unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 SEPTEMBRE 2020

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 17 septembre 2020 - 20h30

Date de la convocation : vendredi 11 septembre 2020.

Lieu de La réunion : Salle des fêtes de Lestelle de Saint-Martory.

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint- Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite- Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur- Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouëde), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) et Brigitte SEGARD (Soueich).

Suppléants présents :

Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé),

Aurélie RENOUD (Touille).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Gilles PARIS (Ausseing) a donné procuration à Raymond JOUBE, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à Marie-Christine LLORENS, Robert MARTIN (Estadens) a donné procuration à Nathalie AUGUSTIN ROUCH, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Michel MASQUERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat) a donné procuration à Evelyne MARIGO.

- -Absents excusés :

Patrick BARES (Aspet), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), René ERTLEN (Touille), Lilian VELASCO (Urau), Dominique LASSERRE (Ausseing), Jean-Marie ROELENS (Couret), Monique GARCIA (Estadens).

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 juillet 2020.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 juillet 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le jeudi 03 septembre 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 17 juillet 2020 est validé.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 23 juillet 2020.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 juillet 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le jeudi 03 septembre 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 23 juillet 2020 est validé.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30 juillet 2020.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30 juillet 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le jeudi 03 septembre 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 juillet 2020 est validé.

Désignation des représentants de la Communauté de communes au sein des organismes

extérieurs — Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural (SICASMIR).

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2020-07-01

membres | présents EXPrImEs Objet : Désignation des représentants de la en 57 Pour : 65 Communauté de communes au Syndicat exercice + Contre : O Intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural 6 Abstention : O (SICASMIR).

70 procurations

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes doit désigner 66 délégués titulaires et 66 délégués suppléants pour siéger au SICASMIR. IL précise que cette dernière intervient en représentation substitution de ses communes membres pour :

les compétences service d'aide et d'accompagnement à domicile et service de soins infirmiers à domicile sur l’ancien territoire de La Communauté de communes des Trois Vallées.

la compétence service de soins infirmiers à domicile sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du canton de Saint-Martory.

- -

♣

♦

♣

♦

♣

♦

♣

►

►Monsieur le Président propose que les délégués désignés par les communes siègent également au titre de La Communauté de communes. Il présente le projet de délibération ci-dessous :

La Communauté de communes doit désigner 66 délégués titulaires et 66 délégués suppléants

au SICASMIR.

Elle intervient en représentation substitution de ses communes membres pour :

-Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes des trois vallées : pour les

compétences service d’aide et d'accompagnement à domicile et service de soins infirmiers à

domicile.

-Sur l’ancien territoire de La Communauté de communes du canton de Saint-Martory : pour la

compétence service de soins infirmiers à domicile.

VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités, qui dispose que si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein d’un organisme extérieur, ou si

une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

président,

Considérant que c’est Le cas en l'espèce,

DECISION PROPOSEE :

- DESIGNER les délégués suivants au SICASMIR :

Titulaires Suppléants

Madame CAZES Michèle Madame FABRE Colette

Madame CHEUZEVILLE Marie-Christine Madame SIMPSON Sylvie

Madame DI PIETRO Anne Madame BARRERE Chantal

Monsieur RIFFET Nicolas | Monsieur GURIDI Jean

Madame MANCHADO Florence | Madame ROUX Michelle

Monsieur WALLEZ Hervé Madame BOUSQUET Elsa

Monsieur VIALATTE Jean-Pierre | Madame CASTELLE Lydia

Monsieur LARROUY Jean-Luc | Madame SUFFRAN Patricia

Madame SAGET Muriel Monsieur OUSSET René

Madame RUAU Elia | Madame LAGNEAU Christine

Madame BALLESTER Arlette Madame SOTOUL Sandrine

Madame FAURE Nadia Madame TURRIZIANI Chantal

Monsieur PICARD Jean-Luc Madame FEVRE Camille

Madame CESSES Danielle | Madame MOLLE MARTIN Berthe

Monsieur BRANA Arnaud Monsieur DARLES Alain

Madame BRUZI Valérie | Monsieur BARTES Damien

Monsieur SUDRE Patrick Monsieur DENAT Gérard

Monsieur DAUBAN Jean-François | Monsieur TAILLEBRESSE CLEMENT

Madame GOUDIER Christiane Madame CLEMENT Lucile

Madame TORRES Nadège | Monsieur LACROUX Pierre

Monsieur SENTENAC Lucie Monsieur FOURNIER Serge

Monsieur CROIX Mathieu | Monsieur FERRAN Gilles

Madame SAVY Audrey Madame ORTET Corinne

Monsieur ARTIGUE Xavier | Madame ESPANA Françoise

Monsieur AVIRAGNET Joël | Madame CLENET Julie

Madame LABAT Isabelle Madame CLINCHANT Blandine

- -Monsieur GARCIA Monique | Madame DAFFOS Jagcqueline

Madame DARGEIN Anaïs | Madame SOULERE Marine

Madame DAGUET Mireille | Madame DUBUC-PAGES Monique

Monsieur LAURAS Bernard | Monsieur ESCAIG Jean-Pierre

Monsieur LAVAIL Fréderic | Madame FONTEBASSO Céline

Monsieur FIDANZA André | Madame DUBOSCQ Aurélia

Madame REY Jeanine | Madame LEGOUAIS Isabelle

Madame LABORDE-REIMBERGER Sylvie | Madame ROUSSEL Stéphanie

Madame ESTRADE Isabelle | Madame KALBACHE-MAZUY

Madame AUGUSTIN-ROUCH | Monsieur RIBET Jean-Luc

Madame SOUQUET Marie-Christine | Monsieur SAUNIER-BORRELL Danaé

Madame FERRAN Martine | Madame TOUGNE Léa

Monsieur GRAND Christian | Monsieur DULAC Jean-Pierre

Madame SASSIER Florence | Madame ORDRONNEAU Florise

Madame BORDES Michèle | Madame LAFFORGUE Jeanine

Madame ORTEGA Manon | Monsieur GAUMOND Phillipe

Madame LORENTE Chantal | Madame PIOVAN Nadine

Madame DEDIEU Rose-Marie | Madame POPOWKIN Eléonore

Madame GROS Corinne | Madame LOUBET Marie-José

Madame BONNET Angéle | Monsieur OZANNE Jean-François

Madame FABE Mireille Madame SAINT-PAUL Eveline

Madame ORTEGA Morgane | Monsieur DOMENCH Michaël

Monsieur CIVAL Maryse | Madame DALLE Sandrine

Madame PICOT Christine | Monsieur GIRARD Francis

Madame MARTIN-SIBEL Florence Monsieur OUSSET Roland

Madame COURET Edmonde | Monsieur SIBEL Claude

Monsieur CASTIES Joël | Madame RIVIERE Chantal

Madame COMMENGE Nathalie | Monsieur MARTIEL Etienne

Madame BARRERE Josiane | Madame VIGER Martine

Monsieur BARRERE Jean-Pierre | Monsieur LAISSUS François

Madame MOURLAN Evelyne Madame DIGNAT Sabine

Madame ARJO Claudette Madame LESCURE Laetitia

Madame DESJARDINS Marie-Claude Madame OLIVER Marie-josé

Madame TRILLES Catherine Monsieur JUSSAN Yves

Madame MIGOT Laurence Madame GUIARD Annabel

Monsieur DUMAS Jérôme Monsieur VICENTE François

Madame JULIEN Christine Madame DUZAC Annie

Madame FABARON Maud Madame GUIX Elodie

Madame DIMEGLIO Hélène Madame MAILLOLS Yvonne

Madame PERRIN MILIOTI Nicole Madame SIMON Sylvie

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des observations.

