Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 2025.03.12
Compte-Rendu - CR du 2025.10.15
Compte-Rendu - CR du 2024.02.08
Compte-Rendu - CR du 2023.07.06
Compte-Rendu - CR du 2022.06.09
Compte-Rendu - CR du 2022.07.07
Compte-Rendu - CR du 2023.03.02
Compte-Rendu - CR du 2023.09.14
Compte-Rendu - CR du 2022.03.10
Compte-Rendu - CR du 2022.05.05
Compte-Rendu - CR du 2022.02.10
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Pompain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2022.02.10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022.
L’an deux mil vingt et un, le dix février, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pompain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Christiane BAILLY, Maire.
Date de convocation le 04 févier 2022. La séance est ouverte à 20 heures 35.
Secrétaire de séance : Monsieur Ousmane SISSOKO
Présents : Madame Christiane BAILLY, Monsieur Ousmane SISSOKO, Monsieur Jean-Marie VIVIER, Madame Sandrine POMMIER, Madame Valérie GOULARD, Madame Marie-Perrine LETANG, Monsieur Didier MICHAUD, Madame Hélène SICAUD, Madame Sylvie PREVOST, Monsieur Laurent RENAUDET, Monsieur Hubert LEVESQUE, Madame Mireille BICHON.
Excusés : Madame Carole BILLON, Madame France-Elizabeth VANIER, Monsieur Patrick SAUVAGET.
Pouvoir : Madame BILLON a donné pouvoir à Madame BAILLY
Madame VANIER a donné pouvoir à Madame BAILLY
Ordre du jour
1- Vote du budget primitif 2022.
2- Délibération pouvant servir de base de demande de subventions pour la réhabilitation du logement 6 rue de la Croix Guérin.
3- Délibération pouvant servir de base de demande de subventions pour l’effacement des réseaux rue de la Mantellerie.
4- Délibération portant sur la convention relative au traitement des dossiers retraite CNRACL par le centre de Gestion des Deux-Sèvres.
5- Délibération portant sur la convention relative à la mise à disposition par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres d’un dispositif de traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage et de leur gestion.
6- Délibération portant sur la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique.
7- Délibération portant sur la convention d’adhésion au service de travaux à façon paie. 8- Délibération portant sur le droit de préemption pour les parcelles AD 23 et 27 ; AH 28 – 30 – 94 – 103 - 149 – 156 et 189 ; AH 109 ; AI 279 et 278 ; XA 92 et 93. 9- Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
10- Questions diverses.
Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 16 décembre 2021. 1- Vote du budget primitif 2022.
Monsieur Ousmane SISSOKO, 1er adjoint, présente la proposition de la commission des finances pour le budget 2022.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
COMPTES DENOMINATION
PREVU EN
2021
EMIS EN
2021
Proposition
2022
011 CHARGES A CARACTERES GENERAUX 278 504,00 265 225,00 203 589,14
60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCK 105 800,00 103 191,39 97 639,14
61 SERVICES EXTERIEURS 147 030,00 140 628,26 80 900,00
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 22 024,00 17 848,93 21 450,00
63 IMPOTS TAXES 3 650,00 3 556,42 3 600,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 276 045,00 272 980,82 278 195,00
63 IMPOTS TAXES 4 250,00 3 938,21 4 250,00
64 CHARGES DE PERSONNEL 271 795,00 269 042,61 273 945,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 74 500,00 72 793,96 75 500,00
66 CHARGES FINANCIERES 12 215,00 12 214,38 10 800,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 143,30 500,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 000,00 2 000,00 2 000,00
73923 REVERSEMENT 49 292,00 49 292,00 49 292,00
022 Dépenses imprévues 192,63
023 Virement à la section d'investissement 100 872,85
TOTAL 794 121,48 674 649,46 703 434,14
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
COMPTES DENOMINATION PREVU 2021
EMIS en
2021
Proposition
2022
64 CHARGES DU PERSONNEL 0,00 787,83 0,00
70 PRODUITS DES SERVICES 55 036,00 53 132,50 54 236,00
72 TRAVAUX EN REGIE 12 385,78 12 385,78 0,00
73 IMPOTS ET TAXES 430 745,56 4 169,09 438 795,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 177 953,00 165 286,31 159 501,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 16 350,00 17 315,71 28 400,00
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 7,82 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 000,00 6 470,57 0,00
002 Excédent reporté 108 036,92 21 502,14
TOTAL 794 121,48 694 555,61 703 434,14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 3 abstentions, adopte le budget 2022.
2- Délibération pouvant servir de base de demande de subventions pour la réhabilitation du logement 6 rue de la Croix Guérin.
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réponse défavorable de la sous-Préfète de Parthenay sur la demande de subvention au titre de l’année 2021 pour la réhabilitation du logement 6 rue de la Croix Guérin.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une nouvelle demande de subvention au titre de l’année 2022 et d’adopter l’avant-projet pour la rénovation du locatif 6 rue de la Croix Guérin.
Le plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
MONTANT
TTC RECETTES
MONTANT
H.T.
