait, il y a des choses à dire, mais je voterai personnellement ce budget. M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. MERVILLE. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? M. RATS ?
M. Michel RATS : Je voulais aussi féliciter Michel MAILLARD pour la présentation, c’est toujours très clair et très pédagogue. J’ai juste besoin d’une petite information que j’ai dû louper, je voulais savoir par rapport aux fonds de concours, parce que je l’ai vu à 3,91 et je ne me rappelle plus comment il était sur les années d’avant, je pense qu’il a été mieux sur cette partie-là, mais vous allez sûrement nous le préciser. Pour nous, les petites communes, c’est important. Puis, juste savoir votre avis par rapport au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), je sais qu’il ne tombera qu’en juin, mais si c’est toujours une politique descendante par rapport à cet impôt qui reste un impôt difficile pour nous aussi.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. RATS. M. MAILLARD ?
M. Michel MAILLARD : Quelques éléments de réponse, en étant précis, complet, mais rapide. D’abord, M. DECK, je voudrais parce que je n’ai pas donné la précision parce qu’évidemment j’ai fait une présentation synthétique, un peu en silo en disant « les transports c’est tel budget, l’assainissement, les déchets, etc. », mais il y a bien sûr des actions, des missions qu’on appelle un peu dans le jargon technocratique transversales et, bien évidemment, les actions en faveur de l’environnement figurent dans chacun de ces blocs de compétence. Et si je fais l’addition, alors, je ne vais pas vous faire le détail puisque j’ai dit que j’irai vite, mais il y a par exemple en matière de transition écologique, un montant des crédits d’investissement supérieur à 10 millions. Alors, vous pouvez penser que ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà beaucoup d’argent. 10 millions, lorsqu’on regarde ce qu’on fait au titre par exemple de l’amélioration du recyclage, ce que l’on fait dans le domaine d’une meilleure maîtrise de la distribution de l’eau potable pour améliorer notamment la performance en termes de distribution. Quand on prélève 100 litres d’eau, combien arrive au robinet ? Il en arrive environ 80 litres, un peu plus, alors on travaille pour améliorer cela. Cela procède de cette démarche. Puis, lorsqu’on soutient la rénovation de l’habitat, notamment conditionnée à des mesures pour réduire les dépenses d’énergie, c’est aussi une action en faveur de la transition écologique. J’arrête là parce qu’il y en a beaucoup d’autres. Voilà ce que je voulais répondre à Alexis DECK.
Christine MOREL et Alban BRUNEAU, sur le financement, par emprunt ou par des ressources actuelles pour faire simple. Il faut être prudent dans l’application de la solution qui consiste à dire : « Dépensons aujourd’hui et faisons financer demain par les générations futures ». C’est ce que perçoivent les jeunes d’ailleurs quelquefois quand on leur dit : « Vous savez, on va dépenser aujourd’hui mais on va emprunter et on remboursera demain, après-demain, on étale sur plusieurs générations ». C’est quelque chose qui s’entend et qu’on fait puisque vous avez vu qu’on partage, à peu près moitié moitié dans ce budget, entre le financement par des ressources propres actuelles des investissements et puis par emprunt. C’est ce que l’on fait, c’est équilibré, mais je ne pense pas qu’il faille aller au-delà, il faut, au motif que les taux d’intérêts sont bas aujourd’hui, être très prudent. Et puis, aller chercher de l’emprunt lorsqu’il y a de l’argent dans la caisse, personne ne le recommande. D’ailleurs, tous les organismes de conseils, il faut les prendre toujours avec beaucoup de prudence, mais enfin vous disent : « Consommez d’abord ce que vous avez dans la caisse », je veux faire simple avec mon propos, et « n’empruntez pas, n’empruntez que lorsque c’est nécessaire ». Est-ce qu’il y a lieu d’emprunter beaucoup maintenant parce que les taux sont bas ? Non, parce que les marchés aujourd’hui anticipent un retour au niveau zéro dans quatre ans seulement. Alors les marchés peuvent se tromper, mais enfin il faut bien regarder les experts. Donc, voilà, c’est un sujet, oui à l’emprunt, mais en mesurant bien son dimensionnement. Puis, ne serait-ce que parce que comme j’avais répondu c’est vrai la dernière fois, ce n’est pas une originalité exceptionnelle, mais enfin c’est dire que lorsqu’on emprunte, il faut rembourser, mais c’est vrai qu’il faut l’avoir à l’esprit, je crois.
