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Ordre du Jour - ODJ CM 20241118
Procès Verbal - PV CM 20231120
Compte-Rendu - cr cm 20201123
Compte-Rendu - cr cm 20220228
Compte-Rendu - cr cm 2020117
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020117)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020
V 4 {en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ALFRENS
Le dix-sept décembre deux mille vingt, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Laure MAURETTE - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Christian SIMON - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON - Yannick TEYSSIER - Gabrielle GINDRE - Bruno COBUS - Stéphanie KUSZINSKI - Stéphanie LEFOULON - Natacha BRENIER - Géraldine BOTTE - Katia VIOLLEAU
Absent : Hakan TAT
Procurations : Daniel LOGER à Erica SANDFORD - Ludovic TISSIER à Jean-Claude RAFFIN
Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 20 Pouvoirs : 2 Votants : 22
Date de la convocation : 11 décembre 2020
Monsieur Christian SIMON a été élu secrétaire
Ÿ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2020
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 23 novembre 2020.
> PRESENTATION DES DECISIONS
Monsieur le Maire présente les décisions qui ont été prises depuis la dernière séance du 23 novembre, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du
Conseil municipal n°2020-06-03 du 02 juin 2020 lui donnant délégation pour la durée de son mandat.
- Convention d'occupation du domaine public pour la gestion du parcours acrobatique en
hauteur, saison d’hiver 2020-2021 signée avec la Société ZY-Village d'Annecy
- Convention d'occupation du domaine public pour la gestion de la double tyrolienne de
Valfréjus, saison d’hiver 2020-2021 signée avec et l’Association «Corps et Ames», représentée par son Président, M. Laurent PRIETTO
- Convention d'occupation du domaine public pour la gestion de la patinoire naturelle,
saison d’hiver 2020-2021 signée avec la Société ZY-Village d'Annecy
- Nouvelle concession au cimetière de Modane n°1141 du 11/12/2020 — Famille PIRES Joaquim
- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par M. Alexis BLANC de son
bien situé rue du Fréjus, au profit de Mme Linda DI MASCIO
- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par M. Thierry BURGAUD de
son bien situé cours Aristide Briand, au profit de M. Alain PASSARELLI et Mme Julie CREUX
- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par Mme Michèle GRAVIER de
son bien situé avenue Paul Bert, au profit de M. Nicolas MELQUIOT et Mme Céline
RUSZAY
- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par la société SIMEA de son
bien situé rue André Lebon, au profit de M. Maxime PHAM-THANH
-_ Contrat de location d’un appartement communal sis 51 rue des Ecoles
- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par la société PEFA de son bien situé 195 rue du Roc Rouge, au profit de l’entreprise FARONI et Fils
CR Conseil municipal 2020-12-17 1/19 1. VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU SYNDICAT MIXTE THABOR VANOISE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Le Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV) sollicite la commune de Modane afin de bénéficier d’un complément de participation de 200 000 € au titre de l’année 2020.
En effet, la redevance du délégataire pour l’année 2020 ayant été de quatre-vingt-sept mille trois cent dix- sept euros et trois centimes (87 317.03 €) contre trois cent soixante-dix-neuf mille six-cent quarante-deux euros et cinquante-neuf centimes (379 642.59 €) prévu au budget, soit un manque à gagner de deux cent quatre-vingt-douze mille trois cent vingt-cinq euros et cinquante-six centimes (292 325.56 €), il convient de combler une partie de ce déficit.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une participation complémentaire au SMTV au titre de l’année 2020 pour le budget DSP Valfréjus, d’un montant de 200 000 €.
2. ACOMPTE AU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2021 AU SYNDICAT MIXTE THABOR VANOISE (SMTV)
Afin d'assurer le remboursement des échéances d'emprunt du budget annexe DSP Valfréjus et en attendant le vote définitif du budget communal, il est proposé au Conseil municipal de verser un acompte à la participation communale 2021 au SMTV d’un montant de sept cents mille euros (700 000 €).
A l'unanimité, le Conseil municipal, approuve un acompte au versement de la participation au Syndicat
Mixte Thabor Vanoise d’un montant de 700 000 € pour l'année 2021.
3. BUDGET PRINCIPAL: AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT ANNEE 2021
Dans l’attente du vote du budget primitif 2021, les ouvertures de crédits d'investissement suivantes
s'avèrent nécessaires :
CREDITS OUVERTS | CREDITS A OUVRIR CHAPITRE OU OPERATION BUDGETAIRE 2020 2021
Chapitre 20 20 500€ 3 000 €
Opération 14 — Participations communales diverses 28206 € 3 000 €
Opération 19 - Matériel et mobilier 325 593€ 5 000 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les ouvertures de crédits en section d’investissement au
titre de l’année 2021 proposées ci-dessus.
4. CRISE SANITAIRE COVID 19 : REDUCTION DE LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Par délibération n°2020-07-05 du 27 juillet 2020, il avait été décidé de soutenir le secteur économique modanais pour tenir compte de la fermeture des commerces durant la période de confinement et améliorer la trésorerie des commerces, en réduisant certains loyers de nos locataires.
Une nouvelle période de confinement engendrant la fermeture de certains commerces étant en cours, il est proposé d’appliquer des suppressions de loyers pour les mois de novembre et décembre 2020 selon le détail ci-dessous :
LOCATIONS IMMOBILIERES
CRISTAL BAR 2
LA CABANE À KADO 1
GITE DES TAVERNES 2
LOCATIONS DIVERSES
RESTAURANT O'VIP | 2
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
RESTAURANT LE SNOWBURGER | 1
CR Conseil municipal 2020-12-17 2/19 TERRASSES MODANE
RESTAURANT O'VIP
CRISTAL BAR
BOULANGERIE NOGUERA
HOTEL LES VOYAGEURS
BAR DES ARCADES
CAFE DU CHEMIN DE FER
L'ECHAPPEE
LE DIABLOTIN
HOTEL DU COMMERCE
HOTEL DE LA GARE
LE CAPRICE
L'O2
PIZZA PRESTO DNININININININININ
IN
IN
IN
IN
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les exonérations de loyers comme définies ci-dessus.
5. INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)
La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est régie par les articles L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il s’agit d’une taxe facultative assise sur la consommation d’électricité des particuliers et professionnels. La taxe est établie sur la base d’un barème sur lequel les collectivités ont la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur.