Monsieur Jean-Benoît Abadie Maire de Cazaunous fait remarquer que les services de l'Etat demandent que les délégués ne siègent qu'au titre d’une seule collectivité.

Monsieur le Président lui répond que la loi ne s’y oppose pas. IL indique qu'il ne trouve pas judicieux de multiplier par deux le nombre de délégués, car cela complique l’organisation et la tenue des comités.

Monsieur André Esparbès Maire d’Arbon indique que dans sa commune, il n’avait pas désigné les mêmes délégués que la Communauté de communes pour siéger au comité syndical du SIVOM de Saint-Gaudens Aspet Montréjeau Magnoac.

Monsieur le Président lui répond que le point sur les délégués d’Arbon pourra être effectué ultérieurement.

4 - -Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération présenté.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE DESIGNER les délégués repris dans le tableau ci-dessus.

Désignation des représentants de la Communauté de communes au sein des organismes

extérieurs — collèges d’Aspet et de Salies-du-Salat.

Nombre nec: Délibération

de de membres ! de suffrages n°2020-07-02 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Désignation des représentants de la exercice + Contre : O Communauté de communes aux collèges d’Aspet 6 Abstention : O |! et de Salies-du-Salat.

70 procurations

Monsieur le Président propose à l'assemblée de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour sièger au conseil d'administration des collèges « Armand Latour» d'Aspet et «Des Trois Vallées » de Salies-du-Salat.

Il suggère que Madame Corinne Ortet soit La représentante titulaire au collège d’Aspet puis Madame Marie-Christine Llorens titulaire et Madame Claudette Arjo suppléante, au collège de Salies-du-Salat.

Il demande aux membres de l’assemblée s’il y a des candidatures pour occuper le siège de suppléant au conseil d'administration du collège Armand Latour et précise qu’en l'absence Monsieur Dominique Ponticaccia accepte de siéger.

Monsieur Jean-Benoît Abadie se porte candidat.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président expose qu’au regard du code de l'éducation et de l’article L 421-2,

lorsqu'il existe Un établissement de coopération intercommunale, cet établissement doit être représenté au conseil d'administration des lycées généraux, lycées professionnels et collèges

par un membre du conseil communautaire,

Monsieur le Président informe qu'il convient de procéder à l'élection de représentants de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au sein des conseils d'administration des collèges d’Aspet et de Salies-du-Salat,

VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités, qui dispose que si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein d’un organisme extérieur, ou si

une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

président,

Considérant que c’est Le cas en l'espèce,

DECISION PROPOSEE :

- DESIGNER les représentants suivants aux conseils d'administration des collèges d’Aspet

et de Salies-du-Salat :

Etablissements scolaires Représentants titulaires Représentants suppléants

Collège d’Aspet Corinne ORTET Jean-Benoît ABADIE

Collège de Salies-du-Salat Marie-Christine LLORENS Claudette ARJO

- -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE DESIGNER les délégués repris dans le tableau ci-dessus.

Création des commissions obligatoires - commission d’appel d'offres.

Nombre Délibération

de de membres |! de suffrages n°2020-07-03 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Commission d'appel d’offres-élection des exercice + Contre : O membres.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Le président indique qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres. Elle comptera 5 titulaires et 5 suppléants. IL explique que les titulaires proposés sont: Monsieur Jean-Claude Dougnac, Monsieur Patrick Barès, Madame Maryse Mourlan, Monsieur Raymond Nomdedeu, Monsieur Jean-Pierre Duprat. IL demande aux membres de l’assemblée s’il y a des candidatures pour occuper les 5 sièges de suppléants.

Se portent candidats Monsieur Michel-Claude Abadie, Monsieur Eric Saint-Martin, Madame Marlène Saint-Blancat, Monsieur Yannick Dorlet et Madame Josette Arjo.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président signale que, suite à l'installation du nouvel exécutif de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, il convient de constituer la commission d'appel d'offres.

Monsieur le Président rappelle que, conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), celle-ci est composée pour les établissements

publics de coopération intercommunale, par le Président ou son représentant, et par cinq

membres de l'assemblée délibérante (+ cinq suppléants)

VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités, qui dispose que si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein d’un organisme extérieur, ou si

une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

président,

Considérant que c’est Le cas en l’espèce,

DECISION PROPOSEE :

- DESIGNER Les membres suivants à La commission d'appel d'offres :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Jean-Claude DOUGNAC M. Michel-Claude ABADIE

M. Patrick BARES M. Yannick DORLET

Mme Maryse MOURLAN Mme Josette ARJO

M. Raymond NOMDEDEU M. Eric SAINT-MARTIN

M. Jean-Pierre DUPRAT Mme Marlène SAINT-BLANCAT

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE DESIGNER les délégués repris dans le tableau ci-dessus.

6 - -

♣Monsieur le Président précise que la commission d’appel d'offres ne doit se réunir que lorsque le seuil du marché public est de :

Fournitures et services : 214000 € HT

Travaux : 5 350 000 € HT.

Ainsi, il est probable qu'elle n'ait pas à se réunir au cours du mandat actuel.

Création des commissions obligatoires - commission intercommunale pour l’accessibilité.

Nombre Délibération de de membres : de suffrages n°2020-07-04

membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Création de La commission intercommunale exercice + Contre : O d'accessibilité.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président explique que la commission intercommunale d'accessibilité s’est réunie à plusieurs reprise au cours du mandat précédent pour examiner les agendas d'accessibilité programmée des communes ( ). IL'indique qu’elle sera amenée à se réunir pour se prononcer sur l'accessibilité des bâtiments publics ou des logements.

Monsieur le Président présente Le projet de délibération ci-dessous :

VU l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

Considérant que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres,

DECISION PROPOSEE :

DECIDER de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat,

ARRETER Le nombre de membres titulaires de la commission à 15 dont 7 seront issus du conseil communautaire,

DIRE que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, La qualité d'usage pour tous,

La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap,

La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission,

AUTORISER le Président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat d'une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du conseil communautaire siégeant au sein de la commission et d'autre part, le cas échéant, à nommer par arrêté, un vice-président de son choix afin de Le représenter à la présidence de la commission.

