Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - CU 045338 25 00109 arrete decision 1 1
Arrêté - DP 045338 25 00006 arrete decision 1 2
Arrêté - PC 045338 25 00006 arrete decision 1 1
Arrêté - CU 045338 24 A0164 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00012 arrete decision 1 1
Arrêté - DP 045338 25 00063 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00003 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00011 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00012 arrete decision 1 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00017 arrete decision 2 1
Arrêté - CU 045338 25 00006 arrete decision 1 1
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - CU 045338 25 00006 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Histoire et mémoire,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 _0077
ARRETE D'URBANISME CU25A0006
CERTIFICAT D'URBANISME
REPUBLIQUE FRANCAISE OPERATIONNEL REALISABLE
Département du LOIRET DÉEIVRÉ PAR
Commune de VILLEMANDEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| Dossier déposé le : 09/01/2025
Par : Agence COTE PARTICULIERS MONTARGIS Rétérence dossier représentée par THIAULT Laurent CU 045338 25 0006
Demeurant s : 37 Aue Renée de France
45200 Montargis
Sur un terrain sis à : 10 Rue des Rosiers
45700 VILLEMANDEUR
Pour : Exiension de là surface habiable
| Cadastré : BK7 513,00m*
LE MAIRE,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Ürbanisme imercommuial valant Programme Local de l'Habitat ei Pan de Déplacement Urban (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomérahon Montarponse el des Rives du Loing (AME: en vigueur depuis le 27 juillet 2020
Vu l'avis du service infrastructure de SAME en date du 29 janvier 2025 Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23 janvier 2025.
Vu l'avis de SUEZ en date du 17 Janvier 2025
Vu la demande sumisée
CERTIFIE
Article 1: OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT
Erenmon de is surisce haitable
Artiche 2 : OBJET DE LA REPONSE
Sous réserve de lexscttude ce la déclaraton du demandeur, l'opération oniei Ge ls présente demance est REALISABLE.
Artiche 3: ACCORD NECESSAIRE FOUR LE PROJET PRESENTE
L'accord dez sernces de l'Etat cités ci-dessous seront nécessaires dans le ous du dépôt d'une demande d'actonsation d'urbanisme :
- Néant
Articie 4 - DROIT DE PREEMPTION AFFECTE AU TERRAIN
- Délibérason du Conseil de k Communauté d'Agglomération n°24-105 du 21 mai 2024
La terrain est s£ué à fintérieur d'un pérméire dans lequel s'apphaque un droit de préempton urbain aux rouveles zones LU et All
PAGE 114 DOSSIER N° CU 045338 25 (0006 PAGE 214
Avant toute mutstion du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliérer auprès du bénéficiaire du droë de préempéon.
Elie comportera l'indication du prix et les conditions de La vente projetée.
Sanction : Nullité de la venie en cas d'absence de déciaration.
Article 5 : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Servitude relative au transport d'énergie électrique HT.
Article 6 : AUTRES
Le terrain ne donne pas lieu à des prescriptions archéologiques, toute découverte foriuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de !s commune
conmfommément à article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naïurels, notamment le retrait gonflement des argiles et la présence de cavités.
Article 7 : DISPOSITIONS D'URBANISME
Votre terrain est soumis au(x) zonage(s) suisarè(s): Zone LEZ
Le réglement de zone es consultabe sur le Géoportail de l'urbanisme : htips 'wew_.geoportait
urbanisme gouv.fr.
La communauté d'Agglomération Monisrgoie et Rives du Loing à défitéré le 24 sepiembre 2024 pour instaurer la procédure de déclaration préalable pour les ciôtures.
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbsn - PLUHD de & Communauté d'Agglomération Momiargoise et des Rives du Loing en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Article 8 : SURSIS A STATUER
Néant
Article 9 : EQUIPEMENTS$ PUBLICS
Assahnissement : Desservi.
