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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 093)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20
SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 - HCCA PARA ICE HOCKEY
DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_093
Commission principale : 7 Sports
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20201002_093
1/7
Direction des Sports / 5869
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
84 erront Ave
See >
| auvergne
,. métropole : À puseigne
Me clermont *
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 16 septembre 2020
BUREAU du 18 septembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020
Direction des Sports / 5869
Boris CAILLE
SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 - HCCA PARA ICE HOCKEY
L'enveloppe budgétaire relative aux subventions de fonctionnement et pour l'organisation de manifestations sportives en 2020 s'élève à 1 477 400 € (ligne d'imputation concernée : SP1 – 65748 – SP).
Etat des subventions validées lors du Conseil métropolitain du 14 février 2020 :
- Subventions de fonctionnement 2020 : 1 179 900 €
- Subventions pour l'organisation de manifestations sportives 2020 : 38 000 €
Il est proposé d'étudier la demande de subvention de fonctionnement suivante détaillée en annexe au regard des critères d'attribution des subventions définis dans la délibération du 12 mai 2017 relative à la politique sportive communautaire et aux critères d'attribution des subventions en matière sportive :
Handisport Nombre de
licenciés
Budget 2020 Subvention 2020 Demande 2020 Avis de la
commission
HCCA Para Ice Hockey 15 10 500 € Pas de demande 3 500 € 3 500 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider le montant de subvention proposé suivant :
Subvention de fonctionnement
HCCA Para Ice Hockey 3 500 €
• d'approuver les termes de la convention de subvention correspondante et annexée à la présente délibération, • d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de subvention.
TOTAL VOTANTS : 84 = 77 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine DULAC ROUGERIE
N°DEL20201002_093
2/7
Direction des Sports / 5869 ANNEXE
Demande de subvention de fonctionnement
HCCA Para Ice Hockey
L'association Arverne Handi Hockey a été créée en 2007. Elle a pour objet d'organiser, promouvoir, développer les
activités physiques et sportives de compétition et/ou de loisir pour les personnes présentant une déficience motrice
ou visuelle ou auditive pour la pratique du hockey-luge.
Cette association permet ainsi aux personnes en situation de handicap de découvrir les joies de la glisse. Toute
personne atteinte de handicap physique ou psychique peut pratiquer ce sport encore méconnu en France mais en
forte expansion. Elle est affiliée à la Fédération Française Handi Sports et à la Fédération Française de Hockey sur
Glace.
Le club a évolué et s'associe désormais au club de hockey valide de Clermont (Hockey Clermont Communauté
Auvergne). Sa dénomination a aussi changé et l'association Arverne Handi Hockey est devenue HCCA Para Ice Hockey.
En France, il existe 6 clubs de ce type.
Le club compte 15 licenciés en compétition et a permis en 2019 à plus de 450 enfants d'établissements spécialisés ou
autres de découvrir la section « les joies de la glisse ».
Il sollicite la métropole pour obtenir une aide financière permettant d'acquérir du matériel sportif. En effet, le matériel
utilisé (crosses, luges, plastrons, casques, protections, palets) est très onéreux. Face aux sollicitations de nouveaux
licenciés, le club souhaite acheter 4 nouvelles luges, des crosses, des sangles pour les pieds et des embouts pour les
luges.
A noter que ce dossier de demande de subvention de fonctionnement pour 2019/2020 a été reçu trop tardivement
pour être traité lors du Conseil métropolitain du 14 février 2020.
Budget prévisionnel 2020
Dépenses Montant | Recettes | Montant
| Achats | | Subventions sollicitées |
| Achats d’études et de prestations de service | 5 500 € | Clermont Auvergne Métropole | 3 500 €
| Achats non stockés de matières et fournitures | 1700 € | Etat | 3250€
Services extérieurs | | Région Auvergne Rhône-Alpes | 2 500 €
| Locations | 1200 € | Département du Puy-de-Dôme | 2 000 €
Entretien et réparation | 1 500 € | Autres aides, dons ou subventions affectées | 2250€
Assurance | 400 € | |
Divers | 200 €
TOTAL | 10 500 € | TOTAL | 13 500 €
Avis de la commission (subvention de fonctionnement 2020) : Favorable 3 500 €
N°DEL20201002_093
3/7
Direction des Sports / 5869 —-
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
HCCA Para Ice Hockey, sis 21 Chemin des Vioux à Pont-du-Château (63430), représenté par son Président, Monsieur Gillian GORNY,
dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du 7 février 2020,
Ci-après dénommé « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
+ _Vule code général des collectivités territoriales,
+ Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
+ Vu la demande de subvention de l'association HCCA Para Ice Hockey en date du 18 juin 2020,
+ Vu la délibération du Conseil de Clermont Auvergne Métropole en date du 2 octobre 2020.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-
après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
L'association a été créée en 2007. Elle a pour objet d'organiser, promouvoir, développer les activités physiques et sportives de
compétition et/ou de loisir pour les personnes présentant une déficience motrice ou visuelle ou auditive pour la pratique du hockey-
luge.
