Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 novembre

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 novembre Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 novembre)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Transports, Page 1 sur 5

MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 16 novembre 2018

A 20 heures 30 - En Mairie

Ordre du Jour :

I. Approbation des principes de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie– Délibérations

II. Approbation de la modification des statuts du SDESM – Délibérations III. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie - Délibérations

IV. Questions diverses

Présents : Corinne ABOULIN, Daniel AIMAR, Jacques COSSO, Dominique DOLLÉ, Catherine FOURGOUX, Jean-Luc GERMAIN, Muriel MARGERIT, André MOUTTI, Laurence PESTRE

Absents :

Manel BOURGES qui a donné pouvoir à Muriel MARGERIT

François GRAGY qui a donné pouvoir à Jean-Luc GERMAIN

Didier COTTIN

Marie-Amélie COTTIN

Lancelot PECQUET

Georges ROCHER

Corinne ABOULIN est désignée secrétaire de séance

Les membres du conseil approuvent et signent à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 21 septembre 2018

Avant de débuter la séance, M. le maire demande au conseil l’ajout de 3 points : - Prix de la livraison de bois de chauffage

- Avenant au Contrat Triennal de Voirie

- Vente de la grange attenant à la mairie

Les élus acceptant, à l’unanimité l’ajout de ces points, ceux-ci seront vus avant les questions diverses.

I. Approbation des principes de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie– Délibérations

Le syndicat de la perception a pour mission d’entretenir et de gérer le bâtiment abritant les services de la perception au Châtelet-en-Brie. Suite à sa fermeture en date du 1er janvier 2018, ce syndicat n’a plus lieu d’être.

Les membres du syndicat ont engagé une procédure de dissolution se déroulant ainsi : - Délibération dans les mêmes termes par les communes membres (en novembre 2018)Page 2 sur 5

- Versement de l’indemnité fixée à l’article 2 de la présente convention par la commune du Châtelet-en-Brie au syndicat (entre novembre et décembre 2018)

- Délibération du syndicat approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2018 (entre décembre 2018 et janvier 2019)

- Délibération du syndicat approuvant la répartition finale entre les communes suite à l’arrêté des comptes par la Trésorerie (entre décembre 2018 et janvier 2019) - Etablissement de l’arrêté de dissolution correspondant par le Préfet (entre janvier et février 2019)

- Répartition des excédents sur les comptes des communes par la Trésorerie selon la clé de répartition définie dans la convention (février 2019)

Il est donc demandé aux élus d’autoriser M. le maire à signer la convention de dissolution présentée. Celle-ci a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles sera réalisée la liquidation du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en Brie, à savoir :  La répartition des biens meubles et immeubles, du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette (le cas échéant) ;

 La répartition de l’excédent de fonctionnement et d’investissement

La clé de répartition proposée est celle utilisée en 1975 dans le cadre de la construction du bâtiment. A cette époque, la contribution des communes était calculée proportionnellement à leur population soit 350 habitants pour Féricy correspondant à 4.09% de la population totale des communes membres de l’époque.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, la convention de liquidation fixant les principes directeurs de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie est accepté.

II. Approbation de la modification des statuts du SDESM – Délibérations

Le SDESM nous informe que lors du dernier arrêté préfectoral de modification de ses statuts, les compétences n’ont pu être modifiées car la majorité qualifiée était requise. Le SDESM demande donc aux communes membres d’approuver de nouveau les modifications de ses statuts afin qu’elles soient validées par la Préfecture.

Ces modifications portent sur l’article 3.2 (modifications en rouge) :

« 3.2 Compétences à la carte

Le syndicat est également compétent pour les compétences à la carte suivantes :  Eclairage public : gestion, maintenance préventive et curative, et recensement géolocalisé en vue de leur intégration dans le SIG des installations des réseaux d’éclairage public communaux.

 Communications électroniques et éclairage public : les communes pourront confier la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public ainsi que les travaux de réhabilitation et de créations des réseaux d’éclairage public, lorsqu’ils se situent en dehors des périmètres d’enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions des marchés du SDESM. Ces travaux seront en revanche à leur charge.  Achat groupé d’énergie.

 Etude et/ou maîtrise d’ouvrage et /ou travaux et/ou exploitation pour :

- Réseau de chaleur et de froid

- Installation de central de production d’énergie d’origine renouvelable et/ou de récupération

- Infrastructure de recharge pour véhicules électriques

 Etudes liées à la maîtrise de la demande d’énergies et en particulier à la mise en place d’un dispositif « de conseil en énergie partagée » (CEP)

 Distribution publique de gaz

 Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection (cette compétence ne pourra être exercée que sous réserve d’une demande d’autorisation d’installation d’unPage 3 sur 5

système de vidéoprotection auprès de la préfecture et de l’obtention par le SDESM de la certification d’installateur de vidéosurveillance (Cf arrêté ministériel du 5 janvier 2011 NOR : IOCD1033809A) »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les modifications des statuts du SDESM.

III. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie – Délibérations

Lors d’un marché lancé pour des travaux de voirie, les collectivités sont tenus de produire un au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante. A défaut, il s’avère alors indispensable de procéder à des analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités.

A cette fin, le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France), le SEY78 (Syndicat d’Energie des Yvelines) et le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) disposent d’un marché de diagnostics qu’ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des travaux d’enfouissement des réseaux électriques qu’ils réalisent. A la faveur du renouvellement de ces marchés, à l’horizon du premier trimestre 2019, il a semblé opportun au SIGEIF, au SEY78 et au SDESM de proposer la mutualisation de ces prestations afin de dispenser les communes membres de cette mise en concurrence.