Sur la suppression de la taxe d’habitation, je voulais préciser qu’aujourd’hui, en 2020, puis pour 2021 et 2022, l’Etat se substitue aux contribuables qui sont exonérés. Autrement dit l’Etat devient le premier contributeur à la taxe d’habitation et verse chaque euro, je vous dis cela parce que les 27 millions d’euros qui sont votés au titre de la taxe d’habitation c’est bien ce que nous encaisserons en 2020. La part de l’Etat représentera en gros 20 millions. M. MERVILLE, sur les détails, je comprends votre attente, d’ailleurs vous l’avez déjà exprimée et je vous ai répondu que d’abord il y avait la conférence thématique au cours de laquelle vous pouvez poser toutes questions, ce que vous avez d’ailleurs fait, peut-être pas sur tous les sujets que vous auriez souhaités. Je rappelle qu’un budget comme le nôtre fait près de 500 millions d’euros et il représente 5 000 lignes budgétaires. Ayez en tête 500 millions, 5 000 lignes budgétaires ! Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas consacrer une attention soutenue, notamment les élus, chacun de nous, chacun de vous car chacune des lignes est importante, mais quand même, cela impose évidemment une organisation interne qui doit être adaptée et qui ne peut pas être la même. On aimerait bien, mais ce n’est pas possible ou alors il faudrait y passer beaucoup de temps ! Mais beaucoup de temps y est consacré quand même parce que vous savez qu’il y a les conférences budgétaires, chaque vice- président rencontre l’administration avec une présentation, lors de ces conférences budgétaires, en amont même des conférences ressources et mutualisation.
Et puis les doubles comptes, ce sont simplement des opérations comptables, j’ai sorti des chiffres que vous avez eus sous les yeux pour éviter toute incompréhension et pour avoir les volumes réels.
Et puis, la dernière réponse à Michel RATS, sur le fonds de concours. Ce dernier est un peu réduit par rapport à ce qui avait été annoncé pour 2020, mais tout simplement parce qu’on a prélevé un tiers pour alimenter la dotation de solidarité communautaire avec une ressource stable, pérenne, qui n’est pas conditionnée dans son versement et n’est pas conditionnée à l’investissement donné. D’ailleurs, chaque commune étant maîtresse de définir l’investissement, mais quand même, il y a une condition à poser. Là, non. Il est donc réduit, mais il est conforme aux engagements qui avaient été pris.
Sur le FPIC, on n’a aucun élément précis sur l’évolution 2020. Ce que je sais c’est que des solutions seront trouvées si des évolutions défavorables, dans des proportions importantes, étaient évidemment observées dans une ou plusieurs communes. Dans l’esprit des engagements qui ont été pris et qui feront l’objet d’ailleurs, dans quelques instants, d’une proposition sur le pacte de solidarité financier et fiscal. Voilà, M. le Président.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, M. MAILLARD. C’est le premier budget préparé par les services de la Communauté urbaine et je tiens à les remercier, comme certains d’entre vous l’ont fait, pour le travail considérable qui a été réalisé pour nous permettre de présenter ce soir le premier budget élaboré par la Communauté urbaine. Aussi, je me réjouis de la bonne santé financière de la Communauté urbaine parce que, comme vous l’avez vu, les indicateurs sont bons. Me réjouir parce qu’on a renforcé une solidarité de la Communauté urbaine envers les communes qui étaient déjà à un niveau élevé, mais qui se trouve renforcé encore en 2020. Me réjouir aussi parce que l’équilibre auquel on tient entre le service aux habitants, les investissements de proximité d’une part et les investissements, les grands équipements d’autre part, cet équilibre est tenu aussi dans ce budget. Aussi, tous les projets, qui étaient ceux des trois anciennes intercommunalités pour lesquelles elles s’étaient engagées, vont être réalisés, comme nous en avions pris l’engagement. 60 millions d’euros d’épargne brut qui nous permettent d’avoir une bonne capacité d’autofinancement, une capacité de désendettement de 5 ans, et je le rappelle, je l’avais dit au débat d’orientations budgétaires, une dette quand même de 310 millions d’euros en absolu, mais une dette très sûre. Puis, beaucoup de beaux projets pour l’année 2020 pour améliorer l’offre de transports et répondre aux attentes légitimes des maires et des habitants de l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine. La réalisation du CETCO et l’amélioration du fonctionnement de certains services de la Communauté urbaine avec des économies à la clé, en particulier des économies d’énergie. Et puis de l’ambition autour du campus parce que c’est un projet stratégique pour notre territoire que de développer un enseignement supérieur attractif, une qualité de vie étudiante au Havre de manière à ce que les compétences, dont nous aurons besoin demain pour le développement de ce territoire, soient formées ici et présentées sur ce territoire.
