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Déliberation - P022 2022 Conclusion de prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P022 2022 Conclusion de prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P022_2022
Date : 28/01/2022
OBJET : Conclusion de prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, propriétaire de terrains agricoles sur le secteur de la Côte des Isles, a été sollicitée par un particulier, propriétaire d’animaux. Il souhaite pratiquer sur ces parcelles une activité d’éco-pâturage, permettant ainsi leur entretien, ce dans l’attente de projets définis.
Il s’agit de deux parcelles situées sur la commune de Saint-Jean-de-la-Rivière : section B n°326 et 1718.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De conclure un contrat de prêt à usage dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2022 du 28/01/2022 1/2 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2022 du 28/01/2022 2/2