Déliberation - 30 janvier

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Déliberation - 30 janvier Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 30 janvier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2017 à 20 H 00

Date de convocation : 23 janvier 2017

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, Mme Jacqueline Caron, M. Eric Théaudiere, M. Gérard Hirel, M. Guillaume Duval, Mme Anne Cornu, M. Louis Brillet, M. Bruno Heudiard

Absents excusés : M. Stéphane Verger, Mme Martine Guérif, M. Eric Duteil Absents : Mme Paméla Bigot, M. Hervé Giloux, M. Stéphane Gicquel

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUETIONS, DE L’EXPER- TISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : PARTS IFSE ET CI : délibération n° 2017006

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30 janvier 2017,

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le CI : Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I - Mise en place de l’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes

de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.A : Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

•

• Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs et techniques territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(à titre indicatif)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Coordinateur 420 € 7 560 € 11 340 €

Groupe 2 Agent spécialisé polyvalent 300 € 7 200 € 10 800 €

Groupe 3 Agent 60 € 7 200 € 10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

Encadrement : coordinateur d’une équipe terrain. Technicité : autonomie et initiative limitées à des opérations courantes. Connaissances maîtrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : exposition à certains facteurs de pénibilité. Vigilance auprès du public usager dans l’utilisation de l’outil ou du service public.

Groupe 2 :

Encadrement : non significatif. Technicité : autonomie et initiatives limitées à des opérations courantes. Connaissances maîtrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : relations avec les usagers.

Groupe 3 :

Encadrement : non significatif. Technicité : faible autonomie et initiatives strictement encadrées. Connaissances de base liées au métier. Sujétion : faibles relations avec les usagers.

C : le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement, pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

en cas de maladie longue durée et grave maladie l’IFSE ne sera pas verséeE : Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F : Clause de revalorisation de l’IFSE :

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II - Mise en place du Complément Indemnitaire (CI) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

III - Les règles de cumul :

L’IFSE et le CI sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

la Prime de Fonction et de Résultats (PFR),

l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP),

la Prime de Service et de Rendement (PSR),

l’Indemnité Spécifique de Service (ISS),

la prime de fonction informatique.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CI (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

approuve le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, le l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

décide de mettre en place l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise lié aux fonctions exercées par l’Agent et à son expérience Professionnelle) aux agents titulaires, non titulaires, à temps complet et à temps non complet,

décide de ne pas instaurer le CI (Complément Indemnitaire). AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : délibération n° 2017007

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du

budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser

le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal les propositions suivantes :

- Pour le budget commune, les montants et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget sont les suivants :

Article 2031 : 17 199.99 €

Article 2128 : 3 700,00 €

Article 2184 : 1 600,00 €

Article 2313 : 416 841.31 €

Soit un total de crédits de : 439 341.30 €

- Pour le budget assainissement, les montants et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget sont les suivants :

Article 203 : 936,00 €

Article 211 : 11 994.00 €

Article 212 : 30 680.29 €

Soit un total de crédits de : 43 610.29 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et

l’affectation des crédits présentés ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLASSE DECOUVERTE ECOLE PABLO PICASSO DE THOURIE : délibération n° 2017008

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Mme ROSSI, directrice de l’école Pablo Picasso, concernant une demande de subvention exceptionnelle.

En effet, dans le cadre du parcours citoyen de l’élève, il est prévu que les élèves de CM1 et CM2 participent à une classe de découverte à dominante sportive. Afin d’accompagner les familles, il est demandé aux 3 communes du RPI de participer financièrement à hauteur de 20 € par enfant. 7 élèves de La Couyère sont concernés par cette sortie, la participation demandée pour la commune s’élève donc à 140 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au versement de cette subvention.

ASSISTANCE DE PROJET DE CREATION OU DE RENOVATION D’UNE BIBLIOTHEQUE/MEDIATHEQUE : délibération n° 2017009

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de La Couyère, peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental en cas de projet de construction ou d’aménagement de bibliothèque ou de médiathèque.

Les prestations proposées sont les suivantes : conseil et appui à la définition des besoins en termes de services, d’espaces, de collections, de moyens pour une bibliothèque-médiathèque municipale ou intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter et à bénéficier de cette aide. ASSISTANCE DE PROJET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE : délibération n°20170010

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de La Couyère peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental en matière de développement des services de lecture publique locaux (médiathèques ou bibliothèques).

Les prestations proposées sont les suivantes : conseil et appui à la définition des besoins pour mettre en place et/ou développer un système de lecture publique local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter et à bénéficier de cette aide.

ACCOMPAGNEMENT POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS EN MATIERE DE

LECTURE PUBLIQUE : délibération n°20170011

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de La Couyère peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental en matière de gestion des bibliothèques, médiathèques : les collections, le multimédia, l’accueil du public, l’animation, les équipes.

Les prestations proposées sont les suivantes : accompagnement pour la gestion d’une bibliothèque, médiathèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter et à bénéficier de cette aide.

ADHESION A L’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : délibération n°20170012

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler.

En effet, la commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 230 équivalents - habitants. Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des orientations du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2017-2020, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF), un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours par an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par le décret n°1868 du 26/12/2007, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget assainissement.