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Déliberation - Consulter la liste des délibérations du conseil mu
Procès Verbal - 231218 proces verbal seance du 18 decembre 2023
Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 18 décembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 18 décembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024
Villeneuve-Tolosane
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à
Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN (Arrivée à 19h11), PARRO, HAYET,
REYNAUD, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT,
BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
DORADO, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. MMES et MM. PENETRO, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL,
MANSOURI, DE LUCA, BERNABE
Procurations :
- MME PENETRO à MME HAYET,
- M. GOURDON à M. GAIOLA,
- MME RAFFEL à M. PARRO,
- M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M, PARRO
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède ensuite à l'appel nominatif des élus et
fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 1 ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 4
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4
DCM 2024-08/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES
ARTICLES L.2122-22, L.5217-10-6 ET R.2321-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES rennes 4
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ssseseseresre 7
SOLIDARITÉ 7
DCM 2024-08/03 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'ASSOCIATION ALLIANCE SAGES ADAGES DANS LE CADRE DE LA
PROGRAMMATION DE LA MAISON POUR TOUS... 7
ENFANCE-JEUNESSE 8
DCM 2024-08/05: APPLICATION DE LA TRANCHE DE OF LA PLUS BASSE POUR LES
ASSISTANTS FAMILIAUX POUR LA TARIFICATION DES SERVICES PÉRI ET EXTRASCOLAIRES .8
DCM 2024-08/06: MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES CLASSES
DÉCOUVERTES rrecereeenenenenenenensenieiniieenineeenieeeneneeeneeeenenenenneneeeneneneeeneensnenecenenessnenenene 8
DCM 2024-08/04: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE D'UNE
INTERVENTION DU CAJ DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU SEIN DU LYCÉE HENRI MATISSE DE
CUGNAUX. iii neieiesenesneneneneneeneeeseeeeesnesneeneeneeeneeenen een 11
FINANCES-ACHATS 11
DCM 2024-08/07: DÉCISION MODIFICATIVE N°2 iii 11
DCM 2024-08/08: OUVERTURE DES CRÉDITS 2025... 13
DCM 2024-08/09: ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE: CONTRÔLE TECHNIQUES
DES VÉHICULES seen 14
RESSOURCES HUMAINES 15
DCM 2024-08/10: RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL... 15
DCM 2024-08/11: MODIFICATION DU RIFSEEP 17
DCM 2024-08/12: MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA POLICE MUNICIPALE 19
DCM 2024-08/13: MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS 22
URBANISME 23
DCM 2024-08/14: IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENR - NOUVELLE
CAMPAGNE DE REMONTÉES PAR LES COMMUNES SUITE À L'AVIS DU COMITÉ RÉGIONAL DE
L'ÉNERGIE ccerceensernrenenrnenenrnrseannenennceneienentetiennenienaeeeneeeneneeeeneeneenetieeeeenenennennnnnnee 23
DCM 2024-08/15: AVIS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE SUR LE PROJET DE
CENTRALE SOLAIRE DE LES GROUGNES - PC N°031 458 24 P0013 DÉPOSÉ SUR LA
COMMUNE DE ROQUES is iinsnnreresnneneeerneeeeeeneneneeeeneneneeeeneneninee 25
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 2 DCM 2024-08/16: ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA
COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'EPFL DU GRAND TOULOUSE RELATIVE À
L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 RUE DU STADE CADASTRÉ SECTION AO N°70 ET 71 D'UNE
SUPERFICIE DE 217 Meier 27
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 29
DCM 2024-08/17: SOUTIEN ET SOLIDARITÉ AU PEUPLE DE MAYOTTE 29
DCM 2024-08/02 : ÉLECTION D'UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE 29
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le
procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2024.
Résultats des votes
“Pour:25 | Contre:/ | Abstention : / | Ne prend pas part auvote:/ i
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une délibération a été ajoutée en urgence. Il s'agit de la
proposition de délibération DCM 2024-08/17 concernant Mayotte.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM 2024-08/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES
ARTICLES L.2122-22, L.5217-10-6 ET R.2321-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après :
Délivrance de concessions au cimetière (article L.2122-22, 8° du Code général des
co ivités territoriales
DEC-2024-55 du 12 novembre 2024 : Renouvellement d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Jaqueline MILON épouse LEGRAND (sœur du concessionnaire) afin d'obtenir le renouvellement de la concession de terrain de son frère Maurice MILON, allée D n°1, dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder la sépulture de leurs parents Famille MILON.
DEC-2024-56 du 13 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Luc BOURGOGNE et Madame Christiane LEGRAND son épouse afin d'obtenir une concession de terrain, allée B bis n°35, dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder
leur sépulture et celle de leur famille.
DEC-2024-59 du 18 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Valérie MOREL épouse MIRAMONT afin d'obtenir une concession de terrain, allée R n°53, dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder la sépulture de ses parents et
de sa famille.
DEC-2024-60 du 18 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Ludiwine MARJARY afin d'obtenir une concession de terrain, allée © n°23, dans le cimetière communal Les Pousses, pour y fonder une sépulture familiale ÿ compris son
compagnon, ses parents, son frère et sa tante.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 4 DEC-2024-61 du 5 décembre 2024: Renouvellement de concession d'une case Columbarium au
cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Véronique DESCHAMPS épouse BERNÈRE afin d'obtenir le renouvellement d'une case columbarium, allée B bis n°26, dans le cimetière communal Les Pousses, pour y
fonder la sépulture de sa famille.
- Mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
n
ivités territoriales
DEC-2024-57 du 20 novembre 2024 : Fongibilité des crédits - Décision budgétaire n°2 portant virement de crédits de chapitre à chapitre.
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre, le Maire procède à un virement de crédits afin d'abonder le chapitre 68.
- ituti e énéral collectivités territoriales)
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales a introduit dans la partie réglementaire du CGCT, la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision.
DEC-2024-58 du 20 novembre 2024 : Dotation pour la provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Au vu de l'état de provisionnement des créances transmis par le SGC Toulouse Couronne Ouest selon lequel la provision nécessaire au titre de l'exercice actuel (provision barémée en fonction de l'ancienneté de la créance et du type de dossier) est de 5 070,86€ (compte 4911) et de 12,90€ (compte 4961) et de la délibération DEL- 2023-007 du 8 février 2023 constituant une provision pour créances douteuses d'un montant de 814,01€, le Maire décide de constituer, sur le budget principal, le complément de provision pour créances douteuses à hauteur de 12,90€ pour le compte 4961 et de 3 009,64€ pour le compte 4911.
Pour cela, le Maire décide d'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget principal, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivantes :
o 100% pour les créances émises avant 2021
o 50% pourles créances émises en 2021
o 10% pour les créances émises en 2022
Pour les provisions sur les dossiers de surendettement ou en procédures collectives, le Maire décide d'adopter le barème suivant :
o 100% en cas de liquidation judiciaire
o 100% en cas de surendettement
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM 2024-02/02 du 11 avril 2024 donnant délégation du conseil municipal au Maire ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
- DEC-2024-55 du 12 novembre 2024 : Renouvellement de concession au cimetière Les Pousses.
