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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Delib CC29062022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Delib CC29062022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Membres en exercice : 40
Présents : 27
Votants : 34
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/59/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Pouvoir à Claudie BALCON
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal COMMUNICATION DES DECISIONS DE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est informé des décisions prises par le bureau communautaire :
Bureau du 09 mai 2022 :
RH : création d’un poste – SPED
RH : création d’un poste d’animateur jeunesse/prévention pour la période estivale
Economie : mise à disposition d’un bureau à l’hôtel d’entreprises
Demande d’occupation du domaine public maritime – Curnic à GUISSENY
Demande d’occupation du domaine public maritime – Ouvrages annexes de KERLOUAN
Eclairage public : remplacement d’un candélabre – convention avec le SDEF
Bureau du 23 mai 2022 :
RH : création d’un emploi non permanent de technicien agricole et bocage
RH : création d’un emploi permanent d’animateur PCAET
Cuve à émulsion : fin de la prestation
Le conseil communautaire est invité à valider ces décisions.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 27
Votants : 34
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/60/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Pouvoir à Claudie BALCON
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE
Le conseil communautaire a délégué à la Présidente des compétences afin de permettre d’engager la collectivité.
Le conseil communautaire doit être informé suivant l’article L2122-23 du CGCT.
Arrêté n° 2022-03 du 25/04/2022
Constitution d’une régie de recettes – aires temporaires.
Cet arrêté est en lien avec l’accueil estival de groupes de gens du voyage.
Décision : le conseil communautaire prend acte de cette décision.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/61/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Pouvoir à Claudie BALCON
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal PREVENTION DES INONDATIONS :
VALIDATION DE LA STRATEGIE DE GESTION INTEGREE DU TRAIT DE COTE - SLGITC
La Stratégie de gestion intégrée du trait de côte est le point de départ d’une démarche de recomposition territoriale en fonction des risques littoraux ; elle est inscrite dans le cadre du
2ème Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la DREAL Bretagne, la Région et le CEREMA.
La construction de cette stratégie s’établit suivant 4 phases principales :
- Phase 1 : Vulnérabilité générale du territoire en 2100
- Phase 2 : Grandes orientations stratégiques pour adapter son territoire face au changement climatique
- Phase 3 : Elaboration des scénarios de gestion et d’aménagement pour les secteurs à risques identifiés (analyse multicritères)
- Phase 4 : Formalisation de la SLGITC et déclinaison dans un plan d’actions, intégration des éléments de la SLGITC dans le PLUi.
5 ateliers de concertation ont permis aux acteurs du territoire d’alimenter des scénarios de gestion par bassin à risques. Les Copil PLUIH et Gemapi se sont réunis le jeudi 02 juin 2022. Les élus ont eu connaissance des propositions de ces ateliers. Lors du Copil, chaque commune du territoire de la CLCL a voté sur le scénario de gestion par bassin à risques se référant à l’analyse multicritères de chaque proposition.
Les stratégies retenues par le Copil pour chacun des bassins à risques sont retranscrites dans le tableau ci-dessous.
Précisions :
- Lutte active = créer- entretenir-conforter des ouvrages afin de ne pas perdre de terres face aux
assauts de la mer
- Protection alternative = accompagnement des processus naturels permettant de ralentir les
phénomènes d’érosion
- Relocalisation : Déplacement des biens ou des activités vers l'intérieur des terres
- Adaptation : consiste à réduire la vulnérabilité de son bâti, son activité agricole.
Bassins à risques Stratégie préférentielle des élus au regard de l’analyse multicritères
M
A
J
E
U
R
01 CURNIC
A : mise à niveau des ouvrages (lutte active) et protection
alternative permettant d’avoir le temps nécessaire d’effectuer le
repli des enjeux exposés et la renaturation du site
10 LA DIGUE C : vivre avec les risques avec protection alternative sur le cordon dunaire et une adaptation plus rapide des enjeux.
12 LE PHARE C : Laisser faire au niveau dunaire, relocalisation (fermeture du
camping), adaptation des bâtis en frange littorale 15-16 LE SCLUZ
et GARO
C : Vivre avec les risques, adapter les activités et les lieux de vie les
moins à risques, en se passant d’investissements importants sur les
ouvrages de protection. Ce scénario peut venir en complément d’une
action progressive de relocalisation pour les biens les plus exposés,
notamment en fonction de l’évolution future du niveau marin et du
contexte juridique de la relocalisation.
22 ROUSSEAU
A : mise à niveau des ouvrages (lutte active) permettant d’avoir le
temps nécessaire d’effectuer le repli des bâtis et l’adaptation
agricole
F
O
R
T
05 MANER
DROLIC C : vivre avec les risques, adapter les activités et les lieux de vie les moins à risque, en se passant d’investissements importants sur les
ouvrages de protection.
09
BOUTROUILLES
A : Lutte active sur le cordon dunaire et mise à niveau des ouvrages
permettant d’avoir le temps nécessaire d’adapter les enjeux exposés
en arrière. L’objectif à moyen – long terme est de vivre avec les
risques, adapter les activités et les lieux de vie les moins à risques.
14
PLAGE
CRAPAUDS
C : vivre avec les risques, adapter les activités et les lieux de vie les
moins à risques, en se passant d’investissements importants sur les
ouvrages de protection (sans remise à niveau des ouvrages).
21 KERGUELEN A : repli des enjeux exposés au recul du trait de côte et la renaturation du site
M
O
Y
E
N
03 LA GREVE A : mise à niveau des ouvrages de défense permettant la protection des bâtiments existants (lutte active). L’aire de sport sans bâtiment
est laissée à l’évolution naturelle.
04 COUFFON B : Lutte active pour la RD10 et adaptation du Hameau du Couffon à court terme et relocalisation des biens exposés à moyen
terme.
11 MENEHAM C : Protection alternative du cordon dunaire à court terme pour permettre l’adaptation du camping de Meneham et le laisser faire
pour les axes routiers 12 CHARDONS
BLEUS
C : vivre avec les risques, protection alternative sur la partie
dunaire et adaptation des activités et les lieux de vie les moins à
risques, en se passant d’investissements importants sur les
ouvrages de protection
19 KERURUS B : vivre avec les risques, laisser faire sur la partie dunaire et
adapter les activités et les lieux de vie sur la frange littorale.
20 BALEANNOU B : vivre avec les risques, laisser faire sur la partie dunaire et adapter les activités et les lieux de vie (camping, les biens).
F
A
I
B
L
E
02 DIBENNOU B : protection alternative du cordon dunaire sur le court terme puis relocalisation des parcelles habitées soumises à l’érosion.
07 NEIZ VRAN A : protection alternative en fonction de l’érosion du trait de côte
08 KARRECK HIR A : mise en œuvre de protection alternative pour contrôler l’érosion observée.
17 LE LIVIDIC B : Laisser faire ou protection alternative sur le court terme en
fonction de l’évolution du trait de côte et adaptation des biens
06 ROC'H
CLEGUER C : Adaptation des biens
18 BEG AR
GROAS B : aucune action – laisser faire
Stratégie globale :
Sur les secteurs soumis aux risques potentiels de submersion :
• A court terme : maintien de la protection pour permettre l’adaptation des biens et des
activités. (Lutte active ou protection alternative) ;
• A moyen – long terme : adaptation en fonction des hauteurs d’eau potentielles et du type
de biens / relocalisation pour les secteurs du Curnic et Rousseau.
Sur les secteurs soumis aux risques potentiels d’érosion :
• A court terme : protection alternative/laisser faire ;
• A moyen- long terme : relocalisation des enjeux exposés. Par la suite, le plan d’actions permettra de flécher les études techniques nécessaires pour préciser notamment la faisabilité technique, le niveau de protection, le budget, les travaux à réaliser, les études complémentaires, la gestion pour la renaturation, ainsi que la mise en œuvre technique et juridique de l’adaptation et de la relocalisation.
Sur proposition des COPIL PLUI et GEMAPI du 02 juin 2022,
Le Conseil communautaire est invité à valider la stratégie de gestion intégrée du trait de côte
de la CLCL.
POUR = 19 voix
Yves ILIOU, Herveline CABON, Mickaël CONQ (pouvoir à H. CABON), Raphaël RAPIN, Christian COLLIOU, Marie-Jo GAC, Georges GUEZÉNOC, Claudie BALCON, Nicolas KERMARREC (pouvoir à C. BALCON), Claire CHAPALAIN, Julien BOUCHARÉ (Pouvoir à C. CHAPALAIN), Pascal CORNIC, Aurélie MARTIN, Isabelle QUILLIVÉRÉ (pouvoir à A. MARTIN), Yves QUINQUIS, Pierre GUIZIOU, Sandrine MAYOL, Michel TANNÉ, Cécile GALLIOU.
CONTRE = 6 voix
François Xavier IMBERDIS, Sandra ROUDAUT, Michel LE GALL, Sandrine ABGRALL, Pascal GOULAOUIC, Jean Clément ZION.
ABSENTION = 13 voix
Louis BEAUGENDRE, Jean-Pierre MADEC, David CHOPIN, Odette CASTEL, Emmanuelle LE
ROUX, Guy LOAEC, Christine BERTHOU (pouvoir à G. LOAEC) + Isabelle BOUCKAERT +
Philippe SERVEL + Pascal KERBOUL + René PAUGAM + Marylène LAGADEC + David MAZE
(pouvoir à M. LAGADEC)
Soit 38 votants et 2 absents : Christophe BELE et Jean Louis PHELEP
Décision : Adopté à la majorité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/62/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Pouvoir à Claudie BALCON
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE :
PRESENTATION DU BONUS TERRITOIRE
Les CEJ (Contrats enfance-jeunesse) signés entre la CAF et les collectivités locales partenaires évoluent au profit d’un nouveau dispositif conventionnel nommé « bonus territoire ».
Cette réforme s’effectue en parallèle du déploiement, à l’échelle intercommunale, des Conventions Territoriales Globales dites CTG ayant pour ambition d’élargir le cadre du pilotage des politiques publiques soutenues par la CAF et les collectivités.
L’ambition des « bonus territoire » est triple :
alléger les charges de gestions générées par les conventionnements CAF,
harmoniser et simplifier les financements à l’échelle du département,
faire bénéficier des bonus territoires à tous les équipements cofinancés par la collectivité.
S’effectuant à moyen constant, la transformation des CEJ en bonus a la particularité de reverser la participation de la CAF directement aux gestionnaires des équipements et services plutôt qu’à la commune/ville compétente.
Le conseil communautaire est invité à :
- dénoncer le Contrant Enfance Jeunesse au 31 décembre 2021,
- décider de l’application du bonus territoire à partir du 1er janvier 2022 - décider de l’évolution vers une convention territoriale globale au 1er janvier 2023, - et autoriser la Présidente à signer la convention territoriale globale et toutes pièces y afférentes.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/63/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal COMMANDE PUBLIQUE :
DSP MENEHAM -BISTROT DES LEGENDES – AVENANT N° 2
Le comité de suivi des DSP de Meneham s’est réuni le 20/05/2022.
