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Compte-Rendu - CR du 2023.12.14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Pompain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2023.12.14)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023.

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pompain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Christiane BAILLY, Maire.

Date de convocation le 08 décembre 2023. La séance est ouverte à 20 h 50.

Secrétaire de séance : Monsieur Ousmane SISSOKO.

Présents : Madame Christiane BAILLY, Monsieur Ousmane SISSOKO, Madame Marie- Perrine LETANG, Madame Carole BILLON, Madame Hélène SICAUD, Madame Sylvie PREVOST, Monsieur Patrick SAUVAGET.

Excusés : Monsieur Jean-Marie VIVIER, Madame Sandrine POMMIER, Monsieur Laurent RENAUDET, Monsieur Hubert LEVESQUE, Madame Mireille BICHON, Madame France- Elisabeth VANIER.

Pouvoirs : Monsieur Jean-Marie VIVIER a donné pouvoir à Madame Carole BILLON. Madame Sandrine POMMIER a donné pouvoir à Monsieur Ousmane SISSOKO. Monsieur Laurent RENAUDET a donné pouvoir à Monsieur Patrick SAUVAGET. Monsieur Hubert LEVESQUE a donné pouvoir à Madame Christiane BAILLY.

Ordre du jour

1- Point sur l’aménagement du centre bourg.

2- Délibération portant sur la création d’un ossuaire.

3- Délibération portant sur le remplacement de la ferme en sapin de l’entrée de la salle des fêtes.

4- Délibération portant sur l’élagage de la haie sur la parcelle YZ 9.

5- Délibération portant sur l’adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires. 6- Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale des Deux-Sèvres en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

7- Délibération portant sur la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS). 8- Droit de préemption sur la parcelle AK 97.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 16 novembre 2023.2

1- Point sur l’aménagement du centre bourg.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les 4 tranches qui définissent les travaux à réaliser ont été arrêtées depuis longtemps.

Elle indique que pour débuter les travaux de la tranche 1, il convient de commencer par détruire le bâtiment sis face à l’ancien presbytère.

Elle ajoute que cette déconstruction doit s’effectuer dans le délai prévu afin de conserver la subvention d’investissement relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) accordée par les services compétents de la préfecture.

Elle informe le conseil municipal qu’une réunion de travail s’est tenue en mairie le 7 décembre dernier en présence de Monsieur PORCHERON Guillaume (Chargé de mission Petites villes de demain) et Monsieur MONTIL Christophe afin de repréciser les actions à mener (permis de démolition, permis d’aménager, avis des services des ABF) et les échéances à respecter.

2- Délibération portant sur la création d’un ossuaire.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière a été lancée le 14 décembre 2017 et que la période réglementaire du délai de manifestation des familles s’est achevée le 14 juin 2021. Des travaux sont en cours de réflexion pour l’organisation future de la partie concernée. Afin d’engager les travaux de reprise de concessions, il est nécessaire de construire un ossuaire.

C’est pourquoi, Madame le Maire présente le devis de la société des pompes funèbres Martin pour la création d’un ossuaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- D’accepter le devis de la société de pompes funèbres martin, domiciliée à Coulonges sur l’Autize (79160), pour un montant de 1 595,83 € H.T. (mille cinq cent quatre- vingt-quinze euros et quatre-vingt-trois centimes hors taxes), soit 1 915,00 € TTC. - De mandater madame le Maire pour signer le devis.

3- Délibération portant sur le remplacement de la ferme en sapin de l’entrée de la salle des fêtes

Madame le Maire présente au conseil municipal le devis pour le remplacement de la ferme de l’entrée principale de la salle des fêtes.

Pour information, en architecture, une ferme est un élément d’une charpente non déformable, supportant le poids de la couverture.

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise Murat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :3

- D’accepter le devis l’entreprise Murat père et Fils, domiciliée à Coulonges sur l’Autize (79160), pour un montant de 2787,00 € H.T. (deux mille sept cent quatre- vingt-sept euros hors taxes), soit 3 344,40 € TTC.

- De mandater Madame le Maire pour signer le devis.

- D’inscrire la somme au budget 2024, à l’article 2131 (bâtiments publics).

4- Délibération portant sur l’élagage de la haie sur la parcelle YZ 9.

Ce point est reporté à une date ultérieure.

5- Délibération portant sur l’adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

• que la Commune a, par la délibération du 17 novembre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Madame le Maire expose :

• que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Madame le Maire précise que

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :4

▪  (*) Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux),

incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office,

invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique),

longue maladie/longue durée, maternité, (y compris

paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Indiquez l’un des quatre taux retenu par l’assemblée délibérante : soit Taux : 6,73 %

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

▪  (*) Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non-titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y

compris paternité, adoption et accueil de l’enfant),

maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Autorise Madame le Maire à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

6- Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique territoriales des Deux-Sèvres en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

- Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,5

- Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20% du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec les représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du Code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

- Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, - Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

- Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un6

accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

7- Délibération portant sur la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS).

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,7

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des

actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du

CDG79 et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte

assorti de préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la

neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.8

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout

moyen.

Madame le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de

signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en

œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

- Approuve l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

- Autorise le maire/ président à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

8- Droit de préemption sur la parcelle AK 97.

Vu l’article L 331-24 et suivants du code forestier ;

Madame le Maire présente la demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle :

o AK 97

- De mandater Madame le Maire, pour notifier au notaire la décision du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.