Elle permet ainsi aux personnes en situation de handicap de découvrir les joies de la glisse. Toute personne atteinte de handicap
physique ou psychique peut pratiquer ce sport encore méconnu en France mais en forte expansion. Elle est affiliée à la Fédération
Française Handi Sports et à la Fédération Française de Hockey sur Glace.
L'association a évolué et s'associe désormais au club de hockey valide de Clermont (Hockey Clermont Communauté Auvergne). Sa
dénomination a aussi changé. Elle est devenue HCCA Para Ice Hockey.
L'association compte 15 licenciés en compétition et a permis en 2019 à plus de 450 enfants d'établissements spécialisés ou autres de
découvrir la section « les joies de la glisse ».
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201002_093
4/7
Direction des Sports / 5869 Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 18 juin 2020, les activités de cette dernière prises en compte par
Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les suivantes :
- développement de la pratique du handisport.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de
la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement
au titre de l'année civile 2020.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°” janvier au 31 décembre de l'année 2020, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 3 500 £ pour la saison sportive 2019/2020.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera après la signature de la présente convention.
Article 4 —- Communication
L'Association mettra en avant le partenariat avec Clermont Auvergne Métropole dans ses rapports avec les médias. Elle s'engage en
outre à promouvoir l'image de cette dernière.
4 - 1 : Maillots — Billets d'entrée — Programme
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les supports informatifs et / ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole, et ce notamment par la présence du logo de Clermont Auvergne Métropole :
- sur les maillots des athlètes engagés en compétition officielle et lors d'animations ou reportages TV ;
- sur l'ensemble de la billetterie éditée par l'Association ;
- sur les programmes distribués aux spectateurs.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.
4 -2 : Mise à disposition de billets auprès des scolaires et lors des manifestations de Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à mettre à disposition de Clermont Auvergne Métropole, le cas échéant, des billets d'entrée (21 à 42
invitations) pour les écoles primaires du territoire métropolitain lors des compétitions officielles à domicile.
Article 5 — Développement durable
Afin de respecter les aspects environnementaux faisant partie des compétences de Clermont Auvergne Métropole, il est demandé à
l'Association de porter une importance particulière quant au tri sélectif des déchets générés lors de manifestations, de réduire
l'usage d'accessoires en plastique, de remplacer ces derniers par des produits réutilisables ou biodégradables.
Conformément à l'Agenda 21 du Sport Français, il est préconisé de nommer au sein de l'organisation un responsable chargé de
l'environnement qui devra notamment promouvoir pour les athlètes et spectateurs le recours à des modes de transports économes
en énergie et faiblement polluants (transports en commun, covoiturage, modes doux...).
Article 6 — Suivi
6 - 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole, au moins une fois par semestre sous forme de compte-
rendu écrit, de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport d'activité portant sur la
réalisatinn dec artivitée nréyues au titre de la saison sportive 2019/2020.
+
lermont Convention Page 2/4 métropole
N°DEL20201002_093
5/7
Direction des Sports / 5869 6 - 2 : Contrôle financier
6-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 31 décembre 2020, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes
annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes, si
l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €).
6- 2-2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2020, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant de
la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce
document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges
et produits. || devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du
14 octobre 2006.
6-2-3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1” septembre de l'année n au 31 août de l'année n+1. Dans le
cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a
effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation
Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des
comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires de l'Association seront
valorisées.
6 - 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-
verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans les statuts.
6 - 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature
du Président, représentant légal de l'Association.
6-5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont
Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention, objet de la présente convention, ou
avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres
que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment
utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 7 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 8 — Prise d'effet —- Durée
La prés: t conclue pour une durée de un (1) an, du 1° janvier au 31 décembre 2020. La suuveruur est versée au
titre de 1 exercice zuzu ae Clermont Auvergne Métropole.
+
lermont Convention Page 3/4 métropole
N°DEL20201002_093
6/7
Direction des Sports / 5869 Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
Article 12 — Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
— demande de subvention au titre de l'année civile 2020,
— budget prévisionnel détaillé,
— programme détaillé des actions au titre de la saison sportive 2019/2020.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE HCCA PARA ICE HOCKEY
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Christine Dulac-Rougerie Gillian Gorny
Vice-Présidente « Politique sportive » et « Grands événements » Président
"el Sermont Convention Page 4/4 métropole
N°DEL20201002_093
7/7
Direction des Sports / 5869