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Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 096)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20
MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS DU STADE GABRIEL-MONTPIED AUPRÈS DE LA SASP CLERMONT FOOT 63 : CONVENTION ET REDEVANCE
DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_096
Commission principale : 7 Sports
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20201002_096
1/9
Direction des Sports / 5856
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 16 septembre 2020
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 17 septembre 2020
BUREAU du 18 septembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020
Direction des Sports / 5856
Boris CAILLE
MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS DU STADE GABRIEL-MONTPIED AUPRÈS DE LA SASP CLERMONT FOOT 63 : CONVENTION ET REDEVANCE
Depuis 2009, la SASP Clermont Foot 63 bénéficie de la mise à disposition du Stade Gabriel-Montpied par le biais d'une convention qui est arrivée à échéance le 30 juin 2020. En contrepartie de cette mise à disposition, le bénéficiaire doit s'acquitter d'une redevance forfaitaire annuelle dont le montant s'élevait à 50 000 € pour la saison sportive 2019/2020.
A cette somme, s'ajoute une part variable de 1% sur les ventes de billets des matchs officiels (billetterie, vente de billets, abonnements) calculée sur la base de la déclaration du bénéficiaire.
Aussi, est-il nécessaire de renouveler ladite convention permettant à la SASP Clermont Foot 63 de bénéficier des installations sportives du Stade Gabriel-Montpied pour les entraînements et la compétition, et de décider du montant de la redevance forfaitaire annuelle 2020/2021.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel- Montpied avec la SASP Clermont Foot 63 pour une durée d'un an.
• d'approuver les termes de la convention et notamment la redevance forfaitaire annuelle 2020/2021 à 50 000€ et le reversement de 1% du prix des billets vendus lors des matchs officiels (billetterie, vente de billets et abonnements).
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied auprès de la SASP Clermont Foot 63 et de sa mise en oeuvre.
TOTAL VOTANTS : 84 = 77 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine DULAC ROUGERIE
N°DEL20201002_096
2/9
Direction des Sports / 5856 +
clermont
auvergne
métropole
Convention de mise à disposition des installations du stade Gabriel-Montpied
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président en
exercice ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La SASP Clermont Foot 63, située BP 30021 — Stade Gabriel-Montpied à Clermont-Ferrand, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Ahmet SCHAEFER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de l'assemblée générale du
04 mars 2019,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire », d'autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
e Vu les articles L. 2121-1 et suivants, l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à
l'occupation du domaine public,
+ Vu l'article L. 2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que lorsque l'organisation de la
procédure de l'article L. 2122-1-1 n'est pas justifiée, l'autorité compétente peut délivrer le titre à l'amiable,
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2020 fixant le montant de la redevance d'occupation du Stade
Gabriel-Montpied,
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2017 relative à la tarification du Stade Gabriel-Montpied à
compter du 1° janvier 2018.
Préambule
Le Stade Gabriel-Montpied, est un équipement sportif déclaré d'intérêt communautaire par délibération du Conseil de la
communauté d'agglomération clermontoise en date du 14 octobre 2003.
Le Clermont Foot 63, Société Anonyme Sportive Professionnelle, souhaite disposer à Clermont-Ferrand des meilleures conditions
d'évolution en matière de participation aux compétitions du football professionnel.
Seul équipement de cette envergure au niveau du Puy-de-Dôme, l’utilisation du Stade Gabriel-Montpied est donc essentielle afin de
permettre la promotion et le développement de la pratique du football professionnel sur le territoire de la Métropole.
Article 1 - Objet de la convention
Le Stade Gabriel-Montpied étant la propriété de Clermont Auvergne Métropole et appartenant à son domaine public, sa mise à
disposition ne peut être consentie qu'à titre précaire et révocable conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété
des Persannes Puihliniec
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201002_096
3/9
Direction des Sports / 5856 La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-
Montpied en faveur de la SASP Clermont Foot 63 durant la saison sportive 2020/2021.
Article 2 - Mise à disposition des espaces
Clermont Auvergne Métropole met à la disposition du bénéficiaire les espaces décrits ci-dessous. Cette mise à disposition n'est pas
exclusive pour l'ensemble de l'équipement, à l'exception des jours de match du Clermont Foot 63.
Le bénéficiaire prend les lieux en l'état et déclare parfaitement connaître les installations précitées pour les utiliser.
Au cours de cette mise à disposition, Clermont Auvergne Métropole se réserve la possibilité d'utiliser le stade pour l’organisation de
manifestations. Dans ce cas, Clermont Auvergne Métropole se garde le droit de livrer l'équipement nu de publicité et d'exiger que
l'opération « clean stadium » soit à la charge de la SASP Clermont Foot 63.