Le délégataire en charge du Bistrot des Légendes a fait part à la CLCL de ses difficultés de
maintenir une ouverture constante de l’équipement.
En effet, le contexte économique national actuel n’est pas favorable aux recrutements des métiers
de bouche et de la restauration.
En conséquence, le comité de suivi, en accord avec le délégataire, propose une fermeture du Bistrot
des Légendes tous les mardis jusqu’au 31/12/2022 inclus.
Un bilan sera réalisé lors du comité de suivi de décembre et le calendrier des ouvertures 2023 sera
alors discuté ; les fermetures du mardi seront maintenues ou non en 2023.
La modification de l’amplitude horaire nécessite la signature d’un avenant au contrat de la DSP
Bistrot.
Vu les avis favorables du comité de suivi des DSP du 20/05/2022 et de la commission
finances, commande publique et prospectives du 21/06/2022, le conseil communautaire est
invité à autoriser la Présidente à signer cet avenant et prendre toute décision le concernant.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON
Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/65/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général et budget annexe des Zones d’Activité Economique (ZAE). Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (abattoir, eau, assainissement et SPED) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et sa déclinaison M49.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, prospectives, commande publique,
communication réunie le 21 juin dernier,
Vu le courrier favorable de Monsieur l’inspecteur principal des Finances Publiques en date du
29/06/2022 sur la mise en œuvre par la CLCL du droit d’option pour adopter le référentiel M57
au 1 er janvier 2023 (annexé à la délibération),
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’adopter par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budget annexe des Zones d’Activité Economique,
- d’autoriser la Présidente à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de Landerneau
Centre des Finances publiques
59 rue de Brest – BP 709
29209 Landerneau cedex
Téléphone : 02 98 85 45 51
Mél. : sgc.landerneau@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Thierry MENIL
Responsable du S.G.C.
Téléphone : 02 98 85 45 50 / 06 12 72 91 40
Mél. : thierry.menil@dgfip.finances.gouv.fr
Landerneau,
le 29 juin 2022
de
Thierry MENIL
Responsable du S . G . C
à
Madame Claudie BALCON
Présidente de la Communauté
« Lesneven Côte des Légendes »
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Références : votre mail du 06 juin 2022
Madame la Présidente,
Par message cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la communauté de commune de Lesneven Côte des Légendes à compter du 1er janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par votre collectivité à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour tous vos budgets annexes administratifs (hors M4x), et CIAS.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Mes services du SGC et votre Conseillère aux Décideurs Locaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.
L’Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable du Service de Gestion Comptable de Landerneau Thierry MENIL
• Vos contacts :
◦ au sein du SGC, Anne ABHERVE-GUEGUEN, adjointe référente : anne.abherve-gueguen@dgfip.finances.gouv.fr
◦ votre Conseillère aux Décideurs Locaux, Sandrine OLIVIER : sandrine.olivier1@dgfip.finances.gouv.fr
Page 1 / 1 Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/66/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal FINANCES : VOTE DES TARIFS
1) Taxe de séjour
Sur proposition de Tourisme en Côte des Légendes et vu l’avis favorable de la commission
Finances Prospectives Commande Publique Communication réunie le 21 juin dernier, il est
proposé de maintenir pour 2023 les tarifs « taxe de séjour » votés en 2022.
Taxe
additionnelle
départementale
10%
Palaces 0,70 € à 4,10 € 4,10 € 0,41 € 4,51 € 100%
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles 0,70 € à 3,00 €
Meublés de tourisme 5 étoiles
1,36 € 0,14 € 1,50 € 45%
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles 0,70 € à 2,30 €
Meublés de tourisme 4 étoiles
1,00 € 0,10 € 1,10 € 43%
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles 0,50 € à 1,50 €
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,73 € 0,07 € 0,80 € 49%
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles 0,30 € à 0,90 €
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,60 € 0,06 € 0,66 € 67%
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile 0,20 € à 0,80 €
Villages vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôte
Auberges collectives
0,55 € 0,06 € 0,61 € 69%
Taxe
additionnelle
départementale
10%
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0,20 € à 0,60 € dans des aires de campings-cars et des parcs de
stationnement touristique par tranche de 24h
0,36 € 0,04 € 0,40 € 60%
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
0,20 €
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Hébergements
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à 4% l’exception des hébergements de plein air
Taux entre 1 et 5% du montant de la nuitée HT
Ces tarifs sont applicables sur toute l’année.
La taxe de séjour est perçue au réel.
Sont exonérés (art. 2333-31 du CGCT) :
o Les personnes mineures
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes,
o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, o Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par nuitée.
Le paiement de la taxe de séjour se fait par trimestre.
La taxe de séjour est plafonnée à 4,10 € pour les hébergements non classés
plus 10% du montant de la taxe à collecter
La déclaration des nuitées enregistrées pendant le mois m, devra être faite avant le 15 du mois m+1, en ligne sur https://clcl.taxesejour.fr, ou avant le 10 du mois m+1 sous format papier.
La limite de paiement de la taxe de séjour est fixée à 20 jours après la fin du trimestre concerné : 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.
Proposition 2023
Taxe
Communautaire Total
Niveau par
rapport au
plafond
CATEGORIES D'HEBERGEMENT
CATEGORIES D'HEBERGEMENT Taxe Communautaire Total Niveau par
rapport au
plafond
Taxe additionnelle 2) Transport scolaire 2022/2023
La Région Bretagne, autorité organisatrice de premier rang des transports réguliers non-urbains de personnes, a délégué à la CLCL la gestion et l’exploitation des services de transport scolaire à destination des écoles primaires de Ploudaniel, Kerlouan, Guissény et des transferts matin et soir dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal de Kernouës-St Frégant.
Les tarifs de ces transports scolaires doivent donc être votés par le conseil communautaire.
Sont considérés comme ayants droits, les élèves de primaire qui fréquentent l’établissement
public ou privé le plus proche de leur domicile.
Les montants proposés par la Région en matière de participation familiale sont les suivants :
- 120 € pour le premier enfant d’une même famille transportée
- 120 € pour le 2ème enfant
- 50 € pour le 3ème enfant
- Gratuit à partir du 4 ème enfant
Ces montants s’appliquent en tenant compte des élèves du secondaire transportés sur le réseau
BreizhGo.
Vu l’avis favorable de la commission Finances Prospectives Commande Publique Communication
réunie le 21 juin dernier, le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/67/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment l’article 10 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les demandes de subventions adressées par divers organismes et associations à la Communauté Lesneven Côte des Légendes ;
Vu les avis favorables des commissions thématiques ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, prospectives, commande publique communication
réunie le 21 juin dernier ;
Le conseil communautaire est appelé à :
– prendre acte que les conseillers communautaires remplissant une fonction au sein des associations et organismes bénéficiaires des subventions ne prennent pas part au vote et se retirent de la salle,
– attribuer les subventions mentionnées ci-dessous aux différents organismes et associations,
– autoriser la Présidente à signer les avenants fixant le montant des subventions 2022 aux conventions signées antérieurement,
– autoriser la Présidente à renouveler les conventions arrivées à terme et à mandater le montant des subventions dans les limites indiquées dans le tableau ci-joint, étant entendu que ces montants peuvent être modifiés par avenants votés par le conseil communautaire.
Avant l’exposé des subventions à attribuer, Nicolas KERMARREC (les amis du musée du Léon)
sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON
COMMUNE ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION RAPPEL SUBV ATTRIBUEE 2021 DEMANDE 2022 Proposition
de la commission
compétente
Avis de la
Commission
Finances
GUISSÉNY GWEZROCK Festival de musique et culture rock : 06-07 aout 2022 5 000 € 2 000 € 2 000 €
SOUS TOTAL - € 5 000 € 2 000 € 2 000 €
LANNILIS TRO BRO ORGANISATION 38ème édition du Tro Bro Leon - 15 mai 2022 (+ achat d'un encart publicitaire pour 1 500 € TTC) 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
LESNEVEN LES AMIS DU MUSEE DU LEON Soutien sondage archéologique - Villa Gallo-romaine de Keradennec 1 500 € 1 500 € 1 500 €
PBP VOLLEYCLUB PLOUNEOUR- TREZ Tournoi Volleyades : 26-27-28 mai 2022 3 000 € 2 000 € 2 000 €
3 000 € 7 500 € 6 500 € 6 500 €
CLCL BUDGET ZAE Subvention de fonctionnement 350 000 € 350 000 € 350 000 €
- € 350 000 € 350 000 € 350 000 €
3 000 € 362 500 € 358 500 € 358 500 € TOTAL GENERAL
SOUS-TOTAL
COMPETENCE : COMMUNICATION
COMPETENCE : SPORTS-EVENEMENTIEL-CULTURE
SOUS-TOTAL
COMPETENCE : ECONOMIE 1
Charte de partenariat CLCL – ADIL Finistère
INFORMATION SUR L'HABITAT
CONVENTION 2022
ENTRE :
La Communauté Lesneven Côte des Légendes , représentée par sa Présidente Claudie BALCON,
d'une part,
et l'Agence Départementale d'Information sur le logement du Finistère (A.D.I.L), Association loi 1901, conventionnée par le Ministère en charge du Logement, agréée par l'Association Nationale d'Information sur le Logement (A.N.I.L), représentée par son Président, Didier GUILLON,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis sa création en 1991, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Finistère (ADIL) assure, en direction des habitants du Département, une mission d'information sur toutes les questions techniques, juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Ainsi, en 2021, 354 habitants de la Communauté Lesneven Côtes des Légendes ont eu recours aux services de l'ADIL, contre 410 en 2020.
Considérant d'une part l’importance des besoins de ses habitants en matière d'information relative au logement et à l'habitat et considérant, d'autre part, la vocation de l'ADIL à informer le public sur ces questions de manière objective, neutre et gratuite, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a décidé de devenir membre de l'association.
A ce titre, la Communauté Lesneven Côte des Légendes apportera chaque année à l'ADIL, une contribution financière afin de lui permettre d'assurer sa mission avec efficacité. 2
Charte de partenariat CLCL – ADIL Finistère
La présente convention a pour objet de définir les relations réciproques entre les deux organismes, et, notamment, les modalités de la participation financière apportée par la Communauté Lesneven Côte des Légendes au fonctionnement de l'ADIL.
Article 1er : LES MISSIONS DE L'ADIL
A – Les missions de base
L'A.D.I.L. a pour vocation d'informer gratuitement, et avec neutralité, le public sur les questions de logement et d'habitat.
