unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention de participation financiere relative a la realisation et au fonctionnement de l aire permanente d accueil des gens du voyage du Soleilhet Sisteron

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention de participation financiere relative a la realisation et au fonctionnement de l aire permanente d accueil des gens du voyage du Soleilhet Sisteron Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention de participation financiere relative a la realisation et au fonctionnement de l aire permanente d accueil des gens du voyage du Soleilhet Sisteron)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT 2024-809

Alpes-de-Haute-Provence

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération TNT PRE RRENEMERN PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de février à

dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le treize du mois de février Séance du 21 février 2024 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

N°28

Objet : Convention de

participation financière relative

à la réalisation et au Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT

fonctionnement de l’aire

permanente d’accueil des gens

du voyage du Soleilhet —

Sisteron

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse,

BOGHOSSIAN Alex (jusqu’au rapport n° 9), BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER

Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°02), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo

DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max (jusqu’au rapport n° 27), FIAERT Claude,

FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,

JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 24),

OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REBOUL

Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie

Etaient représentés :

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PARIS Mireille a donné pouvoir à KUHN Francis

Etaient excusés :

AUZET Guy - BALIQUE François - BASSET Françoise - DE SOUZA Benoit - FIGUIERE Marie José - FLORES Sylvain -

LAQUET Laura - PELESTOR Michel - RICHAUD Véronique - RISSO Gilbert - UGHETTO Wendy - URQUIZAR Danièle

Le quorum est atteint.

, REÇU EN PREFECTURE !

le 64/83/2824

É Appix aMteoun de de E ba MeLom n

39 _DE-004-200067437-20240221-28 210220242024-810

Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des plein droit des communautés d’agglomération dont la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT sur les compétences obligatoires des communautés de communes dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;

Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT, relatifs aux régimes juridiques des ententes, conventions et conférences entres communes, EPCI et (ou) syndicats mixtes ; Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ; Vu l’arrêté Ministériel du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence approuvé le 16 décembre 2022 conjointement par le Préfet et la Présidente du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;

Vu la convention portant entente entre la CCSB et PAA pour la mutualisation de l’aire temporaire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet sur la commune de Sisteron, signée le 6 juillet 2023,

Considérant les obligations figurant dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en matière de réalisation d’aires d’accueil, d’aires de grand passage pour les gens du voyage et la création de terrains familiaux ;

Considérant les travaux de création/réhabilitation de l’aire permanente d’accueil de Soleilhet qui doivent débuter en début d’année 2024 ;

Considérant que les deux EPCI souhaitent que l’entente déjà mise en place pour la gestion de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage de Soleilhet se poursuive dans le cadre des travaux d’investissement de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage pour la création de 9 emplacements supplémentaires au titre de Château- Arnoux-Saint-Auban (mutualisation) et la réhabilitation de 14 emplacements de l’aire de Solerlhet ainsi que pour son fonctionnement ;

Considérant les subventions acquises auprès de l’Etat et de la Région pour un montant total de 1 095 819.66 €:

Les deux EPCI souhaitent répondre ensemble aux obligations qui leur incombent concernant la réalisation et la gestion d’aire permanente d’accueil au titre des communes de Sisteron et Château-Arnoux (communes de plus de 5 000 habitants) qui relèvent simultanément de leur compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

La convention ci-jointe, a pour objet d’organiser les modalités techniques et la répartition financière des coûts de réalisation de l’aire accueil permanente de Soleilhet. La convention concerne le territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais- Buëch et pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (Secteur Val de Durance).

, RECU EN PREFECTURE

le 04/93/2624

L Q'y ELLE dpréne E koqabtre Cconrrr

39_DE-004-200067437-20240221-28_ 210220242024-811

Dans un souci de cohérence, de rationalisation et d’optimisation, les 2 EPCI actent que

la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) sera chef de file et maître d’ouvrage unique de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Soleilhet.

Les deux intercommunalités retiennent le principe d’une prise en charge financière, de l’ensemble des dépenses d’investissement liées aux travaux de création/réhabilitation de l’aire d’accueil permanente de Soleilhet selon la clef de répartition choisie prenant en compte la création de 9 emplacements au titre de la commune de Château-Arnoux- Saint-Auban et la réhabilitation de 14 emplacements au titre de la commune de Sisteron. Ainsi les 2 EPCI participeront à hauteur de : 14/23°%% pour la CCSB et 9/23°° pour PAA.

Cette clef de répartition sera la même pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement dès que l’aire d’accueil permanente sera ouverte.

L’opération consiste à réaliser une aire permanente d’accueil des gens du voyage comprenant 23 emplacements, soit 46 places afin de répondre aux préconisations énoncées par le Schéma Départemental d’ Accueil des Gens du Voyage des Alpes-de- Haute-Provence 2023/2028.

Le coût total de l’opération est estimé à 2 032 142€ HT. Des subventions ont été acquises pour un montant total 1 095 819.66 €.

Plan de financement prévisionnel

Cout total de l’opération : 2 032 142.00 € HT

Subventions acquises :

BOP 135 (Etat) : 371 368.20 €

DETR tranche 1 : 196 175.00 €

DSIL 2019 : 99 951.26 €

Région CRET : 49 044.00 €

Plan de relance : 179 281.20 €

DETR tranche 2 : 200 000.00 €

CT subventions déduites : 1 095 819.66 €

Autofinancement : 936 322,34 €

Participation PAA 9/23°m° : 366 387,00 €

Participation CCSB 14/23ème : 569 935,34 €

La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch confiera la gestion de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage à un prestataire, via un marché public.

Les questions d’intérêt commun seront débattues dans la Conférence de l’entente intercommunale créée par délibération des conseils communautaires.

La convention est conclue pour une durée de 19 ans (durée du bail Emphytéotique conclu entre la commune de Sisteron et la CCSB). La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recomm

de réception (préavis de 6 mois) et après recherche des modalités gar REÇU EN PREFECTURE ! le 64/83/2824

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-2000674357-20240221-25 210220242024-812

structures le respect de leurs obligations financières relatives à l’application de la présente convention. Les deux collectivités s’engagent aussi à trouver un accord pour que chacune puisse continuer à répondre à ses obligations vis-à-vis du schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes de Haute Provence 2023/2028,

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie

d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Il est proposé :

- D’approuver l’opération,

- D’approuver les modalités techniques et la répartition financière des coûts de réalisation de l’aire accueil permanente de Soleilhet précisées dans la convention C1-Jointe,

- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la Convention de participation financière relative à la réalisation et au fonctionnement de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage du Soleilhet — Sisteron,

- De dire que les crédits pour la réalisation des travaux seront inscrits au budget 2024 et versés à la CCSB selon les modalités prévues dans la convention.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente,

nr,

ci GRANET-BRUNELLO

PUBLIE LE : 05 MARS 2024,

, RECU EN PREFECTURE 1

le 04/83/2024

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