Arrêté - ar202603 0757

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Arrêté - ar202603 0757 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202603 0757)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Terrassement et raccordement au réseau électrique

République française

Département du Gard

sms de fauve Lieu: Route des Etangs - RD 779 Direction du CTM COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE

D-2603-001 700

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,

ARRÊTÉ n° 2026103 © 15 +

Objet : Autorisation de voirie du 01/04/26 au 22/05/26

Entreprise DAUDET ELECTRICITE pour ENEDISVU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la Procédure de Consultation ENEDIS n°RAC-LRO-25-001955 // DB25/069101 en date du 28/10/25,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 09/03/26, complétée le 26/03/26, par laquelle

l'entreprise DAUDET ELECTRICITE — 156 chemin des Faisses — 30260 CRESPIAN sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de

raccordement au réseau électrique, route des Etangs — Hameau de Gallician à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans la rue Jacque Soulet et sur la route des Etangs afin de permettre à l’entreprise DAUDET ELECTRICITE de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article |: L'entreprise DAUDET ELECTRICITE est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique dans la rue Jacques Soulet et sur la route des Etangs, du 01/04/26 au 22/05/26, du lundi au vendredi de 7h à 17h.

Article 2 : Du 01/04/26 au 22/05/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, l'entreprise

DAUDET ELECTRICITE devra réaliser les travaux en demi chaussée :

+ Rue Jacques Soulet, de la route des Etangs à l’impasse des Saladelles

La circulation des véhicules sera alternée par panneaux

e Route des Etangs, au droit du n°347

La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores

Article 3 : L'entreprise DAUDET ELECTRICITE sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire de jour et de nuit, de l'affichage de l'arrêté et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et AK17 (feux tricolores).

Article 4 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins où d'obstacles, gravillons).

1Article 5 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article |, l'entreprise DAUDET ELECTRICITÉ devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

Article 6 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 7 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 8 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 9 : Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 10: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

e mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5

e compactage du remblaiement par couches successives.

Article 11: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d'enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 12: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 13: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 14: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.Article 15: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 16: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Franck CELLERINO

Mobile : 06.37.33.28.26

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 22/05/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 18: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 20: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 22: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent

arrêté.

/

/

el mezonner

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le—

* sa notification le...

+ sa publication le..….

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,