Elle a également pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
Pour répondre à ces objectifs, l'A.D.I.L. met en œuvre des actions au profit de l'ensemble de ses partenaires, sur lesquelles elle s'engage dans le cadre de la présente Charte :
• Mise à disposition, en quantité suffisante, de dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'ADIL et indiquant les coordonnées et les modalités de fonctionnement des permanences que l’ADIL assure sur la Communauté Lesneven Côte des Légendes, ainsi que des autres lieux de consultations dans le département,
• Abonnement de la Communauté Lesneven Côte des Légendes à la liste de diffusion de l’ADIL avec transmission à la Communauté de différentes lettres d'informations et invitation à des webinaires explicitant des aspects de la réglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre, la revue "Habitat-Actualité" du réseau A.N.I.L.
• Etablissement, chaque année, d'un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences, ainsi que de l'ensemble des sollicitations recensées par l'A.D.I.L. provenant d'usagers de la Communauté de Communes. Si nécessaire, des statistiques spécifiques à certains thèmes seront établies.
Plus généralement, transmission à la Communauté Lesneven Côte des Légendes de toutes ses publications relatives au logement et à l’habitat.
B – Les autres activités de l’A.D.I.L.
L'A.D.I.L. s'engage à participer aux actions de communication, d'information et aux manifestations organisées par la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur le thème du logement et de l'habitat.
• Ainsi, l'ADIL informera et accompagnera les élus et techniciens des collectivités locales membre de la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur la thématique de l'habitat indigne et les procédures mobilisables en la matière.
• Elle apportera son expertise d'analyse juridique des situations qui pourraient lui être soumises aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne existant sur le territoire communautaire.
• Elle accompagnera les accédants à la propriété sur la Communauté Lesneven Côte des Légendes, dans le cadre du dispositif d’aide locale à l'accession dans le parc ancien mis en place à compter du 01/07/2020 par la collectivité. Dans ce cadre, les ménages désireux de bénéficier du dispositif d’aide mis en œuvre par la collectivité pourront solliciter l’ADIL 29 qui s’engage :
- Accueillir les candidats
- Présenter aux ménages la démarche d’accession et les conditions d’éligibilité au dispositif communautaire 3
Charte de partenariat CLCL – ADIL Finistère
- Orienter le ménage vers le diagnostiqueur retenu par la Communauté - Elaborer avec les ménages une étude prévisionnelle de financement intégrant le coût d’acquisition du logement et les éventuels travaux à réaliser.
- Vérifier que le dossier est complet avant transmission par les accédants à la Communauté Lesneven Côte des Légendes
- Poursuivre le cas échéant l’accompagnement du besoin au-delà de l’attribution de l’aide communautaire
• Elle accompagnera la collectivité dans le cadre de l’OPAH-RU, notamment sur la question des copropriétés et toutes autres thématiques identifiées par les deux parties comme pouvant relever des missions de l’ADIL.
Par ailleurs, l'ADIL pourra également être amenée à intervenir sur :
• L'information et la formation des élus, personnels communaux, sur d'autres thèmes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, les aides au logement, etc… A ce titre, l’ADIL met à disposition une ligne téléphonique réservée à ses membres et partenaires pour toutes questions juridiques en lien avec le logement et l’habitat.
• Sur des réunions thématiques, associées, le cas échéant, à des permanences exceptionnelles d'information sur des sujets tels que "préparer et réussir son accession à la propriété", "les relations propriétaires-locataires", etc… L’ADIL participera également à des évènements communautaires de promotion des dispositifs en matière d’habitat (exemple : le forum de l’économie locale).
• Les communes pourront solliciter la CLCL pour un éventuel accompagnement spécifique de l’ADIL. Cet accompagnement sera formalisé dans le cadre d’une convention tripartite entre l’ADIL, la CLCL et la commune.
Plus généralement, l'ADIL s'engage à apporter une réponse, dans la mesure de ses compétences, à toutes les questions sur le logement et l'habitat, qu'elles émanent d'un particulier, de la Communauté Lesneven Côte des Légendes ou de l'une des collectivités qui la compose.
Cette liste n'est pas limitative, et d'autres opérations pourront être envisagées dans l'avenir.
C – Mise en place de permanences régulières d’information sur le logement
Les usagers de la Communauté Lesneven Côte des Légendes pourront y rencontrer un Conseiller-Juriste et obtenir gratuitement, par un conseil personnalisé, des réponses claires, complètes et objectives, à leurs interrogations d'ordre juridique, fiscal et financier sur le logement.
Elles auront lieu, mensuellement, le 2ème Mercredi matin, de 09 h 00 à 12 h 00, et le 4ème lundi après-midi de 14h00 à 17h00 dans les locaux de la Maison France Services à Lesneven.
Article 2 : LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES AU FONCTIONNEMENT DE L'ADIL
En tant que membre de l'ADIL, la Communauté Lesneven Côte des Légendes participe financièrement au fonctionnement de l'association par le versement d'une cotisation annuelle convenue avec la collectivité, sur la base, en 2022, de 0,31€/h/an. 4
Charte de partenariat CLCL – ADIL Finistère
Il sera appelé à ce titre auprès de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, qui s'engage à y répondre, une cotisation annuelle d’un montant de : 8 587 € (Huit mille cinq cent quatre-vingt-sept Euros)
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'échéance, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, sauf mise en œuvre des modalités décrites dans l’article 4.
Article 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacun des partenaires peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec préavis de deux mois, la résiliation de la présente convention.
Fait à Lesneven, le 2022,
Le Président
de l'ADIL du Finistère
M. Didier Guillon
La Présidente
de la Communauté Lesneven Côte des
Légendes
Mme Claudie Balcon Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/68/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal HABITAT : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC L’ADIL
L’ADIL, structure créée en 1991, assure une mission de conseil et d’information auprès des habitants des EPCI du Finistère mais aussi auprès des collectivités pour toutes questions en lien avec le logement que ce soient des questions techniques, juridiques, financières et fiscales. A ce titre, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a conventionné avec l’ADIL depuis maintenant plusieurs années, convention reconduite annuellement de façon tacite. Compte tenu de l’évolution de l’accompagnement de l’ADIL sur notre territoire en lien notamment avec le nouveau PLH 2018/2023, il est proposé de faire évoluer cette convention. Ainsi, outre les missions historiques de l’ADIL (cf. projet de convention joint en annexe), il est proposé d’intégrer les missions suivantes :
Elle accompagnera les accédants à la propriété sur la Communauté Lesneven Côte des Légendes dans le cadre du dispositif d’aide locale à l'accession dans le parc ancien mis en place à compter du 01/07/2020 par la collectivité. Dans ce cadre, les ménages désireux de bénéficier du dispositif d’aide mis en œuvre par la collectivité pourront solliciter l’ADIL 29 qui s’engage :
- accueillir les candidats,
- présenter aux ménages la démarche d’accession et les conditions d’éligibilité au dispositif communautaire,
- orienter les ménages vers le diagnostiqueur retenu par la Communauté, - élaborer avec les ménages une étude prévisionnelle de financement intégrant le coût d’acquisition du logement et les éventuels travaux à réaliser,
- vérifier que le dossier est complet avant transmission par les accédants à la Communauté Lesneven Côte des Légendes,
- poursuivre le cas échéant l’accompagnement du besoin au-delà de l’attribution de l’aide communautaire.
Elle accompagnera la collectivité dans le cadre de l’OPAH-RU, notamment sur la question des copropriétés et toutes autres thématiques identifiées par les deux parties comme pouvant relever des missions de l’ADIL.
Les communes pourront solliciter la CLCL pour un éventuel accompagnement spécifique de l’ADIL. Cet accompagnement sera formalisé dans le cadre d’une convention tripartite entre l’ADIL, la CLCL et la commune.
A noter qu’en parallèle de ces nouvelles actions, le lieu des permanences a évolué depuis le 1 er janvier 2022. L’ADIL tient ainsi 2 permanences par mois sur le territoire, les deux au sein dans les locaux de France Service :
- Le 2ème mercredi du mois, le matin,
- Le 4ème lundi du mois, l’après-midi.
Afin d’assurer ces différentes missions, la CLCL s’engage à verser une contribution financière à hauteur de 0,31 euros par habitant par an soit pour l’année 2022 un montant de 8 587 €.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- valider le projet de convention annexée et le montant de la contribution pour l’année 2022,
- et d’autoriser la Présidente à signer ce projet de convention.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/69/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal MOBILITE : MISE EN PLACE DU SERVICE DE LOCATION LONGUE DURÉE
DE VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
Les élus de la Communauté Lesneven Côte des Légendes ont pour volonté de développer la
pratique du vélo dans le cadre des mobilités du quotidien.
Pour ce faire, la CLCL a ainsi répondu à plusieurs appels à projet afin de travailler sur les
différents leviers propres au développement de cette pratique (sécurisation, sensibilisation,
services, …) :
- AVELO2 pour l’étude d’une liaison cyclable Lesneven / Plouider / Goulven,
- TEN MOD en partenariat avec le Pays de Brest pour tout ce qui est sensibilisation autour
de la pratique des mobilités durables,
- 1 er et dernier kilomètres.
Dans le cadre de ce dernier appel à projet, la collectivité a souhaité mettre en place un service de
location longue durée qui, complété par le développement de stationnement, permettra aux
habitants du territoire de faciliter leur déplacement domicile/travail sans avoir besoin d’utiliser
leur voiture.
Outre cet objectif, le développement de ce service s’inscrit pleinement dans l’objectif du territoire
de réduire la part de la voiture utilisée de façon individuelle (autosolisme) dans les déplacements
du quotidien en montrant que le vélo est une alternative crédible sur notre territoire. En effet, les
distances « entendables » pour ce mode de déplacements étant d’une dizaine de kilomètres, il
permet globalement de relier l’ensemble des communes de la CLCL entre-elles.
Afin de répondre à cet objectif, la CLCL a ainsi acheté une dizaine de Vélos à Assistance Electrique
qui seront loués aux habitants du territoire. Ce service sera ouvert à tous les publics « majeurs ».
Les durées de location seront de 3 mois ou 6 mois en permettant à la fois :
- aux usagers de se rendre compte, sur un laps de temps long, de l’utilité de ce moyen de
transport dans les déplacements du quotidien,
- et pour la CLCL, d’avoir un turnover plus important permettant de faire découvrir ce mode
de transport au plus grand nombre.
Les élus ayant souhaité faciliter l’accès à ce service aux personnes ayant des revenus plus faibles,
les tarifs de location seront découpés en 2 catégories.
Au regard des tarifs pratiqués sur les EPCI bretons ayant mis en place un service de ce type, la
commission aménagement en date du 14/06/2022 propose les tarifs ci-dessous.
Ménages > plafond ANAH
Ménages < plafond ANAH /
étudiants / jeunes travailleurs (-
25ans)
3 mois 75 € 45 €
6 mois 150 € 90 €
Une caution sera demandée. Celle-ci ne sera pas encaissée et permettra de couvrir la franchise
relative à l’assurance des vélos. Le règlement de service permettant de définir les droits/devoirs et responsabilités de chacun sera
vu dans un second temps par la commission aménagement avant un passage en bureau
communautaire pour validation.
Objectif : Mise en place au 1 er septembre 2022.