- _ DEC-2024-56 du 13 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
- DEC-2024-57 du 20 novembre 2024 : Fongjibilité des crédits - Décision budgétaire n°2 portant virement de crédits de chapitre à chapitre.
- DEC-2024-58 du 20 novembre 2024 : Dotation pour la provision pour dépréciation des comptes de tiers.
- _ DEC-2024-59 du 18 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 5 - DEC-2024-60 du 18 novembre 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
- DEC-2024-61 du 5 décembre 2024 : Renouvellement d'une case columbarium au cimetière Les
Pousses.
7 Résultats des votes
Pour:25 | Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 6 DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Benoit-Lutman ayant prévenu d'un léger retard, Monsieur le Maire propose de poursuivre avec la
proposition de délibération DCM 2024-08/03 sur la convention de partenariat de la commune avec l'association
Alliance Sages Adages.
SOLIDARITÉ
DCM 2024-08/03 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'ASSOCIATION ALLIANCE SAGES ADAGES DANS LE CADRE DE LA
PROGRAMMATION DE LA MAISON POUR TOUS
R eur: Monsieur Christophe Gaudillot, conseiller délégué en charge du logement et de la cohésion sociale
Rapport
La Maison pour tous a pour objectif de proposer des actions en direction de l'ensemble des Villeneuvois afin
de favoriser le lien social sur la commune. Dans le cadre de sa programmation, une attention particulière est portée à développer des actions de sensibilisation et de soutien aux séniors.
Depuis plusieurs mois, la commune propose un service de soutien aux aidants avec la mise en place de la Halte- Répit, un programme d'ateliers à destination de personnes atteintes de troubles cognitifs. Dans la continuité de cette action, des groupes de paroles sont dorénavant proposés aux aidants afin de partager leur vécu avec leur pairs et une psychologue. Le programme est subventionné par le département de la Haute-Garonne au titre de la conférence des financeurs et ne demande donc aucune contribution financière supplémentaire de la part de la collectivité.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Alliance Sages Adages » pour la mise en place des groupes de paroles proposés dans le cadre de la programmation de la Maison pour tous.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'importance d'accompagner les aidants ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Alliance Sages Adages » pour la mise en place des groupes de paroles proposés dans le cadre de la programmation de la Maison pour tous.
Résultats des votes
Pour: 25 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Madame Benoit-Lutman, n'étant toujours pas arrivée, Monsieur le Maire propose de poursuivre avec les
propositions de délibérations DCM 2024-08/05 ET DCM 2024-08/06.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 7 ENFANCE-JEUNESSE
DCM 2024-08/05: APPLICATION DE LA TRANCHE DE QF LA PLUS BASSE POUR LES
ASSISTANTS FAMILIAUX POUR LA TARIFICATION DES SERVICES PÉRI ET EXTRASCOLAIRES
Rapporteur: Madame Marion Hayet, adjointe au Maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Les assistants familiaux, plus communément appelés « famille d'accueil », sont des professionnels qui accueillent des mineurs en difficulté dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Leur rôle est d'organiser la vie quotidienne des enfants qu'ils accueillent de jour comme de nuit afin de veiller à leurs besoins fondamentaux, d'assurer leur accompagnement éducatif et le maintien des liens avec la famille naturelle.
Les assistants familiaux bénéficient du statut de salarié, que ce soit d'un organisme public ou privé. À ce titre, ils ne disposent donc pas d'un quotient familial calculé par la CAF prenant en compte les enfants qu'ils accueillent.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'appliquer la tranche de OF la plus basse pour les enfants confiés à des assistants familiaux pour les services extra et périscolaires.
Décision
Considérant que la tarification sur la tranche la plus haute est une charge importante pour la famille d'accueil ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'appliquer la tranche de QF la plus basse pour les enfants confiés à des assistants familiaux pour les services extra et périscolaires.
Résultats des votes
| Pour: 25 i Contre :/ Abstention :/ ; Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/06: MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES CLASSES
DÉCOUVERTES
Rapporteur: Madame Marion Hayet, adjointe au Maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Le ministère de l'Éducation nationale considère les sorties scolaires et notamment les classes de découvertes comme des temps forts dans le parcours scolaire de chaque élève, favorisant l'acquisition de connaissances et
de compétences, concourant à l'épanouissement des élèves et participant à leur ouverture au monde. En les confrontant avec le réel, ces séjours permettent d'illustrer les enseignements scolaires, de les compléter et de leur donner du sens. Ils offrent aux élèves des moments partagés et une expérience sociale unique propices à la découverte d'un nouvel environnement naturel ou culturel et à la réalisation de projets collectifs. Ainsi, les directives nationales de la circulaire du 13 juin 2023 précisent que tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Par conséquent, les écoles et les établissements scolaires sont invités à encourager l'organisation de ces séjours.
La commune, dans une démarche volontariste de soutien aux projets de classes de découvertes organisés au sein des écoles villeneuvoises, participe au financement de ces voyages éducatifs. Jusqu'à maintenant, ce financement intervenait par l'intermédiaire du versement d'une subvention à la coopérative de chaque école, au titre du « forfait animation ». Ce forfait permettait de financer les classes de découvertes et les activités pédagogiques complémentaires aux enseignements (visites de musées, d'expositions ou de sites culturels, séances de cinéma, animations musicales, sorties dans des fermes pédagogiques…). Depuis la rentrée scolaire 2023, le Parcours culturel et citoyen, démarche partenariale avec le ministère de l'Éducation nationale (Parcours d'Éducation artistique, culturelle et citoyenne) a remplacé le « forfait animation » concernant les activités pédagogiques complémentaires aux enseignements.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 8 Afin d'encourager et de favoriser l'organisation des classes de découvertes, la commune à décidé d'allouer, par délibération du 28 février 2024, un budget supplémentaire aux classes découvertes en instaurant une
tarification sociale.
Le dispositif a ainsi pour objectifs de :
- Permettre à tous les enfants de pouvoir partir, par l'adaptation des tarifs aux capacités contributives des parents ;
- Permettre à un maximum d'enfants de partir annuellement, par la priorisation des projets en fonction de leur bas coût :
- Permettre, dans la mesure du possible, à chaque enfant de partir au moins une fois au cours de sa scolarité, éventuellement en priorisant des niveaux dont les enfants ne sont pas encore partis durant
leur scolarité.
Sur l'année scolaire 2023-2024, trois classes ont pu partir en séjour. Pour l'année scolaire 2024-2028, cinq projets
concernant huit classes ont été déposés par les enseignants.
