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Arrêté - DP 045338 25 00006 arrete decision 1 2 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00006 arrete decision 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, LÀ À République Française

RÉtEe A Département LOIRET

me Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0144

ARRETE D'URBANISME - DP 25 00006

OPPOSITION

REPUBLIQUE FRANCAISE À UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉE PAR

Commune de VILLEMANDEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier déposé le : 27/01/2025

Comptété Le : 03/03/2025 Référence dossier

Par : ER Pierre DO, DP 045338

25 00006

Demeurant à : 20 Place de la République =

—

45200 MONTARGIS

Sur un terrain sis à : Rue Jean Mermoz

Pour : abs de jardin el clôture

Cadastré : AY119

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses arlicles L421-1, 1421-6, R421-1, R421-14 à R421-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ei Plan de Déplacement Urbain (PLUÏHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juiBei 2020,

Vu le Plan de prévention du Risque d'inondation {PPRI) de la vallée du Loing aval approuvé par

arrêté préfectoral le 5 décembre 2033,

Vu l'avis de la Direction Départementale du Territoire - Service Loiret Risque el Transport (DDT- SLRT) en date du 14 février 2025

Dont aus canne É is)

Vu la demande susvisée.

Considérant que ke projet prévoil la construction d'un abri de jardin et tédification d'une clüture

Considérant l'article R421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que € les constructions nouvefes fde plus de 20m doivent être précédées de la défivrance d'un permis de consiruire,

Considérant que le projet porte sur la construction d'un abri de jardin de 25,150 (5,69 x 4,42},

Considérant que ce projel de construction ne peul pas être autorisé par une déclaration préalable, maïs par un penrés de consiruire,

Considérant Fartice 5.3.2.2 du PPRI qui autorise la construction de nouvelles annexes dans {a limite de 25m d'emprise au sf,

Considérant que Femprise au sol du projet (25.15m°) est donc supérieure à l'emprise au 50

maximum aulorisée,

Considérant l'articke 3.15 du PPRI, pour les nouvelles clôtures, qui autorise la réalisation de murets d'une hauteur maximum de 0.6m afin de ne pas porter atieinie à la sécurité publique.

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45700 VILLEMANDEUR LE ———_—_—_—Considérant que le projet prévoit la réalsalion de murs de clôture d'une hauteur de 1.7m el de f,2m en Emite de propriété,

Considérant que la réalisation de ces murs porte atteinte à la sécurilé publique.

Considérant que pour toutes ces raisons il convient de s'opposer à la présenle déclaration préalatée,

ARRETE

Article 1 :

La déclaration préalable, objet de la demande susvisée. fai Fobjet d'une décision d'OPPOSITION.

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie ke AN. 20

L3 présente décision esk FansTise au représentant de FEtat dans 166 CORNE TAN LP cc gore caca ris

Le tou les] demandeur peut contester la égalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notificafon. À cet effet dE peut sssr le tibunat mistratif temitonalement ent d'un recours contentieux Le tbunaf administratif peut te saisi par fappécation informatique « Télérecours choyens » accessible par le site intemet hp /hMwm telerccours.fr Le demandeur peut également saisi d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique is Ministre chargé de furbanisme ou le Préfet pour les amêtés délivrés au nom de l'État. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doët alors être étroduit dans les deux mois suivants la réponse {l'absence de réponse au bout de dein: mois vaut rejel implicite.

En cas d'opposition fondée sur un relus d'accord de l'architecte des Häiments de France lorsque le projet est situé dans te périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des moments historiques : le demandeur peut saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deise mois à compter de la notification de l'opposition ou du relus. Le détai à Tissue duquel # préfet de région est réputé avoir confirmé La décision de fautorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux moë. Si le prélet de région firme le refus de d'accord de l'architecte des BStiments de France, l'autorité compétente en matière d'auterisations d'urbanisme statue à NAVESU dans le délai d'un mois suivant is réception de la décision du préfet de région.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certiie que l'arrêté N° DP 45238 2500006 {) 7. MARS 2025 ét:

- notifié au demandeur ke

Re nnd MR Qn 2078

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