Enfin, il a été question de développement économique et de projets d’aménagement, je signale à nouveau les 6 millions d’euros engagés en plus de ce que nous avions déjà engagé dans une convention de financement. Non pas pour aider une entreprise, mais pour aider le GPMH à aménager son espace avenue Lucien Corbeaux, 36 hectares en chantier, et permettre l’implantation de l’usine Siemens Gamesa sur cet espace. Je terminerai, j’aurais peut-être dû le faire au début, mais il me semble que, M. DECK, vous avez dit que ce budget n’était pas démocratique. Peut-être que votre langue a fourché, mais moi j’ai entendu cela et je ne pouvais pas laisser passer cela. Il sera démocratique dès lors qu’il aura été adopté par les élus qui sont, ici, présents.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je vais mettre aux voix le budget. Nous devons voter par nature et par chapitre des crédits inscrits dans les budgets primitifs principales et annexes, tant en dépense qu’en recette, conformément aux sommes indiquées dans les états intitulés vu d’ensemble des chapitres à voter en section d’investissement et section de fonctionnement.
Budget principal : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Assainissement (Collectif et non Collectif) : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Eau Potable : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Eau Zone Industrielle : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Transports Publics : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Collecte et Recyclage des déchets : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe ZAE Parc Eco Normandie : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Château de Gromesnil : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe ZAC des Courtines : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe ZAC des Jonquilles : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Parcs d’activités Nautiques de l’Escaut : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Immobilier Tertiaire : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Parc d’activités Jules Durand : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Epaville : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Zone Artisanale de l’Ormerie : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Hôtel d’entreprises : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Atelier locatif : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Maison pluridisciplinaire : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
Budget Annexe Opérations Immobilières : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif – Exercice 2020 : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
D’autoriser, conformément à l’article L2224-2 du CGCT et aux éléments spécifiés dans le rapport ci- dessus, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics pour un montant prévisionnel de 19 500 000 € : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » D’autoriser la constitution sur l'exercice 2020 des provisions pour risques et charges d’exploitation des budgets annexes « Assainissement », « Eau Potable ».
Ces provisions 2020, qui s'élèvent à 890 000 € pour le budget assainissement et à 905 000 € pour le budget eau potable, représentent 5 % des recettes prévisionnelles 2020 perçues auprès des abonnés domestiques : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » D’autoriser la constitution d’une provision budgétaire en prévision de la réalisation de la Ligne Nouvelle Paris Normandie pour un montant de 5 000 000 € au titre de l’année 2020 : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères selon les modalités définies par les trois anciens EPCI ;
Communes concernées Taux 2020
Le Havre 12,50 %
Sainte-Adresse 8,36 %
Autres communes de l’ex CODAH 4,01 %
Communes de l’ex communauté de communes
de Caux Estuaire 9,28 %
Criquetot l’Esneval 14,75 %
Etretat 17,00 %
Autres communes de l’ex communauté de
communes du canton de Criquetot l’Esneval 14,25 %
adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » De voter le taux de la taxe d’habitation à 8,43% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 0% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 0% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De voter le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 23,99% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »
De prendre communication des annexes légales ;
De prendre communication du rapport sur la dette ;
De prendre communication de la note synthétique du budget primitif 2020 ;
DELB-20190658 - FINANCES - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190659 - FINANCES - EXERCICES 2019 ET 2020 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - CREATION - ACTUALISATION - CLOTURE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190660 - FINANCES - EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 - BUDGETS ANNEXES - AVANCES 2019 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20190661 - FINANCES - COMMUNES MEMBRES DU HAVRE SEINE METROPOLE - TRANSFERT DE PROPRIETE - ETATS DE L'ACTIF ET DU PASSIF - ADOPTION - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
EAUX PLUVIALES, GESTION DES RIVIERES, ZONES HUMIDES
DELB-20190662 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DE L'AXE SEINE AVAL- DELEGUES - ELECTION.- –
M. Daniel SOUDAN : Les délibérations n° 65 et n° 66 sont relatives à la GEMAPI. La dernière fois, nous avons créé deux syndicats et donc, cette fois, ci il faut procéder à l’élection des délégués. La délibération n° 65, il s’agit de procéder à l’élection des délégués pour le syndicat mixte de préfiguration de l’axe Seine Aval. On vous propose moi-même comme titulaire et Cyriaque LETHUILLIER comme suppléant.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Alors, on vous propose de voter par un vote électronique en suivant les consignes qui vont s’afficher à l’écran.