Afin de respecter les recommandations de l'Éducation nationale quant au montant maximum admissible pour la contribution des parents, fixé à 50€ par jour et par enfant, il est proposé que la contribution de la collectivité
à chaque séjour se fasse selon la formule suivante :
Financement municipal par séjour = 50€ x Nombre d'enfants x Nombre de jour
Afin de contenir le soutien financier apporté à de tels projets dans un budget affecté annuellement au reste à charge pour la collectivité, une fois les autres recettes déduites, la priorisation des projets financés sera opérée
en fonction des critères suivants :
- Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant;
- La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des
deux années précédentes ;
- La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes ;
- La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d'un niveau un premier départ dans leur parcours scolaire.
Les enseignants devront s'engager à compenser par tout moyen (opération spécifique, participation par la coopérative scolaire, etc.) le solde entre le coût global du séjour et le financement proposé par la collectivité.
Quant au paiement de la part respective des parents, il s'effectuera auprès de la commune par le biais du Portail familles en fonction des barèmes suivants :
QF de janvier de l'année du Proportion du coût par élève, facturée départ (€) aux parents
0 - 400 25%
401 - 600 30%
601 - 800 35%
801 - 1000 40%
1001 - 1200 50%
1201 - 1400 65%
1401 - 1600 80%
1601 - 1800 90%
1801 - 2000 100%
2001 et au-delà 100%
Pour mémoire, la facturation aux familles, sur la base du service fait, sera adressée le mois suivant. Les familles
pourront, sous conditions, bénéficier d'un échelonnement du règlement en 3 mensualités maximum. Les
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 9 absences pour raison de santé, sur justificatif, ne seront pas facturées. Enfin, considérant qu'il s'agit d'un projet en faveur de l'ensemble des élèves d'une classe, il n'a pas été créé de tranche pour les résidents « hors commune ». Le OF de janvier de l'année du séjour leur sera appliqué, comme pour les résidents villeneuvois.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la contribution de la collectivité à chaque séjour à 50€ par jour et par enfant;
- D'approuver la priorisation des projets financés selon les critères suivants :
o Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant ;
o La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des deux années précédentes ;
o La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes ;
o La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d'un niveau un premier départ dans leur parcours scolaire.
- D'adopter les tarifs communaux des classes de découvertes tels que présentés en annexe.
Arrivée de Madame Benoit-Lutman à 19h11 avant le vote.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Vu la circulaire du 13 juin 2003 du ministère de l'Éducation nationale relatif à l'organisation des séjours et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics ;
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'approuver la contribution de la collectivité à chaque séjour à 50€ par jour et par enfant.
Article 2 : D'approuver la priorisation des projets financés selon les critères suivants :
o Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant ;
o La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des deux années précédentes :
o La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes;
o La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d'un niveau un premier départ dans leur
parcours scolaire.
Article 3 : D'adopter les tarifs communaux des classes de découvertes tels que présentés en annexe.
LE Résultats des votes |
l'Pour: 26 | Contre:/ _ | ‘Abstention : / | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Madame Benoit-Lutman étant arrivée, Monsieur le Maire propose à Madame Benoit-Lutman de poursuivre avec
la proposition de délibération DCM 2024-08/04 dont elle est le rapporteur.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 10 DCM 2024-08/04: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE D'UNE
INTERVENTION DU CAJ DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU SEIN DU LYCÉE HENRI MATISSE DE
CUGNAUX
Rapporteur: Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au Maire en charge de la jeunesse et de la coordination de l'action
intercommunale
Rapport
Depuis l'année scolaire 2018/2019, un animateur jeunesse intervient au sein du lycée Henri Matisse. Cette présence hebdomadaire a pour objectif de promouvoir et valoriser les initiatives de jeunes, de les accompagner dans l'aménagement de lieux d'accueil, de développer les occasions de participation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'organisation scolaire. Étant donné sa dimension partenariale, cette intervention s'appuie sur l'action menée par la Maison des Lycéens et par le Conseil de Vie Lycéenne.
Ce dispositif s'inscrit dans le développement plus large d'une structure « Accueil de Jeunes » déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Elle s'adresse à tous les élèves scolarisés dans le lycée et vient enrichir la politique éducative en direction de la jeunesse menée par la commune de Villeneuve-
Tolosane.
Afin d'encadrer les modalités de ce partenariat, des conventions, pour l'année scolaire 2024/2025, devront être
établies entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le lycée Henri Matisse.
Cette convention définira les actions prévues, les engagements réciproques des parties et les modalités de mise en œuvre du partenariat.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d'un animateur au Lycée Henri Matisse pour
l'année scolaire 2024/2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d’un animateur au Lycée Henri Matisse pour l'année scolaire 2024/2025.
Résultats des votes
Pour: 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
FINANCES-ACHATS
DCM 2024-08/07: DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur: Romain Vaillant. Maire
Rapport
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption.
Ainsi, Monsieur le Maire présente au conseil municipal la décision modificative n°2 portant sur le budget principal de l'exercice 2024, qui s'équilibre comme suit :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 11 Dépenses | ] Recettes
Désignation Diminution des | A h D des ù
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D 615232 - 512 - Réseaux 29 500,00 €
D. D 60612 - 020 - Énergie - Électricité 54 084,28 €
TOTAL D011: Charges à caractère général 0,00 € 83 584,28 €)
D 65888 - O1 - Autres 14 591,82 €
TOTAL D65: Autres charges de gestion courante 0,00 € 14 591,82 € |
D 66112 - 01 - Intérêts- Rattachements des ICNE 401€ |
TOTAL D66: Charges financières 0,00 € 401€ Ï D 023 - 01 - Virement à la section d'i ï 653054 €
TOTAL D023: Vi à la section d'investi 6530,54€ 0,00€ Ï D 6811 - 01 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et | corporelles 15 330,03 €
TOTAL DO42: Opé ordre transfert entre secti 0,00 € 15 330,03 € |
R 738 - O1 - Autres impôts et taxes 68
TOTAL R73: ettaxes 68
R 75888 - 020 - Autres 17 973,36
R 75888 - 01 - Autres 14 114,79
32
R 722 - 01 - immobilisations 5 929,49
TOTAL R042: ordre 5
[ Total FONCTIONNEMENT ] 6530,54€ 113510,14€| 0,00€] 106979,60€|
D 2152 - 020 - Installations de voirie
N°67-2023 : Lac du Bois Vieux
D 21351 - 428 - Bâtiments
transfert entre sections
R 021 - 01 - Virement de la section de foncti 6530,54€
TOTAL RO21: Virement de ka section de foncti | 6530,54€ 000€ R 28188 - 01 - Autres 15 330,03 € TOTAL R040: Opé ordre transfert entre sections | 0,00€ 15 330,03 € Total INVESTISSEMENT 0,00 €! 8799,49€ 6530,54€ 15 330,03€
[ TOTAL GÉNÉRAL ] 115 779,09 € [ 115 779,09 € ]
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2024 telle que présentée ci-avant.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu la délibération n° DCM 2024-02/17 en date du 11 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° DCM 2024-06/16 en date du 27 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 ;
Vu la décision n° DEC_2024_38 en date du 4 septembre 2024 portant virement de crédits de chapitre à
chapitre ;
Vu la décision n° DEC_2024 57 en date du 20 novembre 2024 portant virement de crédits de chapitre à
chapitre ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2024 telle que présentée ci-avant.
| Résultats des votes
Pour:26 Contre:/ Abstention : / ! Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 12 DCM 2024-08/08: OUVERTURE DES CRÉDITS 2025
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'ordonnateur peut, lorsque la collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier auquel il s'applique, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités venant
à échéant avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette délibération doit préciser le montant des crédits par chapitre ou par article (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante).
