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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Pompain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2025.03.12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pompain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Christiane BAILLY, Maire.
Date de convocation le 07 mars 2025. La séance est ouverte à 20 h 37.
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEVESQUE
Présents : Madame Christiane BAILLY, Monsieur Ousmane SISSOKO, Monsieur Jean- Marie VIVIER, Madame Sandrine POMMIER, Madame France-Elizabeth VANIER, Madame Hélène SICAUD, Madame Sylvie PREVOST, Monsieur Laurent RENAUDET, Monsieur Hubert LEVESQUE, Monsieur Patrick SAUVAGET
Excusés : Madame Marie-Perrine LETANG, Madame Carole BILLON
Pouvoirs : Madame Marie-Perrine LETANG a donné pouvoir à Madame Christiane BAILLY. Madame Carole BILLON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie VIVIER.
Une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Didier MICHAUD.
Ordre du jour :
1- Intervention des membres de l’association Games Other.
2- Adoption du procès-verbal du 5 février 2025.
3- Délibération portant sur l’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire, prévoyance et santé, du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
4- Délibération portant sur l’adhésion à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
5- Délibération portant sur l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service travaux à façon paie du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres.
6- Délibération portant sur l’adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
7- Délibération portant sur le remplacement des volets de la mairie et du logement 6 rue de la Croix Guérin.
8- Délibération portant sur l’achat d’un Tivoli.
9- Délibération portant sur la demande de subvention par l’association Games Other. 10- Droit de préemption. 2
1- Intervention des membres de l’association Games Other.
Les quatre membres du bureau de l’association :
- M. Laurent Foucher : Co Président
- M. Pascal Ouvrard : Co Président
- M. Dominique Vion : Secrétaire
- M. Ousmane Sissoko : Trésorier
présentent l’objet de leur démarche : réunir autour de jeux les Pompinois majeurs qui le souhaitent.
Les jeux envisagés sont les suivants : palets, pingpong, babyfoot, fléchettes, carte, … L’association nouvellement créée :
- Bénéficiera des anciennes classes désaffectées pour abriter ses activités - Accueillera les joueurs les jeudis de 20h00 à 22h00 (hors été)
Demandera une cotisation annuelle de 10€/an par personne. Une soirée découverte aura lieu le jeudi 3 avril.
Les membres du bureau sollicitent l’aide financière de la Commune afin d’acquérir des premiers jeux.
2- Adoption des procès-verbaux du 12 décembre 2024.
Le procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2025 est adopté à l’unanimité.
3- Délibération portant sur l’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire, prévoyance et santé, du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Madame le Maire rappelle que la collectivité de Saint-Pompain adhère depuis le 1er janvier 2020 à la convention de participation. Cette convention a été mise en place par le CGD 79 dans le cadre de la protection sociale complémentaire pour le volet prévoyance. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Madame le Maire informe le conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025.
o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-
581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont
l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, 3
‐ Les risques santé à compter du 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-
581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat
individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion
facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le
centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 4 février 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents,
pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée
comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de
réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la
sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : 4
o De reconduire le montant de participation décidé par le Conseil Municipal le
14 novembre 2019, soit 15 euros /agent/ mois,
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme
d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion
facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure
retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de
réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la
sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 15 euros/agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de
l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser Madame le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
4- Délibération portant sur l’adhésion à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique pour la période de 2025 à 2027 du Centre de gestion.
- La redevance annuelle est de 396 € H.T. pour le logiciel gestion financière et 41 € H.T. pour le logiciel de facturation multi-services.
- La convention prend effet au 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter la convention,
- De mandater Madame le Maire pour signer la convention.
5- Délibération portant sur l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service travaux à façon paie du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. 5
Madame le Maire rappelle que la collectivité a adhéré au service de travaux à façon paie du Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2017.
La convention doit être actualisée afin d’intégrer les modifications portant sur les taches réalisées par le service pour la gestion des paies et les échanges de documents entre le Centre de gestion et la collectivité de Saint-Pompain, ainsi que la tarification en découlant, adoptée lors de la réunion du conseil d’administration du centre de gestion en date du 9 décembre 2024.