Selon l’article L.5212-24 du CGCT, lorsqu'il existe un Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe communale est perçue par le Syndicat en lieu et place de l’établissement public.
La Commune étant membre du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur une partie de son territoire, ce dernier perçoit en lieu et place des communes ladite taxe.
Le SDES reverse aux communes 97% de la taxe en conservant 3% de frais de gestion.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
> approuve l'instauration de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à compter du 01
janvier 2022.
> Fixe le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 6 à partir du 1° janvier 2022.
> Précise que cette taxe sera actualisée selon les modalités indiquées ci-dessus.
6. INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles,
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
CR Conseil municipal 2020-12-17 3/19 expérience professionnelle,
servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
I convient donc de modifier les critères pour les cadres d'emplois déjà éligibles et d'instaurer le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
Le régime indemnitaire sera attribué aux agents ayant une ancienneté effective de six mois sauf en cas de mutation ou de titularisation.
A contrario, les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents saisonniers pourront bénéficier de l’IFSE, sans condition d'ancienneté.
ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
GROUPE FONCTIONS EMPLOIS
CRITERE 1
Encadrement direction, de
coordination, de pilotage
ou de conception
CRITERE 2
Technicité expertise,
expérience ou
qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
CRITERE 3
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
CADRE D'EMPLOI DES ATTAC HES TERRITORIAUX
G1
Directeur
général des
services
- Responsabilité
d'encadrement direct
- Responsabilité de
coordination
- Responsable de projet et
d'opération
-_ Influence du poste sur
les résultats
- Connaissances
d'expertises
- Autonomie
- initiative
- Diversité des domaines
de compétences
- Confidentialité
- Horaires particuliers
- Relations
internes/externes
- Respect des délais
- Responsabilité financière
- Risques contentieux
- Tension mentale
nerveuse
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
- Responsabilité
- d'encadrement direct - Connaissances
- Confidentialité
- Horaires particuliers
- Relations - Responsabilité de d’expertises .
Responsable er | internes/externes se . coordination Autonomie D G1 administratif et . nue - Respect des délais . . - Responsable de projet et | - Initiative Ne u financier mr nr. . - Responsabilité financière d'opération - Diversité des domaines . . : - Risques contentieux - Influence du poste sur de compétences . : - Tension mentale les résultats nerveuse
- Confidentialité
- Responsable d'opération | - Connaissances [ ne rramall - Ampleur du champ |- Autonomie internes/externes G2 Autres fonctions d'action - Initiative
- Influence du poste sur
les résultats
- Capacité d'adaptation
- Appui technique
- Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
- Respect Des délais
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
, Cha "Be - Responsable d'opération Connaïss ances nes aie . d'opération - Capacité à prendre en | - Qualité du travail G1 vi. - Influence du poste sur . ee Secrétariat du ; compte les besoins du | - Respect des directives, . les résultats : . : , Maire service public et les procédures et règlement
CR Conseil municipal 2020-12-17 4/19 évolutions du métier et intérieur
du service - Respect des délais
Exécution Difficulté (exécution | - Relations G2 Accueil simple ou internes/externes Vaguemestre interprétation) - Risques contentieux Autonomie
Initiative »
CADRE D'EMPLOI DES INGEN IEURS TERRITORIAUX
G1 Responsable de station
Responsabilité
d'encadrement direct
Responsabilité de
coordination
Responsable de projet et
d'opération
Influence du poste sur
les résultats
Connaissances
d'expertises
Autonomie
Initiative
Diversité des domaines
de compétences
Confidentialité
Horaires particuliers
Relations
internes/externes
Respect des délais
Responsabilité financière
Risques contentieux
Tension mentale
nerveuse
CADRE D’EMPLOI DES TECHN ICIENS TERRITORIAUX
Responsabilité
d'encadrement direct
Responsabilité de Connaissances
Confidentialité
Horaires particuliers
Relations
. . coordination d ÉXRENUISES internes/externes Directeur service . Autonomie 21
G1 . - Responsable de projet et une - Respect des délais technique rm Initiative ep . d'opération : nc . - Responsabilité financière Diversité des domaines . . - Influence du poste sur A - Risques contentieux : de compétences ‘ les résultats - Tension mentale nerveuse
- Confidentialité
-_ Responsabilité Connaissances - Relations d'encadrement direct Autonomie internes/externes G2 Autres fonctions |” Responsable de projet et Initiative - Respect des délais d'opération
Influence du poste sur
les résultats
Diversité des domaines
de compétences
Appui technique
Risques contentieux
Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
61 _Agentde maîtrise principal
G2 Agent de
maitrise
Influence du poste sur
les résultats
Responsable d'opération
Responsabilité
d'encadrement
Responsable de
coordination
Connaissances
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
Autonomie
Initiative
Difficulté (exécution
simple ou
interprétation)
Confidentialité
Responsabilité pour la
sécurité d'autrui
Relations
internes/externes
Horaires particuliers
Effort physique
Qualité du travail
Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
Respect des délais
Risques contentieux
Valeur du matériel utilisé
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINT TECHNIQUES
si , Chargé d'opération
G2 Exécution simple
Responsable d'opération
Influence du poste sur
les résultats
Connaissances
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
Autonomie
Initiative
Difficulté (exécution
simple ou
interprétation)
Confidentialité
Qualité du travail
Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
Respect des délais
Relations
internes/externes
Risques contentieux
Horaires particuliers
Effort physique
Valeur du matériel utilisé
CR Conseil municipal 2020-12-17 5/19 CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
G1 Responsable de | - la bibliothèque
Responsable de projet et
d'opération
Ampleur du
d'action
Influence du poste sur
les résultats
champ
Connaissances
d’expertises
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
Autonomie
Initiative
Appui technique
- Confidentialité
- Horaires particuliers
- Qualité du travail
- Relations
internes/externes
Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
Respect des délais
CADRE D’EMPLOI DES ATSEM
Connaissances
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
Confidentialité
Qualité du travail
- Responsable d'opération évolutions du métier et | - Relations G1 ATSEM Principal |- Influence du poste sur du service internes/externes les résultats - Autonomie - Horaires particuliers - Initiative - Efforts physiques
- Difficulté (exécution | - Vigilance
simple ou
interprétation
CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
G1 Responsable de structure -
Responsabilité
d'encadrement direct
Responsabilité de
coordination
Responsable de projet et
d'opération
Influence du poste sur
les résultats
Connaissances
d'expertises
Autonomie
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
Initiative
Diversité des domaines
de compétences
Confidentialité
Horaires particuliers
Relations
internes/externes
Responsabilité pour la
sécurité d'autrui
Tension mentale
nerveuse
Vigilance
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
G1 Responsable de structure -
Responsabilité de
coordination
Responsable de projet et
d'opération
Ampleur du
d’action
Influence du poste sur
les résultats
champ
Connaissances
d'expertises
Autonomie
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
initiative
Diversité des domaines
de compétences
Confidentialité