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 1 668 171,45 € dont le détail des sommes est présenté ci-après :
Immobilisations incorporelles 78 377,60€ 19 594,40 €
Subventions d'équipement 759 711,00 € 189 927,75 € versées
Immobilisations corporelles 2 048 372,54 € 512 093,14 €
23 Immobilisations en cours 16 000,00 € 4 000,00 £
26 FAHSRAMONS ET FANS 2 536,00 € 634,00 € rattachées à des participations
60-2021 Bâtiment sportif Ostermeyer 1175 121,00 € 293 780,25 €
61-2021 Rénovation maison i 1 832 064,81 € 458 016,20 €
62-2022 Rénovation boulodrome 29 331,62€ 7 332,91 €
64-2023 Requalification Parc Cartailhac 41 184,77 € 10296,19€
65-2023 Jardins partagés 334 616,47 € 83 654,12 €
66-2023 Rénovation Espace Pagnol 40 000,00 € 10 000,00 €
67-2023 Lac du Bois Vieux 22 8700,00 € 5717,50€
69-2023 Rénovation énergétique Ravel 200 000,00 € 50 000,00 €
Réhabilitation de la salle Jarlan en 92 500,00 € 23 125,00 €
centre social 70-2024
Total 6 672 685,81 € 1 668 171,45 €
(1) Les dépenses à prendre en compte sont celles du BP + DM + virements de crédits de chapitre à chapitre (hors restes à réaliser)
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57 :
Vu la délibération n° DCM 2024-02/17 en date du 11 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° DCM 2024-06/16 en date du 27 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 13 Vu la délibération n° 2024-08/07 en date du 18 décembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 :
Vu la décision n° DEC_2024_38 en date du 4 septembre 2024 portant virement de crédits de chapitre à
chapitre ;
Vu la décision n° DEC_2024_57 en date du 20 novembre 2024 portant virement de crédits de chapitre à
chapitre ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 1 668 171,45 € dont le détail des sommes est présenté ci-dessus.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/09: ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE: CONTRÔLE TECHNIQUES
DES VÉHICULES
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Bruguières, Cugnaux, Drémil-Lafage, Saint Orens, Villeneuve- Tolosane et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Orens ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l'acquisition de prestations de contrôles techniques des véhicules.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L2113-6 du Code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver la convention N°24TM04 avec Toulouse Métropole portant sur la création du groupement de commandes en vue de l'acquisition de prestations de contrôles techniques de véhicules, conformément à l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
Décision
Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de Toulouse Métropole n°24TM04 ci-annexée ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin d'optimiser les coûts ;
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la convention n°24TM04 avec Toulouse Métropole portant sur la création du groupement de commandes en vue de l'acquisition de prestations de contrôles techniques de véhicules, conformément à l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 14 Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
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Pour : 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
RESSOURCES HUMAINES
DCM 2024-08/10: RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
La Préfecture, au titre du contrôle de légalité, dans l'examen de la délibération n° DEL-2023-150 du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a adopté le règlement général sur le temps de travail, a formulé des observations.
Il convient donc de délibérer de nouveau afin de tenir compte des observations formulées par la Préfecture.
Le présent règlement général sur le temps de travail est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, accompagnée de ses décrets d'application, dont le décret n° 2000-
815 du 25 août 2000.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures).
La commune de Villeneuve-Tolosane a mis en place les 1 607 heures au 1er janvier 2022 et s'était engagée à évaluer l'organisation du temps de travail au minimum un an après sa mise en place.
Le présent règlement à donc pour objectif de définir le cadre général de l'organisation du temps de travail de la commune applicable aux agents. Il permet d'organiser les nouvelles modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires en fonction des nécessités de services.
La mise en place de ce nouveau règlement général sur le temps de travail a fait l'objet d'un questionnaire auprès des agents et d'une concertation lors des réunions de service ayant eu lieu du 23 novembre 2023 au 10 décembre 2023. I| a fait l'objet d'un examen en Comité social territorial le 22 mai 2024 pour une entrée en
vigueur fixée au 1er juin 2024.
Par la mise en place de ce nouveau règlement général sur le temps de travail, la commune vise la :
- Conformité avec les textes relatifs à la règlementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- Qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes des usagers ;
- Qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle ;
-_ Attractivité de la collectivité en tant qu'employeuse.
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre Une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
Ce règlement pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes et modifié, autant que de besoin pour suivre l'évolution réglementaire ainsi que les nécessités de service. Il entraînera la modification du règlement intérieur relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail et aux règles de vie au sein des services de la commune de Villeneuve-Tolosane, soumis à l'avis du Comité social territorial.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis du Comité social territorial.
Un exemplaire de ce règlement sera disponible dans chaque service.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 15 Le présent règlement prend effet au 1er janvier 2025 et abroge notamment, à cette date, les effets des dispositions des délibérations n° DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au sein des services de la mairie de Villeneuve-Tolosane, n° DEL-2021-057 relative au compte épargne temps, n° DEL-2021-058 relative aux autorisations spéciales d'absences, n°DEL-2020-059 du 22 juillet 2020 et DEL-2023-
041 du 12 avril 2023 relative aux astreintes, n° DEL-2021-059 du26 mai 2021 relative au temps partiel, n°
DEL2021-060 du 26 mai 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, n°DEL-2023-150 du 20 décembre 2023 et n°DCM-2024-03/07 du 22 mai 2024 relative au règlement général sur le temps de
travail.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le règlement général sur le temps de travail annexé à la présente délibération ;
- D'appliquer le règlement général à compter du 1er janvier 2025 ;
- D'abroger les délibérations antérieures suivantes :
o Délibération n° DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au sein des services de la mairie de Villeneuve-Tolosane ;
o Délibération n° DEL-2021-057 relative au compte épargne temps ;
o Délibération n° DEL-2021-058 relative aux autorisations spéciales d’absences ;
o Délibérations n° DEL-2020-059 du 22 juillet 2020 et DEL-2023-041 du 12 avril 2023 relatives aux astreintes ;
o Délibération n° DEL-2021-059 du 26 mai 2021 relative au temps partiel ;
o Délibération n° DEL-2021-060 du 26 mai 2021 relative aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
o Délibération n° DEL-2023-150 du 20 décembre 2023 relative au règlement général sur
le temps de travail ;
o Délibération n°DCM_2024_03/07 du 22 mai 2024 relative au règlement général sur le
temps de travail.