2.1. Espaces mis à disposition avec exclusivité — jours hors match
Clermont Auvergne Métropole met à la disposition du bénéficiaire à titre permanent et exclusif les espaces suivants :
Espaces extérieurs :
- Terrain d'entraînement
- Emplacement pour la mise en place d’un chapiteau.
Espaces intérieurs (tribune Gergovie) :
- Locaux administratifs, bureaux
- Locaux du staff
- 2 vestiaires
- Salle kiné
- Salle de rangement de matériel.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à garantir au bénéficiaire un accès constant et complet à ces espaces, sauf cas de force
majeur.
2.2. Espaces mis à disposition avec exclusivité — jours de match
Les jours de match, Clermont Auvergne Métropole s'engage à mettre à disposition exclusive et temporaire du bénéficiaire toutes les
installations du Stade Gabriel-Montpied (parkings compris), hormis les locaux à définir (locaux administratifs, atelier) de Clermont
Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à mettre à disposition auprès du bénéficiaire un stade de catégorie 1 (Fédération Française
de Football).
Clermont Auvergne Métropole s'engage à entretenir le terrain d'honneur et d'entraînement conformément aux exigences de la
Ligue de Football Professionnel et de la Fédération Française de Football.
Clermont Auvergne Métropole assure les prestations de nettoyage avant et après match des espaces du stade.
+
clermont : NT Je : : : : auvergne Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 2/7
métr( N°DEL20201002_096
4/9
Direction des Sports / 5856 2.3. Espaces mis à disposition sans exclusivité
Clermont Auvergne Métropole peut mettre à disposition du bénéficiaire de manière temporaire les espaces qui figurent ci-dessous.
Le bénéficiaire doit formuler par écrit une demande de réservation au responsable du Stade Gabriel-Montpied précisant les
espaces, les date(s), les horaires. Il ne peut utiliser ces espaces qu'après avoir obtenu l'accord de Clermont Auvergne Métropole.
Espaces sportifs et autres :
- Salle de musculation
- Autres terrains sportifs
- Parking
Espaces VIP :
- Salle Chauvin
- Salle Sancy
- Loges.
Les mises à disposition ponctuelles, mentionnées ci-dessus, sont soumises à l'application de la délibération en vigueur relative à la
tarification du Stade Gabriel-Montpied.
2.4. Conditions particulières - COVID-19
Les conditions d'accès pourront évoluer sur décisions des autorités gouvernementales ou locales en fonction de la situation
sanitaire liée à la COVID-19.
Article 3 — Biens meubles mis à disposition
3.1. Biens meubles mis à la disposition du bénéficiaire
Clermont Auvergne Métropole met à la disposition du bénéficiaire des biens meubles adaptés à l’usage des locaux (mobilier et
matériel sportifs).
Le bénéficiaire est responsable des biens meubles mis à sa disposition et assumera la prise en charge financière de la réparation des
éventuels dommages constatés, ou de leur remplacement.
3.2. Biens meubles appartenant au bénéficiaire.
Tout projet de rajout de matériel et toute nouvelle installation de mobilier dans l'infrastructure du Stade Gabriel-Montpied
nécessitent d'obtenir l'autorisation de Clermont Auvergne Métropole. Le bénéficiaire doit faire, au préalable, une demande écrite
auprès de Clermont Auvergne Métropole. Le bénéficiaire devra également vérifier la conformité aux normes en vigueur du mobilier
et du matériel rajoutés, en assurer le nettoyage, l'entretien et la maintenance.
Le bénéficiaire est responsable du matériel installé et des aménagements effectués par lui au jour de la date d'effet de la
convention, ainsi que du matériel qui sera installé et des aménagements qui seront effectués au cours de la mise à disposition. A
l'expiration de la convention, et qu’elle qu'en soit la cause, le mobilier et le matériel rajoutés seront repris par le bénéficiaire. Les
frais d'enlèvement et de remise en état seront à sa charge.
Hors des espaces mis à disposition à titre permanent et exclusif (mentionnés à l’article 2.1), Clermont Auvergne Métropole ou toute
+
ones Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 3/7 métr( N°DEL20201002_096
5/9
Direction des Sports / 5856 autre personne autorisée par celle-ci pourront ponctuellement utiliser le matériel installé par le bénéficiaire. Clermont Auvergne
Métropole prendra à sa charge la réalisation d’un état de ces biens avant et après chaque utilisation ponctuelle. En cas d'éventuels
dommages constatés, Clermont Auvergne Métropole assumera la charge financière des éventuels dommages constatés.