Audit CRER 960,00 € DETR (40% de 84 346,84 € TTC) 33 738,40 €
Travaux 87 513,08 € DSIL (20 % de 84 346,84 % TTC) 16 869,20 € CEE 3 350,00 €
Autofinancement 34 515,48 €
TOTAL TTC 88 473,08 € 88 473,08 €
ARTICLES DENOMINATION PREVU ARTICLES DENOMINATION PREVU
1 Solde d'excédent négatif 68 607,19 € 1068
Excédent de
fonctionnement 106 440,93 €
1641 Capital 66 000,00 € 10222 FCTVA 5 000,00 €
10226 Taxe d'aménagement 4 000,00 €
2128 Autres aménagements de terrains 16 900,00 € 1323 Subv département 8 288,00 €
21316 équipement du cimetière (création ossuaire) 5 000,00 €
21538 Réseaux d'assainissement 14 000,00 € 1328 agence de l'eau 2 550,00 €
21
virement de la
section
d'investissement 82 062,00 €
TOTAL prévu 170 507,19 € TOTAL prévu 208 340,93 €
RECETTES
2031 Frais d'étude (aménagement bourg et toiture église) 4 833,74 €
21532 Réseaux d'assainissement 25 000,00 €
2188 Autres Chauffe-eau stade 8 000,00 €
TOTAL 37 833,74 € TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT DE DEPENSES INVESTISSEMENT DE RECETTES
RESTE A REALISER
DEPENSES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte l’avant-projet et le plan de financement pouvant servir de base aux demandes de subventions ;
- s’engage à assurer le financement restant à la charge de la Commune ;
- charge Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subventions ; - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
3- Délibération pouvant servir de base de demande de subventions pour l’effacement des réseaux rue de la Mantellerie.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement pour la demande de subventions pour l‘effacement des réseaux rue de la Mantellerie.
Le plan de financement :
Coût total en
Euros (HT)
Financement à la
charge du SIEDS
(HT)
Financement à
la charge de
ORANGE
(HT)
Financement à
la charge de la
commune
(HT)
Financement à
la charge de la
commune
(TTC)
Réseau
électrique 65 435,71 € 100% 65 435.71 € 0 € 0 € 0 € Réseau de
communications
électroniques
6 611,92 € 0 € 3 000 € 3 611,92 € 3 611,92 €
Réseau éclairage
public 7 420,32 € 3 720,00 € 0 € 3 700.32 € 4 440,38 €
Total 79 467,95 € 69 155,71 3 000 € 7 312,24 € 8 052,30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte le plan de financement pouvant servir de base à ses demandes de subventions ; - s’engage à assurer le financement restant à la charge de la Commune ;
- charge Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subventions ; - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
4- Délibération portant sur la convention relative au traitement des dossiers retraite CNRACL par le centre de Gestion des Deux-Sèvres.
Madame le Maire expose :
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.
La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers. S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :
Madame le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- autorise Madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,
- prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
5- Délibération portant sur la convention relative à la mise à disposition par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres d’un dispositif de traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage et de leur gestion.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que :
- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;
- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage
- le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR
30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES
VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE
LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE
NORMALE 80,00 €
LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU
DROITS ANTICIPES
100,00 €
RDV PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE
AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU
50,00 €
Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information
ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être
transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel
retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension.
40,00 € indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;
- le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :
✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités
réduites ;
✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
✓ Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer
des prestations précitées.
- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier
Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à
jour du dossier après simulation :
58,00 € / dossier
Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de
l’UNEDIC
20,00 € / dossier
Suivi mensuel 14,00 € (tarification
mensuelle)
Conseil juridique 15 € (30 minutes)
Madame le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente- Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion, - prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.
6- Délibération portant sur la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique.
Madame le Maire présente à l’assemblée la proposition du Centre de Gestion concernant la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique. - La redevance annuelle est de 558 € H.T.
- La convention prend effet au 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter la convention,
- De mandater Madame le Maire pour signer la convention.
7- Délibération portant sur la convention d’adhésion au service de travaux à façon paie.
Madame le Maire présente la proposition de convention d’adhésion au service de travaux à façon paie du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d’accepter la proposition du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres.
- de mandater Madame le Maire pour signer la convention.
8- Délibération portant sur le droit de préemption pour les parcelles AD 23 et 27 ; AH 28 – 30 – 94 – 103 - 149 – 156 et 189 ; AH 109 ; AI 279 et 278 ; XA 92 et 93.
Vu le code général des collectivités ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 23 juin 2020 ;
Madame le Maire présente les demandes d’acquisition de biens soumis à un droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles :
o AD 23 et 27
o AH 28 ; 30 ; 94 ; 103 ; 149 ; 156 et 189
o AH 109
o AI 278 et 279
o XA 92 et 93
- De mandater Madame le Maire pour notifier aux notaires la décision du conseil.
9- Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Monsieur Ousmane SISSOKO, 1er adjoint, informe le conseil que le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de prévoyance pour leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. - D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Monsieur Ousmane SISSOKO, 1er adjoint, indique également que la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats pour les frais de santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Madame le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle(s) garantie(s) en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- ….
Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal propose :
- l’adhésion à une convention de participation portée par le Centre de Gestion. - d’attendre la parution du décret pour fixer la participation financière de la collectivité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15