- De préciser que les dispositions afférentes, prévues au présent règlement, les remplacent ;
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2313-1,R 2313-3 et R2313-8 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14 et 1522-23 à LS22-
31 :;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’ : D'’approuver le règlement général sur le temps de travail annexé à la présente délibération ;
Article 2 : D'appliquer le règlement général à compter du 1er janvier 2025 ;
Article 3 : D'abroger les délibérations antérieures suivantes :
Délibération n° DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au sein des services de la mairie de Villeneuve-Tolosane ;
- _ Délibération n° DEL-2021-057 relative au compte épargne temps ;
-__ Délibération n° DEL-2021-058 relative aux autorisations spéciales d'absences ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 16 - _ Délibérations n° DEL-2020-059 du 22 juillet 2020 et DEL-2023-041 du 12 avril 2023 relatives
aux astreintes ;
- Délibération n° DEL-2021-059 du 26 mai 2021 relative au temps partiel ;
- Délibération n° DEL-2021-060 du 26 mai 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- _ Délibération n° DEL-2023-150 du 20 décembre 2023 relative au règlement général sur le temps de travail ;
- Délibération n°DCM_2024_ 03/07 du 22 mai 2024 relative au règlement général sur le temps de travail.
Article 4 : De préciser que les dispositions afférentes, prévues au présent règlement, les remplacent ;
Article 5 : D’indiquer que les dispositions contraires au présent règlement général du temps de travail contenues dans le règlement intérieur sont inapplicables à compter du 1er janvier 2025 ; Article 6: De préciser que les dispositions non contraires resteront applicables dans l'attente de la réécriture complète du règlement intérieur qui emportera leur abrogation.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/11: MODIFICATION DU RIFSEEP
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Par délibération n° 2022-133 du 14 décembre 2022, le conseil municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du Ter janvier 2023. Le dispositif a été modifié par délibération n° DCM-2024-03/08 du 22 mai 2024.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée mensuellement, qui valorise la
nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé annuellement, qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Après deux années de mise en place, il convient d'adapter le dispositif.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- De modifier les articles 2 et 6 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessous ;
De préciser que les autres articles restent inchangés ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Décision
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat; Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 17 Vu la Délibération DEL-2022-133 du 14 décembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la Délibération DCM-2024-03/08 du 22 mai 2024 relative à la modification du RIFSÉEP ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: De modifier les articles 2 et 6 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-après ;
Article 2 modifié : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant Un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels;
- _ Congés pour accident de service où maladie professionnelle ;
-__ Congés pour invalidité temporaire imputable au service (Citis);
- __ Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant;
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs, de la manière de servir et de l'engagement professionnel, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratisée à la durée effective du service.
Dans le cadre d'un congé pour maladie ordinaire, la part IFSE sera suspendue à raison d'un abattement d'1/30e par jour d'absence après l'application d'une franchise de 3 jours.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 6 modifié : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la réalisation des objectifs, de l'engagement professionnel et de la manière de
servir.
L'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs
quantitatifs et qualitatifs,
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur et l'expertise le cas échéant
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs ;
-__ L'accomplissement de la fiche de poste ;
- La manière de servir.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres
d'emplois en groupes de fonctions.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 18 Pour le groupe de fonction A1 correspondant aux emplois fonctionnels, le montant du CIA sera déterminé par l'autorité territoriale dans la limite du plafond individuel défini à l'article 7.
Pour les groupes de fonction de A2 à C4, à chaque groupe de fonction correspond l'attribution des points suivants :
ete Eu UT LTÉE CITE Bonus 3 CTTEE:|
AUS
A2 Directeurs de service 4 points 7,5pôints | 10points 15 points
Adjoint au directeur de service / Chargé de
projet/ Chargé de mission Réspoñsable de
A3/B1/C1 service 3 points 5 pois 7 points 12 points
Responsable de secteur/ Respoñsable
B2/C2 d'activité 2points | 3,5bpoints | Spots 7,5 points
B3/C3 Posté d'expertise 16points | Spoits | 4,5 points 6 points
B4/C4 Poste qualifié 1point 1,5p6int | 2points 4 points
Cette méthode d'attribution des points permet de garantir chaque année, dans un objectif de maîtrise des finances publiques, le respect de l'enveloppe attribuée au CIA.
Le montant total de CIA est déterminé chaque année par l'autorité territoriale.
Chaque année, la valeur du point est déterminée par l'application de la formule suivante :
Montant CIA
Valeur du point, = =——— P #7 SPoints attribués aux agents
Ces points sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Par ailleurs, le montant du CIA est moduié en fonction du temps de présence.
Le montant du CIA de chaque agent sera calculé en multipliant le nombre de points qui lui a été attribué par la valeur du point de l'enveloppe du groupe auquel il appartient. Afin de respecter l'enveloppe totale, le montant
du CIA sera arrondi à l'entier inférieur.
Dans le cas où le calcul du montant individuel du CIA conduirait à un montant de CIA supérieur au plafond en fonction du grade et du groupe de fonction de l'agent défini à l'article 7, le montant de CIA individuel sera diminué à hauteur de ce plafond.
Le CIA est versé annuellement au premier semestre au plus tard au mois de juin de l'année N+1 de l'évaluation.
L'attribution individuelle du CIA est facultative. Ainsi, le CIA n'est pas reconductible de manière automatique
d'une année sur l'autre et son montant peut être égal à zéro.
Article 2 : De préciser que les autres articles restent inchangés ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
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“Pour : 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/12: MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS ET
D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 19 Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, publié au journal officiel le 28 juin 2024, introduit une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres. Cette indemnité, composée d'une part fixe et d'une part variable, est entrée en vigueur le 29 juin 2024, à l'exception de l'article 8 qui prendra effet le Ter janvier 2025.
Les bénéficiaires de l'ISFE incluent les fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
Directeurs de police municipale (décret n°2006-1392);
Chefs de service de police municipale (décret n°2011-444);
Agents de police municipale (décret n°2006-1391)
- Gardes champêtres (décret n°94-731)
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se compose de deux parts :
1. Part fixe : Versée mensuellement, elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'assemblée délibérante dans la limite des taux suivants :
o 33% pour les directeurs ;
o 32% pour les chefs de service ;
o 30% pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
2. Part variable : Basée sur l'engagement professionnel et la manière de servir, le plafond de la part variable est déterminé par l'assemblée délibérante dans la limite des montants suivants :
o 9 500€ pour les directeurs ;
o 7 000€ pour les chefs de service ;
o 5 000€ pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'assemblée délibérante. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite une délibération de l'assemblée délibérante avant le 31 décembre 2024 etse substituera au régime indemnitaire existant. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes etindemnités liées aux fonctions, à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'“instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1erjanvier 2025 telle que présentée ci-dessous ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération :
-__ D'abroger au 1er janvier 2025, les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire de la
police municipale.