Il est précisé que l’adhésion à ce groupement de commande n’entraîne aucune participation d’ordre financier à son fonctionnement.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commande de diagnostics amiante et HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et d’autorise M. le Maire à signer cette convention.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus autorisent M. le Maire à signer la convention constitutive de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie.

IV. Tarif livraison de bois - Délibérations

M. Germain informe le conseil que la vente de bois de chauffage entraîne régulièrement le souci de la livraison pour les fériciens ne disposant pas de véhicule adapté. Il suggère donc de proposer une livraison du bois à domicile en échange d’une contribution financière.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus votent pour un forfait livraison de 5€/ stère de bois.

V. Avenant au Contrat Triennal de Voirie - Délibérations

M. Germain rappelle que la dernière tranche du Contrat Triennal de Voirie avait été estimée à 218 000€ HT. A l’ouverture des plis, le montant engagé a été de 184 990€ HT. Au cours des travaux, des aléas sont apparus :

- Des tuyauteries sous trottoirs

- Des pas de porte en contrebas d’où problème d’évacuation des eaux pluviales - Des bateaux à créer

Ces aléas nécessitent une enveloppe supplémentaire de 21 245€ HT.

Le total de l’enveloppe globale est donc à hauteur de 206 235€ HT et reste donc encore, inférieur à l’estimation de base.

M. Germain précise que le montant de ces aléas seront inclus dans le dossier du Contrat Triennal de Voirie par avenant et seront donc subventionné à hauteur de 50%Page 4 sur 5

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le maire est autorisé à signer l’avenant au Contrat Triennal de Voirie.

VI. Vente de la Grange - Délibérations

Par délibération n°2015-45 en date du 20 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à vendre la grange de la mairie, le terrain attenant et le jardin, propriétés communales situées au 2 rue de l’Eglise, cadastrées F192 et F195 d’une superficie totale de 568m². Plusieurs propositions avaient été évoquées :

- vente de la grange avec la cour attenante sans le jardin

- vente de la grange avec la cour attenante et le jardin

- vente du jardin seul

Plusieurs propositions d’achat ont été faites après la mise en vente :

- Grange + cour + jardin pour 70 000€

- Grange + cour + jardin pour 100 000€

Considérant que pour vendre la partie grange, une séparation en deux lots de la parcelle F192, regroupant la grange, la mairie et la cour attenante doit être effectuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter la division de la parcelle F192 en 2 lots :

 Lot A (partie mairie) d’une superficie de 150m²

 Lot B (grange et cour attenante) pour une superficie de 200m²

- D’accepter l’offre d’achat de 100 000€ net vendeur pour le lot B et la parcelle F195 d’une superficie totale de 568m²

- De nommer un notaire pour établir les actes authentiques

- De donner tous pouvoirs au Maire et l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble de gré à gré et de faire réaliser tous les documents nécessaires à la vente (diagnostics, division…)

VII. Questions diverses

- M. Germain informe de sa demande de chiffrage pour les travaux de l’annexe de la grande bâtisse à une architecte. Travaux comprenant la maitrise d’œuvre, maitrise d’ouvrage et suivi de chantier.

- M. Aimar informe que les travaux de la salle polyvalente ont pris un peu de retard car l’entreprise Bagot est en redressement judiciaire. Il reste à faire la bande d’accès PMR le long de la façade, la place handicapé, la mise en chauffe (branchement gaz) et les dernières couches de peinture. Livraison prévue fin décembre 2018.

M. Aimar précise qu’il faudra prévoir pour le prochain exercice un budget pour le mobilier et trouver du personnel bénévole pour l’encadrement et l’animation de ce lieu.

- M. Aimar rappelle le partenariat lancé avec l’ONF pour les arbres du parc du Domaine. Le diagnostic a été effectué et le martelage démarrera le 29 novembre. Une division du parc en parcelles va être faite avec le détail du peuplement à abattre en fonction de leur régénération.

M. Moutti appelle à la vigilance lors des allers et venues des camions de l’ONF afin d’éviter le problème des grosses ornières rencontrés au bois de Saint Denis. M. Aimar précise qu’un cheminement va être établi pour les engins afin de minimiser ce souci.

- M. Aimar a assisté à l’inauguration du collège des bords de Seine Arnaud Beltrame le 6 novembre.Page 5 sur 5

- La Fête du cheval de trait et de l’âne est programmée pour septembre 2019. La date reste à arrêter.

- Mme Margerit informe qu’elle travaille sur le dossier « chasse » et qu’elle rencontrera prochainement le président de l’ACCA de Féricy afin d’obtenir des réponses à une quinzaine de questions concernant la chasse. Cette démarche consiste à clarifier les rapports entre chasseurs et non chasseurs en vue d’un partage de l’utilisation des espaces naturels autour du village.

- M. Germain informe que la pose du compteur alimentant les bâtiments du Domaine de la Salle est prévue le 10 décembre. Les travaux de raccordement de la propriété ont été confiés à l’entreprise Nuttin.

- Mme Fourgoux informe que la cérémonie du 11 novembre célébrant le trentenaire de la fin de la 1ère guerre mondiale a été une réussite avec une forte participation. Elle remercie les enseignants et les enfants qui ont participé par des lectures et des chants.

Séance levée à 23h30