Article 4 — État des lieux
Un état contradictoire des lieux et des biens meubles mis à disposition du bénéficiaire par Clermont Auvergne Métropole sera établi
le jour de la date d'effet de celle-ci, ainsi qu’à son terme. Cet état des lieux sera joint en annexe 1.
Au terme de la mise à disposition, le bénéficiaire assumera la prise en charge financière de la réparation des éventuels dommages
constatés.
Article 5 - Durée et validité de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an à compter du 1‘ juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
A l'expiration de cette convention, qu'elle qu’en soit la cause, le bénéficiaire ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les
lieux ni réclamer des indemnités.
Article 6 - Dispositions financières
6.1. Espaces mis à disposition avec exclusivité (articles 2.1 et 2.2)
La présente convention est consentie par Clermont Auvergne Métropole et acceptée par le bénéficiaire moyennant le paiement
d'une redevance annuelle fixe de 50 000 £ (cinquante mille euros).
A cette somme, s'ajoute une part variable de 1% sur les ventes de billets des matchs officiels (billetterie, vente de billets,
abonnements) calculée sur la base de la déclaration du bénéficiaire qui devra communiquer ce montant 15 jours après le dernier
match de la saison sportive.
Il sera procédé à un avis des sommes à payer annuel, en fin de saison sportive soit au 30 juin 2021.
6.2. Espaces mis à disposition sans exclusivité (article 2.3)
Selon la délibération en vigueur, la mise à disposition des installations au bénéficiaire est faite à titre payant.
A terme échu de chaque trimestre, le règlement aura lieu au domicile de Clermont Auvergne Métropole dans un délai de 30 jours
après réception du titre de recettes émis par la Trésorerie de Clermont Métropole et amendes.
Article 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. En dehors des jours de matchs
Dans les espaces qui lui sont mis à disposition de manière permanente et exclusive (article 2.1), le bénéficiaire s'engage à :
e entretenir les locaux et le matériel mis à disposition et les rendre, en fin de convention, en bon état de réparation et
d'entretien, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service,
e demander une autorisation écrite à Clermont Auvergne Métropole avant d'effectuer tout travaux où aménagement dans
les lieux mis à disposition,
e laisser, à la fin de la convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les
+
ones Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 4/7 métr( N°DEL20201002_096
6/9
Direction des Sports / 5856 embellissements et travaux qu'il aurait fait faire dans le respect du présent article,
e signaler à Clermont Auvergne Métropole les réparations dont il constaterait la nécessité,
e laisser Clermont Auvergne Métropole (sous réserve d'information préalable) visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois
que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'équipement.
7.2. Lors des jours de match
Les jours de matchs, le bénéficiaire occupe de manière temporaire et exclusive toutes les installations du stade Gabriel-Montpied
(parkings compris), hormis les locaux de Clermont Auvergne Métropole.
Le bénéficiaire s'engage à :
+ utiliser les installations sportives du Stade Gabriel-Montpied conformément au règlement intérieur de l'équipement.
e organiser les réunions de préparation d'avant match.
e mettre en place des bancs de touche avant et après match.
Les installations sont mises à disposition en état de fonctionner 4 heures avant le match et 3 heures après la fin du match.
Durant cette période, le bénéficiaire devra mettre en œuvre les moyens de gardiennage nécessaires pour assurer la sécurité du
Stade Gabriel-Montpied et des parkings.
7.3. Respect du règlement intérieur de l'équipement
Es
Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans l'établissement. Un exemplaire sera notifié avec la
convention. L'attestation relative à la prise de connaissance et au respect du règlement intérieur est à retourner à la Direction des
Sports, dûment datée et signée par le bénéficiaire, lors de la signature de la présente convention.
L'attention du bénéficiaire est plus particulièrement appelée sur les dispositions énumérées ci-après :
e ne pas faire de prosélytisme religieux, et/ou de propagande politique dans l'équipement,
e respecter les périodes d'ouverture et de fermeture du Stade Gabriel-Montpied,
e respecter les créneaux horaires qui lui sont attribués et avertir le gestionnaire de l'équipement en cas de non utilisation,
e respecter la réglementation relative aux conditions d'encadrement des pratiquants : présence obligatoire d’un éducateur,
entraîneur durant les séances,
e respecter les consignes d'utilisation et les instructions données par le gestionnaire de l'établissement et ses collaborateurs,
e demander préalablement l'autorisation à Clermont Auvergne Métropole pour que des reportages photographiques ou
télévisés soient effectués par des journalistes au sein de l'équipement (droit à la propriété intellectuelle de l'architecte,
droit à l'image des personnes),
e prendre en charge financièrement toute dégradation,
e ne pas modifier la destination de l'équipement mis à sa disposition sans l’accord exprès de Clermont Auvergne Métropole,
e ne pas utiliser le matériel mis à disposition en dehors de la structure (sans autorisation préalable et écrite de Clermont
Auvergne Métropole),
e veiller à la remise en état des lieux après chaque utilisation (rangement du matériel, ramassage des détritus...), maintenir
en bon état les installations et signaler toute dégradation.