Décision
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du erjanvier 2025
telle que présentée ci-dessus.
Article 1 : Bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est attribuée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
-_ Directeurs de police municipale ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 20 Chefs de service de police municipale ;
- Agents de police municipale ;
- Gardes champêtres.
Article 2 : La part fixe
La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires
selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Taux individuel
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale 30%
Gardes champêtres
Article 3 : La part variable
La part variable de l'indemnité sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond. Le cas échéant, le
complément annuel sera versé au mois de juin au regard de l'entretien professionnel de l'année N-1
La part variable sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
| Cadre d'emplois Plafond
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale 4 000€
Gardes champêtres
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur et l'expertise le cas échéant ;
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs ;
-__ L'accomplissement de la fiche de poste ;
- La manière de servir.
Article 4 : Modalités de versement
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'ISFE (part fixe) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- _ Congés pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
- Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
L'ISFE (Parts fixe et variable) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie où de longue durée à la suite d'une demande
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 21 présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant
son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Durant le temps partiel thérapeutique, la part fixe et la part variable versée mensuellement sont proratisées à la durée effective du service.
Dans le cadre d'un congé pour maladie ordinaire, la part fixe et la part variable versée mensuellement seront suspendues à raison d'un abattement d'1/30e par jour d'absence après l'application d'une franchise de 3 jours.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds définis par la présente délibération et fera l’objet d'un arrêté individuel.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 3 : D'abroger au 1er janvier 2025, les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
de la police municipale.
[7 7 Résultats des votes
Pour : 267 Contre :/ ( Abstention : / Ne prend pas part au vote :/ —_}
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/13: MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Par délibération n°DCM-06/13 du 26 septembre 2024, le conseil municipal à adopter le tableau des effectifs et des emplois, qui doit être mis à jour à chaque création, modification, ou suppression de poste.
La présente délibération porte sur la modification d'un poste d'ATSEM de 31h30 à temps complet.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver la modification de la durée hebdomadaire d'un poste d'ATSEM de 31h30 à temps
complet;
-__ De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est inchangé ;
- D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente
délibération ;
-__ De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours correspondant où pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus travailleur handicapé ;
- De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application de l'article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. AU terme de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
- __ De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ;
- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 22 Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisent les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, 1415-1 et L415-3 du Code général de la fonction publique.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'approuver la modification de la durée hebdomadaire d'un poste d'ATSEM de 31h30 à temps
complet ;
Article 2 : De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est inchangé ;
Article 3 : D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente
délibération ;
Article 4 : De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours correspondant ou pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus travailleur handicapé ;
Article 5 : De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoïns du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application de l'article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une
durée indéterminée ;
Article 6 : De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ;
Article 7 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes
Pour: 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
URBANISME
DCM 2024-08/14: IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENR - NOUVELLE CAMPAGNE DE REMONTÉES PAR LES COMMUNES SUITE À L'AVIS DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'ÉNERGIE
Rapporteur: Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire pour atteindre, à terme, les
objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d'une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 23 Conformément à la loi n° 2023-1765 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, et après concertation de la population (du 13/11 au 13/12/2023), la commune de Villeneuve- Tolosane par délibération n° DEL -2023-154 en date du 20 décembre 2023, a identifié des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Cette délibération a été transmise à Toulouse Métropole pour l'organisation du débat au sein de l'intercommunalité, ainsi qu'au référent préfectoral en charge des énergies renouvelables, sous-préfet de Muret, M. Blondel, via la plateforme «
démarches simplifiées » le 25 janvier 2024.
Par courrier en date du 30 octobre 2024, le préfet de Région et de la Haute-Garonne, a informé les communes de l'avis du comité régional de l'énergie Occitanie, en précisant qu'en Haute-Garonne, 20 227 zones ont été
proposées par 225 communes.
Dans son avis n° 2024-01 du 19 juillet 2024, le comité régional de l'énergie a toutefois considéré que les zones remontées à l'échelle régionale n'étaient pas suffisantes pour garantir l'atteinte des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables à l'échelle régionale.
En conséquence, une nouvelle phase de remontée des ZAËENR par les communes est organisée et permet d'ajouter de nouvelles zones d'accélération à la première contribution pour celles qui le souhaitent. La campagne de transmission des zones d'accélération complémentaire a débuté le 14 octobre 2024 et les remontées des propositions complémentaires sont à effectuer avant le 14 janvier 2025 sur la nouvelle plateforme httes://planification.climat-energie.souvifr.
Sur la base de ces nouvelles remontées, une nouvelle cartographie départementale des zones d'accélération (ZAËENR) sera établie en vue d'un nouvel avis du comité régional de l'énergie prévu au premier semestre 2028.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H arrêté le 20 juin 2024, l'OAP Environnementale vise un développement des ENR de manière adaptée à chaque territoire en fonction de son environnement paysager, agricole et naturel dans un objectif de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) restant sur le territoire métropolitain. La commune de Villeneuve-Tolosane s'inscrit dans cette volonté de préservation des derniers espaces agricoles, naturels et forestiers sur son territoire.
Rappelons que 86% du territoire communal est urbanisé et correspond aux zones d'accélération des ENR (photovoltaïque, solaire, géothermie), proposées dans la délibération du 20 décembre 2023. Concernant les autres ENR (Méthanisation, Bois Energie, Eolien) la commune ne présente pas de potentiel avéré. Les zones d'accélération des ENR définies lors de la première campagne de remontées ne peuvent donc pas être modifiées sur la commune. Il est à noter que 78% des communes de la région Occitanie n'ont pas répondu lors de la première phase, ce qui représente un potentiel non négligeable pour atteindre les objectifs fixés.
Pour information, la commune de Villeneuve-Tolosane va concrétiser en 2025 l'exploitation de ce potentiel ENR par plusieurs projets devant voir le jour : panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective patrimoniale au niveau du centre technique municipal et en toiture de l'extension du gymnase Ostermeyer, et emploi de la géothermie pour le chauffage et le rafraichissement de ce même gymnase, du centre de loisirs, du tiers lieu Leyrisse et du groupe scolaire Maurice Ravel.
Après discussion, il a été décidé de maintenir les zones d'accélération des ENR issues de la première campagne de remontées et présentées dans la délibération n° DEL-2023-154 du 20/12/2023.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- De maintenir les zones d'accélération des ENR mentionnées dans la délibération DEL-2023-154 du 20
décembre 2023 ;
- De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information au référent préfectoral, sous-préfet de Muret, M. Blondel, ainsi qu'à Monsieur le président de Toulouse métropole.
Décision
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2, L.100-4, L.100-1A et
L.141-1;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;
Vu la délibération DEL 2023-154 du 20 décembre 2023 :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 24 Vu l'avis 2024-01 du comité régional de l'énergie Occitanie ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": De maintenir les zones d'accélération des ENR mentionnées dans la délibération DEL-2023-
154 du 20 décembre 2023.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information au référent préfectoral, sous- préfet de Muret, M. Blondel, ainsi qu'à Monsieur le président de Toulouse métropole.