Relations
internes/externes
Responsabilité pour la
sécurité d'autrui
Risques contentieux
Tension mentale
nerveuse
Vigilance
CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
G2 Exécution simple
Responsable de projet et
d'opération
Influence du poste sur
les résultats
Connaissances
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
du service
Autonomie
Initiative
Difficulté (exécution
simple ou
interprétation)
Confidentialité
Efforts physiques
Qualité du travail
Relations
internes/externes
Respect des directives,
procédures et règlement
intérieur
Responsabilité pour la
sécurité d'autrui
Vigilance
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION
CR Conseil municipal 2020-12-17 6/19 - Responsable d'opération
Connaissances
Capacité à prendre en
compte les besoins du
service public et les
évolutions du métier et
- Confidentialité
- Efforts physiques
- Qualité du travail
- Relations
internes/externes
G1 Exécution simple | - Influence du poste sur du service - Respect des directives, les résultats Autonomie procédures et règlement - Initiative intérieur
- Difficulté (exécution | - Responsabilité pour la
simple ou | sécurité d'autrui
interprétation) - Vigilance
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
CADRE IFSE D'EMPLOIS GROUPE POSTE {Agents non logés)
ATTACHE G1 Directeur Général des Services 20 000 €
Responsable administratif et
REDACTEURS SL | financier 17 480 €
G2 Autres fonctions 8 000 €
Chargée d'opération G1 ae | 000 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Secrétariat du Maire E
G2 Exécution simple - accueil 4 000 €
INGENIEURS G1 Responsable De la station 17 480 €
TECHNICIENS G1 Directeur des services techniques 17 480 €
G2 Autres fonctions 8 000 €
G1 Chargé d'opération 5 000 €
SENS DE MARGE G2 Exécution simple 4 000 € ]
G1 Chargé d'opération 5 000 €
ARIOINIS FESSNISUES G2 [Exécution simple 4 000 €
ASSISTANT DE CONSERVATION DU EPNETE PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE G1 Responsable de la bibliothèque 6 000 €
ATSEM G1 ATSEM 3 000 €
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX G1 Responsable de structure 10 000 €
[EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS G1 Chargé d’opération 9 000 €
L'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE G2 Exécution simple 8 000 €
I ADJOINTS D'ANIMATION G1 Exécution simple 4 000 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Is sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 3 : Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
Ÿ En cas de changement de fonctions ou d'emploi
Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours Y En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.
Pour la prise en compte de lexpérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
Ÿ _ L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...)
CR Conseil municipal 2020-12-17 7/19 Ÿ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles
Ÿ Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens)
Ÿ”_ La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
ARTICLE 4 : Périodicité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 5 : Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neufs mois suivants. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
2) Instauration du complément indemnitaire annuel (CIA)
ARTICLE 6 - Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
“_Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Ÿ_ Les compétences professionnelles et techniques
Ÿ_ La manière de servir et les qualités relationnelles
Ÿ” La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :
: CIA CADRE D'EMPLOIS GROUPE POSTE {Agents non logés)
ATTACHE G1 Directeur Général des Services 4 000 €
G1 Responsable administratif et financier 2380€
REDACIEURS G2 Autres fonctions 2 000 €
Chargée d'opération G1 De . 12 ADJOINTS ADMINISTRATIFS Secrétariat du Maire Lo
G2 Exécution simple - accueil 1 000 €
INGENIEURS G1 Responsable De la station 2 500 €
G1 Directeur des services techniques 2 380€ ICIEN
PECHRICIERS G2 Autres fonctions 2 000 €
G1 Chargé d'opération 1250 €
PONS RE MSMREE G2 | Exécution simple 1 000 €
G1 Chargé d'opération 1250 €
ADJOINTS TECHNIQUES G2 | Exécution simple 1 000 €
ASSISTANT DE CONSERVATION DU RE PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE G1 Responsable de la bibliothèque 1500€
ATSEM G1 ATSEM 750 €
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX G1 Responsable de structure 2 500 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS | G@1 [Responsable de structure -Chargé| | 5e d'opération
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE G2 Exécution simple 1 000 €
ADIJOINTS D'ANIMATION G1 Exécution simple 1 000 €
CR Conseil municipal 2020-12-17 8/19 Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre à cette prime. lis devront avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué avant le 31/12 de l’année N. Le montant sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année écoulée.
L'attribution individuelle sera décidée par lautorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
ARTICLE 7 : Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de juin.
ARTICLE 8 : Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l’impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
ARTICLE 9 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2021.
ARTICLE 10 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
ARTICLE 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
ARTICLE 12 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
> Abroge les délibérations référencées 2016/12/02 du 19 décembre 2016, 2017/12/02 et
2017/12/05 du 20 décembre 2018, 2020/03/17 du 05 mars 2020.
> Instaure l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
> Instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
7. INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité des traitements, |
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces agents,
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de la police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'octroi du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale,
- Indemnité d'Administration et de Technicité — IAT : coefficient maximum 4
Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l’entretien individuel annuel (la polyvalence, autonomie dans le travail, capacité à résoudre les problèmes, relation avec le public et les élus et la capacité de travailler en équipe) ;
Ÿ l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;
*_ les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées ;
Ÿ aux agents assujettis à des sujétions particulières.
CR Conseil municipal 2020-12-17 9/19 Ÿ”_ La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent et des critères définis ci-dessus.
Le montant de FIAT sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération, et fera l’objet d’un versement mensuel.
- Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction : taux maximum de 18% du traitement brut mensuel
Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération, et fera l’objet d’un versement mensuel.
Conditions de éumul des indemnités :
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de la catégorie C peuvent cumuler l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions avec l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Approuve à compter du 1° janvier 2021, l'instauration du régime indemnitaire des agents de la police municipale de Modane.
> Applique ce régime indemnitaire aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public sans ancienneté acquise avec les conditions suivantes :
- En cas de congé de maladie ordinaire, le Régime Indemnitaire suit le sort du traitement. Il est conservé intégralement pendant les trois premiers mois puis réduit de moitié pendant les neufs mois suivants.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement du Régime Indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, le Régime Indemnitaire qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis.