- -

♣

Ad'AP

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





-Monsieur le Président fait remarquer que 7 membres titulaires de La commission sont issus du conseil communautaire. Il demande à l'assemblée s’il y a des candidatures.

Se portent candidats: Madame Marie-Christine Llorens, Monsieur Daniel Weissberg, Monsieur Michel-Claude Abadie, Madame Claudette Arjo, Madame Marie-Laure Pellan-Deoux, Madame Corinne Ortet et Monsieur Jean Charles Rosello.

Monsieur Joël Massié 1° adjoint à Beauchalot fait remarquer que la délibération ne prévoit pas la désignation des 7 membres.

Monsieur Vincent Perrin Directeur Général Adjoint Lui répond que la liste de ces représentants est fixée par arrêté du Président. Il est proposé au conseil communautaire de lui donner l’autorisation.

Monsieur le Président indique qu'il tiendra compte des candidatures reçues lors de la prise de l'arrêté.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des observations et leur

propose de voter.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

DE CREER une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat,

D’ARRETER le nombre de membres titulaires de la commission à 15 dont 7 seront issus du conseil communautaire,

DE DIRE que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d'usage pour tous,

La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap, La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission,

D'AUTORISER le Président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du conseil communautaire siégeant au sein de la commission et d'autre part, le cas échéant, à nommer par arrêté, un vice-président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.

Finances - FPIC.

Nombre AVR Délibération

de de membres ! de suffrages n°2020-07-05 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : fonds de péréquation des ressources exercice + Contre : O intercommunales et communales (FPIC). 6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président explique que le bloc « communes/communauté de communes » est redevenu éligible au FPIC. Le bénéfice de cette dotation avait été perdu lors de la fusion au 1° janvier 2017.

L'harmonisation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire a généré un effort fiscal supérieur à 1 et ainsi permis au bloc «communes/communauté de communes » de percevoir un FPIC de 540 549€.

Monsieur le Président présente le tableau ci-dessous :

- -

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-

-







-

♣D

(proposition

COLONNE A B C soumise au E F vote pour

2020 pour la

DSC)

Lu PIC 2020 à FPIC 2020 | DIFFERENCE

consei | 2020 | 80% du ae oo COMMUNE pic droit montant DSC 2020 droit entre les Ce commun Ga commun + colonnes E TT DSC 2020 et A ARBAS 1 803 € 5 504€ 4 403 € 874 € 5277€| 3474,53€

ARBON 1978 € 2438€ 1950 € 1475€ 3425€| 1447,55€

ARGUENOS 1 782€ 1 806€ 1 445€ 1 294€ 2739 € 957,10 €

ARNAUD-GUILHEM 5 726€ 3 794€ 3035€ 1559€ 4 594€ |. -1132,52€

ASPET 3082€| 13431€ 10 745€ 501€| 11246€| 8163,61€

AUSSEING 870 € 1132€ 906 € 841 € 1746€ 875,95 €

AUZAS 4160 € 4 630€ 3 704€ 1569 € 5273€| 1112,60€

BEAUCHALOT 1454€| 10831€ 8 665 € 1442€| 10107€| 8652,64€

BELBÈZE-EN-COMMINGES 1 028 € 1 768€ 1414€ 1031 € 2445€| 1416,65€

CABANAC-CAZAUX 3156€ 2037 € 1630 € 1413€ 3 043€ -113,11 €

CASSAGNE 156 € 6 991 € 5 593 € 89 € 5682€| 5525,14€

CASTAGNÈDE 1509 € 3 142€ 2514€ 980 € 3494€| 1984,22€

CASTELBIAGUE 1257€ 4035€ 3 228€ 1313€ 4541€| 3284,62€

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 786 € 5 925 € 4 740 € 705 € 5 445€| 4658,75€

CAZAUNOUS 1 085 € 1507 € 1 206 € 677 € 1 882 € 797,90 €

CHEIN-DESSUS 1540 € 3 855€ 3 084€ 1031€ 4115€| 2574,86€

COURET 2 106€ 4 180 € 3 344€ 1309 € 4653€| 2546,63€

ENCAUSSE-LES-THERMES 2571€| 10725€ 8 580 € 678€ 9258€| 6687,16€

ESCOULIS 428 € 1036€ 829 € 182 € 1010€ 582,73 €

ESTADENS 3028€| 10012€ 8010€ 1225€ 9234€| 6205,87€

FIGAROL 534 € 4 687 € 3 750€ 1035€ 4784€| 4250,27€

FOUGARON 2345€ 1 803 € 1442€ 1 226€ 2 668€ 323,66 €

FRANCAZAL 6€ 329€ 263 € 201 € 464 € 457,82 €

FRÉCHET 3 376€ 1 682 € 1346€ 1272€ 2618€ -758,34 €

GANTIES 2653€ 5773 € 4618€ 1381 € 6000€| 3347,04€

HERRAN 1377€ 1500 € 1 200 € 786 € 1 986 € 609,09 €

HIS 838 € 3 467€ 2774€ 781 € 3555€| 2716,59€

IZAUT-DE-L'HÔTEL 2 300€ 5 484 € 4387 € 1246€ 5633€| 3333,49€

JUZET-D'IZAUT 804 € 3 128€ 2 502€ 211€ 2714€| 1909,63€

LAFFITE-TOUPIÈRE 802 € 1549€ 1239€ 879 € 2118€| 1316,09€

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 138 € 4 650 € 3720 € 172 € 3892€| 3754,53€

