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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-08-019

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-28-001 - Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire MAYNADIER,

sous-préfète de St Amand-Montrond, de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon

et lui accordant délégation de signature. (3 pages) Page 3

18-2020-08-28-002 - Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du masque à

Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air (3 pages) Page 7

18-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de

3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le

département du Cher. (2 pages) Page 11

18-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à

caractère musical (tekinival, rave-party) dans le département du Cher (2 pages) Page 14

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-28-001

Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire

MAYNADIER, sous-préfète de St Amand-Montrond, de

l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon et lui

accordant délégation de signature.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-001 - Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de St Amand-Montrond, de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon et lui accordant délégation de signature. 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la

citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2020-1018

chargeant Mme Claire MAYNADIER,

Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, de l’intérim

des fonctions de Sous-préfet de Vierzon

et lui accordant délégation de signature

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 19 août 2020 portant cessation de fonctions de la Sous-préfète de Vierzon,

Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Vierzon et la nécessité d’organiser un intérim jusqu’à l’installation d’un successeur,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-001 - Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de St Amand-Montrond, de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon et lui accordant délégation de signature. 4ARRÊTE

Article 1er : Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, est chargée de l’intérim des fonctions de Sous-préfet de Vierzon jusqu’à l’installation d’un successeur.

Article 2: Délégation de signature est donnée à ce titre, dans la limite de l’arrondissement de Vierzon, à Mme Claire MAYNADIER, pour signer les documents dans les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Cartes d’identité du maire et des adjoints,

2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,

4°) Récépissés de déclaration des manifestations sportives cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher, 5°) Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

6°) Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques, 7°) Arrêtés réglementant les horaires d’ouverture de débit de boissons pour l’arrondissement de Vierzon,

8°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois,

9° ) Les déclarations de boxe et de feux d’artifice,

10°) Les récépissés des déclarations de manifestation sur la voie publique.

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement, 2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement,

3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement,

4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiètement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),

7°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),

8°) Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9°) Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales,

10°) Demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la sous-préfecture,

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-001 - Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de St Amand-Montrond, de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon et lui accordant délégation de signature. 511°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents, 12°) Consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

13°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone», «baignades», «défenestration», «noyades»),

14°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux et signature des arrêtés d’attribution,

15°) Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l’investissement local, 16°) Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales,

17°) Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Vierzon par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture.

Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire MAYNADIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia DETABLE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :

- correspondances courantes,

- carte d’identité des maires et adjoints,

- récépissés de déclaration des manifestations cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher, - autorisation pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

- déclarations de boxe et de feux d’artifice,

- consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

- diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

- reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Claire MAYNADIER pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Sous-préfète de Vierzon par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 28 août 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

signé : Régine LEDUC

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-001 - Arrêté n° 2020-1018 chargeant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de St Amand-Montrond, de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Vierzon et lui accordant délégation de signature. 6PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-28-002

Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du

masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert

de plein air

Port du masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-002 - Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air 7PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1019 du 28 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus à la base de voile du Val d’Auron de Bourges le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 22h00 à l’occasion du concert de plein air «La Guinchette»

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la demande du maire de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-002 - Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air 8Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors du concert de plein air « La Guinchette » organisé à la base de voile du Val d’Auron – sise Chemin du Grand Mazières à Bourges où 300 personnes sont attendues le 30 août 2020, la configuration de l’espace public rendant difficile le respect des distanciations physiques au regard du public attendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges sur les espaces ouverts au public le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 22h0 à l’occasion du concert de plein air « La Guinchette » organisé à la base de voile du Val d’Auron – sise Chemin du Grand Mazières à Bourges.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Bourges et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé: Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-002 - Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air 9NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-28-002 - Arrêté n° 2020-1019 du 28 août 2020 imposant le port du masque à Bourges le 30 août 2020 à l'occasion du concert de plein air 10PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-27-002

Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds

de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires

transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave

party) non autorisé dans le département du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du 11PRÉFET Cabinet du Préfet DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2020-1016

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules

utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-

Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1015 du 27 août 2020 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 21 août 2020 et le lundi 24 août 2020 inclus dans le département du Cher ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration préalable en préfecture et est susceptible de contribuer au développement du covid-19 ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers point du département ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du 12Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du vendredi 28 août à 18 heures jusqu’au mardi 1er septembre inclus à 6 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous- préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

À Bourges, le 27 août 2020

Jean-Christoghe BOUVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : Mme la secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Cher — Place Marcel Plaisant 18 000 Bourges ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du 13PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-27-003

Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement

festif à caractère musical (tekinival, rave-party) dans le

département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (tekinival, rave-party) dans le département du Cher 14Es PRÉFET Cabinet du Préfet

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2020-1015

Portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif

à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre Nationaïi du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R.211-27 à 30 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean- Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l'arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 dans le département du Cher ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département; que, par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les rassemblements de plus de 10 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet de département contenant notamment les mesures que les organisateurs entendent mettre en œuvre pour respecter les règles de distanciation sociale ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (tekinival, rave-party) dans le département du Cher 15Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 octobre 2020;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisées à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 4er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 28 août 2020 18 heures et le lundi 31 août 2020 inclus à 8 heures.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

À Bourges, le 27 août 2020

Le Préfet

Jean-Christophe BOUVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : Mme la secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Cher — Place Marcel Plaisant 18 000 BOURGES ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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