Vu l’avis de la commission aménagement du 14 Juin 2022,
Vu l’avis de la commission finances, commande publique et prospectives du 21 Juin 2022
proposant des tarifs supérieurs,
Vu l’avis du bureau communautaire du 27 juin 2022 retenant la proposition de la commission
aménagement du 14 juin 2022,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- valider les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus,
- valider le principe de la caution à hauteur du montant de la franchise,
- et, de déléguer au bureau communautaire la validation du futur règlement du service
après avis de la commission aménagement du 2 juillet 2022. Le bureau sera également
chargé d’approuver les éventuels avenants de modification dudit règlement.
Décision : Approbation à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/70/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal AMENAGEMENT : MODIFICATION N°2 DU PLU LE FOLGOET
JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION
La Commune de Le Folgoët dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2015. Il a fait l’objet d’une première
modification approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
Lesneven Côtes des Légendes en date du 29 janvier 2020.
Par courrier en date du 7 avril 2022, M. le Maire de Le Folgoët a sollicité la Présidente de la
Communauté Lesneven Côte des Légendes afin que soit engagée une procédure de modification
de droit commun de son PLU. L’évolution envisagée dans le cadre de cette procédure de
modification n°2 du PLU est l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23.
En application des dispositions de l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme, toute modification
du PLU ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une
délibération motivée du Conseil Communautaire qui « justifie l'utilité de cette ouverture au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la
faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Motivations à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23 doit permettre à la commune de poursuivre
l’accueil de nouveaux habitants. La municipalité vise l’accueil de 500 nouveaux habitants sur la
période 2015-2035, grâce à la construction d’une moyenne de 18 logements neufs par an. Il s’agit
d’assurer à la commune la possibilité de jouer son rôle de pôle structurant à l’échelle du Pays de
Brest, en lien avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale. Cette ambition est reprise
dans le projet de PLUiH en cours d’élaboration.
Le bilan de la construction neuve montre que l’objectif est atteint sur la période récente : entre
2015 et 2020, la production moyenne annuelle a été de 17 logements (source : Sit@del –
Logements commencés). Comme en témoignent les soldes migratoires et naturels positifs, cette
production a permis le renouvellement de la population et l’accueil de nouveaux habitants, après
une période creuse entre 2000 et 2010.
Outre le soutien au développement démographique, l’ouverture à l’urbanisation vise à contrer le
renchérissement du coût du foncier. La pression foncière est importante sur la commune, rendant
notamment difficile l’accession à la propriété des jeunes ménages, maillon indispensable à la
viabilité de la commune et du territoire.
Des capacités d’urbanisation existantes peu opérationnelles dans les zones urbaines
Dans le cadre de l’élaboration du PLUiH, une étude du potentiel de gisements fonciers a été
réalisée. Sur la commune du Folgoët, 50 dents creuses et possibilités de division parcellaire ont
été identifiées au sein des zones immédiatement constructibles UHa et UHc. Un potentiel en
renouvellement urbain a également été identifié sur trois secteurs pour un total estimé de 13
logements. La commune n’a pas la maîtrise foncière des parcelles concernées. Leur urbanisation se fera au
« coup par coup », selon la volonté des propriétaires. L’initiative individuelle des propriétaires
dans la densification du tissu existant a été faible ces dernières années. La collectivité a mis en
place une majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis depuis 2012 afin
de contrecarrer ce phénomène. Néanmoins, cela n’est pas suffisant pour permettre à la commune
d’avoir la visibilité nécessaire quant à l’atteinte des objectifs de production de logements, ni de
proposer des terrains à prix abordable.
Par ailleurs, la faible surface des terrains et leur éparpillement ne permettent pas d’envisager des
opérations d’aménagement d’ensemble et un urbanisme de projet. Sur les secteurs identifiés,
seules 5 parcelles dépassent les 1 000 m² et aucune les 1 500 m². L’urbanisation de ces secteurs
ne saurait répondre aux besoins portés par le projet sur la zone 2AU23.
Deux projets en cours ne répondant pas aux objectifs de la commune et deux zones à
urbaniser ouvertes à l’urbanisation non construites sans garantie d’opération à court et
moyen terme
Les secteurs 1AUHc8 et 1AUHc9 sont couverts par un permis d’aménager validé, pour un total de
44 logements. Le secteur 1AUHc8 est une opération de vente de maisons en VEFA (Vente en état
futur d'achèvement) sur la base de trois modèles individuels et de logements sociaux en collectif.
La municipalité estime que cette offre est peu attractive et ne correspond pas aux attentes des
prospects. Le secteur 1AUHc9 est également porté par un opérateur privé. La commercialisation
de l’opération est à la peine. Le prix de vente est très supérieur au prix du marché, ce qui laisse
présager des difficultés de commercialisation.
Il permet également difficilement d’atteindre l’objectif d’accueil de jeunes ménages en primo-
accession à des coûts modérés. Au regard des délais de procédure et d’aménagement,
l’urbanisation de la zone 2AU23 viendra soit compléter cette offre, soit maintiendra une offre
disponible à la vente à l’issue de la commercialisation des zones 1AUHc8 et 1AUHc9.
Deux zones 1AUH (zones n°11 et n°15), représentant au total une superficie de 1,22 hectare, sont
encore disponibles. Ces zones de petites tailles ne peuvent répondre au projet souhaité par la
collectivité. La zone n°11 correspond à un regroupement de parcelles privées. L’enjeu du
classement en zone 1AUH était de cadrer le programme de construction par une orientation
d’aménagement et de programmation pour y éviter une densité de logements trop faible. La zone
n°15, située en extension urbaine, devrait être reclassée en zone non constructible dans le cadre
du PLUiH. Il n’est donc pas envisagé d’y autoriser de constructions nouvelles.
Faisabilité opérationnelle d’un projet sur la zone 2AU23
Le secteur 2AU23 représente une surface de 3,2 hectares. Il est localisé à l’ouest de
l’agglomération et est encadré au nord, à l’est et au sud par des quartiers d’habitations
pavillonnaires. Il est partiellement occupé par un hangar à usage d’activité économique qui sera
prochainement transféré. Une esquisse de projet a d’ores et déjà été produite sur le site :
• sur le plan environnemental, la végétation du site a été prise en compte,
• les infrastructures publiques indispensables pour envisager son urbanisation sont
présentes. L’ouverture de la zone 2AU23 permettra de poursuivre et compléter le tissu
urbain entre le quartier situé au nord et la route de Lanarvily et d’optimiser l’utilisation
des réseaux existants, • la localisation du projet assure aux futurs habitants une proximité et une facilité d’accès
aux équipements, services et commerces offerts par le pôle structurant, ainsi qu’un accès
au réseau de transport en commun.
Un projet de 73 logements est en cours de réflexion sur le site. Il s’agit d’assurer le maintien dans
les prochaines années de la dynamique de construction existante sur la commune, sur un rythme
compatible avec les objectifs du SCoT. Aucun terrain classé en zone 1AU ou en zone U ne peut
aujourd’hui répondre à cet objectif.
Si le conseil communautaire est favorable, la modification n°2 du PLU pourra être engagée par
arrêté de la Présidente qui fixera les modalités de concertation et détaillera les objectifs et le
déroulement de la procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44,
Vu la délibération de la commune du Folgoët en date du 9 mars 2015 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme et ses différentes modifications,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune du Folgoët du 23/06/2022,
Vu l’exposé ci-dessus démontrant que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23 répond aux
objectifs de développement durable et de développement de la Commune.
Le conseil communautaire est invité à :
- valider la justification de l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23 au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
de la commune de Le Folgoët et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones,
- autoriser la Présidente à prescrire la modification n°2 du PLU de Le Folgoët portant sur
l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU23,
- et, à autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON AVENANT
A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES /
REGION
AU FONDS COVID RESISTANCE BRETAGNE
Entre les soussignés
La Région BRETAGNE, 283 avenue du Général Patton, 35000 Rennes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision du Conseil Régional n°21_DAJCP_SA_07 du 21 juillet 2021 approuvant les délégations accordées à la Commission permanente,
ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
La Communauté Lesneven Côte des Légendes sise 12 boulevard des Frères Lumière à Lesneven, représentée par sa Présidente, Madame Claudie BALCON , dûment habilité à l’effet de signer les présentes par la délibération du Conseil Communautaire n°____________, ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,
D’AUTRE PART,
VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Bretagne créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la Convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et la Collectivité contributrice en date du________________ désignée ci-dessous comme « la Convention » ;
VU la délibération n°22_204_01 du 28 février 2022 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne approuvant les termes du présent avenant et autorisant le Président à le signer;
VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité contributrice approuvant le présent avenant.
Exposé préalable :
Dès avril 2020, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement pour répondre aux difficultés de trésorerie des plus petites entreprises, des indépendants et des associations.
La Région Bretagne, les 4 Départements, les 60 EPCI et l’Association des Iles du Ponant (AIP) en tant que représentant des communes iliennes non membres d’un EPCI, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont ainsi contribué à la constitution du fonds de prêts à taux zéro « Covid Résistance Bretagne » pour soutenir des associations et petites entreprises dont l’activité était impactée par la crise sanitaire et économique.
Actif jusqu’au 30/9/2021, ce fonds a permis le versement de 9,3 M€ de prêts de trésorerie à 743 structures réparties sur l’ensemble du territoire breton. A l’issue de cette période d’attribution des prêts, il est constaté que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,7M€ aux besoins globaux (prêts et frais de gestion prévisionnels). Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le remboursement des éventuels trop versés qu’à la fin de la vie des prêts octroyés soit en 2025. En conséquence et pour permettre aux territoires de récupérer leur part d’enveloppe non utilisée dès cette année, il est proposé la rédaction d’un avenant (annexe X). En parallèle, les dotations complémentaires des territoires pour lesquels les versements initiaux s’avèrent inférieurs aux besoins vont pouvoir être appelées.
Globalement cet avenant permettra donc à chaque territoire de connaître le montant maximal de sa contribution au dispositif. Au terme du dispositif, un calcul définitif des frais de gestion -aujourd’hui estimés à un niveau plafond- sera effectué, et le différentiel sera réaffecté aux partenaires ; le nouvel arrêté des comptes constatera aussi le total des prêts remboursés et donc le montant final dû à chacun des partenaires.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2.3 de la Convention :
L’article 2.3 de la Convention est supprimé et remplacé par les termes suivants :
« 2.3 : CLAUSE DE REVOYURE
Aux termes de la période d’engagement des fonds une clause de revoyure permettra à chacun des partenaires infrarégionaux de s’assurer de l’adéquation entre sa quote-part de dotation du fonds et la mobilisation de cette enveloppe sur son territoire.
Dans le respect de la mobilisation globale de chaque Collectivité contributrice : - en cas d’engagement inférieur à 80% de sa contribution, un remboursement de la différence entre le montant réel de l’engagement et le seuil de 80% sera effectué à la Collectivité contributrice, - de même, en cas d’engagement supérieur à 120% de sa contribution, une dotation complémentaire calculée sur la base de la différence entre l’engagement réel et le seuil de 120% sera demandée.