Le raccordement au réseau pubkc sera réalisé conformément aux prescriptions du service assainissement de l'AME ci-annexées.
Electricité: Desservi.
Le réseau public d'électricité est susceptible d'accuellbr le raccordement du projet La demande a été
instruite pour une puissance de raccordement de 12 £Va en monophasé ou 36 &VA en trighasé. Le raccordement au réseau publc de distibuion d'éleciricté sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100.
Eaux pluviales non dessenn :
Les eaux pluviales de voies et toëures seront conservées sur le terrain et traitées par tout moyen approprié (réserve d'eau, épandage, infiiraëïon..}. Le pétiionnaire devra s'assurer de la perméabilité
de son terrain afin de dimensionnes coreciement le systéme d'infitration. Le rejet vers le domaine
public esl interdit.
Eau Potable : Desservie.
Vairie : Desserte.
Article 10 - Régime des taxes et participations d'urbanismes applicables au terrain
- TAXES (articles L332-6 ei suivants du code de l'urbanisme) DOSSIER N° CU MS33S 26 00096 PAGE 314
Les taxes suivantes pourront étre exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposiion à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 4%
TA Départementale Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux=0,40 %
- PARTICIPATIONS (arücles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)
Les particpasons mentonnées ci-dessous sont susceptibles d'être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de nan-opçosition à une déclaration préalable. Si tel esi le cas elles seront précisées dans l'arété de la décision, ou dans un arrêté pris dans les deux mas suivant la date du permis tacite ou de la décison de non-oppusition à une déclaration préalable
Participations exigibles sans procédure de délibération préslable :
- Partcipations pour équipements publics exceptionnels (articies L_222-6-1-2° c) et L_322-£ du
code de l'urbarusme)
Participations préalablement insiaurées par délibération :
+ Néant
Ariiche 11: QESERVATIONS ET PRESCRIPTIONS
Le présent certificat ne vaut pas autorisation de construire. Préalablement à la réalisation de votre
proiei. les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires
Dépét d'un permis d'aménager
.- Dépôt d'une déclaration gréslable
+ Décét d'un permis de construire
Le présent cerner est Mansms a: fepPÉSeNant de l'E GANS IS CONCRENS OÉfNISS aux arcsL 7185-1 et À 5195-2 Cu Coss Général ces Cndectvres Tertiariags jArt À 4 15-15 QU Co0e 06 l'Urbanisme)
. ____ DELAIS ET WGREE DE RECOURS
Le destinataire d'un corfics d'urturssme qui en corileste le contenu peut saisir le tfrumat scrmineseait compétent d'in recours contentieux dans les DEUX MOXS à parte de hs notilicaSon du certifie.
Le tribunal séménietratif peut tre aaisi per rapphcation idormatique « Tèlérecours ciinyens » scceusible par ic als internet bite Pare lsterscogra Re où à radrense pontate 22 rus de La Brélonners, 45057 Cniéans. L peut égement saisi d'un recours gracieux fauteur de la décision ou sais d'un recours hiésarchique le Ministre chargé de f'utinnisme kesque le certificat est dbivré par le Préfet
Cette dérusche prolonge le ééisi Su recours contentieux qui dl alors être introduit dans les deux mois suivent le réponse (l'absence de réponse au leume d'un débsi de deux tncs5 vaul réjel implicite).