MANCIOUX 322€ 5 150€ 4120€ 226 € 4346€| 4024,68€

MANE 129€| 10450€ 8 360 € 128 € 8488€| 8359,07€

MARSOULAS 1 446€ 2270€ 1816€ 974 € 2790€| 1344,16€

MAZÈRES-SUR-SALAT 120 € 6 762€ 5 410 € 93 € 5503€| 5382,19€

MILHAS 2 502€ 4 393 € 3514€ 2031€ 5 546€| 3043,26€

MONCAUP 1 468 € 1 089 € 871 € 881 € 1752€ 283,80 €

MONTASTRUC-DE-SALIES 983 € 4359 € 3 487 € 1 004 € 4491€| 3508,18€

MONTESPAN 1 290 € 7 136€ 5 709 € 1214€ 6923€| 5632,74€

MONTGAILLARD-DE-SALIES 1270 € 1 505 € 1 204€ 1346 € 2550€| 1279,81€

9 - -MONTSAUNÈS 1 266€ 7 519€ 6015€ 1225€ 7 240€| 5974,70€

PORTET-D'ASPET 2278€ 2370 € 1 896€ 1538€ 3434€| 1155,63€

PROUPIARY 2332€ 1155€ 924 € 1 200 € 2124€ -208,29 €

RAZECUEILLÉ 1 700 € 1717 € 1374€ 1541€ 2915€| 17214,80€

ROQUEFORT-SUR-GARONNE 140 € 9 346€ 7477€ 134€ 7611€| 7471,06€

ROUËDE 1781€ 5 365 € 4 292 € 1435€ 5727€| 3946,43€

SAINT-MARTORY 296€| 12377€ 9 902 € 424€| 10326€| 10029,71€

SAINT-MÉDARD 572 € 3778€ 3022€ 730 € 3753€| 3180,41€

SALEICH 559 € 5 283 € 4 226€ 724€ 4950€| 4391,08€

SALIES-DU-SALAT 380€| 16101€ 12 881 € 366€| 13246€| 12 866,41€

SENGOUAGNET 2186€ 4615€ 3 692€ 1 008 € 4700€| 2513,87€

SEPX 860 € 3 320€ 2656€ 935 € 3591€| 2730,99€

SOUEICH 2122€ 7 991 € 6 393 € 555 € 6948€| 4825,39€

TOUILLE 404 € 3 086 € 2 469 € 495 € 2964€| 2559,70€

URAU 500 € 1 694 € 1355€ 416 € 1771€| 1271,46€

Total 81 586 €|261 662€| 209330€ 50 000€| 259330€| 177 744€

Monsieur le Président indique qu'il existe différents critères de répartition du FPIC. Le premier est dit < de droit commun ». Celui proposé au cours de cette séance et repris dans le tableau ci-dessus, est en fonction du droit commun écrêté à hauteur de 20%. Cette part prélevée d'environ 50 O00€ va constituer le fonds de solidarité redistribué aux communes. Monsieur le Président explique qu'il est proposé que la dotation de solidarité de 50 OO0£ soit répartie entre Les communes en fonction des 6 critères suivants :

1/ La population (pondération 5%)

2/ Le potentiel fiscal (pondération 45%)

3/ Le revenu par habitant (pondération 5%)

4/ L’effort fiscal (pondération 5%)

5/ Recettes réelles (pondération 20%)

6/ Fiscalité transférée (pondération 20%)

IL fait remarquer que ces derniers sont inchangés depuis 3 ans. Ainsi, Le bureau de la Communauté de communes souhaiterait que la commission finances retravaille ces critères pour l’année 2021 et les fasse évoluer.

Monsieur le Président explique que la colonne «F» du tableau reprend la variation entre la proposition d'attribution pour 2020 et le montant perçu par les communes (FPIC + DSC) en 2019. Quatre communes voient leur budget communal impacté négativement : Arnaud Guilhem, Cabanac- Cazaux, Le Fréchet et Proupiary. Pour pallier ce phénomène, leur FPIC va être augmenté du montant correspondant. La Communauté de communes met donc en place une garantie de recettes pour les communes afin qu'elles ne perçoivent pas Un montant cumulé de FPIC et de DSC inférieur au montant 2019.

Monsieur le Président indique que le 3°"e volet du dispositif de solidarité concerne les fonds de concours. Cette année la Commuauté de communes a reçu moins de demandes que les années précédentes. L’enveloppe était de 100 OOO€, seuls 62 455€ seront consommés. Il indique que le bureau propose de reporter le crédit non utilisé de 37 545€ sur l’année 2021.

Monsieur le Président rappelle les critères d'éligibilité des demandes au fonds de concours :

Une commune ne peut pas bénéficier d’un fonds de concours deux années consécutives.

Une intervention de La Communauté de communes à hauteur de 20% plafonné à 10 000€.

Déplafonnement de ces 10 000€ et seuil porté à 20 000€ pour l'aménagement d'espaces publics, l'aménagement de bureaux à destination d'entreprises et la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Monsieur le Président présente le tableau de proposition d’attribution de fonds de concours :

10 - -

●

●

●Montant autres MONTANT A

COMMUNE monane HT RON de MONTANE AuE Descriptif du projet VOTER DE FONDS Pro DE CONCOURS concours)

CASSAGNE | 17953,33€ 5 386,00 € 8 976,67 € Changement du 3 590,66 € chauffage de l'école

Mise en sécurité et

HERRAN 28 749,80 € 21 999,84 € 5749,96€ | 2CCessibilité du gite 1 000,00 € communal Chalet de Paloumère

Rénovation thermique et

JUZET énergétique et mise en D'IZAUT 311 000,00 € 236 800,00 € 62 200,00 € accessibilité de La mairie 12 000,00 €

et salle des Fêtes

Création d'un

LAFFITE cheminement piétonnier, TOUPIERE 37 388,00 € 18 693,00 € 11 217,40 € d'un parking et d'une 7 477,60 €

Place communale

MILHAS 76 702,20 € 49856,43€ | 16845,77e | , Aménagement d'un 10 000,00 € équipement multisports

PORTET Réfection de la toiture et D'ASPET 136 104,38 € 75 442,00 € 50 662,38 € des façades de l'église 10 000,00 €

PROUPIARY | 2556,00€ 1 533,60 € 511,20€ | Rénovation du bâtiment 511,20 € de la mairie

Travaux d'aménagement

ROUEDE 29 539,50 € 11 815,80 € 11 815,80 € du cimetière et de ses 5 907,90 €

abords

Réhabilitation d'une

SALEICH 315 406,83 € 146 873,06 € 158 533,77 € grange en 10 000,00 €

ateliers municipaux

Implantation d'une

URAU 16 559,80 € 11 279,90 € 3 311,96€ | réserve incendie quartier 1 967,94 € de Noustens

TOTAL 62 455,30 €

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.

Monsieur Massié demande si Le FPIC a été perçu en 2019 malgré l'inéligibilité de La Communauté de communes depuis sa création.

Monsieur le Président lui répond que l'Etat n’a pas stoppé le versement du FPIC brutalement. IL a diminué le montant alloué de 1/3 chaque année depuis 2017. Il précise que si l'effort fiscal n'avait pas été supérieur à 1 en 2020, le bloc « communes/communauté de communes » n'aurait pas perçu de FPIC.

Monsieur Massié fait remarquer que le montant du FPIC va être scindé en deux. Une partie pour les 55 communes et une autre pour la Communauté de communes. Il souligne que cette dernière est supérieure à celle répartie entre les communes.

Monsieur Massié indique qu'une solidarité est mise en place, c’est Une initiative positive, mais il déplore qu'elle ne soit pas pour le FPIC, de La Communauté de communes vers les communes.

11 - -Monsieur le Président lui répond que la solidarité de La Communauté de communes se fait au travers du fonds de concours. Il ajoute que le montant de droit commun du FPIC revenant à La Communauté de communes a été inscrit au budget prévisionnel 2020.