Pour les Collectivités contributrices concernées par le recalcul de leur intervention sur la base des éléments définis ci-dessus, la régularisation interviendra au moment du calcul de la participation effective de chacun des partenaires comme précisé à l’article 3.
Pour la bonne mise en œuvre de cette clause, il est de plus convenu que : - La Région veillera à ce que ces calculs maintiennent l’intervention par strate de collectivités au niveau fixé initialement à 25% de la dotation initiale du Fonds, que ce soit pour les EPCI ou pour les Départements contributeurs ;
- Si, au final, un besoin de financement complémentaire pour la quote-part des départements et/ou des EPCI devait être constaté, la Région en assurerait le financement. »
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3 de la Convention :
L’article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par les termes suivants :
« Article 3 : DUREE DE VIE DU FONDS ET REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX COLLECTIVITES CONTRIBUTRICES
La date de fin d’engagement du Fonds (date d’octroi des avances aux bénéficiaires) est fixée au 30 septembre 2021. Sachant qu’afin d’anticiper d’éventuelles difficultés de remboursement des bénéficiaires, le principe d’une prorogation de 12 mois des prêts consentis est d’ores et déjà validé pour ceux qui le solliciteraient, les remboursements auront ainsi lieu jusqu’en septembre 2025. La fin théorique d’activité du Fonds est donc fixée à octobre 2025.
Dans les six mois suivants la fin de la période d’engagement des prêts (30/9/2021), la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant de leur participation effective au fonds comprenant leur quote-part du total des prêts versés et des frais prévisionnels de gestion leur incombant minorée ou augmentée en fonction des seuils indiqués à l’article 2.3.
Au cours de l’année 2022, la Région procèdera au remboursement ou à un appel de fonds pour chaque Collectivité contributrice à hauteur de sa participation effective au fonds établie après activation de la clause de revoyure.
Le remboursement interviendra sur présentation d’un titre de recettes établi par la Collectivité contributrice.
Au cours du premier trimestre 2026, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1 er janvier 2026 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur la Bretagne depuis la mise en place effective de ce dispositif. En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds. Il en est de même des frais de gestion qui feront l’objet d’un arrêté final par le gestionnaire, validé par la Région.
La Région procèdera alors, au cours du premier semestre 2026, au remboursement du montant recouvré de chaque Collectivité contributrice minoré d’une quote-part du coût global de la défaillance (et, le cas échéant, majoré d’un ajustement des frais de gestion), calculé au prorata de sa participation. Le remboursement interviendra sur présentation d’un titre de recettes établi par la Collectivité contributrice. »
ARTICLE 3 – Non Novation à la Convention :
Les autres dispositions de la Convention non modifiées par le présent Avenant restent inchangées.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’Avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la même date que la Convention.
ARTICLE 5 - Exécution
Le Président du Conseil régional, le représentant légal de la Collectivité contributrice ainsi que le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avenant.
Fait à Rennes, en deux exemplaires
Le ……….…..,
Pour la Communauté Lesneven Côte des
Légendes
La présidente
Pour la Région
Le Président
Loïg CHESNAIS-GIRARD Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/71/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal ECONOMIE : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION BRETAGNE
FONDS COVID RÉSISITANCE
En avril 2020, la Région Bretagne, les 4 Départements, les 60 EPCI et l’Association des Iles du Ponant en tant que représentant des communes iliennes non-membres d’un EPCI, en partenariat avec la Banque des Territoires, se sont associés pour mettre en place un dispositif de soutien aux associations et petites entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire. Actif jusqu’au 30 septembre 2021, ce fonds a permis le versement de 9,3 M€ de prêts de trésorerie à 743 structures réparties sur l’ensemble du territoire breton.
A l’issue de la période d’attribution des prêts, il est constaté que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,7M€ aux besoins globaux (prêts et frais de gestion prévisionnels) comme cela a été présenté lors de la réunion technique du 9 décembre 2021 entre la Région et les développeurs économiques des intercommunalités. Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le remboursement des éventuels trop versés qu’à la fin de la vie des prêts octroyés, soit en 2025.
La Région souhaitant permettre aux territoires de récupérer leur part d’enveloppe non utilisée dès cette année (et, à la marge, appeler un complément de dotation auprès des territoires pour lesquels les versements initiaux s’avèrent inférieurs aux besoins), la commission permanente du Conseil Régional a approuvé, le 28 février 2022, un avenant générique.
La délibération prise par la CLCL doit permettre à la Région de préparer l’avenant final la liant à la CLCL. La signature de cet avenant est le préalable à la mise en œuvre du reversement du trop-perçu selon le calcul présenté en annexe.
Au terme du dispositif, un calcul définitif des frais de gestion - aujourd’hui estimés à un niveau plafond- sera effectué ainsi que le nouvel arrêté des comptes qui constatera le total des prêts remboursés, et donc le montant final dû à chacun des partenaires.
Vu le Dispositif régional Fonds Covid Résistance Bretagne créé à destination des petites entreprises
et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19,
Vu la Convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et la CLCL en
date du 09/06/2020,
Vu la délibération n°22_204_01 du 28 février 2022 de la commission permanente du Conseil
Régional de Bretagne approuvant les termes du présent avenant et autorisant le Président à le
signer,
Vu l’avis favorable de la commission de développement économique du 14 juin 2022,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver les termes de l’avenant générique à la convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne en date du 09/06/2020 entre la Région et la CLCL (cf. annexe),
- et autoriser la Présidente à le signer.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/72/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal ECONOMIE : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INVENTAIRE
DES ZAE COMMUNAUTAIRES
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette », la loi Climat et
résilience impose désormais, sous un certain délai, d’établir un inventaire précis des ZAE.
Lors du transfert intégral de la compétence Zones d’Activités Economiques (ZAE) aux intercommunalités au 1 er janvier 2017 (loi NOTRe du 7 août 2015), les intercommunalités ont eu
l’occasion d’identifier le foncier économique sur leur territoire afin qu’elles se voient transférer les éventuelles zones auparavant communales.
Dans le cadre de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’objectif de sobriété
foncière a été intégré. Pour y répondre, il s’agit désormais pour les intercommunalités d’inventorier obligatoirement les ZAE intercommunales.
Les caractéristiques de l’inventaire des ZAE
Aux termes de la loi, l’intercommunalité est chargée d’établir un inventaire des ZAE situées sur son territoire.
Pour ce faire, et pour chaque zone, diverses caractéristiques devront obligatoirement y figurer à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) :
1- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
2- L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
3- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le
nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Pour répondre à la qualification de ZAE, divers indices avaient été pris en compte en vue des transferts de 2017, selon les critères proposés par Intercommunalités de France à savoir :
• Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme (nécessaire
mais pas suffisant) ;
• Elle présente une certaine superficie et regroupe habituellement plusieurs
établissements/entreprises ;
• Elle affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale ;
• Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement, mais peut être
spontanée ;
• Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique
coordonné.
La procédure à respecter pour l’inventaire
La CLCL devra consulter, selon une forme qu’elle détermine, les propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours. Après ce délai, l’organe délibérant intercommunal arrête un inventaire des ZAE en respectant les caractéristiques énumérées ci-dessus qui doivent y figurer.
Cet inventaire devra ensuite être transmis, le cas échéant, si elle est distincte de l’intercommunalité :
• À la collectivité compétente en matière de SCoT à savoir le Pôle Métropolitain.
Un tel inventaire devra être actualisé au moins tous les six ans, selon la même procédure et respectant les mêmes formes.
Les délais de réalisation de l’inventaire des ZAE
• L’engagement de la procédure d’inventaire doit être réalisé avant le 21 août 2022 ;
• Selon la date à partir de laquelle la procédure est engagée, l’inventaire devra être finalisé au
plus tard dans un délai de 2 ans à compter de cette date.
Vu l’avis favorable de la commission de développement économique du 14 juin 2022,
Le conseil communautaire est invité à autoriser la Présidente à engager la démarche d’inventaire des ZAE communautaires qui devra être finalisée au plus tard le 28 juin 2024.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/73/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal ECONOMIE : AIDE A L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS
Dans le cadre du schéma de développement économique, la Communauté de Communes a mis en place une aide forfaitaire de 2 000 € maximum pour l’installation des agriculteurs.
Le conseil communautaire a précisé les conditions d’octroi et de modulation lors de ses séances du 26 juin 2012 (délibération n° CC/25/2012) et du 16 janvier 2013 (délibération n° CC/03/2013).
Afin de maintenir le nombre d’agriculteurs et accompagner au mieux les personnes ayant un projet
d’installation mais également de donner un signal fort au monde agricole, lors de sa séance du 19
novembre 2020 (délibération n°CC/137/2020), le Conseil Communautaire a adopté la
revalorisation de l’aide à l’installation des agriculteurs à hauteur de 3 750 €, calquée sur la part
communautaire attribuée dans le cadre du dispositif Pass Commerce-Artisanat mis en place en
2018.
Vu l'avis favorable de la commission de développement économique du 14 juin 2022,
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’attribution de la subvention pour le dossier ci-dessous :
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON AR- 2022 – 06
ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE
Arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement BERROU dans le réseau public d’assainissement de la Communauté de Lesneven Côte des Légendes
La Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL),
Ayant été exposé ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2212-2 et suivants, L 2224-10, L 2226-1 et R 2226-1, L 5211-9 et L 5211-9-2-I-A,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, R214-1,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 425-14,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 1331-1
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment l’article L 114-2,
Vu la délibération CC/139/2019 relative au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Règlement du Service Public des Eaux usées approuvé par délibération du conseil communautaire du 09/11/2019, délibération n° CC/107/2019,
Vu la demande de raccordement des eaux usées dans le système public d’assainissement de l’établissement BERROU, Gouerven 29890 GOULVEN, représenté par son directeur Monsieur DESCOTER,
CONSIDERANT la spécificité du rejet des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, nécessitant des prescriptions techniques,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'établissement BERROU, sis Gouerven à GOULVEN est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées pré-traitées autres que domestiques, issues d’une (ou de ses) activité(s), dans le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées) via un branchement situé en sa limite de propriété.
Activité de l’entreprise :
Classement ICPE : (+copie arrêté préfectoral ou récépissé déclaration) Article 2 : Caractéristiques des rejets
2.1) Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent : a) Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de
neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
b) Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,
d’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
d’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,
d’empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
2.2) Prescriptions particulières
Le site dispose d’une alimentation en eau potable :
- Le compteur est équipé en domaine public d’un clapet anti-retour. L’établissement doit disposer en domaine privé, en aval du compteur d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.
Article 3 : Rejets accidentels – Dégradation du réseau public
Tout dysfonctionnement doit être immédiatement signalé au 02 98 83 02 80.