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Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/15: AVIS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE SUR LE PROJET DE
CENTRALE SOLAIRE DE LES GROUGNES - PC N°031 458 24 P0013 DÉPOSÉ SUR LA COMMUNE
DE ROQUES
Rapporteur: Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par courriel en date du 4 décembre 2024, la préfecture de la Haute-Garonne consulte la commune concernant le permis de construire enregistré sous le numéro PC 031 588 458 24 P0013 le 21 juin 2024, relatif à la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit Les Grougnes sur la commune de Roques.
Conformément au titre du L. 122-1 du code de l'environnement, qui régit le dispositif des projets soumis à évaluation environnementale, il est demandé que le dossier soit transmis « pour avis à l'autorité environnementale {...) ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ».
De même, l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme prévoit que « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par
les lois ou règlements en vigueur. »
C'est dans ce cadre que la commune de Villeneuve-Tolosane, en tant que commune limitrophe au projet, est consultée, notamment car la proximité d'une installation panneaux photovoltaïques (PV) peut toucher aux intérêts des communes voisines {cumul sur une même zone de projets, impact visuel potentiel, etc.). La
consultation se termine le 5 janvier 2025.
Contexte
Le projet s'étend sur 8 hectares à proximité du territoire de la commune de Muret, entre l'autoroute A64, la voie ferrée Toulouse-Tarbes, l'exploitation de la société CEMEX Matériaux et une jachère agricole au nord.
Entre 1970 et 1998, le site accueillait des gravières spécialisées dans l'exploitation de granulats alluvionnaires, puis en fin d'exploitation a été remis en état. Du fait du remblaiement effectué, le site présente une surélévation par rapport aux terrains alentours. Depuis, le site n'a accueilli aucune activité et est devenu une friche herbacée.
Sur le plan environnemental, les milieux observés dans le cadre de l'étude d'impact sont des habitats communs,
pionniers et régulièrement perturbés avec quelques enjeux de conservation pour la biodiversité. Une zone humide de 608 m? a été identifiée grâce à des sondages pédologiques sur le site d'étude.
Les enjeux écologiques se situent principalement dans les boisements utilisés par des chauves-souris dont deux espèces patrimoniales à enjeu fort, le Grand Rhinolophe et le Murin à oreilles échancrées, pour la chasse et une haie favorable à la nidification de deux espèces d'oiseaux, la Fauvette mélanocéphale et la Cisticole des joncs.
Des espèces de flore patrimoniale ont été identifiées sur le pourtour du site d'étude et au sein de celui-ci, parmi
les espèces recensées, trois constituent des espèces patrimoniales :
- La Crassule mousse (Crassula tillaea) est protégée au niveau régional,
-__ L'Euphorbe des moissons (Euphorbia segetalis)
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 25 La Potentille dressée (Potentilla recta)
Ces deux dernières sont déterminantes pour la désignation des ZNIEFF en plaine de l'ancienne région MidiPyrénées. L'Euphorbe des moissons est classée « en danger » sur la liste rouge des espèces menacées en
Occitanie.
Le projet
Le projet de parc photovoltaïque au sol lieudit « Les Grougnes », d'une puissance de 7.321 MW (crête), raccordé au réseau électrique public de distribution, est situé sur les terrains appartenant à la société SCI LA PAULE et porté par la société ENERGIE SOLAIRES ROQUES.
Le projet de centrale au sol sera installé au sein d'une surface globale clêturée d'environ 8 ha, composé de :
- 14 642 panneaux photovoltaïques ;
- Structures porteuses ;
- 1 poste de livraison;
- 3 postes de transformation ;
- 2 bâches incendies souple d'une capacité de 120 m3 chacune.
L'ensemble du parc sera clôturé pour une mise en sécurité avec un grillage souple à mailles soudées. L'accès s'effectuera via un chemin communal.
Les constructions représenteront 71.9 m2 de surface de plancher.
Gestion de l'exploitation
Le parc photovoltaïque sera entretenu sous les panneaux par pâturage ovin pour contrôler la reprise végétale spontanée du site. Un entretien mécanique sera réalisé ponctuellement pour éliminer les rejets végétaux non consommés par les ovins. L'eau de pluie suffit généralement à ôter la couche de poussière déposée sur les panneaux. Le nettoyage des panneaux photovoltaïques sera réalisé tous les 5 à 10 ans avec de l'eau adoucie
{pas de détergeant).
Remise en état du site
À l'issue de la phase d'exploitation, l'intégralité de l'installation photovoltaïque sera démantelée, le site sera remis en état, et tous les équipements du parc photovoltaïque seront recyclés selon les filières appropriées. Sur ce point, une attention particulière sera apportée au traitement et au recyclage de tous les organes du parc photovoltaïque dont les modules photovoltaïques.
Le recyclage des modules photovoltaïques est assuré par SOREN (Ex PVCycle). Les autres déchets seront
collectés et valorisés par les filières adaptées.
Prise en compte des enjeux écologiques et paysagers
Le choix d'implantation a été dessiné de manière à éviter les zones présentant de forts enjeux en termes defaune et de flore, ainsi que les zones humides. Ainsi, le parc photovoltaïque évite :
- La zone humide au Nord-Est,
- Les garennes au Nord pour le Lapin de Garenne,
- Les fourrés situés dans la partie Nord-Est pour la Fauvette mélanocéphale (préservation du fourré).
- Trois zones d’évitement pour un total de 1 hectare pour la préservation de la Cisticole des joncs
Le projet prévoit également une zone d'évitement au Sud-Est pour la flore patrimoniale et la haie arbustive sur le talus séparant le projet du sentier à l'Est demeure.
Projet de halte SNCF sur le territoire de la commune de Roques
Depuis de nombreuses années des études sont menées afin de créer une halte SNCF sur le territoire de Roques à proximité des zones économiques et des zones habitat. Ce projet ne semble pas contrevenir à ces ambitions.
Au vu des éléments du dossier et sous réserve du respect des mesures ERC (éviter ME, réduire MR et
compenser} énumérées dans le dossier présenté et de la préservation d'espaces pour la création d'une
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 26 éventuelle halte SNCF la commune de Villeneuve-Tolosane donne un avis favorable sous réserve pour le projet de centrale photovoltaïque au sol du site de « Les Grougnes ».
Il est donc proposé au conseil municipal :
- __ De donner un avis favorable sous réserve du respect des dispositions de d'évitement et de réduction liées au projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de « Les Grougnes » objet du permis de construire n° PC 031 458 24 P0013 sur la commune de Roques.
- De transmettre cet avis au service de l'Etat.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'article L.122-1 du Code de l'environnement;
Vu l'article R 423-50 du Code de l'urbanisme ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": De donner un avis favorable sous réserve du respect des dispositions d'évitement et de réduction liées au projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de « Les Grougnes » objet du permis de construire n° PC 031 458 24 P0013 sur la commune de Roques.