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants pour le du syndicat mixte de préfiguration de la Seine-Aval :
Nombre de participants au vote 95
Votes blancs ou nuls 8
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Sont élus au Comité syndical du syndicat mixte de préfiguration de la Seine-Aval à la majorité absolue des suffrages par 87 voix :
Titulaire Suppléant
M Daniel SOUDANT M Cyriaque LETHUILLIER
DELB-20190663 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME - DELEGUES - ELECTION.- –
M. Daniel SOUDAN : Cette fois-ci, c’est pour le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime où je vous propose en titulaires François AUBER et moi-même, et en suppléant Catherine MILLET.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Là, encore nous allons procéder par un vote électronique. M. DEJEAN DE LA BATIE ? M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Bien évidemment, je vote des deux mains sur cette représentation-là. Compte tenu de ce qui arrive en ce moment, et notamment de ce qui est arrivé lors de la dernière tempête à Etretat, je me demande si notre délégation ne pourrait pas accepter que la suppléante se joigne systématiquement aux réunions du syndicat parce qu’Etretat est vraiment en première ligne. Je ne sais pas si vous avez vu les images, mais c’était quand même impressionnant. Je suis tout à fait d’accord pour la désignation de Daniel SOUDANT et de François AUBER, naturellement et pense qu’Alain BAZILLE, qui préside le syndicat, ne verra pas d’inconvénients à ce qu’Etretat se joigne à la délégation sans voix délibérative bien sûr puisque c’est une suppléance. Voilà, c’est ma proposition.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DEJEAN DE LA BATIE. Je pense que Catherine MILLET va être en accord avec cette proposition. Mme MILLET ?
Mme Catherine MILLET : Tout à fait, on en a déjà discuté, et je pense quand même que la submersion marine est une préoccupation majeure à Etretat et qui concerne Etretat. Aussi, je suis tout à fait d’accord et je serai très contente de cette décision.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Entendu. M. SOUDANT ?
M. Daniel SOUDANT : Nous avons fait d’abord une première réunion pour élire le président, c’est donc Alain BAZILLE et, lors de cette réunion, le cas d’Etretat a déjà été présenté et on nous a même présenté une vidéo. La première réunion sera le 7 janvier, une réunion du comité et du bureau, et donc, bien volontiers, je te donnerai la date pour t’inviter, il n’y a pas de problèmes.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est entendu. Je propose donc de procéder au scrutin. Je rappelle qu’on vous propose de désigner Daniel SOUDANT titulaire, François AUBER titulaire, Catherine MILLET suppléante.
