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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Avis secteurs dinfo sur sols identifies pour CCHS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°26-03-2019-010
2.1 Documents d’urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 26 mars 2019
Date de convocation 20 mars 2019
Date d’affichage 20 mars 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 26 mars à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Joël CIRON (représentant M. Michel MARY), M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD (représentant M. Didier TORCHÉ), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Alain COUTURIER), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Jean THOREAU), M. Gérard THOMAS (représentant M. Pierre BOULARD), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à M. Daniel GUEDET), M. Pierre BOULARD (représenté par M. Gérard THOMAS), M. Alain COUTURIER (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Sophie DOLLON, M. André-Pierre GUITTET, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Pascale LEVÊQUE, M. Michel MARY (représenté par M. Joël CIRON), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Jean THOREAU (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Didier TORCHÉ (représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET).
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DUBOIS
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 50 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) :
AVIS SUR LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS IDENTIFIÉS SUR LE TERRITOIRE DE L’HUISNE SARTHOISE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Michel LANDAIS, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que la loi ALUR a introduit de nouvelles dispositions visant à une meilleure information du public sur la pollution des sols.
EST INFORME que l’Etat doit élaborer, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ces SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.
PREND ACTE que :
- pour l’Huisne Sarthoise, deux sites ont été identifiés : les anciennes décharges d’Avezé et de Dehault ;
- et que les communes concernées ont émis un avis favorable sur ce recensement en tant que SIS.
EST INFORME que deux autres sites sont considérés comme susceptibles de présenter un risque : il s’agit du site de FCI à La Ferté-Bernard et du site du centre d’enfouissement à Montmirail. Cependant, ces sites bénéficient d’un autre régime de protection (service d’utilité publique et ICPE).
EMET un avis favorable sur le classement des deux sites en SIS.
AUTORISE le Président à effectuer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 26 mars 2019
Pour extrait conforme
Le 26 mars 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU