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Arrêté - AM 117 6.1.1 2023 Saint Sauveur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - AM 117 6.1.1 2023 Saint Sauveur)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE 0000-231
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°117/6.1.1/2023
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411.26, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2,---
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, --- CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique, ---
CONSIDÉRANT que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers,
Le Maire de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE, ---
ARRETE
ARTICLE 1 : CIRCULATION
A compter de ce jour, la circulation de tout engin à moteur est limitée à une vitesse de 30 km/h au Lotissement Saint Sauveur.
ARTICLE 2 : SIGNALISATION
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - signalisation de prescription - par la pose d'un panneau type B14 (panneau de limitation de vitesse à 30 km/h) est mise en place la Services Techniques de la commune.
ARTICLE 3 : SANCTION
Les personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté engagent leur responsabilité pénale et civile. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (Prévue et réprimée par l'Article R.411-26 du Code de la Route). La constatations avec un appareil de mesure calibré du dépassement de la vitesse autorisée sur cet axe entraîne une infraction prévue et réprimée par le Code de la Route.
ARTICLE 4: APPLICATION
Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU
DU ROI et de AIGUES MORTES, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSIONS
Le présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame La Préfète du Gard, à la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES et fera l’objet d'une publication par affichage en mairie.
1/2 0000-232
ARTICLE 6 : RECOURS ADMINISTRATIF
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de NÎMES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
(Article R421-1 du Code de la Justice Administrative).
Fait à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (GARD),
Le mercredi 17 mai 2023,
Le Maire,
FELINE Thierry
Destinataires :
Madame La Préfète du Gard;
Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES;
Monsieur le Directeur Général des Services;
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SAINT LAURENT D'AIGOUZE; Monsieur le Responsable des Services Techniques de SAINT LAURENT D'AIGOUZE;
Affichage réglementaire.
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