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Déliberation - P331 2021 Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés Côtes des Isles
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 13/10/2021
Reçu en préfecture le 13/10/2021
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20211013-P331_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P331_2021
Date : 12/10/2021
OBJET : Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés Côte des Isles
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire de terrains agricoles sur la Côte des Isles et a été sollicitée par Monsieur ROULLAND qui souhaitait récupérer la fauche d’herbe et ainsi en permettre l’entretien dans l’attente de projets sur ces parcelles.
Il s’agit des biens suivants :
- Commune de La Haye d’Ectot : parcelles section A n° 150, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169 ;
- Commune de Saint-Jean-de-la-Rivière : parcelles section A 77, 79 et 80.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le projet de contrat de prêt à usage ci-annexé,
Décide
- De conclure le contrat de prêt à usage au profit de Monsieur ROULLAND selon les conditions énoncées aux termes du projet ci-annexé,
- D’autoriser le Vice-Président, le Conseiller Délégué ou le Président de la Commission de territoire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P331_2021 du 12/10/2021 1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2021
Reçu en préfecture le 13/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211013-P331_2021-AR
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P331_2021 du 12/10/2021 2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2021
Reçu en préfecture le 13/10/2021
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ ES L| ses iché le MANCHE ID : 050-200067205-20211013-P331_2021-AR
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 112 rue de l'Abbaye 50114
annee 50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex
tél. 02 33 01 62 00 -fax
Section : À RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace
Feuille : 000 À 01 SÉGUIES
ns ni ' he Cet extrait de plan vous est délivré par : chelle d'édition :
Date d'édition : 13/09/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1357200 1357600
8253200 8253200
8252800 8252800
1357200 1357600 Département :
MANCHE
Commun
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 13/09/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 13/10/2021
Reçu en préfeciure le 13/10/2021
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ID : 050-200067205:20211018-P331_2021-AR
112 rue de l'Abbaye 50114
50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Cedex
tél. 02 33 01 62 00 -fax
RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace
sécurisé
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1
CONTRAT DE PRÊT A USAGE DE TERRES
PREAMBULE :
La Communauté d’agglomération du Cotentin est propriétaire de terrains agricoles sur la Côte des Isles et a été sollicitée par M. Gérard ROULLAND qui souhaitait récupérer la fauche d’herbe des parcelles ci-après visées et ainsi en permettre l’entretien dans l’attente de projets sur ces parcelles.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur Frédérik LEQUILBEC, en sa qualité de Conseiller délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision du Président n° XXX en date du XXXXX.
Dénommée ci-après « le prêteur »,
D’une part,
ET
M. Gérard ROULLAND demeurant Ferme de l’Hôtel Mauger 50270 SAINT- MAURICE-EN-COTENTIN
Dénommée ci-dessous « l’emprunteur»,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Désignation
La communauté d’agglomération du Cotentin concède à titre de prêt à usage à M. Gérard ROULLAND qui l’accepte un ensemble de terres désigné ci-dessous.
Commune
Section
cadastral
e
Numéros de
parcelle Surface Nature
LA HAYE
D’ECTOT
A 150, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160,
161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169
10 ha 34 a 90 ca Herbe
SAINT-JEAN-DE-
LA-RIVIERE
A 77, 79, 80 1 ha 63 a 42 ca Herbe
Le plan est joint en annexe. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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2
Article 2 : Usage
L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage suivant : fauche et ramassage d’herbe
Article 3 : Durée du prêt à usage
Le présent prêt à usage est consenti pour une durée commençant à courir le 20 septembre 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.
Article 4 : Caractère gratuit du contrat
Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code Civil.
Article 5 : Charges et conditions
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :
1. L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2. Il veillera à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, les cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
3. Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état d’entretien.
4. Il acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
5. L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l’inspection du travail etc., de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
6. L’emprunteur devra respecter l’usage strictement défini à l’article 2.
Article 6 : Assurances
L’emprunteur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques locatifs et les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, pour les biens prêtés ainsi que pour son contenu. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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L’emprunteur devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et remettre une attestation d’assurance à la date anniversaire de la convention au propriétaire sans qu’il en soit fait la demande.
Spécialement, l’emprunteur devra adresser au propriétaire, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurance souscrites.
Dans l’hypothèse où l’activité exercée par l’emprunteur entraînerait, soit pour le propriétaire, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, l’emprunteur serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le propriétaire contre toutes réclamations des tiers.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part l’emprunteur, celui-ci sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des biens prêtés.
L’emprunteur fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire des terres mentionnées à l’article 1.
Article 7 : Cession et sous-location
L’emprunteur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder les droits qu’il tient du présent contrat ou sous-louer en tout ou partie les biens prêtés. Le non-respect de cette clause entraîne à l’encontre de ce dernier l’inopposabilité de la cession ou de la sous-location au propriétaire et constitue un motif de résiliation de la présente convention.
Article 8 : Restitution des terres
L’emprunteur rendra les biens prêtés, au terme du présent contrat, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Si l’emprunteur se maintenait indûment après expiration d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de quitter les lieux, il encourrait une astreinte de 50 € par jour de retard.
Enfin, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article 9 : Rapports techniques
Article 9.1 : État des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont joints :
- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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Sismicité
Les terres sont situées dans une zone 2 (faible).
Article 10 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 11 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du contrat de prêt, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente (Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin).
Article 12 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté d’agglomération Pour l’emprunteur Du Cotentin, et par délégation,
Frédérik LEQUILBEC Monsieur Gérard ROULLAND