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Déliberation - 1698312254576 Decision+2022 2+Modification+Régie+Recettes
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20221129-D2-AU
COMMUNE
DE
DAVRON
RE
Décision]
02/2022
n°
DÉCISION
PORTANT
MODIFICATION
D'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
.
Régie
n°
21964
«
RÉGIE
COMMUNALE
DE
Département
des
Yvelines
RECETTES
DIVERSES
»
Arrondissement
de
Saint
Germain
en
Laye
Canton
de
Verneuil
Sur
Seine
Le
Maire
de
DAVRON
(YVELINES),
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
les
délibérations
n°
2017.02.03
et
n°
2017.11.05
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2017
et
16
novembre
2017
mettant
en
œuvre
le
RIFSEEP
;
Vu
la
délibération
n°
2022/18
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2022
portant
modification
du
RIFSEEP
;
Vu
la
délibération
n°
2020/25
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l'article
L.
2122-22
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nécessité
d’actualiser
les
actes
de
la
régie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
PESSRERS
LSRR
ARE
DÉCIDER
OR
RE
Article
1
Les
décisions
n°
2016.01.01,
2016.06.01
et
2017.05.01
sont
abrogées
à
compter
du
30
novembre
2022. Article
2
,
À
compter
du
1%
décembre
2022,
il est
institué
une
régie
de
recettes
«
Régie
communale
de
recettes
diverses
»
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie
de
DAVRON,
installée
à
la
mairie
sise
4
bis
Rue
Saint
Jacques.
F4
Article
3
La
régie
encaisse
les
recettes
suivantes
:
1° -
les
loyers,
produits
de
location
de
salles
et de
biens
communaux
;
2° -
les
produits
de
cessions
de
concession
de
cimetière ;
3°
- les
recettes
des
publications
publicitaires
; 22002
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
06/14/2023
4°
- les
cotisations
de
bibliothèques
:
Afiché
le
ID :
078-217801968-20221129.D2-AU
5°
-
les
recettes
de
manifestations
organisées
par
la
commune
;
6°
- les
dons
;
7°
-les
photocopies
;
8°
- les
remboursements
divers
(cotisations,
gaz,
électricité,
impôts...
).
Article
4
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
payées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Numéraire
contre
quittance,
Chèques
bancaires
ou
postaux.
Virements
bancaires,
Prélèvements
automatiques
Internet, Carte
bancaire.
SAEWRE
Article
5
Un
compte
de
Dépôt
de
Fonds
Trésor
est
ouvert
au
nom
de
la
«
Régie
communale
de
recettes
diverses
»
auprès
de
la
DDFIP
des
Yvelines.
Article
6
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
7
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
100€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
8
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
consolidée
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
4
600€
et
le
montant
maximum
de
l'encaisse
numéraire
est
quant
à
lui
fixé
à
300
€.
Article
9
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
Comptable
public
assignataire
de
la
collectivité
la
totalité
de
l'encaisse
dès
que
celle-ci
a
atteint
le
plafond
fixé
à
l’article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
Article
10
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
d'opérations
de
recettes
tous
les
mois, Article
11
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
Le
Maire
de
DAVRON
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
collectivité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
DAVRON,
le
29
novembre
2022
LE
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE,
LE
MAIRE,
Pour
avis
conforme
le
:
27
octobre
2022
Oriane
GARRIGOS