- Le versement du Régime Indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, le Régime Indemnitaire est versé au prorata de la durée effective de service.
> Abroge la délibération du Conseil municipal n°2019/11/09 du 25 novembre 2019.
8. INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve à compter du 1° janvier 2021, l'instauration des indemnités horaîires pour travaux supplémentaires des agents de la commune de Modane conformément au tableau ci-dessous :
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D’EMPLOIS GRADE FONCTIONS |
Rédacteurs Rédacteur PP de 2è" classe Responsable administratif et financier
Assistante administrative et secrétariat
Adjoint administratif PP de 12" classe | de M. le Maire
Accueil-secrétariat, etat-civil, élections
Chargée de la gestion des Ressources
Adjoints administratifs Adjoint administratif PP de 2° classe US _. . Accueil-secrétariat des services
techniques
Chargée de la gestion Comptable
Adjoint administratif Chargée de la gestion des recettes
Vaguemestre, aide-bibliothèque
FILIEIRE ANIMATION
IE CADRE D'EMPLOI | GRADE FONCTIONS
| Adjoints d'animation | Adjoint d'animation Animatrice petite enfance
CR Conseil municipal 2020-12-17 10/19 FILIERE CULTURELLE
CADRE D'EMPLOI GRADE FONCTIONS
Assistant de conservation du Assistant de conservation PP de LE LS . Lol ëre Responsable de la bibliothèque
patrimoine et des bibliothèques 1° classe
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CADRE D'EMPLOI GRADE FONCTIONS
Agents de police municipale Brigadier-chef PP Policier municipal
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CADRE D'EMPLOI GRADE FONCTIONS
Agents spécialisés des écoles
maternelles
ASEM PP de 1°" classe ASEM, surveillance cantine
ASEM PP de 2è® classe ASEM, surveillance cantine ASEM, accueil périscolaire
Infirmiers en soins généraux SG de classe normale Infirmière, responsable adjointe
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture PP 2°" classe Auxiliaire de puériculture
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI GRADE FONCTIONS
Technicien PP de 1% classe Directeur des services techniques
Adjoint au directeur des services
Techniciens techniques Technicien
Responsable de l’urbanisme et du
foncier
Agents de maitrise
Agent de maitrise PP Agent polyvalent : voirie, espaces verts, mécanique
Agent de maitrise Agent polyvalent : espaces verts, électricité
Adjoints techniques
Adjoint technique PP de 1°" classe Agent polyvalent : électricité Agent d'entretien des locaux
Adjoint technique PP de 2°" classe
Agent polyvalent : voirie, espaces verts
Responsable des salles communales
Agent d'entretien des locaux
Adjoint technique Agent polyvalent : voirie, espaces verts Agent d'entretien des locaux
> Applique les dispositions des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public sans ancienneté acquise.
> Approuve le paiement mensuel des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
> Abroge la délibération du Conseil municipal n°2019/11/09 du 25 novembre 2019.
9. INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES (IFTD)
Considérant que les agents sociaux peuvent être amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés, il convient d'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, aux cadres d'emplois des Infirmiers en soins généraux, des Auxiliaires de puériculture, des Agents sociaux et des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles.
L’indemnité sera versée en contrepartie du travail effectué les dimanches et jours fériés dont le montant est fixé par arrêté ministériel (montant en vigueur à ce jour 47.83 €) pour 8 heures de travail effectif. L'indemnité sera proratisée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, dans la limite de 10 heures par jour.
L'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié ne pourra pas être cumulée avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche prévu par l'arrêté ministériel du 19 août 1975.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve à compter du 1° janvier 2021, l'instauration de l'indemnité forfaitaire pour travail de dimanches ou jours fériés.
> Applique les dispositions de cette indemnité aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents
contractuels de droit public sans ancienneté acquise.
CR Conseil municipal 2020-12-17 11/19 > Approuve le paiement mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travail de dimanches ou jours fériés.
> Abroge la délibération du Conseil municipal n°2019/11/09 du 25 novembre 2019.
10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION «LES TETES BRULEES» POUR LES 20 ANS DU SPEED RIDING A
VALFREJUS
Par mail du 25 septembre 2020, l'association «Les Têtes Brülées» a informé la Commune de l’organisation en janvier 2021 d’un évènement de speed riding qui serait télévisé à l’occasion de ses 20 ans d’existence.
Dans ce cadre, cette association sollicite une subvention exceptionnelle de la part de la commune de deux mille euros (2 000 €).
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1 contre (M. Daniel LOGER), décide d’octroyer une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000 €) à l'association «Les Têtes Brülées» à la condition que cet évènement ait lieu.
11. CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ET LA COMMUNE DE MODANE RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION DE TESTS ANTIGENIQUES POUR LE DEPISTAGE DE LA COVID-19
Face à la situation sanitaire et dans le cadre de ses compétences, le Département peut conduire une action déterminante en mettant en place un dispositif de dépistage étendu.
La crise sanitaire affectant fortement l’activité économique et particulièrement celle des stations alpines, le Département a proposé aux communes de se doter de tests pour organiser des dépistages pour la clientèle touristique afin d'éviter la dissémination du virus et la formation de nouveaux clusters.
La Commune achète au Département de la Savoie 800 tests pour la somme de 3 896 € HT.
Ces tests seront refacturés aux acteurs de la station qui les utiliseront.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention avec le Département de la Savoie relative à la mise à disposition de tests antigéniques pour le dépistage de la covid-19 à destination de la clientèle touristique.
12. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA GESTION DU
RESTAURANT DE PUNTA BAGNA
Par délibération N° 2017/09/12 du 25 septembre 2017 une convention de mise à disposition du domaine public pour le restaurant d’altitude de Punta Bagna avait été approuvée. L'article 12 de la convention signée avec la société «Le Snowburger» concernant la redevance financière étant erroné, Il convient de le modifier par un avenant en précisant que la redevance n'est pas assujettie à TVA.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant N°1 à la convention d'occupation du domaine public du restaurant d'altitude Punta Bagna avec la société «Le Snowburger».