DUREE DE VALIDITE
Le canieat S'uTanEme 3 RE Qurés de validité de 18 mois. H peut être prune par PÉNOSEE D'une année 8! ÆS prescriptions d'uvanieme, les services d'ummanieme de (DU ofdrés at le régime des laxes ei panicipations n'ont pas évolué Vous pouvez présenter une demande de prorcgslion en adressant vie demande sur papier Übte, sccompagnée du cerilicat pour lecuel vous dernandez ka prorngalion su mobs Ceux mois avant Fexpiration du délei da validité. EFFET 4 DU CERTIFICAT D'UREANIBRE
Le ceticst dumanisme est un acts adminisirait d'infommation, qui constate 1e Grait applicanie en mentoenant &s pOssiDililés d'utliestion ds votre terale et les oifférentes convalries qui peurent l'affecier. li n'a pas valeur d'autonsston pour Le réalisation de travaux Où DURE OpÉTANON POGÈÉE
Le cerdfeat d'unantues crée aesl des droits à votre égard. Si Vous déposez Lie demande d'actcdisstion (par Exemple une demande de paris de constube) dans le déni de valioié du certificat les nouvelles Gporibons M'UDANEME OU UN NOUVEIU régime de Lsnes me jourront pes Vous Être oprosins sauf exceptions rtlives à Li pésevetion de le sécurlé au de Îs slbrié prédque
REL OUR 8 CELISATOIRE À UN ARCHITECTE DOSSIER N° CU 045338 26 00006 PAGE 4 14
1L'ésblissenent du proit schilecturs par un aniiecle ssl cbigalone pour Lloufes constructions. (Art L 451-1 et suhrants ei R 431-1 1 suivants du Code de l'Urbaname)
Tone, pe sort ous loss de récoudk à un archilecle, ke personnes physiques ou explolations sites ou cécburert
vouloir éSéer ou modes, pour eles-mènes:
- Line corstencion à usage me sicole dont ls Surface de phancher l'extéds pus 190 67
- Une consucice à usage agictée, dont à la fois là euriace de plancher ei l'emprise au 60!, au cens de Farice K 420-1 n'exchdent pas 500 mé :
- Des semes de production Sont le péed-Groi 2 une hauteur iférieuré à 4 métres et dont à ks fois le sutace de planches ei
emprise au Eol au cens de aricis R 429-1, n'exchdent pas 2000 m°,
Le demandeur dun pense de consiuire et tenu de recourt à un archiecte pour IE PNOjeiE LE Vavaux Eur CONENUCEON exiante condueant 508 @ eurtace de pancher, 60f l'emprise au 6ai dE ensemble à dpacser lon des plafonds RxéE par le présent aride
Le recours à l'amhiecte m'est pas non plus obigaloire paur lec tävaux soumis au penmis de congbuire qu portent exciuelvement sur l'aménagement et l'équipement 086 espaces IrlIBUTE der SONELENIONE Et GES VANNES Commaciaes Ou QU Eont Imnés à des repress n'entarant pas de modfcators visibles de l'extérieur (article L 431.3)
dis emende de persis d'aménager concernant ur lülissement ne peul être insbule que si ls perscnme qui désire entreprendre des travaux souris à une autofsslion à (al appel aux coinpélences nécessaires en matière d'architecture,
d'urbanisme el de paysage pour établr le projet architectural, paysager el envinonnementat dont. pour les béssements de surlace de terrain à aménager supérieure à 2500m* (aricies L441-4 et R441-4-2 Ou c0dE De PUDaNENME)
L _ DIVISION DE TERRAIN Saut si la Civisin corstlève un lotissement (artiche L 442-1 du Code de l'Urbanisme), tout propéétaire à la possisilé Ce diviser
son terrain corse à l'entend, mais les nouvetis lis de proprièlé isaus de 1 division, qu'ils soient ou non Hltis, ne sunil pas nécessairenent constructèées, copie nu de leurs Gmensons, de leurs formes et des régles d'urbanisme qu s'y appiouent Les cessions eflectues sans autorisation de lot, alurs que cétle mutcelsalion était nécessaire sont entachées de nullité LAS L
45015 du Code de l'Urtanéene)
RENNEIONEME NT D
Pour toute Gemande de renseignement d'agentà 14 Mere 06 VILLEMAHTEUR
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,
Certiie que le certificat d'urbanisme n° QU 48038 2600006 du 05 février 2025
aété
«noté au demandeur ie 06 février 2025
- éttransmis en Sous-préfecture leG8 février 2025