Les tâches réalisées sont les suivantes :
- Chaque mois, en format dématérialisé et par liaison sécurisée :
o Bulletins de salaire
o Journaux de paie par rubrique
o Les fiches de liaisons ou fiches navettes
o Les états des charges par organisme social
o Un état de pré-mandatement pour les organismes et les agents
o Le fichier des virements
o Le fichier xhl compatible avec le logiciel XEMELIOS
- En fin d’année : format dématérialisé et par liaison sécurisée
o L’historique des paies traitées
o La déclaration individuelle des agents et des élus
o Les fichiers DSN déposés sur net-entreprises à conserver pendant une durée de 5 ans
La collectivité s’engage :
- à suivre régulièrement la carrière de ses agents et à fournir au service à façon paie du Centre de gestion tous les arrêtés.
- à fournir tous les arrêts de travail.
- à autoriser le Centre de gestion à accéder aux données de retraites gérées par la Caisse de dépôts et consignations.
- à autoriser le Centre de gestion à accéder aux données gérées par l’URSSAF.
Le Conseil d’administration du Centre de gestion a adopté la tarification suivante : - création d’un nouvel agent (agent, élu,…) : 6 euros
- Bulletin de salaire : 12 euros
- Remboursement des frais d’envoi postaux en cas de défaillance des liaisons dématérialisées.
L’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter l’actualisation de la convention pour les travaux à façon paie. - De mandater Madame le Maire pour signer la convention.
6- Délibération portant sur l’adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
VU le Code général des collectivités territoriales ; 6
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.
La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel, en fonction des effectifs de la collectivité : - Moins de 10 agents : 50 € par an
- De 10 à 49 agents : 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € par an
Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 € DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP
- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 € - Demande de retraite progressive CNRACL 100 € - Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 € - Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés
uniquement 100 € - Demande de réversion 150 €
- Demande de retraite pour invalidité 200 €
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE
AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 € Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à
disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de
retraite)
150 €
Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service
pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur
les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et
Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité
du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.
280 €
Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information 7
Il est rappelé que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la collectivité utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
7- Délibération portant sur le remplacement des volets de la mairie et du logement 6 rue de la Croix Guérin.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal 3 devis comportant chacun 2 options : L’un en bois de sapin, l’autre en bois exotique :
Entreprise Option bois sapin TTC Option bois exotique TTC EIRL GADONNAUD 5 608€88 9 888€25 E. I. Michel Houmeau 8 630€58 17 442€38 SARL Renoux Benoit 5 202€50 7 571€50 Vu la disparité des prix et le manque de certaines informations techniques des devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :
- Différer la délibération.
- De mandater Madame le Maire afin d’instruire les devis dans le détail en se faisant accompagner par un expert du métier.
8- Délibération portant sur l’achat d’un Tivoli.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’idée d’acquérir une toile de réception dont les dimensions seraient de 6x12m.
3 entreprises ont été démarchées. 3 devis ont été présentées :
Entreprise Prix TTC
Atlantic bâches 8 677€
France Barnum 2 600€
Trigano 7 700€
Vu le coût important de l’investissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :
- Différer la délibération.
Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :
- Correction du compte individuel retraite (CIR),
- Simulations de pension y compris pour leur contrôle
80 € 8
- De mandater Monsieur Ousmane Sissoko afin d’instruire le besoin auprès des associations locales pour répondre aux questions suivantes :
o Sont-elles intéressées par l’usage ?
o Accepteraient-elles de participer à l’achat ?
o Combien seraient-elles prêtes à le louer ?
9- Délibération portant sur la demande de subvention par l’association Games Other.
En tant que trésorier de l’association Games Other, Monsieur Ousmane SISSOKO ne prend pas part ni au débat, ni au vote de cette délibération.
Monsieur Ousmane SISSOKO quitte la salle de réunion.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l’association Games Other.
Madame le Maire propose de d’octroyer une subvention à l’association Games Other afin de contribuer au démarrage de l’association Games Other.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- De donner une subvention à l’association Games Other de 300 €.
- D’inscrire cette somme à l’article 6475.
10- Droit de préemption.
Monsieur Ousmane Sissoko est présent.
Madame le Maire présente les demandes d’acquisition de biens soumis à un droit de préemption.
a. AD 62 et AH 120, 22 rue Alexandre Rousseau.
b. AE 87, AE 305 et AE 306, 26 rue Désiré Méchain.
c. AE 138, AE 140 et AE 175, 2 rue de la Charpenterie.
d. AE 309, chemin noir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles :
o AD 62 et AH 120, 22 rue Alexandre Rousseau.
o AE 87, AE 305 et AE 306, 26 rue Désiré Méchain.
o AE 138, AE 140 et AE 175, 2 rue de la Charpenterie.
o AE 309, chemin noir
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40.