14. OrFicE NATIONAL DES FORETS : MODIFICATION DE L’INSCRIPTION DE NOUVELLES PARCELLES COMMUNALES
AU REGIME FORESTIER
En annexe aux délibérations du 27 janvier 2020 et du 27 juillet 2020 concernant l’application du régime forestier qui est un outil réglementaire mis à disposition des collectivités propriétaires de forêts, leur permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle, figuraient les listes des parcelles proposées pour l'inscription à la soumission.
Les services de l'ONF, destinataires de ces deux listes, ont fait savoir que des erreurs apparaissaient concernant certaines parcelles et qu’il conviendrait de remettre à jour une seule liste des parcelles proposées pour l'inscription à la soumission, liste qui remplacerait et annuleraïit les deux précédentes.
Il convient donc d'appliquer le régime forestier sur les parcelles détaillées dans l’annexe ci-jointe pour une surface totale de 674 762 m°.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, abroge les délibérations n°2020/01/09 du 27 janvier 2020 et n°2020/07/14 du 27 juillet 2020.
> Approuve le projet de demande d'application du régime forestier sur les parcelles référencées sur le tableau ci-après :
CR Conseil municipal 2020-12-17 12/19 COMMUNE! SECTION N° LIEU DIT ONE PARCELLE ha a ca |Soiten m°
A 67 Montesufl 17 30 1730 A 270 Teppe des Fourmis 15 80 1 580 A 2051 Teppe des Fourmis 17 83 80 178 380 A 2053 Teppe des Fourmis 85 20 8520 A 2056 Teppe des Fourmis 02 07 80 20 780 A 2057 Teppe des Fourmis 20 00 2 000 A 2061 Teppe des Fourmis 07 54 44 75 444 A 338 Les Avenières du milieu 08 60 860 A 339 Les Avenières du milieu 27 55 2755 A 748 Damont la Ville 19 85 1 985 M A 1085 Le Cret de Loutraz 45 70 4570 A 1093 Le Cret de Loutraz 03 56 30 35 630 A 1095 Le Cret de Loutraz 13 55 1355 0 A 1096 Le Cret de Loutraz 62 95 6 295 A 2035 Sous le Replaton 07 45 20 74 520 D 113 Le Replat 00 06 55 655 D D 207 Le Replat 04 32 90 43 290 D 208 Le Replat 58 80 5 880 D 230 La Perdrix 09 25 925 A D 233 La Perdrix 03 64 364 La Perdrix
à 240 (totalité : 7 337 m°) h dg 6 209
D 241 La Perdrix 01 52 64 15 264
N D 242 La Perdrix 04 00 400 D 245 La Perdrix 20 20 2 020 | D 247 La Perdrix 01 O1 101 E D 257 La Perdrix 06 be) 600 D 261 La Perdrix 61 95 6 195 D 270 Bois Revard 04 45 445 D 1269 Bois Revard 03 97 397 D 1270 Bois Revard 01 23 123 D 1271 Bois Revard 98 96 9 896 D 1273 Bois Revard 01 30 83 13 083 D 323 Au Bottonier 43 54 4354 D 324 Au Bottonier 06 42 642 D 325 Au Bottonier 15 15 1515 D 326 Au Bottonier 02 77 277 D 391 Champ du Pin 04 88 488 D 392 Champ du Pin 02 93 293 D 395 Champ du Pin 99 05 9 905 D 430 Les Brous 02 55 255 D 431 Les Brous 02 00 200 D 432 Les Brous 04 50 450 D 436 Les Brous 02 91 291 D 1081 Les Brous 01 72 172 D 1083 Les Brous 00 34 34 D 1085 Les Brous 01 68 168 D 1091 Les Brous 01 45 145 D 1092 Les Brous 02 80 280 E 240 Montrond o1 16 00 11 600 E 249 Montrond 01 26 00 12 600 F 573 Charmasson 06 65 665 F 592 Charmasson 14 88 1 488 F 593 Charmasson 02 59 259 F 595 Charmasson 14 80 1 480 F 619 Charmasson 25 46 2 546 F 1335 Charmasson 03 18 318 F 1336 Charmasson 04 02 402 F 1777 Charmasson 06 33 633 F 1792 Charmasson 04 39 439 F 1807 Charmasson 06 80 680 F 2693 Charmasson 05 13 32 51 332 F 2958 Charmasson 07 59 759 F 1786 Le Cugnet Dessus 00 54 54 F 1806 Le Cugnet Dessus 00 12 12 F 620 Le Charmaix Est 05 10 510 F 621 Le Charmaix Est 07 60 760 F 623 Le Charmaix Est 22 60 2 260 F 624 Le Charmaix Est 46 80 4 680 F 625 Le Charmaix Est 44 60 4 460 F 626 Le Charmaix Est ai 00 1100 F 627 Le Charmaix Est 07 40 740 F 2909 La Chat 03 32 74 33 274
TOTAL EN M°| 674 762
CR Conseil municipal 2020-12-17 13/19 Autorise Monsieur le Maire à présenter ce projet à l'Office National des Forêts, en vue de la prise d’un arrêté conformément aux dispositions du Code Forestier.
15. CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE ET LA PAROISSE &NOTRE DAME DU CHARMAIX»
POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ELECTRIQUE DE L'EGLISE NOTRE DAME DE L’'ASSOMPTION
La paroisse «Notre Dame du Charmaix» a proposé à la Commune, qui a accepté, une aide financière de trois mille neuf cents euros (3 900 €) pour la réalisation d’une partie des travaux de rénovation électrique de l’église Notre Dame de l’Assomption.
Il convient donc d'établir une convention déterminant les conditions de cette participation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d'offre de concours entre la Commune et la Paroisse «Notre Dame du Charmaix» pour des travaux de rénovation électrique de l’église «Notre Dame de l’Assomption».
16. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ET DENOMINATION DE PLACES ET PARKINGS, AINSI QUE DE CERTAINS CHEMINS RURAUX
Dans le cadre de la mise à jour du tableau de classement des voies communales, des équipements et aménagements publics et des chemins ruraux, dans le domaine public de la commune au titre des aménagements publics (Code de la voirie routière — article L.161-1), la Commune souhaite dénommer des places et parkings ainsi que des chemins ruraux très fréquentés et qui n’ont pas de nom particulier.
il s'agit des parkings et place existants ci-dessous:
Agglomération rive Droite (voir plan 1) :
° Parking Avenue Emile Charvoz (n°1)
° Parking du Boulodrome (n°2)
Agglomération rive Gauche (voir plan 2):
° Parking Sainte-Barbe (n°3)
+ Parking de Bardonnèche (n°4)
e Place du Cityparc (n°5)
Station de Valfréjus (voir plan 3):
° Parking des Sarrazins (n°5)
° Parking du Cheval Blanc (n°6)
° Parking des Bettets (n°7)
Il s’agit des chemins ruraux existants suivants (voir plan 4 et 5), qui font partie du domaine privé de la Commune, affectés à l’usage du public (code rural article L.161-1) :
Chemin des Côtes (du parking des Bettets à la limite avec Fourneaux) — n°8
Chemin du Seuil (du virage 1 de la route de la RD 216 au hameau du Seuil) — n°9
Chemin d'Amodon (du Pont du Claret à Amodon) - n°10
Chemin de Combacile (du Pont du Claret à Combacile} — n°11
Chemin du Saint Bernard (du Pont Neuf aux Charmettes) — n°12
Chemin de Polset (GR 55) (de Champ Renard à Polset) — n°13
Chemin Teppes des Fourmis (du Replaton aux Teppes de Fourmis) — n°14
Chemin du Sapey (de la piste du Replaton au Fort du Sapey)- n°15
Route de Fontaine Froide (de la piste du Jeu au hameau de Fontaine Froide) - n°16
Piste de la Loza {du Lavoir à la prise d'eau de la Loza) —- n°17
Chemin de Vallée Etroite (de la prise d'eau de la Loza au Col de Vallée Etroite) - n°18
Chemin du Monioz (de la prise d'eau de la Loza au chalet du Monioz) — n°19
Chemin du Refuge du Thabor {du Col de Vallée Etroite au Refuge du Thabor) — n°20 LKKKKKKOKOKOKOKOSKOSK
Cette opération de classement, ne comprenant principalement qu'une mise à jour du tableau de classement des voies et équipements à usage du public, ne prévoit pas de dépenses spécifiques.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
CR Conseil municipal 2020-12-17 14/19 > Décide la dénomination des parkings et place comme mentionnée ci-dessus et approuve leur classement dans le domaine public communal.
> Décide la dénomination des chemins ruraux comme mentionnée ci-dessus et approuve leur classement le domaine public communal
17. MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES
Le dernier tableau de classement des voies communales date de janvier 2019 et répertoriait 39.275 ml (39,275 km) de voiries publiques.
Depuis cette date, la Commune a réalisé une voie communale {prolongement de la Rue des Bons Enfants) et répertorié des places, parkings et chemins ruraux qu’elle souhaite intégrer dans son linéaire de voiries communales, conformément aux articles L.161 du Code Rural et L.161-1 du Code de la voirie routière, et mettre ainsi à jour le tableau de classement des voiries communales.
Vu les délibérations n°2020/11/11 du 23 novembre 2020 et n°2020/12/16 du 17 décembre 2020, le tableau de classement est mis à jour pour l’année 2020 et porte le linéaire des voiries communales de la Commune à 61 185 mètres linéaires (61,185 kms).
Le Conseil municipal, à lunanimité :
> Approuve le tableau de classement des voiries communales qui porte le linéaire des voiries communales à 61.185 mètres linéaires (61,185 kms) conformément au tableau ci-après.
> Autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à sa mise à jour.
COMMUNE DE MODANE
TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES À CARACTERE DE RUE URBAINE -
DE PLACE ET PARKING URBAINS - DE CHEMIN RURAL - ACTUALISATION 2020
Désignation du point d'origine, des Largeur x APPELLATION principaux lieux traversés ou repére Longueur moyenne neue Catégorie Ron nr {mi) classement de point d'extrémité (ml)
VOIRIE URBAINE
Rue des Arcosses de la rue de l'Isle à la rue de l'isle 180 7 1982 U
Chemin d'Arrondaz de la rue Cheval Blanc - Impasse 110 4 U
Rue de Bellevue de la Place Saint Jacques à la rue du Claret 480 8 1970 U
Rue basse de Bellevue | passage le long des garages de Bellevue 178 4 2020 U
Avenue Paul Bert du Cours Aristide Briand à la rue Jules Ferry 154 8 U
Rue du Bessey de la rue de Poiset - Impasse 70 4 U
Rue des Bettets ge la rue du Cheval Blanc à la rue du Cheval 1180 8 U
Rue des Bons Enfants | de la rue du Fréjus à la rue du Lavoir 243 5,5 2020 U
Rue des Bouleaux de la rue de l'Isle à la rue des Pins Cembros 140 7 1982 U
Rue de la Boucle de la rue de l'isle à la passerelle 500 8 1982 U
Rue Ferdinand Buisson | de la Place du Replaton à la barrière 379 4 U
Rue de la Base Hélico | de la RN6 à la base hélicoptères 70 3 U
Rue du Charmaix de la Place de l'Hôtel de Ville à la rue du 190 8 u Glacel
Rue de Charmasson de la rue du Cheval Blanc - Impasse 280 7 U
Rue de la Charmette de la Rue de Bellevue au Pont Neuf 410 8 U
Avenue Emile Charvoz | de l'Avenue Jean Jaurès à la Place Moulin 980 10 1982 U
Rue des Chasseurs Rue des Casernes-Rue des casernes
Alpins (Lotissement Cit2 B de Loutraz) 0 6 ee U
Rue de Chavière de la Place Moulin à la Place Saint- Jacques 260 8 U
Rue du Cheval Blanc du CD 216 Valfréjus à la route du Seuil 1600 8 U