Après avoir procéder à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants:
Nombre de participants au vote 97
Votes blancs ou nuls 8
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Sont élus au Comité syndical du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime à la majorité absolue des suffrages par 89 voix :
Titulaires Suppléant
M Daniel SOUDANT Mme Catherine MILLET
M François AUBER
RESSOURCES ET MUTUALISATION
DELB-20190664 - RESSOURCES HUMAINES - ACTION SOCIALE DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE AU 1ER JANVIER 2020 - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- – La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190665 - RESSOURCES HUMAINES - APPRENTIS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190666 - RESSOURCES HUMAINES - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - MISE EN OEUVRE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190667 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190668 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2020 - PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR - MODALITES.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190669 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019 - PRESENTATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190670 - RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190671 - MUTUALISATION - SCHEMAS DE MUTUALISATION DES SERVICES - AVANCEMENT - COMMUNICATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190672 - MUTUALISATION - SERVICES COMMUNS - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - VILLE DE CAUVILLE-SUR-MER - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190673 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.- – La délibération est adoptée à l'unanimité
QUALITE, SERVICE AUX USAGERS, VALORISATION FONCIERE
DELB-20190674 - SERVICES AUX USAGERS - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORTS 2018 - ETAT DES TRAVAUX - COMMUNICATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190675 - VALORISATION FONCIERE - GESTION DES RIVIERES - HARFLEUR - ROUTE DE ROUELLES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AIDE AU SPORT, GESTION ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
DELB-20190676 - POLITIQUE SPORTIVE - AIDE AU SPORT - NORMANDY ELITE TEAM - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190677 - POLITIQUE SPORTIVE - AIDE AU SPORT - CLUBS DE HAUT NIVEAU - CONVENTION D'OBJECTIFS TRIPARTITES - SAINT-THOMAS BASKET - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190678 - POLITIQUE SPORTIVE - AIDE AU SPORT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20190679 - EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES - AQUABOWLING DES FALAISES - OCCUPATION PISCINE - COLLEGE L'OISEAU BLANC - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
COMF-/1787 – REOUVERTURE PARTIELLE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK, vous avez une question ?
M. Alexis DECK : La première concerne la réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui s’est réunie le 10 décembre pour, hélas, voter favorablement la reprise de l’activité de Lubrizol de manière précipitée. Un vote pour lequel s’est opposé la métropole de Rouen, l’association des consommateurs, les environnementalistes de France Nature Environnement, ainsi que le représentant des médecins et il nous semble que le représentant de la Communauté urbaine s’est abstenu. Ne craignez-vous pas, M. le Président, de marquer une forme d’absence de solidarité avec la population rouennaise qui est durablement traumatisée par cette catastrophe technologique et également les élus de la métropole de Rouen ? C’était ma première question.
Ma deuxième question est une réponse à l’invitation d’Alban BRUNEAU, que j’accepte avec plaisir, pour aller ensemble visiter le site de Turgauville. Je lis, sur le site Internet de la ville de Gonfreville, un article publié le 25 juin 2019 que le site de Turgauville s’étend sur environ 82 hectares à l’est de la limite urbanisée de Gonfreville en limite avec la commune de Gainneville jusqu’à la vallée de la Pissotière à Madame et la départementale D 6015. Dans un premier temps, ce sont 42 hectares qui sont concernés par ce vaste projet qui pourrait accueillir prêt de 800 logements variés, individuels, collectifs, locatifs et en accession. Je voulais donc savoir s’il y avait eu une décision pour amoindrir l’emprise foncière de ce projet et si cela allait être mis en ligne et actualisé sur le site de la ville de Gonfreville-l’Orcher.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Concernant ce sujet, je pense que cela ne concerne pas les élus de la Communauté urbaine. On pourrait en parler, mais, en tout cas, c’est vrai que projet n’est pas à la hauteur de ce qui est écrit sur le site Internet par rapport à ce qui est travaillé, et notamment au regard de la capacité de la ville de Gonfreville à produire du logement social parce qu’on ne va pas produire du logement à partir du moment où ne peut pas répondre aux besoins des gens. C’est donc pour cela que le projet a été effectivement revu à la baisse en nombre d’hectares. C’est le premier sujet.