Monsieur Massié fait remarquer que lors de l'élaboration du budget 2020 des augmentations de fiscalité étaient prévues car la perception du FPIC était incertaine. IL n’était donc pas compris dans Les recettes escomptées.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances, indique que lors du vote du budget, La part intercommunale du FPIC a été intégrée.

Monsieur le Président explique que le compte administratif correspondra au budget voté, le FPIC ne sera pas une recette supplémentaire au budget voté. IL fait remarquer que l'augmentation de la fiscalité a été à minima et en deçà des préconisations de l'Agence Technique Départementale (ATD).

Madame Joëlle Gaillard 1°"® adjointe à Cassagne indique que lors des premières simulations du budget prévisionnel 2020, Le FPIC n'était pas compris.

Monsieur Massié propose que la solidarité provienne également de la Communauté de communes et pour cela que la moitié des 50 O00€ de DSC soit imputée sur le FPIC de droit commun de la Communauté de communes.

Monsieur Le Président lui répond qu'il est difficile d'augmenter les dépenses notamment de 25 000€ après avoir voté une hausse de la fiscalité à minima. Cette dépense n'est pas prévue au budget 2020.

Monsieur Massié fait remarquer que le budget a été voté sans tenir compte de l'acceptation ou non, ce jour par le conseil, de la proposition de répartition.

Monsieur Le Président lui répond que Le vote de ce jour n'impacte pas Le budget de La Communauté de communes puisqu'il a été voté en fonction de la perception du FPIC selon La règle de droit commun. Il précise que la répartition entre Les communes se fait à partir du FPIC revenant au bloc « communes ».

Monsieur le Président indique que La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a mis en place de la solidarité envers les communes au cours des années précédentes, notamment lors du versement du fonds de solidarité pour compenser le paiement des attributions de compensation négatives.

Le principe de solidarité est de réduire Les dotations de certaines communes pour abonder les allocations perçues par d'autres.

Monsieur Dougnac indique que si la Communauté de communes souhaite participer à hauteur de 25 OO0€ dans la DSC proposée, elle devra voter une décision modificative. IL explique qu’en 3 ans, 450 OOCE€ ont été redistribués de la Communauté de communes vers Les communes, entre la DSC et les fonds de concours. La situation financière de la Communauté de communes étant tendue, il est suggéré que la solidarité s'organise à l’intérieur de l'enveloppe du FPIC du bloc « communal ».

IL fait remarquer que cette allocation vient en plus pour les communes. En 2019 le bloc < communes » a perçu au total 81 586€, en 2020 il percevra 211 542€ si la proposition est acceptée.

Monsieur Massié fait remarquer que l'augmentation provient d'un versement de l'Etat et non de la Communauté de communes.

Monsieur Dougnac indique que la solidarité entre les communes existe depuis plusieurs années. Elle est intervenue lors du paiement des attributions de compensation négatives des communes du secteur de Saint-Martory et lors de La suppression du FPIC pour les communes de l’Aspétois. En 2019 la fiscalité n’a pas été augmentée comme l’'ATD le préconisait. Seul le pacte fiscal lié à la prise de compétence enfance jeunesse a été intégré.

Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé de ne pas mettre en difficulté financière la Communauté de communes.

Monsieur le Président explique que pour allouer les 25 O00€ suggérés par Monsieur Massié, la Communauté de communes devra prendre sur une ligne budgétaire ou accroitre la fiscalité en 2021.

Monsieur le Président demande s'il y a d’autres observations.

12 - -Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary indique que suite à la fusion, sa commune verse 6 OO0€ d'attribution de compensation à la Communauté de communes. La dotation de solidarité et Le FPIC lui permettent d’en percevoir 2 300. Elle se satisfait d'en bénéficier.

Monsieur Jean-Luc Picard Maire de Beauchalot indique que dans le cas de La DSC 2020, la solidarité devrait être partagée.

Madame Gaillard fait remarquer que 450 OOO€ redistribués sur 3 ans, représente 2 700€ par commune et par an.

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, indique que la solidarité ne peut pas être mise en avant tant que la fiscalité n’est pas harmonisée d’une commune à l’autre.

Monsieur le Président lui répond que les conseils municipaux restent souverains pour voter la fiscalité communale. IL souhaite que cela perdure et précise que la Communauté de communes peut tout de même définir des critères dans la répartition de la DSC afin de favoriser des politiques fiscales communales qu'elle estime vertueuse.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne trouve tout à fait légitime la demande de Monsieur Massié mais il pense que la répartition aurait dû être débattue lors du vote du budget. IL précise que personnellement, il a voté contre la proposition de budget en juillet 2020 car l'intégration du FPIC permettait d’équilibrer le budget prévisionnel. IL suggère que la Communauté de communes ait une réflexion sur la réduction de ses dépenses. IL craint que le budget de 2021 soit plus contraint que l'actuel. IL ignore si La solidarité pourra être maintenue.

Monsieur le Président est favorable à une répartition différente de la dotation de solidarité en 2021.

Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne, indique que selon lui la solidarité entre les communes est importante. IL ajoute qu'il est favorable à la proposition du bureau concernant la répartition du FPIC rattaché au bloc « communes ».

Monsieur le Président explique que selon les services de l'Etat, il ne peut être dérogé à la règle de droit commun que par un vote de l’assemblée à l'unanimité. Ainsi, si un ou plusieurs membres votent contre ce jour, la proposition ne peut être appliquée. Dans ce cas, Monsieur Le Président indique qu'il reportera les deux prochains votes (DSC et fonds de concours) à une prochaine séance. En attendant le contrôle de légalité sur La première délibération.

Après une interruption de séance de cinq minutes demandée par Monsieur Massié, la réunion du conseil communautaire reprend. Monsieur le Président demande aux délégués s’il y a d’autres observations et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de

finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur

communal.

Ce mécanisme de péréquation, appelé FPIC, consiste à prélever Une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées.

Le bloc intercommunal devient bénéficiaire du fonds de péréquation intercommunale et

communale (FPIC) en 2020 du fait d’un effort fiscal agrégé supérieur à 1 : 1.030775

Le bloc intercommunal est bénéficiaire à hauteur de 540 549 €.

