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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Aire d accueil des gens du voyage Convention de participation financiere a la mise en uvre d une maitrise d uvre urbaine et sociale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Aire d accueil des gens du voyage Convention de participation financiere a la mise en uvre d une maitrise d uvre urbaine et sociale)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2024-806
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PANNE PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de février à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le treize du mois de février / re 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la 21f 2 | ’ Séance du évrier 2024 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N°27
Objet : Aire d’accueil des gens
du voyage Convention de
participation financière à la
mise en œuvre d’une maitrise
d’œuvre urbaine et sociale
Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse,
BOGHOSSIAN Alex (jusqu’au rapport n° 9), BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER
Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°02), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max (jusqu’au rapport n° 27), FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 24),
OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REBOUL
Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PARIS Mireille a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy - BALIQUE François - BASSET Françoise - DE SOUZA Benoit - FIGUIERE Marie José - FLORES Sylvain -
LAQUET Laura - PELESTOR Michel - RICHAUD Véronique - RISSO Gilbert - UGHETTO Wendy - URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 64/83/2824
É Appix aMteoun de de E ba MeLom n
39 _DE-004-200067437-20240221-27 21022024 2024-807
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le ler janvier 2017, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) exercent la compétence « accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ».
Les deux EPCT sont donc chargés de respecter les contraintes légales liées à l’accueil des gens du voyage notamment au regard de l’article 2 I-A de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 qui précise que « Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. »
Au ler janvier 2017, aucune commune de plus de 5000 habitants de l’agglomération ne disposait d’une aire permanente fonctionnelle comme le prévoit les obligations de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000. Aussi, afin de répondre à ses obligations, PAA a convenu avec la CCSB une entente relative à la gestion de l’aire de Soleilhet située à Sisteron et confiée à la compétence de la CCSB.
Depuis le 29 novembre 2017, date de la signature de la première convention de mutualisation de l’aire entre Provence Alpes Agglomération et la communauté de communes du Sisteronais Buëch , les deux EPCI ont donc engagé un partenariat via cette entente afin de répondre aux obligations du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (approuvé par délibération du conseil communautaire n°44 du 6 octobre 2022).
L’aire d’accueil de Soleilhet fait l’objet de travaux de réhabilitation suite à un incendie nécessitant la mise en place d’une aire temporaire depuis le ler juin 2021. Dans le cadre de cette entente, les deux EPCT financent l’entretien de cette aire temporaire. Plusieurs familles se sont sédentarisées sur l’aire, ce qui nécessite la mise en œuvre d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour étudier les conditions de leur relogement (localisation notamment).
Dans un souci de cohérence, les deux EPCT ont acté que la CCSB serait maître d’ouvrage de cette mission. Le coût total, y compris tranche optionnelle, est de 25 700 euros HT (30 840 euros TTC). L’accompagnement porte sur 5 à 6 familles sédentarisées. Déduction faite de la participation de l’Etat, la clef de répartition du financement est la même que celle utilisée pour le financement des travaux de l’aire permanente, à savoir 14/23ème pour la CCSB et 9/23ème pour PAA soit un montant de 5 028.26 euros HT. (répartition correspondant au nombre de places imposées pour répondre aux obligations du Schéma pour chaque collectivité).
Les modalités de financement de la MOUS sont précisées et formalisées dans une convention jointe en annexe.
l REÇU EN PREFECTURE
le 64/83/2824
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39_DE-004-200067437-20240221-27 21022024 2024-808
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de participation financière à la mise en œuvre d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale avec la communauté de communes du Sisteronais Buëch.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente,
atricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIELE: {5 MARS 20%
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