Concernant le Coderce, effectivement, je représente la Communauté urbaine au sein de cette instance qui, pour les collègues qui ne le savent pas, est composée de sept représentants de l’Etat ; de cinq représentants des collectivités locales dont le Département, la Région, la Communauté urbaine du Havre, la métropole de Rouen et la communauté de communes de Dieppe ; de trois représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement ; de trois représentants de professions en lien avec le domaine de compétence dont la profession agricole ; d’un représentant des services du SDIS ; d’un représentant de l’agence de l’eau Seine Normandie ; d’un représentant de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de l’ADEME et quatre personnes qualifiées dont un médecin expert en santé environnementale ainsi qu’un commissaire enquêteur. Je précise parce que j’ai pu lire, ici ou là, que cette instance était composée de personnes au service de l’industrie. On voit bien que ce sont des spécialistes, des scientifiques essentiellement, des techniciens et des représentants de collectivités locales. J’ai l’honneur de représenter la Communauté urbaine dans cette instance.
J’étais donc présent à la réunion du 10 décembre contrairement à certains collègues, notamment l’élu Vert qui n’était pas présent. Je n’ai pas été en mesure de me prononcer en conscience sur cette demande de réouverture partielle. Je souhaite vous faire partager les raisons de mon choix. D’un point de vue technique, il y avait des avis qui convergeaient pour estimer que le site pouvait reprendre son exploitation partielle. 20 membres du Coderce, sur 25, l’ont ainsi expliqué sur la base de leurs connaissances et de leurs expériences. Vous avez vu que c’était des techniciens connaissant les sujets et pas seulement les 7 représentants de l’Etat. Si je ne les ai pas suivis par mon vote, c’est uniquement parce que j’ai considéré que les retours d’expérience, sur ce territoire, n’étaient pas encore réalisés notamment pour améliorer les dispositifs d’alerte et de sécurité comme ils le sont sur notre territoire. Pour autant, ce n’était pas, selon moi, représentant des maires de l’agglomération havraise, et j’ai cette position également au sein de notre instance sur différents sujets, de dire par son vote aux élus de la métropole rouennaise ce qu’ils ont à faire chez eux dans ce domaine. Je me suis donc abstenu.
En région havraise, nous développons, depuis des années, une culture des risques technologiques et nous avons mis en place des dispositifs qui ont fait leurs preuves, notamment à partir de retour d’expériences tirées. Sans doute faut-il que ce que nous avons construit ici dans le dialogue, l’expérimentation et le rassemblement de tous les acteurs concernés, les industriels, les syndicats, les élus, les associations environnementales et les riverains, se généralisent. Les enseignements de la catastrophe Lubrizol doivent permettre d’accélérer ce travail sur la métropole rouennaise comme ailleurs. Voilà, j’espère avoir répondu aux questionnements, c’était compliqué de se prononcer au nom des rouennais en tant qu’élu havrais.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU, pour vos explications très claires. M. MICAUX ?
M. Grégoire MICAUX : Je voulais revenir sur une demande déjà exprimée. Est-ce qu’il n’est pas possible de limiter le temps de parole pour éviter qu’on aille aussi loin dans la soirée ? D’autre part, je voulais dire que j’ai trouvé pathétique et pitoyable l’incursion de citoyens vociférant des galimatias inaudibles. J’ai trouvé encore plus pathétique et encore plus pitoyable qu’un vice-président, Alban BRUNEAU, ait un grand sourire et en plus prenne des photos ou un film, je ne sais pas. Je voulais vous dire cela, cela me permettra de dormir plus facilement.
(Applaudissements)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est noté, M. MICAUX. Ce n’était pas vraiment une question, mais vous avez été interpellé, M. BRUNEAU, donc allez-y.
M. Alban BRUNEAU : Je ne sais pas ce qui est pathétique ou pitoyable, mais on vous entend souvent intervenir en toute fin de séance, Monsieur, c’est bien souvent pour nous dire que vous passez trop de temps dans cette instance. C’est important que cette instance prenne le temps de discuter des débats démocratiques. Il y a des citoyens qui sont en colère ou un changement de modèle par rapport à notre modèle social en France. C’est la première fois que cette instance est aussi perturbée, c’est compliqué. On dirait que ces gens sont pathétiques et pitoyables, bravo !
M. Grégoire MICAUX : Certes, on peut prendre la parole, mais on peut ne pas la monopoliser !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pas tous en même temps. M. BRUNEAU, continuez, ce n’est pas un débat.
