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Arrêté - AM 120 6.1.1 2023 Mendicité
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - AM 120 6.1.1 2023 Mendicité)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE 0000-237
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE
ARRÊTÉ MUNICIPAL. N°120/6.1.1/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-4, L2214-3 et L2214-4;
VU le Code Pénal et notamment les articles 225-4-1, 312-12-1, R610-5 et R644-2:;--
CONSIDERANT les éventuelles présence aux abords des centres commerciaux de la commune de
personnes qui s'adonnent à des actions de mendicités susceptible de générer un trouble à l’ordre et la tranquillité publique, il est nécessaire de réglementer ces démarches:
Le Maire de la commune de SAINT LAURENT D'AIGOUZE, -
ARRETE
ARTICLE 1: RÉGLEMENTATION
A compter de la publication du présent arrêté : la mendicité est interdite aux abords des centres commerciaux lesquels entravent leur passage ou qui gênent la commodité de la libre circulation des piétons et des véhicules ou portent atteinte à la tranquillité et au bon ordre public sont interdites dans ces secteurs.
ARTICLE 2 : SANCTION
Les personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté engagent leur responsabilité pénale et civile. La violation d'un arrêté municipal est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (Prévue et réprimée par l'Article R.610-5 du code pénal).
ARTICLE 3 : APPLICATION
Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et
de AIGUES MORTES, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la
Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : TRANSMISSIONS
Le présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame La Préfête du Gard, à la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES et fera l'objet d'une publication par affichage en mairie.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de NÎMES dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. (Article R421-1 du Code la Justice Administrative).
Fait à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (GARD),
Le lundi 22 mai 2023,
Le Maire,
FELINE Thierry
Destinataires :
Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES;
Monsieur le Directeur des Services;
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SAINT LAURENT D'AIGOUZE; Monsieur le Responsable des Services Techniques de SAINT LAURENT D'AIGOUZE; Affichage réglementaire.