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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 Modification du reglement interieur de la convention d occupation et des tarifs de l aire permanente d accueil des gens du voyage du Soleilhet a Sisteron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 Modification du reglement interieur de la convention d occupation et des tarifs de l aire permanente d accueil des gens du voyage du Soleilhet a Sisteron)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération A AR RE RRRR
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre ' 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S b ? _ ?,.
fance du 08 Octobre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 44
Objet : Modification du
règlement intérieur, de la
convention d’occupation et des
tarifs de l’aire permanente
d’accueil des gens du voyage du
Soleilhet à Sisteron
Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REIN AUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-590
, REÇU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”
939 _DE-004-200067457-20251008-44 05102025 2025-591
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5, relatif aux compétences de plein droit des communautés d'agglomération dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT, relatifs aux régimes juridiques des ententes, conventions et conférences entres communes, Etablissements Public de Coopération Intercommunale et (ou) syndicats mixtes ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté Ministériel du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de Îa loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence approuvé le 16 décembre 2022 conjointement par le Préfet et la Présidente du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention portant entente entre la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) et Provence Alpes Agglomération (PAA) pour la mutualisation de l'aire temporaire d'accueil des gens du voyage de Soleilhet sur la commune de Sisteron, signée le 6 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°29 du conseil communautaire de PAA du 26 juin 2024 autorisant le renouvellement de cette convention portant entente entre la CCSB et PAA ;
Vu la délibération n°28 du conseil communautaire de PAA du 21 février 2024 autorisant la signature de la convention de participation financière relative à Îa réalisation et au fonctionnement de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage du Soleilhet - Sisteron. entre la CCSB et PAA ;
Vu la convention de participation financière relative à la réalisation et au fonctionnement de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage du Soleilhet - Sisteron, entre la CCSB et PAA, signée le 22 mars 2024 ;
Vu la délibération n°50 du conseil communautaire du 18 juin 2025 de PAA approuvant le règlement intérieur, la convention d’occupation et les tarifs de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Soleilhet — Sisteron ;
Pour rappel, dans le cadre de sa compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », la CCSB, gère depuis le ler janvier 2017, l'aire d'accueil de Soleilhet, sur la commune de Sisteron.
Suite à un incendie et une fermeture administrative par arrêté intercommunal N°LOG- 01-2020 du Président, le 17 mars 2020, l'accueil des gens du voyage se fait sur une aire d'accueil temporaire en accord avec la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence. En parallèle, des travaux de rénovation et d'extension ont été entrepris.
l RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2025
moe Et 1 "1 ADM rat *]) } ” 2025-592
Conformément au Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyages des Alpes- de-Haute-Provence, la nouvelle aire mutualisée avec PAA, inaugurée et ouverte en juillet 2025, compte désormais 23 emplacements (46 places), dont 14 emplacements pour la CCSB (au titre des obligations de la commune de Sisteron) et 9 emplacements pour PAA (au titre des obligations de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban).
Après des échanges entre les membres de la convention d'entente entre la CCSB et PAA, les deux intercommunalités proposent de mettre à jour le règlement intérieur de l'aire permanente d’accueil des gens du voyage du Soleilhet et ses annexes, qui concernent notamment la convention d'occupation des lieux et les tarifs appliqués (document ci-annexé).
e Le règlement intérieur initial a été complété pour encadrer des éléments qui n'avaient pas été prévus et pour détailler ses modalités d’application, notamment sur les points suivants :
- conditions d’admission
- formalités d'admission
- dépôt de garantie
- état des lieux
- fonctionnement
- paiement des redevances et consommations
- durée du stationnement
- scolarisation
- conditions d’occupation
- animaux
- obligations du gestionnaire
- dispositions en cas de non-respect du règlement
L’annexe n°1 sur la tarification relative à l’emplacement a été modifiée. La caution est fixée à 150€/emplacement, la redevance d’occupation à 5€/jour/emplacement et la redevance forfaitaire (en cas de défaillance d système de paiement) à 14€/jour/emplacement.
Elle prévoit également le tarif de l’électricité à 0.35€/KWh et d’eau à 3,50€/m3 et leur modalités de révision.
e L’annexe n°2 sur la tarification des amendes relatives au matériel détérioré a été détaillée pour dire désigner les éléments pris en compte dans les actes intentionnels du voyageur et/ou manque d’entretien courant de sa part et quelles retenues et tarifs pourront être appliqués le cas échéant.
e L’annexe n°3 sur l’état des lieux a été complétée par 6 items.
e L’annexe n°4 sur la convention d’occupation temporaire selon les décrets en vigueur été déjà présente dans le règlement intérieur initial a n’a pas fait l’objet de modifications.
, REÇU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
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939 _DE-004-200067457-20251008-44 05102025 2025-593
Il est proposé :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage du Soleilhet et ses annexes (document ci-annexé) ;
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
ps f \ RE
ST
Patricia GRANET-BRUNELLO Fee Georgés PEREIRA
PUBLIELE: Ÿ 4 OCT. 2025
1 RECU EN PREFECTURE !
le 23/18/2825
L An tout pr dm è heu to com 1
99 DE-004-200067457-20251005-44 05102025