M. Alban BRUNEAU : La démocratie, dans les bureaux, décidée entre quelques-uns, ce n’est pas ici, pas pour notre territoire et c’est important que chacun puisse s’exprimer. Je salue la décision du président d’avoir laissé la possibilité à ces gens de s’exprimer.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne suis pas sûr que cela ait fait l’objet d’une unanimité, mais ils ont pu s’exprimer.
VOEU
DELB-20190680 - IMPLANTATION AU HAVRE DU SIEGE SOCIAL DU NOUVEAU PORT DE L'AXE SEINE - VOEU.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CANAYER, je vous propose de passer à la présentation du vœu. Je crois que nous avons compris, M. MICAUX et M. BRUNEAU, le sens de vos interventions respectives. M. MICAUX, c’est un terme utilisé, il n’y a pas de petit maire. Dans ce qui a été dit au moment de ces expressions, il y a quelque chose qui m’a choqué, c’est qu’ils ont parlé de petits élus. Il n’y a pas de petits élus, ni de petits maires, il y a des maires de petites communes ou des élus de petites communes. Mme CANAYER, vous avez la parole pour la présentation du vœu.
Mme Agnès CANAYER : Monsieur le Président, ce vœu, je vais essayer d’être synthétique, est d’importance pour notre territoire parce qu’il concerne l’implantation au Havre du siège social du nouveau port de l’axe Seine. En effet, le rapprochement entre les ports de Rouen, Paris et Le Havre est engagé depuis 2012 et sera effectif au sein des instances uniques en janvier 2021. Elle permet ainsi de grouper la force de l’ensemble des places portuaires et de pouvoir affermir le rôle de nos ports dans la mondialisation et du trafic maritime. Aujourd’hui, il faut définir là où se situera le lieu stratégique et décisionnel.
Nous sommes convaincus que Le Havre est le seul lieu unique qui peut être choisi parce que Le Havre c’est évidemment le plus important des trois ports en matière de trafic. Le trafic du port du Havre, en matière de containers, est de 72 millions de tonnes alors que celui de Rouen est de 23 millions de tonnes et Paris 22 millions de tonnes. De même, Le Havre c’est là où se situe le plus grand nombre de salariés des ports puisque deux tiers des effectifs sont embauchés par l’instance et le port havrais. Enfin, il y a sur notre territoire, et vous le savez tous, une zone industrialo-portuaire extrêmement dense et qui emploie plus de 30 000 personnes et qui est constituée d’acteurs incontournables. Enfin, il y a une vraie dynamique, un vrai partenariat, qui est insufflé et institué sur notre territoire. Toutes ces raisons, plus le projet du développement de la filière éolienne également, constituent des éléments essentiels et qui jouent très largement en la faveur du Havre. C’est pour cela que nous demandons, par ce vœu, au conseil communautaire de la Communauté urbaine du Havre Seine Métropole, de demander à la ministre chargée de la transition écologique et solidaire et à Madame la préfiguratrice de l’établissement public portuaire de la Seine de travailler à l’implantation, sur le territoire havrais, du siège social du nouveau port de l’axe Seine.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. JEGADEN ?
M. Jean-Louis JEGADEN : Monsieur le Président, je n’aurais évidemment aucune difficulté à voter ce vœu puisqu’il nous a été présenté au conseil municipal du Havre. Il tient compte notamment de modifications que nous avions souhaitées à l’intérieur de ce vœu. Je crois que c’est important qu’il soit représenté ici dans cette Communauté urbaine et qu’on puisse peser de tout son poids pour que cette décision soit prise. Je crois que le port du Havre est le port, pour les raisons qu’a rappelées Agnès CANAYER, le mieux placé pour avoir le siège de ces trois ports. D’autant que je pense que Le Havre n’a pas été tellement gâté lors des délocalisations sur la création d’une seule Normandie où beaucoup de choses nous sont passées sous le nez, si je puis dire. Je pense que le siège des futures fusions des trois ports soit au Havre me paraît important de par la dimension du port du Havre, de par ce qu’il représente et, puis, de par les investissements également dont le port du Havre a besoin. C’est important que le siège soit situé ici.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je mets aux voix le vœu tel qu’il vous a été distribué.
Le voeu est adopté à l'unanimité
LA SEANCE EST LEVEE A 23h05 Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :