Déliberation - P062 2022 Vente de terrains situés à St Jean de la Rivière et La Haye d'Ectot

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Déliberation - P062 2022 Vente de terrains situés à St Jean de la Rivière et La Haye d'Ectot Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P062 2022 Vente de terrains situés à St Jean de la Rivière et La Haye d'Ectot)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P062_2022

Date : 22/02/2022

OBJET : Vente de terrains situés à Saint-Jean-de-la-Rivière et La Haye d'Ectot (Côte des Isles)

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire d’une réserve foncière située sur les communes de Saint-Jean-de-la-Rivière (50270) et la Haye d’Ectot (50270) d’une surface totale de plus de 16,4 ha. Ces terrains ont été acquis en 2008 afin de permettre la maîtrise foncière de terrains classés en zone golfique par compensation avec les propriétaires et finaliser l’extension de 9 à 18 trous.

L’ancienne Communauté de Communes de la Côte des Isles avait missionné la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) afin de gérer cette réserve

foncière suivant convention de mise à disposition du 1er janvier 2014 et venue à expiration le 31 décembre 2020. Ce terme a mis fin aux occupations desdites parcelles.

Il s’avère que l’agglomération du Cotentin n’a plus besoin de ces parcelles et souhaite les vendre pour une surface totale de près de 12 ha, à l’exception de 5 parcelles situées à Saint- Jean-de-la-Rivière gardées en réserve (4,4 ha).

Par courrier en date du 25 juin 2021, l’agglomération a informé la SAFER de Normandie de cette intention afin que cet établissement puisse l’accompagner sur la mise en œuvre des démarches de publicité et mise en concurrence des potentiels acquéreurs.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P062_2022 du 22/02/2022 1/3Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l’avis favorable de la Commission de Territoire en date du 02/10/2020 sur le principe de cette vente,

Vu l’avis du Domaine en date du 22 juin 2021 déterminant la valeur vénale desdites parcelles,

Vu le courrier du Président de l’agglomération du Cotentin en date du 25/06/2021 informant la SAFER du projet de vente,

Décide

- De proposer à la vente l’ensemble des parcelles contiguës en nature d’herbage citées ci-dessous et moyennant le prix demandé à la valeur du Domaine (entre 5.500€ et 6.500 €/ha selon avis joint), les frais d’acte et les frais de publicité et visites étant à la charge de l’acquéreur, à savoir :

• Commune de La Haye d’Ectot : les parcelles cadastrées section A n° 150, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169 d’une surface totale de 10ha 34a 90ca ;

• Commune de Saint-Jean-de-la-Rivière : les parcelles cadastrées section A n° 77, 79 et 80 d’une surface totale de 1ha 63a 42ca.

- D’autoriser la SAFER de Normandie à procéder à toutes mesures de publicité qu’elle jugera nécessaire en vue de la mise en vente de cette propriété, au titre de la publicité légale (article R142-3 code rural et de la pêche maritime) et/ou de la publicité commerciale (sites internet, journaux spécialisés, etc.) mais également à faire visiter la propriété à sa convenance dans les conditions précisées aux termes de « l’autorisation de publicité et de visites »,

- De préciser que cette autorisation n’a pas valeur de mandat de vente et pourra être retirée à tout moment par l’agglomération du Cotentin par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAFER ainsi qu’il est précisé aux termes de ladite autorisation,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 01, en recette article 024, ligne de crédit 58237,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer toute autorisation, tout acte notarié lié à ces ventes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P062_2022 du 22/02/2022 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P062_2022 du 22/02/2022 3/3Direction générale

des Finances publiques

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE D’UN BIEN

Désignation du bien: Prés et taillis.

Adresse du bien : La Haye d’Ectot et Saint Jean de la Rivière.

Valeur vénale : voir tableaux ci-dessous.

1 - Service consultant :

Communauté d’agglomération du Cotentin

Affaire suivie par : Mme. Fournier

2 - Calendrier

Date de consultation : 08/06/2021

Date de réception : 08/06/2021

Date de visite : néant

Date de constitution du dossier «en état» 08/06/2021

3 - Opération (projet) :

Projet de cession de biens immobiliers par la communauté d’agglomération du Cotentin. Avis à titre

réglementaire.

Caen, le 22/06/2021 Direction Départementale des Finances

publiques du Calvados

Pôle Gestion publique

Pôle d'évaluation domaniale

7 boulevard Bertrand, BP 40532,

14034 Caen cedex

POUR NOUS JOINDRE :

Évaluateur : M. ALLAIN Hervé

Téléphone : 06 09 28 86 84

Courriel : herve.allain1@dgfip.finances.gouv.fr

Référence : 2021-50235-44140

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

PÔLE GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

7 BOULEVARD BERTRAND, BP 40532, 14034 CAEN CEDEX

Monsieur le Directeur Départemental

des Finances publiques du CALVADOS

Division des missions domaniales

À

Communauté d’agglomération du Cotentin4 - Description du bien :

1/Seize parcelles en nature cadastrale de pré de 3° classe et une parcelle en nature cadastrale de taillis situées à La Haye d’Ectot et couvrant globalement 103490 m².

2/Huit parcelles en natures cadastrales de prés de 1°, 2° 3° classe situées à Saint Jean de la Rivière et couvrant globalement 60945 m².

5 - Situation Juridique

Propriétaire : Communauté d’agglomération du Cotentin

Occupation : Biens considérés libres.

6 - Urbanisme et réseaux

1/ A Saint Jean de la Rivière situation en zone A agricole au PLU.

2/A la Haye d’Ectot situation en zone non constructible de la carte communale.

Dès lors les terrains ne sont pas qualifiés de terrains à bâtir.

7 - Éléments particuliers à retenir pour l’estimation :

Néant.

8 - Détermination de la valeur vénale:

Méthode d'évaluation :

Par comparaison au m² de surface de terrain.Evaluation :

9 - Durée de validité :

24 mois

10 - Observations particulières :

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, ou de pollution des sols.

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

st jean de la rivière

section numéro surface nature val m² valeur

a 7 7915 p1 0,65 €

a 8 10240 p1 0,65 €

a 9 4110 p1 0,65 €

a 10 5180 p1 0,65 €

a 77 2582 p2 0,60 €

a 79 330 p3 0,55 € 181,50 €

a 80 13430 p3 0,55 €

a 220 17158 p2 0,60 €

totaux 60945

la haye d’ectot

section numéro surface nature val m² valeur

a 150 2300 bois t 0,60 €

a 154 14500 p3 0,55 €

a 155 7620 p3 0,55 €

a 156 8190 p3 0,55 €

a 157 8940 p3 0,55 €

a 158 7110 p3 0,55 €

a 159 4200 p3 0,55 €

a 160 3340 p3 0,55 €

a 161 5780 p3 0,55 €

a 162 3300 p3 0,55 €

a 163 8400 p3 0,55 €

a 164 3330 p3 0,55 €

a 165 5480 p3 0,55 €

a 166 12983 p3 0,56 €

a 167 2227 p3 0,55 €

a 168 2950 p3 0,55 €

a 169 2840 p3 0,55 €

totaux 103490

5 144,75 €

6 656,00 €

2 671,50 €

3 367,00 €

1 549,20 €

7 386,50 €

10 294,80 €

37 251,25 €

1 380,00 €

7 975,00 €

4 191,00 €

4 504,50 €

4 917,00 €

3 910,50 €

2 310,00 €

1 837,00 €

3 179,00 €

1 815,00 €

4 620,00 €

1 831,50 €

3 014,00 €

7 270,48 €

1 224,85 €

1 622,50 €

1 562,00 €

57 164,33 €Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour l'administrateur général, Directeur départemental

des Finances publiques du Calvados,

L'inspecteur des finances publiques

Hervé ALLAIN

n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la DDFiP, 38 avenue Thiers, 77011 MELUN.