Rue de la Citadelle du Cours A. Briand à la passerelle 270 8 1970 U
Rue du Claret de la route du Bourget à la rue Privée 220 6 1982 U Douane
. L de la Rue du Cheval Blanc à la Piste de ski Chemin des Côtes des Bettets 121 3 2012 U
CR Conseil municipal 2020-12-17 15/19 du cours A. Briand à la Place de l'hôtel de Rue Croix Blanche . 140 4 U ville
Impasse Emile Charvoz | de l'Avenue Emile Charvoz - Impasse 55 7 U
Rue des Ecoles du cours A. Briand à la rue Jules Ferry 160 8 U
Rue de l'Eglise du cours A, Briand à la rue Gambetta 125 7 U
: 4 de la rue des Arcosses à la rue des Pins Rue des Epicéas Cembros 200 7 1982 U
Rue Jules-Ferry me route de Bardo à la Place de l'Hôtel de 380 8 u
Rue du Fréjus de la rue de Charmaix à la rue du Lavoir 280 5 U
Rue de Gambetta de la Place de l'Hôtel de Ville au Pont ST- 540 9 U Antoine
Rue du Glacel de la rue A. Lebon à la rue du Charmaix 360 6 U
a de la rue Général Pellegrin - Rue de
Rue des Grands Prés Chavière (Lotissement Saint-Suaire) 250 ë ti U Rue Les Hauts de Rue du Replaton-Retournement
Loutraz (Lotissement les Hauts de Loutraz) 60 515 2012 U
Rue du Pré de Pâques de la Rue de la Vanoise au nouvel Centre 107 10,5 2012 U
hospitalier
. Rue du Cheval Blanc-Retournement
Les Hauts du Charmalx Résidence les Hauts du Charmaix = : 2012 U
Rue du Huit Septembre Hu rue des Bettets à la rue du Cheval 270 6 1990 u
Rue de l'Isle du Pont St-Antoine aux villas St-Gobain 680 1982 U
Rue de l'Iseran de la rue Gambetta à la rue du Lavoir 250 1970 U
| de la rue du Souvenir Français à la rue du Rue des Jardins Charmaix 80 5 1990 U
Rue du Lavoir de la rue Gambetta à la rue du Fréjus 420 U
Rue A.Lebon de la rue Jules-Ferry au Cités SNCF 800 U
. : de la Place de l'Hôtel de Ville à la rue du Rue de la Liberté Charmaix 240 4 U
Rue des lissières de l'Av. E. Charvoz à l'Av. E. Charvoz et rue 490 6 1970 u
Rue des Melézes de la rue de l'Isle à la rue des Epicéas 240 7 1982 U
Rue du Mont-Cenis de la rue de l'Eglise à la rue Sainte-Barbe 110 8 U
Impasse maternelle de la rue Paul Bert - Impasse 37 4 U
Chemin des Moulins de la rue des Terres-Blanches à la route de 75 3 u
Bardonnèche
Rue de la Paix de l'Avenue Paul Bert à la rue Blanche 70 4 U
Rue Gal. Pellegrin RQ te Emile Charvoz à la rue Pré 90 8 u
Route du Petit Rue du Cheval Blanc-Chemin d'Arrondaz
Arrondaz (Lotissement du Petit Arrondaz) 410 6 2012 U
Rue des Pins Cembros | de la rue des Arcosses à la rue des Epicéas 200 7 1982 U
Passage des Poilus de la rue des Casernes - Impasse 44 3 U
Rue de Poilset de la rue Gal.Pellegrin à la Place ST-Jacques 210 8 U
Rue du Presbytère de la rue Gambetta à la rue du Charmaix 120 8 U
Rue Pré Soleil de la rue Gal.Pellegrin à la rue de la Vanoise 220 7 1982 U
Rue du Rateau de la rue Gambetta à la rue du Mont-Cenis 50 3 U
Impasse du Replaton | Rue du Replaton - Chemin du Replaton 110 4 2012 U
Rue du Replaton de la place Saint-Jacques à la rue du Sapey 190 7 U
. Rue de la Tour - Retournement 120 Rue du Rieux Roux (Lotissement le Crozet 3) 5,5 2012 U
Rue du Rocher de la Rue du Roc Rouge - Retournement (Parc 230 6 2012 u Dame d'Activités des Terres Blanches)
Route de Bardonnèche-Retournement (parc 250
Rue du Roc Rouge d'Activités des Terres Blanches) 6 2012 U
Rue Sainte-Anne de la rue des Ecoles à la rue Croix-Blanche 200 7 U
Rue Saint-Antoine de la rue du Fréjus - Impasse 70 4 U
Rue Sainte-Barbe du Cours Aristide Briand à la rue Gambetta 130 5 U
CR Conseil municipal 2020-12-17 16/19 Impasse Saint Gobain | Rue de l'Isle - Copropriétés Saint Gobain 180 2012 U
Passage Saint - Bernard | de la rue de Polset à la rue des Casernes 90 U
Rue du Sapey de la rue de Charmette à la rue du Replaton 70 U
Rue du Stade de l'av.E.Charvoz au stade - Impasse 50 12 U
Rue du Seuil ou Cours Aristide Briand à la Rue du Mont 60 5 1982 u enis
Rue du DOME de la rue du Fréjus au Cimetière 70 6 1990 U Français
Rue des Terres- s Blanches de la rue jules-Ferry à la rue de la Tour 350 5 1982 U
de la rue A. Lebon à la rue des Terres-
a Blanches (lotissement le Crozet 1 et 2) 2 7 DEN U
Rue de la Touviére de la rue du Glacel à la rue du Fréjus 220 8 1982 U
Impasse de la Vanoise | de la rue de la Vanoise - Impasse 90 10 1988 U
Rue de la Vanoise de l'av.E.Charvoz à la rue du Polset 450 10 1970 U
PARKINGS ET PLACES
Place de l'Eglise Rue du presbytère - Rue du Charmaix - Rue 160 7 1992 U
Gambetta
Place de l'Europe Rue Jules Ferry - Rue des Ecoles 81 22,5 1992 U
place de l'Hôtel de Ville Rue Jules Ferry - Rue Gambetta - Rue de la 43 37,5 1992 u
Liberté
Place du Champ de Rue Croix Blanche - RD 1006 - Rue Sainte 158 Foire Anne 17 1992 L
Place du Marché Pont des Abattoirs - Favre Viandes 67 30 1992 U
Place du h U ptembre Pont de Loutraz - Pont des Abattoirs 45 27 2003 U
Place Paul Bert Rue Paul Bert - Place de l'Europe 70 15 2020 U
Ran£ Mason Avenue Emile Charvoz 22 14,5 _- U Médicale
Parking Place Moulin | Avenue Emile Charvoz 35 18,5 2016 U
RD 1006 - Rue de la République - Rue 39 Place du Replaton Ferdinand Buisson 17 1992 U
Parking de la Poste RD 1006 - Poste - Arc 31 15,5 1992 U
Rue du Stade - Rue des Lissières - Terrain de 74 Place Ohmden football de Loutraz 34 2014 U
Parking du Chamois Avenue Emile Charvoz - Rue Pré Soleil 42 17 2020 U
Parking du Tennis Avenue Emile Charvoz-Rue du Stade 44 13 2020 U
Parking Sainte-Barbe Rue des Abattoirs-Rue Sainte Barbe 23 26 2020 U
Parking du Jumelage entre la RD 1006 et la Rue de Bardonnèche 17 12 2020 U
Parking de Mont Rond | Rue des Bettets-Rue du 8 Septembre 64 44 2020 U
Parking du Cheval Blanc | Rue du Cheval Blanc 37 26 2017 U
Parking des Cascades Rue des Bettets 112 20 2020 U
CHEMINS RURAUX
Ancienne route du de la rue du Lavoir au CD 216 - du CD 216 à 3500 3 1992 CR
Charmaix la rue du Cheval Blanc
Route du Fréjus du Lavoir au Col du Fréjus 6000 4 1992 CR Chemin des Herbiers de la route du Lavoir au village des Herbiers 250 3 1992 CR
Route du Lavoir du Charmaix au Lieu-Dit le Lavoir 3700 4 1992 CR
. L du parking des Bettets à la limite avec Chemin des Côtes Fourneaux 1298 2 2020 CR
. du virage 1 de la route de la RD 216 au Piste des Essarts hameau du Seuil 1816 3 2020 CR
Chemin du Martoret de la route de Bardonnéche au Camping 200 6 1992 CR
Rue du ren 4 | de la route de l'Orgère au Barrage 1900 3 1992 CR
Chemin du Replaton de la rue du Sapey au Fort du Replaton 600 4 1992 CR
DE ae de l'avenue Emile Charvoz à la barrière 342 4 1992 CR
Chemin du Rieux Roux | du CD 216 à l'Ancienne route du Charmaix 650 5 1992 CR
CR Conseil municipal 2020-12-17 17/19 Route du Seuil du Charmaix au village du Seuil 2500 1992 CR |
Chemin des tufs de la rue du Lavoir au Pont des tufs 500 5 1992 CR
Chemin d'Amodon du Pont du Claret (rive gauche) à Amodon 491 2020 CR
Chemin de Combacile | du Pont du Claret (rive droite) à Combacile 885 1,5 2020 CR
Chernin de la du Pont Neuf aux Charmettes 1980 1,5 2020 CR Charmette
Chemin de Polset de Champ Revard à Polset 2907 1,5 2020 CR
Chemin des Fourmis du Replaton aux Teppes de Fourmis 1353 1,5 2020 CR
Chemin du Sapey de la piste du Replaton au Fort du Sapey 2417 1,5 2020 CR
Route de Fontaine de la piste du Jeu au hameau de Fontaine 676 5 2020 CR Froide Froide
Piste du Calvaire du Lavoir à la prise d'eau de la Loza 1327 5 2020 CR
Chemin de Vallée de la prise d'eau de la Loza au Col de Vallée
Etroite Etroite 2994 LS 2020 CR
Chemin du Monioz SD d'eau de la Loza au Refuge du 1587 1,5 2020 CR
Chemin du Refuge du Col de Vallée Etroite au Refude du 650 1,5 2020 CR Thabor
TOTAL 61 185
18. CESSION COMMUNE/SCI SEJR : PARCELLES COMMUNALES LIEUDIT &LES TERRES BLANCHES »
Par délibération n°2018/10/11 du 22 octobre 2018, la commune de Modane a approuvé le projet de cession d’un terrain communal situé au lieudit «Les Terres Blanches» au profit de la SEJR. L'acte de cession n'ayant pas été régularisé dans le délai imparti, il convient d'annuler cette délibération et de délibérer à nouveau en prenant en compte l’évolution du dossier.
Les modalités de la cession sont les suivantes :
- Cession des parcelles cadastrées section B n° 1209 (ex. 1000p), d’une surface de 262 m? et B n°1211
(ex. 1065p) d’une surface de 1320 m?, soit une surface totale de 1582 m?, conformément au plan
de division établi par GE-ARC, géomètre expert, le 5 juillet 2018, au profit de la SEJR dans le cadre
de son activité de dépannage de véhicules poids lourds.
- Le prix négocié pour cette vente est de 39.550 euros pour l’ensemble des terrains à céder, d’une
surface totale de 1582 mètres carrés, soit 25,00 euros le mètre carré. Un acompte de 1.977,50
euros correspondant à 5% du montant total du terrain, a été versé par l'acquéreur à la signature de la promesse d’acquisition, le 27 septembre 2018.
- Conformément à la promesse d'acquisition, la SEJR a déposé un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment lié à son activité. Le permis a été accordé le 19 novembre 2020.
- La prise de possession du terrain est fixée à l'obtention du permis de construire.
- Une servitude de passage sera instituée sur les parcelles cadastrées section B n° 868, 870, 950, 952,
964, 960 et 962, propriété de la SEJR, pour permettre à la Commune de Modane d’accéder au
transformateur d'éclairage public situé sur les parcelles B n°964, 960 et 962.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la cession des parcelles B n°1209 et B n°1211, selon les modalités définies ci-dessus, au profit de la SEJR et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
19. CESSION COMMUNE/CCHMV : TERRAINS POUR L’AMENAGEMENT DE L’EXTENSION DE LA ZAE DES TERRES BLANCHES
La Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV), dans le cadre de ses compétences,
porte le projet d'extension et d'aménagement de la ZAE des Terres Blanches, située sur les parcelles communales au lieudit «Le Crozet».
L'avis des domaines rendu le 12 novembre 2020, a estimé la valeur vénale de ces terrains, à 5 €/m? pour les parcelles situées en zone AU et à 0.50 €/m? pour les parcelles le long du ruisseau du Rieu Roux situées en zone N {non constructibles en raison du PPRN).
Les membres de la commission des travaux ont proposé le prix de cession à 3,50 € le mètre carré, pour l'ensemble des parcelles (situées en zones AU et N) au profit de la CCHMV dans le cadre de son projet, soit un prix inférieur à l’estimation des Domaines.
CR Conseil municipal 2020-12-17 18/19 Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la cession des parcelles numérotées provisoirement A.1 pour 4 984 m°, À.5 pour 44 m°, B.1 pour 11 075 m°, DNCA pour 13 m° et DNCB pour 39 m2, représentant une surface totale de 16 155 m° pour un montant total de 56.542,50 €, selon les modalités définies ci- dessus, au profit de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
À Modane, le O5 janvier 2021
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
AT a # 4n-Claüde RAËFIN Christian SIMON #
Compte-rendu affiché du O5 janvier 2021 au 04 mars 2021
CR Conseil municipal 2020-12-17 19/19