DECISION PROPOSEE :

REPARTIR Le FPIC conformément au tableau ci-dessous :

13 - -

-COMMUNE FPIC SOUMIS AU VOTE

ARBAS 4 402

ARBON 1 950

ARGUENOS 1 445

ARNAUD-GUILHEM 4 168

ASPET 10 745

AUSSEING 906

AUZAS 3 704

BEAUCHALOT 8 665

BELBÈZE-EN-COMMINGES 1414

CABANAC-CAZAUX 1 743

CASSAGNE 5 593

CASTAGNÈDE 2 514

CASTELBIAGUE 3 228

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 4 740

CAZAUNOUS 1 206

CHEIN-DESSUS 3 084

COURET 3 344

ENCAUSSE-LES-THERMES 8 580

ESCOULIS 829

ESTADENS 8 010

FIGAROL 3 750

FOUGARON 1 442

FRANCAZAL 263

FRÉCHET 2 104

GANTIES 4618

HERRAN 1 200

HIS 2 774

IZAUT-DE-L'HÔTEL 4 387

JUZET-D'IZAUT 2 502

LAFFITE-TOUPIÈRE 1 239

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 3 720

MANCIOUX 4 120

MANE 8 360

MARSOULAS 1 816

MAZÈRES-SUR-SALAT 5 410

MILHAS 3 514

MONCAUP 871

MONTASTRUC-DE-SALIES 3 487

MONTESPAN 5 709

MONTGAILLARD-DE-SALIES 1 204

MONTSAUNÈS 6015

PORTET-D'ASPET 1 896

PROUPIARY 1 132

RAZECUEILLÉ 1 374

ROQUEFORT-SUR-GARONNE 7 477

ROUËDE 4 292

SAINT-MARTORY 9 902

SAINT-MÉDARD 3 022

SALEICH 4 226

SALIES-DU-SALAT 12 881

SENGOUAGNET 3 692

SEPX 2 656

SOUEICH 6 393

TOUILLE 2 469

14 - -URAU 1 355

TOTAL POUR LES COMMUNES 211 542

PART POUR L'EPCI 329 007

TOTAL ENSEMBLE INTERCOMMUNAL 540 549

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER la répartition du FPIC 2020 conformément au tableau ci-dessus.

Finances — Dotation de Solidarité Communautaire.

Nombre Délibération de de membres ! de suffrages n°2020-07-06

membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Dotation de solidarité communautaire. exercice + Contre : O

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président indique que la mise en place d’une dotation de solidarité a été présentée au cours du point précédent. IL procède à la lecture du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le président propose la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) de 50 000 € selon les six critères suivants :

La population (pondération 5%)

Le potentiel fiscal (pondération 45%)

Le revenu par habitant (pondération 5%)

L’effort fiscal (pondération 5%)

Recettes réelles (pondération 20%)

Fiscalité transférée (pondération 20%) DUEUWNES

Dans le tableau ci-dessous se trouve le montant de DSC qui serait versé à la commune :

COMMUNE DSC

ARBAS 874€

ARBON 1475€

ARGUENOS 1 294€

ARNAUD-GUILHEM 1 559€

ASPET 501 €

AUSSEING 841€

AUZAS 1 569 €

BEAUCHALOT 1 442€

BELBÈZE-EN-COMMINGES 1031€

CABANAC-CAZAUX 1413€

CASSAGNE 89 €

CASTAGNEDE 980 €

CASTELBIAGUE 1313 €

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 705 €

CAZAUNOUS 677€

CHEIN-DESSUS 1031€

COURET 1 309 €

ENCAUSSE-LES-THERMES 678€

15 - -

♣ESCOULIS 182 €

ESTADENS 1225€

FIGAROL 1035€

FOUGARON 1 226€

FRANCAZAL 201 €

FRÉCHET 1272€

GANTIES 1381€

HERRAN 786 €

HIS 781€

IZAUT-DE-L'HÔTEL 1 246€

JUZET-D'IZAUT 211€

LAFFITE-TOUPIÈRE 879 €

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 172€

MANCIOUX 226€

MANE 128 €

MARSOULAS 974 €

MAZÈRES-SUR-SALAT 93 €

MILHAS 2031€

MONCAUP 881 €

MONTASTRUC-DE-SALIES 1004€

MONTESPAN 1214€

MONTGAILLARD-DE-SALIES 1346 €

MONTSAUNES 1225€

PORTET-D'ASPET 1538€

PROUPIARY 1200 €

RAZECUEILLÉ 1541€

ROQUEFORT-SUR-GARONNE 134€

ROUËDE 1435€

SAINT-MARTORY 424 €

SAINT-MÉDARD 730 €

SALEICH 724€

SALIES-DU-SALAT 366 €

SENGOUAGNET 1 008 €

SEPX 9035 €

SOUEICH 555 €

TOUILLE 495 €

URAU 416€

Total! 50 000

DECISION PROPOSEE :

- METTRE en place une enveloppe de 50 000 € pour la dotation de solidarité communautaire 2020,

- INDIQUER que la répartition se fera comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget,

- AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

16 - -- DE METTRE en place une enveloppe de 50 000 € pour la dotation de solidarité communautaire

2020,

- D'INDIQUER que la répartition se fera comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget,

- D'AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à

l'exécution de la présente délibération.

Finances — Fonds de concours.

Nombre ue . Délibération

de de membres de suffrages n°2020-07-07

membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 . LL. exercice 4 Contre: 0 Objet : Fonds de concours.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président indique que la présentation de l'attribution de fonds de concours a été réalisée précédemment. Il propose à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous s’il n'y a pas de remarques.

Monsieur le président propose l'attribution de fonds de concours conformément au tableau ci-

dessous :

Montant HT . Le . MONTANT A VOTER DE COMMUNE projet Descriptif du projet FONDS DE CONCOURS

CASSAGNE 17 953,33 € | Changement du chauffage de l'école 3 590,66 € HERRAN 28 749,80 € Mise en sécurité et accessibilité du 1 000,00 € gîte communal Chalet de Paloumère

Rénovation thermique et énergétique

JUZET D'IZAUT | 311 000,00 € | et mise en accessibilité de la mairie et 12 000,00 € salle des Fêtes

LAFEITE Création d'un cheminement

37 388,00 € |piétonnier, d'un parking et d'une 7 477,60 € TOUPIERE Place communale

MILHAS 76 702,20 € | Aménagement d'un équipement 10 000,00 € multisports PORTET Réfection de la toiture et des façades D'ASPET 136 104,38 € de l'église 10 000,00 €

PROUPIARY 2 556,00€ (|Rénovation du bâtiment de la mairie 511,20 € ROUEDE 29 539,50 € Travaux d'aménagement du cimetière 5 907,90 € et de ses abords

SALEICH | 315 406,83 € | Réhabilitation d'une grange en 10 000,00 € ateliers municipaux URAU 1655980€ Implantation d'une réserve incendie 1 967,94€

quartier de Noustens

TOTAL 62 455,30 €

DECISION PROPOSEE :

- VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-dessus,

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget,

- AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à

l'exécution de la présente délibération.

17 - -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-DE VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-dessus,

-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget,

-D'AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à l'exécution de la présente délibération.

Finances — Cotisation PETR.