En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l’établissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts et les réparations de ceux-ci seront entièrement à sa charge.
Article 4 : Conditions financières
En contrepartie du service rendu, l'établissement BERROU, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est explicité en annexe II, fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Contrôle et surveillance des eaux résiduaires industrielles
La CLCL se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets dans le réseau d’assainissement public sont conformes aux prescriptions de l’article 2. Les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de la société BERROU s’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents aux prescriptions de l’annexe 1. Une non-conformité se traduit par un dépassement cumulatif en concentration et en flux journalier maximal autorisé
Article 6 : Déchets générés par l’activité
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les déchets dangereux doivent notamment être stockés sur des dispositifs de rétention et éliminés dans des filières de traitements spécifiques, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, l’établissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux déchets. Lors de l’enlèvement de déchets dangereux, le prestataire de collecte a l’obligation de remettre au producteur un bordereau de suivi de déchet industriel (BSDI) ou un bon d’enlèvement, qui permettra à ce dernier de s’assurer de l’élimination conforme de ses déchets. En aucun cas ces déchets ne doivent être rejetés au réseau public d’assainissement. Dans cette optique, l’établissement doit tenir à disposition du service tous les justificatifs d’élimination ainsi que le registre de suivi des déchets.
Le stockage des déchets non dangereux à l’extérieur doit se faire en limitant le risque de production de lixiviats.
Article 7 : Produits utilisés par l’établissement
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les produits liquides dangereux doivent notamment être stockés sur des dispositifs de rétention, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, l’établissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable au stockage des produits utilisés. A ce titre, l’établissement doit tenir à disposition du service les fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes.
Article 8 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 années, à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction sauf lettre recommandée d’une des parties avec un préavis de 6 mois avant date d’échéance.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer la Présidente de la CLCL.
Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Présidente de la CLCL.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive. Article 10 : Exécution
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Cette autorisation est exécutoire dès sa transmission en préfecture et sa notification par lettre recommandée avec accusé réception à l’établissement.
Fait à LESNEVEN, le xx/xx/2022
La Présidente
Claudie BALCON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3 contour Motte - 35000 RENNES)
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. AR- 2022 – 07
ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE
Arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement BIOBLEUD dans le réseau public d’assainissement de la Communauté de Lesneven Côte des Légendes
La Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL),
Ayant été exposé ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2212-2 et suivants, L 2224-10, L 2226-1 et R 2226-1, L 5211-9 et L 5211-9-2-I-A,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, R214-1,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 425-14,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 1331-1
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment l’article L 114-2,
Vu la délibération n° CC/139/2019 relative au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Règlement du Service Public des Eaux usées approuvé par délibération du conseil communautaire du 09/11/2019, délibération n° CC/107/2019,
Vu la demande de raccordement des eaux usées dans le système public d’assainissement de l’établissement BIOBLEUD, Rue André Turcat, ZAE Mescoden Est, 29260 PLOUDANIEL, représenté par Vefa Zanchi et Emmanuelle Jungblut,
CONSIDERANT la spécificité du rejet des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, nécessitant des prescriptions techniques,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'Établissement BIOBLEUD, sis ZA de Mescoden – Rue André TURCAT à PLOUDANIEL est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une (ou des) activité(s) de production agroalimentaire (produits de panification, crêpes, dans le réseau séparatif d’eaux usées) via un branchement d’eaux usées (un seul branchement eaux non domestiques + eaux domestiques) situé au Rue André TURCAT. L’établissement relève de la rubrique 2220 B des ICPE, soumis au régime de la déclaration.
Le réseau de collecte de la zone de Mescoden est raccordé au système d’assainissement de la Station du Bois Noir, à Landerneau appartenant à la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.
Article 2 : Caractéristiques des rejets
2.1) Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent : a) Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de
neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
b) Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,
d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,
d’empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
Le réseau d’assainissement collectif est de type séparatif, l’intrusion d’eaux pluviales ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau privé d’eaux usées. 2.2) Prescriptions particulières
Le site dispose d’une alimentation en eau potable :
- Le compteur est équipé en domaine public d’un clapet anti-retour. L’établissement doit disposer en domaine privé, en aval du compteur d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.
Article 3 : Rejets accidentels – Dégradation du réseau public
Tout dysfonctionnement doit être immédiatement signalé au 02 98 83 02 80.
En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l’Etablissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts et les réparations de ceux seront entièrement à sa charge.
Article 4 : Conditions financières
En contrepartie du service rendu, l'Établissement BIOBLEUD, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est explicité en annexe II, fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Contrôle et surveillance des eaux résiduaires industrielles
L’établissement public Régie de l’Eau et de l’Assainissement CLCL se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets dans le réseau d’assainissement public sont conformes aux prescriptions de l’article 2. Les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de la société BIOBLEUD s’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents aux prescriptions de l’annexe 1.
Article 6 : Déchets générés par l’activité
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les déchets dangereux doivent notamment être stockés sur des dispositifs de rétention et éliminés dans des filières de traitements spécifiques, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, l’établissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux déchets. Lors de l’enlèvement de déchets dangereux, le prestataire de collecte a l’obligation de remettre au producteur un bordereau de suivi de déchet industriel (BSDI) ou un bon d’enlèvement, qui permettra à ce dernier de s’assurer de l’élimination conforme de ses déchets. En aucun cas ces déchets ne doivent être rejetés au réseau public d’assainissement. Dans cette optique, l’établissement doit tenir à disposition du service tous les justificatifs d’élimination ainsi que le registre de suivi des déchets.
Le stockage des déchets non dangereux à l’extérieur doit se faire en limitant le risque de production de lixiviats. Article 7 : Produits utilisés par l’établissement
Compte tenu des risques de pollution accidentelle, les produits liquides dangereux doivent notamment être stockés sur des dispositifs de rétention, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, l’établissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter l’ensemble de la réglementation applicable au stockage des produits utilisés. A ce titre, l’établissement doit tenir à disposition du service les fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes
Article 8 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa signature.
Si l’établissement BIOLBLEUD désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Président de l’EPCI compétent, par écrit, 3 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Président de l’EPCI.
Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Président de l’EPCI.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.
Article 10 : Exécution
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Cette autorisation est exécutoire dès sa transmission en préfecture et sa notification par lettre recommandée avec accusé réception à l’établissement.
Fait à LESNEVEN, le xx/xx/2022
La Présidente
Claudie BALCON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3 contour Motte - 35000 RENNES)
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. Annexe I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l’Etablissement BIOBLEUD, doivent répondre aux prescriptions suivantes :
A) Debits maxima autorisés:
Valeurs Fréquence de mesure
Débit journalier en m3 /jour 30 Lors des auto-surveillances
Débit de pointe en m3 /h 10
Mesure réalisée en amont du prétraitement
B) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) :
L’établissement doit être doté d’un regard de contrôle avant le rejet des eaux usées vers le réseau d’assainissement « eaux usées »
Critère Concentration
maximale en mg / l
Flux journalier
autorisé en kg /jour
Fréquence analyse
DB05 800 15 1 / 3 ans
DCO 2000 45 1 / 3 ans
MES 600 15 1 / 3 ans
NGL 75 2.25 1/3 ans
Pt 10 0.3 1/3 ans
SEH 75 2.25 1 / 3 ans
Chlorure / /
Les analyses seront effectuées sur un échantillon constitué de deux prélèvements instantanés espacés d’une demie heure sur une journée représentative du fonctionnement de l’entreprise. L’échantillon doit être conservé à 4 °C ans l’attente de son analyse par un laboratoire accrédité COFRAC sur les analyses demandées.
C) Autres substances
/
D) Installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d’être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
L’Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
L’Etablissement doit disposer des installations de prétraitement/récupération mises suivantes :
- Les bouches d’évacuation au sol doivent être dotées de siphons et grilles. - Un bac à graisses situé en extérieur, conforme aux normes Norme NF EN 1825-1 Conception des bacs à graisses et Norme NF EN 1825 -2 Dimensionnement et entretien des bacs à graisses.
Le bac à graisses devra être constitué d’un débourbeur et d’un séparateur à graisses. Le dimensionnement doit prendre en compte la température de l’effluent, la localisation du prétraitement, l’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les variations saisonnières de l’activité.
E) Entretien des installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement.
L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.
Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’Etablissement doit faire procéder à : - L’entretien du bac à graisses, conformément aux recommandations du fabricant. La fréquence est de 1/ 3 mois.
- Le retrait des déchets solides retenus par les siphons pour les traiter par une filière de traitement adequate.
Fournir sur demande au service de l’assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement / récupération.
F) Mise en conformité des rejets
Le présent arrêté est subordonné de la part de l’Etablissement ....BIOBLEUD.............. à une mise en conformité de ses installations existantes selon l’échéancier suivant :
Liste des points non conformes Délai de mise en conformité
Contrôle de bon raccordement
1 an
Annexe II : PRESCRIPTIONS FINANCIERES
En contrepartie de la collecte, du transport et du traitement de ses eaux usées, l’Etablissement est assujetti, chaque année, à une redevance d'assainissement. Cette redevance destinée à couvrir les charges d'investissement et d’exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration, est assise sur le volume d'eau prélevé par L’Etablissement sur le réseau public d’alimentation en eau potable ou toute autre source.
Ce volume d’eau potable prélevé est corrigé par des coefficients de pollution et de rejet définis ci- après, conformément aux articles R.2224-19-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Coefficient de pollution -(Cp)
DCOmes , NGmes et PTmes sont les valeurs moyennes des concentrations en DCO, N et P des effluents rejetés sur la période.
DCOdom , NGdom et PTdom sont les valeurs théoriques des concentrations en DCO, N et P des effluents domestiques, DCOdom = 750 mg/l, NGdom = 75 mg/l, PTdom = 10 mg/l
En aucun cas ce coefficient ne pourra être inférieur à 1. Le coefficient obtenu sera arrondi à la deuxième décimale.
- Coefficient de rejet -(Cr)
C‘est le rapport volume d’eau rejetée (Vr) sur volume d’eau prélevée (Vp). Il tient compte du fait que seule une partie des eaux prélevées par L’Etablissement sur le réseau public d’alimentation en eau potable.
Le volume d’eau rejeté correspond au volume mesuré lors des bilans d’autosurveillance par un débitmètre en aval du prétraitement ou l’établissement d’un bilan matière.
Le calcul de la redevance assainissement (R) sera déterminé comme suit :
R = F + V * P
• F = part fixe en euros
• P= part variable en euros / m3
• V = volume assiette corrigé en m3 = Vp * Cr * Cp
Nota bene : Assiette de la redevance modernisation des réseaux de collecte de l’agence de l’eau = volume assiette corrigée.
Critère Mode de calcul Modalités de révision Taux année …..