Article 2 : De transmettre cet avis au service de l'Etat.
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Pour: 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :7
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/16: ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA
COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'EPFL DU GRAND TOULOUSE RELATIVE À
L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 RUE DU STADE CADASTRÉ SECTION AO N°70 ET 71 D'UNE
SUPERFICIE DE 217 M2
Rapporteur: Fabric o, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par courrier en date du 13 mai 2024, la commune de Villeneuve-Tolosane a saisi l'EPFL du Grand Toulouse pourque ce dernier mène des négociations, acquière et porte à l'amiable des propriétés situées sur l'OAP Barradau, afin de réaliser ainsi une réserve foncière sur ce secteur stratégique.
La commune de Villeneuve-Tolosane conçoit depuis plusieurs années un projet de renouvellement urbain en continuité du nouveau quartier de Las Fonsès, au travers de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Barradau.
La 6e modification du Plan Local d'Urbanisme est venue adapter la partie réglementaire et de composition urbaine de cette OAP qui a été reprise dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté le 20 juin 2024.
Suite à la négociation menée par l'EPFL, un accord amiable est intervenu avec Madame Simone MASSIP veuve PUJOL, Madame Maryse PUJOL et M. Jean PUJOL, pour l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section AO n°70 et n°71 situé 2 rue du Stade d'une superficie de 217 m2, pour un montant de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000€) dont HUIT MILLE EUROS (8 000€) à la charge du vendeur, hors frais d'acquisition.
Par délibération du 13 décembre 2024, le Conseil d'administration de l'EPFL a défini les modalités de cette acquisition et approuvé la convention de portage afférente dans les conditions suivantes, que la commune de VilleneuveTolosane doit à présent approuver par la présente délibération :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 27 -_ Durée de portage : 10 ans
- Champs d'intervention : Renouvellement urbain - Habitat
- Les frais de gestion : Le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais
constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant ce portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1°
juillet 2024 est de 0.59 %.
- Les frais financiers : Le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse
Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté au stock net.
-__ Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au Îer juillet 2024 est de 0.44 %
Les conditions financières de rachat
Concernant la gestion de ce bien sur la durée du portage, au regard de l’état du bien, il est proposé de mettre en sécurité le site dans l'attente de la réalisation d'une première phase de l'OAP Barradau.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver le projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane qui définit les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL de l'ensemble immobilier situé rue du Stade, cadastré section AO n°70 et n°71 d'une
superficie de 217 m?;
- De solliciter la mise en sécurité du bien dans l'attente de la réalisation de la phase 1 de l'OAP Barradau ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les
communes;
Vu la délibération de l'Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse du 13 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention de portage ;
Out l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": D'approuver le projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane qui définit les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL de l’ensemble immobilier situé rue du Stade, cadastré section AO n°70 et n°71
d'une superficie de 217 m° ;
Article 2 : De solliciter la mise en sécurité du bien dans l'attente de la réalisation de la phase 1 de l'OAP
Barradau ;
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer la convention de portage aïnsi que l'ensemble des actes et
documents subséquents.
| Résultats des votes L —_____— - EM ET à
l Pour: 26 Contre : / | Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 28 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM 2024-08/17: SOUTIEN ET SOLIDARITÉ AU PEUPLE DE MAYOTTE
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'association des maires de France (AMF), en
partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Villeneuve-Tolosane tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de
Mayotte.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-_ De contribuer à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure des capacités financières de la commune en faisant un don de 1 000€ à la Protection civile.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: De contribuer à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte en faisant un don de 1 000€ à la Protection civile.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre :/ Abstention : / “Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2024-08/02 : ÉLECTION D'UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE
Rapport
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Laure Nadaud-Bassuel, par courrier du 29 novembre 2024, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, a souhaité se démettre de ses fonctions de septième adjointe de la commune. Il précise également que cette démission a été acceptée et notifiée le 12
décembre 2024 par Monsieur le Préfet.
Avant d'élire la nouvelle adjointe au Maire, Monsieur le Maire remercie Madame Laure Nadaud-Bassuel pour son travail effectué avec force et conviction depuis août 2023, suite à la démission de Madame Marie-Claude
Dauvert.
Madame Nadaud-Bassuel, adjointe au Maire en charge de l'environnement et du cadre de vie, s'est attachée à
æuvrer pour :
- L'eau : SIVOM SAGe / GEMAPI (notamment les berges, les jardins partagés ou encore les mares).
- L'environnement :
o La préservation des arbres
o Les jardins partagés, de la concertation à l'ouverture
o La végétalisation des cimetières
o La Fête de la nature, en collaboration avec le HGE
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 29 Monsieur le Maire souligne l'importance de l'accompagnement de Madame Nadaud-Bassuel et son investissement dans la création du service Environnement et des changements pratiques qui en résultent comme la simplification de la gestion différenciée, la préservation de la ressource en eau et la valorisation des déchets verts.
Pour conclure, Monsieur le Maire remercie à nouveau Madame Nadaud-Bassuel et lui souhaite une bonne
continuation.
Conformément à l'article L.2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant
dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2122-7-2 du CGCT « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
En application de l'article L.2122-7, l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.
I est donc proposé au conseil municipal :
- De conserver le même nombre d'adjoints à savoir huit ;
-__ De pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élue peut se porter candidate ;
- _ D'entériner que la nouvelle adjointe occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 7ème adjointe ;
- _ De procéder à l'élection de la 7è"e adjointe au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7 et suivants ;
Vu la délibération n°DEL-2020-034 du 27 mai 2020 fixant à huit le nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération n°DEL-2020-035 du 27 mai 2021 relative à l'élection des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection
du Maire et de 8 adjoints ;
Considérant la démission de Madame Laure NADAUD-BASSUEL des fonctions de 7°" adjointe au Maire chargée de l'environnement et du cadre de vie, adressée à Monsieur le Préfet en date du 29 novembre 2024 et acceptée le 12 décembre 2024 ;
Considérant que, lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un adjoint ;
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : De conserver le même nombre d’adjoints à savoir huit ;
Article 2 : De pourvoir au poste d’adjoint devenu vacant ;
Article 3 : D'entériner que la nouvelle adjointe occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit ie rang de 7ème adjointe ;
Article 4 : De procéder à l'élection de la 7°"° adjointe au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
7 Résultats des votes
Contre : / | Abstention : / | Ne prend pas part au vote :/ |
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
a nS
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 30 Est candidate : Pascale CAZES
Résultats scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 24
f Majorité absolue : 14
Madame Pascale CAZES a obtenu 24 voix.
Article 5: Madame Pascale CAZES est désignée en qualité de septième adjointe au Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.
CR (R CR CR
Monsieur le maire, n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 20h15.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Fabrice PARRO Romain Vaillant
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 31