Nombre AVR Délibération

de de membres |! de suffrages n°2020-07-08 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Cotisation au PETR Pays Comminges exercice + Contre : O Pyrénées.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous et demande aux membres de l'assemblée de se prononcer s'ils n’ont pas de question.

VU la délibération en date du 22/06/2020 prise par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

(PETR) du Pays Comminges Pyrénées :

Monsieur le président propose d'attribuer une cotisation 2020 à hauteur de 58 522.20 € au

PETR soit 3.30 euros par habitant.

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une cotisation 2020 à hauteur de 58 522.20 € au PETR soit 3.30 euros par habitant.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D'ATTRIBUER une cotisation 2020 à hauteur de 58 522.20 € au PETR soit 3.30 euros par habitant.

Finances Reprise de la délibération de dissolution du budget annexe ordures ménagères.

Nombre Diane Délibération

de de membres ! de suffrages n°2020-07-09 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : ANNULE ET REMPLACE la délibération exercice + Contre : O 2019-03-02 portant dissolution du budget 6 Abstention : O ! annexe ordures ménagères (budget n°70300).

70 procurations

18 - -

♣

-

♣Monsieur Dougnac indique que la proposition de reprise de cette délibération fait suite à une demande de Madame la Trésorière. Il présente Le projet de délibération ci-dessous :

Considérant à compter de 2019, le mode de financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », et sa prise en compte dans le budget principal,

DECISION PROPOSEE :

- DISSOUDRE le budget annexe Ordures Ménagères (budget n°70300) financé par la

Redevance Ordures Ménagères (REOM) au 31/12/2018,

- INTEGRER Le budget OM (actif et passif) dans le budget principal (budget n°700000)

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- DE DISSOUDRE le budget annexe Ordures Ménagères (budget n°70300) financé par la Redevance Ordures Ménagères (REOM) au 31/12/2018,

- D'INTEGRER le budget OM (actif et passif) dans le budget principal (budget n°700000)

Finances - Reprise de la délibération de dissolution du budget annexe office de tourisme.

Nombre ten: Délibération

de de membres ! de suffrages n°2020-07-10 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : ANNULE ET REMPLACE la délibération exercice + Contre : O 2019-03-03 portant dissolution du budget 6 Abstention : O ! annexe tourisme (budget n°70500).

70 procurations

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Considérant l’inutilité du budget annexe Tourisme compte tenu du fait que la promotion du tourisme est confiée à une association, financée notamment par l'attribution d’une subvention

du budget principal de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

DECISION PROPOSEE :

- DISSOUDRE le budget annexe Tourisme (budget n°70500) au 31/12/2018

- INTEGRER le budget tourisme (actif et passif) dans le budget principal (budget n°700000)

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.

19 - -

♣Monsieur Perrin précise que la délibération initiale ne comprenait pas l'intégration du budget dans le budget principal.

IL'ajoute que le budget tourisme n’est plus utile à La Communauté de communes car la promotion du tourisme est mise en œuvre par l'association « Office de tourisme Cagire Garonne Salat ». Celle-ci est financée par une subvention versée par la Communautés de communes à partir du budget principal.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-DE DISSOUDRE le budget annexe Tourisme (budget n°70500) au 31/12/2018

-D'INTEGRER le budget tourisme (actif et passif) dans le budget principal (budget n°700000)

Finances — Décision modificative 1 du budget principal.

Nombre Délibération de de membres ! de suffrages n°2020-07-11

membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Décision modificative n°1 du budget exercice + Contre : O principal.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Perrin explique que Madame la Trésorière a demandé que les crédits prévus pour cession de matériel soient supprimés. Il est donc prévu de Les annuler.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le président propose l'adoption de la décision modificative n°1 du budget principal

conformément au tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°1

| | Dépenses (1) Recettes (1) Désignation TT _ EE . Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-675-01 : Valeurs comptables des immobilisations cédées 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6761-01 : Différences sur réalisations (positives) 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

transférées en invest.

R-7761-01 : Différences sur réalisations (négatives) 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

transférées en invest.

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 20 000,00 € 0,00 £| 10 000,00 €] 0,00 €

sections

R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €] 10 000,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 20 000,00 € 0,00 z| 20 000,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-024-01 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 10 000,00 €

D-192-01 : Plus ou moins-value sur cession 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

d'immobilisation

R-192-01 : Plus ou moins-value sur cession 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

d'immobilisation

R-21578-01 : Autre matériel et outillage de voirie 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 10 000,00 € 0,00 à 20 000,00 ) 0,00 €

sections

Total INVESTISSEMENT 10 000,00 €| 0,00 €| 20 000,00 €| 10 000,00 €

Total Général | -30 000,00 « -30 000,00 €

20 - -

♣DECISION PROPOSEE :

- _ ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal conformément au tableau ci- dessus.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

-D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal conformément au tableau ci-dessus.

Finances — Décision modificative 2 du budget principal.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet

exercice + Contre : O principal.

6 Abstention : O

70 procurations

Délibération

n°2020-07-12

Décision modificative n°2 du budget

Monsieur Perrin indique que suite à une remarque de Madame la Trésorière, il convient de régulariser l'imputation d’une dépense comptable. Elle doit être basculée du compte 2317 au compte 21751.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le président propose l’adoption de la décision modificative n°2 du budget principal conformément au tableau ci-dessous :

DECISION PROPOSEE :

DECISION MODIFICATIVE N°2

.. Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation — , —

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21751-8222 : Réseaux de voirie 0,00 € 480 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €| 480 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-2317-8222 : Immobilisations reçues au titre d'une mise à 480 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

disposition

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 480 000,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 480 000,00 d 480 000,00 €| 00 0,00€

Total Général 0,00 € 0,00 €

ADOPTER la décision modificative n°2 du budget principal conformément au

tableau ci-dessus,

21 - -

♣

-Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-D'ADOPTER la décision modificative n°2 du budget principal conformément au tableau ci-dessus.

Ressources humaines —- Ouverture d’un poste catégorie B suite à réussite du concours d’un

agent (effectif constant).

Nombre AVR Délibération

de de membres | de suffrages n°2020-07-13 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Ouverture d'un poste de rédacteur exercice + Contre : O territorial.

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Dougnac indique que suite à La réussite du concours d’un agent, il est proposé d'ouvrir le poste correspondant. IL indique que la création se réalise à effectif constant. Quand l'agent aura été nommé, Le poste qu’il occupe actuellement sera supprimé.

IL présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur DOUGNAC, Vice-Président chargé des ressources humaines et des finances informe l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, Le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures

Monsieur DOUGNAC, Vice-Président chargé des ressources humaines et des finances propose :

La création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 1er octobre 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

DECISION PROPOSEE :

- CREER un emploi permanent de rédacteur (catégorie B) à temps complet, à compter du 1er octobre 2020.

Monsieur Dougnac se réjouit que les agents passent les concours et démontrent leur volonté d'évolution de carrière dans la fonction publique.

Monsieur Souquet approuve les propos de Monsieur Dougnac mais fait remarquer que si tous les agents venaient à passer à la catégorie supérieure, la collectivité ne pourrait pas forcément, d’une part, Leur allouer un poste et d'autre part, assumer les charges de personnels.

22 - -

♣

-

-

-Monsieur Dougnac lui répond qu'en réalité il est fréquent que des agents en catégorie C occupent des fonctions de catégorie B. IL précise que si un jour la Communauté de communes ne peut pas créer le poste correspondant, elle l’indiquera à l'agent.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des observations et leur

propose de se prononcer sur le projet de délibération.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- DE CREER un emploi permanent de rédacteur (catégorie B) à temps complet, à compter du 1er octobre 2020.

Délégation de compétence au Président.

Nombre Dh eu: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-07-14 membres présents exprimés

en 57 Pour : 63 Objet : Création des commissions thématiques. exercice + Contre : O

6 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Le Président indique qu'il est proposé de compléter la délibération prise le 23 juillet 2020 relative à la délégation de compétence au Président afin d’éviter de prendre une succession de délibération au fur et à mesure de l'aménagement de la zone d'activités. IL est suggéré d'ajouter au point 14 :

« Réaliser les achats de terrain d’assiette de la future zone d'activité de Montsaunès Saint- Martory et signer tout acte se rapportant aux achats.

Décider du dépôt et du contenu d’une demande de permis d'aménager sur la zone d'activité Montsaunès-Saint-Martory, et éventuellement permis d'aménager modificatif, avec l'engagement de finaliser les travaux prévus au permis d'aménager au plus tard le 30 septembre 2021.

Permettre également au président de

Signer tous les documents relatifs au permis d'aménager et éventuellement les études, conventions, documents complémentaires en lien avec le permis d'aménager, Signer tous les documents permettant la poursuite du projet dans le respect des délais impartis,

Signer tous les documents permettant aux prospects de stabiliser leur projet. »

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Président indique que l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de déléguer au Président une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 23 - -

♣

-

-

-5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De La délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

A ce titre et en vue de faciliter La bonne administration de La communauté de communes, il est

envisagé de charger le Président, pour la durée restante de son mandat, des attributions suivantes

1° De procéder, dans tous les cas, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l’article L.1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1

sous réserve des dispositions du © de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

2° De prendre, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil maximal des marchés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget x; 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De régler dans tous les cas les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de La Communauté de communes ; 9° D'autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

10° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes, et de fixer l'indemnité de responsabilité conformément à la réglementation.

11° D'intenter des actions en justice ou de pouvoir défendre ses intérêts dans les actions intentées contre La communauté de communes.

12° De solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants.

13° La réalisation de lignes de trésorerie dans La limite d’un montant inférieur ou égal à 1000 000 €.

14° De réaliser Les achats de terrain d’assiette de La future zone d'activité de Montsaunès Saint- Martory et de signer tout acte se rapportant aux achats.

De décider du dépôt et du contenu d’une demande de permis d'aménager sur la zone d’activité Montsaunès-Saint-Martory, et éventuellement permis d'aménager modificatif, avec l'engagement de finaliser les travaux prévus au permis d'aménager au plus tard le 30 septembre 2021.

De signer tous les documents relatifs au permis d'aménager et éventuellement les études, conventions, documents complémentaires en lien avec Le permis d'aménager

De signer tous les documents permettant la poursuite du projet dans le respect des délais impartis

De signer tous Les documents permettant aux prospects de stabiliser Leur projet

15° De signer les avenants aux conventions ou nouvelles conventions conclus avec Les Eco- Organismes que sont Eco-Emballages et Les repreneurs matériaux associés, Ecofolio, OCAD3E, Ecosystèmes, Recyclum, DASTRI, Ecomobilier pour la durée de leurs agréments.

24 - -Monsieur le Président rappelle, qu’en vertu de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est tenu de rendre compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion du conseil communautaire.

Le président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un.e vice- président.e la signature d'actes compris dans ces attributions.

xpour toute prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fourniture et de services d'un montant inférieur au seuil maximal des marchés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le mode de calcul du seuil précédemment cité se référera à la notion de besoin comme indiqué à l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Pour toute prise de décision concernant l'acquisition, quelque que soit leur montant, de fournitures, services ou travaux, auprès d’une centrale d'achat dont la définition est précisée article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

DECISION PROPOSEE :

APPROUVER les délégations au président conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les délégations au président conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Questions diverses.

Prochain conseil communautaire.

Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire se tiendra Le 22 octobre 2020. Lors de cette séance, les représentants de l'Association des Maires de France réaliseront probablement une intervention.

PETR Pays Comminges Pyrénées.

Madame Gaillard demande si l'adhésion au PETR apporte des services et avantages à la Communauté de communes.

Monsieur Le Président lui répond que le fonctionnement du PETR pourra être présenté au cours d’un conseil communautaire. Ce syndicat s’est développé et a pris de l'importance depuis ces 6 dernières années. DU personnel à été recruté au fil des mois. Des agents instruisent des documents d'urbanisme. Le PETR est financé par les communautés de communes, le département et la région. IL traite des sujets qui relèvent de plusieurs Communautés de communes comme l'urbanisme, la santé, le tourisme. Monsieur le Président fait remarquer que l'adhésion coûte 58 500€ à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, mais elle économise des dépenses en lien avec ces trois domaines.

Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet, indique que le PETR apporte des services au territoire et aux Communautés de communes. IL demande si le montant de la cotisation versée au PETR se retrouve en moins dans l'imposition des administrés, pour le travail que faisait la Direction Départementale des Territoires, donc l'Etat.

Monsieur le Président Lui répond par la négative. La compétence sur les documents d'urbanisme à été transférée aux collectivités sans compensation financière. IL souligne que le dépôt d’un permis est devenu payant pour le demandeur.

25 - -

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♣

►

►Monsieur Dougnac fait remarquer que la compétence GEMAPI à aussi été transférée sans compensation financière.

Monsieur Michel-Claude Abadie 1° adjoint à Ganties indique que le PETR a pris en charge la réalisation du SCoT et est l'interlocuteur pour l'obtention de fonds Européens (Feder). IL explique que son activité devrait être plus connue.

La Séance est levée à 22H15.

Une erreur est présente dans le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2020. Pages 22 et 23, Monsieur Patrick Barès délégué titulaire au SIEA de la Vallée de l’Arbas, est remplacé par Monsieur Gilles Favarel. Messieurs Cédric Chaubet et Vincent Ortet deviennent délégués titulaires au SIEA de la Vallée de l’Arbas et Madame Véronique Buc et Monsieur Lilian Vélasco deviennent délégués suppléants.

26 - -