Cr Mesure Vr et Vp lors des bilans
d’auto surveillance
1 / 3 ans
Cp Bilans autosurveillance 1 / 3 ans
Cp = 0,318 + 0,351 DCOmes + 0,173 NGmes + 0,158 PTmes DCOdom NGdom PTdom Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/74/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal VALIDATION DES AUTORISATIONS DE DÉVERSEMENT DE 2 INDUSTRIELS
BERROU (Goulven) :
Suite aux extensions de réseaux d’assainissement faits sur la commune de Goulven, l’industriel
BERROU va se connecter au réseau.
L’autorisation de déversement jointe précise les conditions de raccordement ainsi que les
obligations de l’industriel en termes de qualité de l’effluent rejeté afin de préserver les réseaux
dans le temps. Les critères de facturation ont aussi été précisés.
BIOBLEUD (Ploudaniel) :
Une autorisation est obligatoire pour un rejet non domestique dans le réseau public. Il convient
de régulariser la situation de l’entreprise BIOBLEUD. Il est proposé d’autoriser l’industriel à
déverser ses eaux usées dans le réseau collectif public.
Après avis favorable du conseil d’exploitation du 1 er mars 2022,
Le conseil communautaire est invité autoriser la Présidente à signer et exécuter les
autorisations de déversement jointes en annexes.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 1 / 10
Convention de collecte séparée des
Articles de Sport et de Loisirs (ASL)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés :
La commune/EPCI compétent(e) de Communauté Lesneven Côte des Légendes Représenté(e) par Madame la Présidente agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe)
d’une part, (mentions inutiles à barrer)
Adresse : 12 boulevard des Frères Lumière
Code postal : 29260 Ville : LESNEVEN
Téléphone : 02 98 21 11 77 Télécopie : 02 98 83 16 91
Adresse e-mail : presidence@clcl.bzh
désigné(e) ci-après la « Collectivité»
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,
Adresse : 15 bis, avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt
Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10
SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci-après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement
Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l’Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l’Environnement
Vu l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme en date du 31 janvier 2022 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 2 / 10
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ASL, suivant des règles précisées à l’Annexe 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l’Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l’environnement chargé de l’enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ASL collectés séparément.
Point d’apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ASL.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d’ECOLOGIC pour enlèvement, les ASL qu’elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-330 du Code de l’Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ASL . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L’espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l’ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l’usagers et d’enlèvement par la structure de l’ESS référencée.
1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l’ESS. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 3 / 10
Article 2 : O BJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ASL.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l’égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, (i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ASL assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ASL collectés dans les zones dites « Zone de réemploi », (iii) à l’enlèvement, par ECOLOGIC, des ASL ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d’information des utilisateurs d'ASL.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :
3.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :
● L’enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; ● Le suivi et la compilation des tonnages d’ASL enlevés auprès des Points de collecte ; ● La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ASL ;
● L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
● La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ASL doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu’elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d’identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d’identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature : - Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;
- Soit une signature manuelle.
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point, fermeture d’un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 4 / 10
signature afin d’entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 4 modificatives en tant que de besoin).
L’ensemble de ces modifications, si elles ont fait l’objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d’Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l’année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l’année précédente.
Chaque année, au cours du 1 er semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d’ASL enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
3.2 Versement des compensations financières
3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités d’ASL enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d’agrément, ECOLOGIC procède d’une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d’éligibilité fixées au barème, et d’autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2.1 En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de déchets d’ASL et du prélèvement pour réemploi d’ASL :
● La compensation est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés ou prélevés pour réemploi sur chaque Point de collecte par application du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.
3.2.2.2. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ASL :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l’Annexe 3.
3.2.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d’une zone ASL ou d’une zone Réemploi :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC. 3.2.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au titre des ASL restant dans la benne ferraille : 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 5 / 10
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC, sur la base de la part d’ASL présents dans les bennes ferrailles issue des caractérisations annuelles menées par ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l’EAA, l’État Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (enlèvement, réemploi, communication, zone ASL et zone réemploi, ASL dans la benne ferraille) au titre d’une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’EAA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l’adresse à ECOLOGIC.
Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
3.3 Continuité du service et respect des conditions d’enlèvement
3. 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux principes suivants :
● fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ; ● Mise à disposition sans frais d’équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ASL sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
● Enlèvement des ASL collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l’extranet d’ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de ASL définis à l’Annexe 6 ;
● Définition d’un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
● Communication des informations concernant la destination et le traitement des ASL enlevés ; ● Proposition d’outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ASL pour le compte de la Collectivité ;
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d’autres lieux de Collecte Séparée, comme par exemple les clubs de sport ou les centres de loisir.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l’article 3.4 du cahier des charges de l’agrément des éco-organismes de la filière ASL, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l’application de la présente convention, la Collectivité s’engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ASL. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications : 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 6 / 10
● relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population (Annexe 1 modificative si nécessaire).
● susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ASL, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n’est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ASL qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ASL, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l’emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d’enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
4.2 Mettre à disposition les ASL collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d’ECOLOGIC les ASL qu’elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l’Annexe 6, notamment :
● La mise à disposition sur sa zone ASL
● La remise de l’intégralité des tonnages d’ASL déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes d’ASL déposés en zone réemploi ou des ASL métalliques déposés en benne ferraille) ;
● L’utilisation des contenants mis à disposition ;
● Le respect des quantités minimales d’enlèvement ;
● L’accessibilité du site et horaires d’accès ;
● Le respect des consignes de tri des ASL fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ASL dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ASL, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ASL collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu’ECOLOGIC puisse refuser d’enlever des contenants d’ASL remplis d’ASL en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ASL présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d’éviter la multiplication des refus d’enlèvement. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 7 / 10
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée d’ASL de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d’ASL
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.4 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des ASL collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : ● impossibilité d’accéder aux ASL sur le Point de collecte ;
● dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
● dégradation des ASL après réception sur la déchèterie
● quantité d’ASL à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
● présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d’ECOLOGIC, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires, ou l’information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d’utilisation d’un ou de ses points de collecte en raison de mesures d’ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.
Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des ASL collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d’incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d’examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements.
Article 6 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
● ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ; 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 8 / 10
● la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ASL.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d’ASL pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l’Annexe 7. Le nom et les coordonnées de l’acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l’Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé au titre des compensations visées à l’article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :
● l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
● les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7,
● les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7, ● les pesées réalisées par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC ● La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d’ASL) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l’acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. ● La Collectivité interdit les prélèvements d’ASL pour Réemploi à toute structure qui n’est pas référencée par ECOLOGIC.
Ces ASL mis à disposition et prélevés font l’objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l’acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L’absence de déchets d’ASL mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l’Annexe 7.
Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ASL collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points de collecte. A compter de l’enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d’ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des ASL sur le Point de collecte à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité. Les ASL présents dans la benne ferraille relèvent de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D’I NFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d’informer les utilisateurs d’ASL :
● de l’obligation de ne pas mélanger les ASL avec les déchets municipaux non triés ; ● des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d’ASL mis à leur disposition ; ● de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des ASL ; 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 9 / 10
● du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ASL, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’ASL ;
● des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l’environnement ;
● des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s’agissant des ASL détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.
Article 10 : PRISE D’ EFFET , DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 11 : M ODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l’agrément d’ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d’ECOLOGIC d’un avenant signé par les deux Parties.
Article 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Lesneven le…………………………….
Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC
La Présidente
Claudie BALCON Le Président
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 10 / 10
ANNEXES
o LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Contacts au sein d’ECOLOGIC
Annexe 3 : Barème de soutien
Annexe 4 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l’enlèvement des ASL
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/75/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal SPED : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE FILIERE DE REPRISE
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour Une Economie Circulaire) du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l’économie circulaire entraine la mise en œuvre d’une nouvelle filière de
reprise en déchèterie au 1er janvier 2022.
Elle concerne les articles de sport et de loisirs de plein air. L’Eco organisme agréé est ECOLOGIC.
La collecte sera faite au niveau des 2 déchèteries communautaires en haut de quais via des
Palbox fournis par la REP (5 et 10 m3).
Il est estimé un potentiel de 5 à 8 T par an et par déchèterie.
Un soutien financier est accordé dans la mise en place de la filière (fixe : 400€/an/déchèterie +
variable selon les quantités collectées).
Il est proposé une convention entre ECOLOGIC et la CLCL.
Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Environnementale en date du
16/06/2022,
Le conseil communautaire est invité à :
- autoriser la mise en place de cette nouvelle filière de reprise d’articles de sport et de loisirs
plein air,
- et à autoriser la Présidente à signer et exécuter la convention proposée en annexe.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/76/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal CONVENTION DE VIDEOSURVEILLANCE AVEC LA COMMUNE DE LESNEVEN
Un essai d’installation de vidéosurveillance sur un Point d’Apport Volontaire (PAV) a été réalisé sur la commune de Kerlouan au niveau du supermarché Casino. Le système a montré une baisse très importante des dépôts sauvages et des plaintes ont pu être déposées envers les usagers auteurs d’incivilités. Le bilan est globalement très positif et le système efficace.
Le PAV du parking du supermarché Casino à Lesneven est historiquement un lieu de dépôts sauvages très important.
La salubrité des abords du point d’apport volontaire est une responsabilité de la commune.
Toutefois, dans une volonté commune entre la CLCL et la commune de lutter contre les dépôts
sauvages, la commune de Lesneven souhaite installer une caméra de vidéosurveillance.
Comme cela a été fait à Kerlouan, il est proposé une convention entre la commune de Lesneven
et la CLCL afin d’acter les charges de chacun.
La commune de Lesneven :
- passera commande de l’installation de la vidéo,
- conventionnera avec le supermarché Casino afin d’alimenter électriquement le système,
- maintiendra et exploitera le système via sa police municipale,
- fera les démarches en préfecture pour obtenir les autorisations préfectorales nécessaires
à la surveillance d’un espace public,
- et mettra en place les affichages réglementaires.
Le partage des coûts du système de vidéo sera fait à hauteur de 50% entre la commune et la
CLCL soit un coût pour la CLCL de :
2 436,64 € TTC pour l’installation du système
209,88 € TTC/an, sur 8 ans pour la maintenance du système
Soit un coût de 3 276,16 € TTC qui sera réglé en une seule fois.
La commission TEE a donné un avis favorable au projet de convention le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire est invité à autoriser la Présidente à signer et à exécuter la
convention proposée entre la CLCL et la commune de Lesneven.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/77/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal TRAVAUX : CONVENTION CADRE AVEC LE SDEF
Le 19/02/2020, la CLCL a transféré au SDEF la compétence d’éclairage public pour réaliser la maintenance préventive et curative de l’éclairage public des ZAE.
La maintenance préventive dispose d’un cadre précis.
La maintenance curative fait l’objet de fréquents devis qui nécessitent à chaque
engagement une convention et un passage en conseil.
Afin de fluidifier la procédure d’engagement, la CLCL et le SDEF vont contractualiser pour permettre d’engager directement des devis relatifs à des travaux correctifs dans une limite de 10 000€TTC par année budgétaire.
La commission travaux a donné un avis favorable le 22/06/2022.