+
clermont : NT Je : : : : auvergne Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 5/7
métr( N°DEL20201002_096
7/9
Direction des Sports / 5856 En cas de non respect, Clermont Auvergne Métropole pourra interdire l’accès à l'équipement et résilier la convention.
Article 8 - Dispositions relatives à la sécurité
Le bénéficiaire assure toutes les responsabilités découlant de sa qualité d'exploitant et d'organisateur de manifestation dans les
espaces mis à disposition.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions fixées par Clermont Auvergne Métropole, la Préfecture et la Ligue de Football
professionnel et plus généralement aux normes de sécurité en vigueur en matière de sécurité et d'accès aux équipements sportifs
mis à disposition. || s'engage à mettre en œuvre toute mesure pour en assurer le respect.
D'une manière générale :
e Le bénéficiaire doit respecter les consignes de sécurité propres au Stade Gabriel-Montpied.
e Le bénéficiaire doit maintenir libre de tout dépôt ou encombrement l'ensemble des dégagements, l'accès aux issues de
secours ainsi que les voies et espaces accessibles aux services de secours. Le stationnement de véhicules sur les voies
d'accès de secours est strictement interdit.
e Le bénéficiaire doit respecter la capacité d'accueil maximale dans chacun des espaces mis à disposition comme précisé par
la commission de sécurité.
Le poste de commandement de sécurité du stade est activé 2 heures avant le match, sauf événement exceptionnel (match à haut
risque ou match amical sans activation du poste de commandement de sécurité).
Une réunion portant sur la sécurité est organisée à l'initiative du bénéficiaire avant chaque match et au minimum 24 heures avant
l'événement.
Article 9 - Cession
La présente convention étant consentie intuitu personæ et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits
en résultant est interdite.
Conformément au règlement intérieur, il est interdit de sous-louer tout ou partie des équipements et plus généralement d'en
confier la jouissance totale ou partielle à un tiers, même provisoirement ou à titre gracieux.
Article 10 - Responsabilité
Le bénéficiaire s'engage à assurer seul, tant envers Clermont Auvergne Métropole qu'envers ses membres et qu'envers les tiers, la
responsabilité pouvant résulter de tout accident, dégât, dommage de quelque manière que ce soit.
Le bénéficiaire s'engage à ce que l'utilisation des équipements mis à sa disposition n'entraîne aucune dégradation et s ‘engage à
réparer tout dommage du matériel mis à sa disposition.
Conformément au règlement intérieur, le bénéficiaire devra prévenir immédiatement Clermont Auvergne Métropole à travers le
responsable de l'équipement de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux sous peine d’être rendu personnellement
responsable du défaut de déclaration en temps utile.
+
clermont : NT Je : : : : auvergne Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 6/7
métr( N°DEL20201002_096
8/9
Direction des Sports / 5856 Article 11 - Assurances
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux, des locaux et des
matériels.
Le bénéficiaire devra faire assurer convenablement les locaux mis à disposition contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux
et les risques locatifs, les accidents susceptibles de survenir aux personnes du fait de son activité et justifier de cette assurance à
Clermont Auvergne Métropole pour la durée de la convention. Le bénéficiaire devra transmettre l'attestation d'assurance à la
signature de la convention.
Le bénéficiaire devra s'assurer pour l’ensemble de ses activités (assurer la responsabilité pouvant résulter de tout accident,
dommage ou dégât consécutif à son activité).
Le bénéficiaire ne pourra exercer aucun recours contre Clermont Auvergne Métropole en cas de vol ou tout autre acte délictueux
dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 12 - Résiliation et litiges
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par chacune des parties.
La convention pourra être résiliée à tout moment par Clermont Auvergne Métropole si l'intérêt général l'exige. Dans ce cas, la
résiliation prend effet trois mois après la date de notification de la décision de résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non exécution de l’un des articles
ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 13 — Annexes
- Annexe 1 : Etat des lieux
Fait en 2 exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE SASP CLERMONT FOOT 63
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Christine Dulac-Rougerie Ahmet Schaefer
Vice-Présidente « Politique sportive » et « Grands événements » Président
Ÿ clermont AUNCTONS Convention de mise à disposition des installations du Stade Gabriel-Montpied Page 7/7 métr( N°DEL20201002_096 9/9 Direction des Sports / 5856