Le conseil communautaire est invité à autoriser la Présidente à signer les conventions financières dont l’objet est la demande de participations financières pour des travaux liés à des remplacements ou réparations de matériels d’éclairage public pour un montant de 10 000 € TTC par an.
Décision : Approbation à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON COMMISSION
Finances, Prospectives,
Commande publique,
Pacte fiscal et financier,
Communication
Transition écologique et
énergétique SPED,
G4DEC, PCAET, Abattoir -
SEBL
Aménagement du
territoire – Habitat -
Transport – mobilité –
PLUI-H – PLH
Gens du voyage
Développement
économique, agriculture,
pêche
SDEF
Infrastructures et
équipements
communautaires
Travaux voirie bâtiments
Très Haut débit
Environnement
Eau, assainissement
PLAV, Breizh bocage,
GEMAPI, SAGE, espaces
naturels
Tourisme – Culture -
Evénementiel
Gestion Kerjézéquel
PRESIDENTE C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON C.BALCON
Pierre GUIZIOU
René PAUGAM
T Yves ILIOU Yves ILIOU Sylvain LEFEVRE Jean-Jacques LE BRAS Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Yves ILIOU Yves ILIOU
S Régis FEGAR Régis FEGAR Yves ILIOU Yves ILIOU Vincent DENISE Yves ILIOU Léa MAZET Anne-Marie DESTOUR Anne-Marie DESTOUR
T Raphaël RAPIN Mickaël CONQ Jean-Louis BONDU Jean-Yves ROUDAUT Valérie NIVEZ Joël PASCOËT Renée GALL Herveline CABON Christine DOISNEAU
S Herveline CABON Valérie NIVEZ Laurence GUERINET Joël PASCOËT Mickaël CONQ Jean-Yves ROUDAUT Laurence GUERINET Christelle ELIES Herveline CABON
T Caroline ACH André GOURHANNIC Georges GUEZENOC Christian COLLIOU Alain THIEBAUT Eric GUEZENOC Caroline ACH Marie-Jo GAC Marie-Laure CORNOU
S Karine LOAËC Alain THIEBAUT Eric GUEZENOC Georges GUEZENOC Gérard ULLOIS Christian COLLIOU Karine LOAËC Nicole PREMEL-CABIC Marie-Jo GAC
T Caroline COSSET François-Xavier IMBERDIS Sandra ROUDAUT Yvonne LE ROUX Laurent JESTIN Guy GOUEZ Audrey LE MESTRE Estelle BALCON Caroline COSSET
S Yvonne LE ROUX Laurent JESTIN Guy GOUEZ Caroline COSSET François-Xavier IMBERDIS François-Xavier IMBERDIS Estelle BALCON Audrey LE MESTRE Sandra ROUDAUT
T Isabelle Boulic Yves Abiven Ronan Tigréat Christophe Bèle Ronan Tigréat Christophe Bèle Claude Le Breton Anne Genard Pascale Auffret
S Christophe Bèle Alain Simon Sophie Le Guen Isabelle Boulic Isabelle Boulic Pierre Jestin Pascale Auffret Pascale Auffret Anne Genard
T Xavier FRANQUES Xavier FRANQUES Christophe SALAÜN David CHOPIN Christophe SALAÜN David CHOPIN Xavier FRANQUES Xavier FRANQUES Xavier FRANQUES
S Laëtitia BOËDOC Jacques-Antoine LAFAY Carine GOBERVILLE Arnaud TREGUER Xavier FRANQUES Patrick LE ROY Julie PRIGENT Valérie CUEFF Jacques-Antoine LAFAY
T Odette CASTEL Cécile GOUEZ Michel LE GALL Fabienne LEPOITTEVIN Yannick GUILLERM Patrick ROUDAUT Odette CASTEL Céline GOUEZ Emmanuelle LE ROUX
S Caroline THOMAS Jacques CARRIO Nathalie FLOCH Xavier PENNORS Patrick ROUDAUT Xavier LANSONNEUR Béatrice MUNOZ Emilie LE JEUNE Marie LE DU
Réjane LE PRIOL Natacha PLATTRET (*) Claire CHAPALAIN Nicolas KERMARREC Michel AUFFRET Prosper QUELLEC Nicolas KERMARREC Claire CHAPALAIN Stéphane LE VOURCH
Yves QUINQUIS Pascal CORNIC Julien BOUCHARE Joëlle BONNO Guy LOAËC Pascal CORNIC Christine BERTHOU Sophie LE BIHAN Isabelle QUILLIVERE
Christophe BOIVIN Prosper QUELLEC Antoine HABASQUE Fabien JACQ Prosper QUELLEC Sophie LE BIHAN (*) Joëlle BONNO Joêlle BONNO Aurélie MARTIN
Claire CHAPALAIN Claire CHAPALAIN (*) Nicolas KERMARREC Jonathan ZANCHI Christine BERTHOU Isabelle QUILLIVERE Natacha PLATTRET Brigitte MORVAN Christophe BOIVIN
T Pierre GUIZIOU Isabelle BOUCKAERT Philippe SERVEL Stéphane BESSON Jean Yves QUERE Michel TANNÉ Jean Yves GUILLERM Sandrine MAYOL Anne-Cécile NICOLAS
S Sandrine LE TRAON Nicolas ABIVEN Maryvonne LE GALL Pierre ABJEAN Clément BOUVROT Jean-Yves QUERE Jacques BOSSARD Anne-Cécile NICOLAS Isabelle BOUCKAERT
T Marylène LAGADEC Marylène LAGADEC Bernard SIMON Tristan MERCIER Daniel ABIVEN Stéphane SIMON Marie-Yvonnick LE LUHANDRE Karine CORLOSQUET Karine CORLOSQUET
S Nathalie SEGALEN Stéphane SIMON Daniel ABIVEN Marylène LAGADEC Pierre BOSSARD Dimitri BIHAN POUDEC Valérie BRETON David MAZE David MAZE
T Pascal GOULAOUIC Sandrine ABGRALL Lydie LAVANANT Dominique RANCE Sandrine ABGRALL Jean-Clément ZION Dominique RANCE Philippe N'GOMA Marylène SALOU
S Jean-Clément ZION Paul GAC André Le Borgne Pierre-Victor CHARBONNET Jean-Michel LE HOUX Dominique RANCE Mariannick LE MENN Marie-Françoise BUORS Julia ROUDAUT
T Cécile Galliou Laurent Plantec Gilles Couet Agnès Salaun Gilles COUET Agnès Salaun David Abiven Carine Corlosquet Anne-Claire Sorel
S Agnès Salaun Gilles Couet Cédric BORDET Cécile Galliou Laurent Plantec Cécile Galliou Cécile Galliou Anne-Claire Sorel Carine Corlosquet
T Louis BEAUGENDRE Joël CONGAR Jean-Pierre MADEC Gérard ROUDAUT Jean-Yves ROUDAUT Jean-Yves ROUDAUT Monique LE HER Amandine ROLLAND Marina DOLOU
S Yves CAPPELLESSO Jean-Pierre MADEC Joël CONGAR Gaëtan THEPAUT Gildas LE BRAS Jean-Pierre MADEC Philippe MOTAIS Marina DOLOU (*) Amandine ROLLAND (*)
T Jean-Louis PHELEP Yann TOUDIC Jean-Louis PHELEP Yann TOUDIC Pierre MAUDIRE Yann TOUDIC Pierre MAUDIRE Samuel HENRY Magali CORRE
S Pierre MAUDIRE Jean-Louis PHELEP Pierre MAUDIRE Jean-Louis PHELEP Jean-Louis PHELEP Jean-Louis PHELEP Romuald BOIVIN Magali CORRE Samuel HENRY
(*) Modifications_CC 29 06 2022
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES MANDATURE 2020-2026
Titulaire
ou
suppléant
Christian COLLIOU VICE-PRESIDENCE Pascal GOULAOUIC Christophe BELE Raphaël RAPIN Pascal KERBOUL Yves QUINQUIS
T
S
Cohésion sociale et services à la population
Solidarité, MSAP, Emploi et insertion professionnelle,
Enfance, jeunesse
Cécile GALLIOU Yves QUINQUIS
GOULVEN
GUISSENY
KERLOUAN
KERNILIS
KERNOUES
SAINT-MEEN
TREGARANTEC
LANARVILY
LE FOLGOET
LESNEVEN
PLOUDANIEL
PLOUIDER
PLOUNEOUR
BRIGNOGAN
PLAGES
SAINT-FREGANT
F:\CLCL_general\Annuaires élus_DGS_OT\1.Annuaire élus 2020 2026\Commissions communautaires 2020-2026_MAJ 29 06 2022
04/07/2022 Membres en exercice : 40
Présents : 31
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 23/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/78/2022
Séance du 29/06/2022
Le 29 juin 2022 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 23 juin 2022 - s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de Claudie
BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en
vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X Pouvoir à Herveline CABON
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X Pouvoir à David CHOPIN
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X Pouvoir à Guy LOAEC
LESNEVEN BOUCHARE Julien X Pouvoir à Claire CHAPALAIN
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Aurélie MARTIN
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à Marylène LAGADEC
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X Pouvoir à Jean-Clément ZION PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : CORNIC Pascal MODIFICATIONS DE LA COMPOSTION DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CLCL
1) Commune de SAINT-MEEN
La commune de Saint-Méen modifie sa représentation dans les commissions thématiques de la CLCL suite à la démission de Madame Anne-Sophie MOULIN, comme suit :
Commission enfance/jeunesse :
Amandine ROLLAND - Titulaire
Marina DOLOU – Suppléant
Commission cohésion sociale :
Marina DOLOU - Titulaire
Amandine ROLLAND – Suppléant
D’autre part, Madame Amandine ROLLAND est nommée référente « femme » égalité
femmes/hommes.
2) Commune de LESNEVEN
La commune de LESNEVEN modifie sa représentation dans les commissions thématiques de la CLCL suite à la démission de Monsieur Fabrice CORRE, comme suit :
Commission transition écologique et énergétique :
Pascal CORNIC et Natacha PLATTRET - Titulaires
Prosper QUELLEC et Claire CHAPALAIN – Suppléants
Commission environnement, eau et assainissement :
Prosper QUELLEC et Pascal CORNIC - Titulaires
Isabelle QUILLIVERE et Sophie LE BIHAN – Suppléants
La Présidente indique que Monsieur Bastian GOURIOU devient conseiller municipal de Lesneven en lieu et place de Monsieur Fabrice CORRE.
3) Commune de TREGARANTEC
Monsieur Samuel HENRY est suppléant en conseil communautaire suite à la démission de Monsieur Yvon CLOAREC en conseil municipal de Trégarantec.
Le Conseil est invité à prendre acte de ces modifications détaillées ci-dessus. La mise à jour
du tableau des commissions thématiques est annexée à la présente délibération.
Décision : Le conseil communautaire prend acte de ces modifications.
La Présidente,
Claudie BALCON