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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20211213)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
NMODANE {en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) VALFRÉJUS
Le treize décembre deux mille-vingt et un, à 18h30, le Conseil municipal s'est réuni en mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Laure MAURETTE - Yann CHABOISSIER - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON - Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Géraldine BOTTE - Katia VIOLLEAU
Absents : Christa BALZER - Ludovic TISSIER
Procurations : Erica SANDFORD à Daniel LOGER - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Natacha BRENIER à Humberto FERNANDES - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU
Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 4 Votants : 21
Date de la convocation : 07 décembre 2021
Monsieur Thierry THEOLIER a été élu secrétaire
Approbation des comptes-rendus des Conseil municipaux des 25 octobre et 15 novembre 2021
> PRESENTATION DES DECISIONS
Monsieur le Maire présente les décisions qui ont été prises depuis la dernière séance du 15 novembre 2021, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n°2020-06-03 du 02 juin 2020 lui donnant délégation pour la durée de son mandat.
- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par la SRL AA de son bien cadastré section B n°24 et 25, situé lieudit «Modane Gare», au profit de l'EPFL de la Savoie.
- Convention d'occupation provisoire de terrains communaux lieu-dit «Le Crozet» avec l’entreprise générale CASARIN et FILS
Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. et Mme Alain RATEL de leur bien situé rue de la République, au profit de M. et Mme Pascal ROBIN.
- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. et Mme Alain DUPLESSY de leur bien situé rue des Lissières, au profit de M. et Mme Mathieu GUENARD.
- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. Gilbert CLAVEAU de son bien situé 165 rue de la Touvière, au profit de M. et Mme Julien CHOUBARD
Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. Jean-Pierre VILLET de son bien situé 288 rue des Terres Blanches, au profit de M. Gabriel RUGGIERI.
- Contrat de iocation d’un appartement communal sis 51 rue des Ecoles
-_ Contrat de location d’un appartement communal sis 51 rue des Ecoles
- Contrat de location d’un appartement communal sis 55 rue Saint-Anne
- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par la SARL ELP FILTECH, de son bien situé 275 rue de la Boucle, au profit de la SCI CASARIN LA PRAZ.
1. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3
HN convient de procéder à des ajustements budgétaires comme indiqué ci-dessous, afin de pouvoir
mandater les parts de la SAEML des Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes associées et annuler
les titres des secours sur pistes émis en 2020 pour lesquels le Trésor public ne peut lancer des poursuites
pour défaut de nom et ou d’adresse incorrects.
CR conseil municipal 2021-12-13 1/17 DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de] Augmentation | Diminution [Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60633 : Fournitures de voirie 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles : 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT: 5 000.00 € 5000.00 € 0,00€ 0.00€
INVESTISSEMENT
D-2315-16 : Restauration urbaine 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 000.00 € 0.09 € 0.00 € 0.00 €
D-261 : Titres de participation 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
da a ts et créances rattachées 0.00€ 1000.00 € 0.00€ 000€
TOTALINVESTISSEMENT, 1:000.001€ 1000.00 € 0:00 € 0:00€.
TOTAL GENERAL 0-00 € 0.0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative budgétaire
n°3 ci-dessus.
2. ACOMPTE AU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2022 AU SYNDICAT MIXTE THABOR VANOISE (SMTV)
Afin d'assurer le remboursement des échéances d'emprunt du budget annexe DSP Valfréjus et en attendant le vote définitif du budget communal 2022, il est proposé au Conseil municipal de verser un acompte à la participation communale 2022 au SMTV d’un montant de sept cents mille euros (700 000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve un acompte au versement de la participation au Syndicat Viixte Thabor Vanoise d‘un montant de sept cents mille euros (706 000 €} pour l'année 2022
3. BUDGET PRINCIPAL: AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ANNEE 2022
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose en son alinéa 3 que jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Dans l'attente du vote du budget primitif 2022, les ouvertures de crédits d'investissement suivantes
s'avèrent nécessaires :
CHAPITRE OÙ OPERATION BUDGETAIRE es "un no
Chapitre 20 125 000 € 10 000 €
Opération 14 — Participations communales diverses 28 500 € 7125€
Opération 19 — Matériel et mobilier 333 266.58 € 50 000 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les ouvertures de crédits en section d'investissement au titre de l’année 2022 proposées ci-dessus.
4. REGIE D'EAU POTABLE - BUDGET PRIMITIF 2022
Par délibération n°2021/06/04 le Conseil municipal a acté la création d’une régie municipale pour la gestion du service public d’eau potable. N'ayant pas été en mesure de recruter du personnel, la commune a décidé de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 le contrat de délégation de service public avec la SUEZ.
CR conseil municipal 2021-12-13 2/17 En parallèle, et pour préparer la reprise de compétence, il est proposé de voter le budget de la régie d’eau potable pour 2022, afin de pouvoir rémunérer la directrice du service qui prendra ses fonctions au cours de l’année 2022.
Le projet de budget primitif 2022 qui vous est soumis s’équilibre en mouvements budgétaires à la somme de 60 000 £, respectivement 30 000 € en dépenses et 30 000 € en recettes,:
-- 60 000 € - Section de fonctionnement ---
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
> Adopte le budget primitif 2022 de la régie de l’eau potable Pour un montant s’équilibrant en mouvements budgétaires, en dépenses et en recettes à la somme de 60 000 €.
> Vote le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de
60 000 € en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements de
crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION «LES TETES BRULEES» POUR LES 20 ANS DU SPEED RIDING A VALFREJUS
L'association «Les Têtes Brûlées» organise les 20 ans du speed riding à Valfréjus du 22 au 28 janvier 2022. Cet évènement est soutenu techniquement et financièrement par la commune de Modäne, la SPL Haute Maurienne Vanoise et la SOGENOR. L'engagement des quatre entités fait objet d’une convention qui définit les obligations de chacun.
Dans le cadre de cette animation, la commune s'engage à verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € {deux mille euros) et apporter un appui technique.
Face au contexte sanitaire actuel, cette subvention sera versée uniquement si cet évènement a lieu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve la convention à intervenir entre l'association «Les Têtes brûlées», la SPL HMVT et la SOGENOR, pour l’organisation des 20 ans du speed riding du 22 au 28 janvier 2022 à Valfréjus.
> Décide d’octroyer une subvention d’un montant de deux mille euros {2 000 €) à l’association «Les Têtes Brûlées» à la condition que cet évènement ait lieu.
6. OPAC DE LA SAVOIE : GARANTIE DE PRET POUR LA REHABILITATION DE L’IMMEUBLES {LE GENEP1
L'OPAC de la Savoie a engagé les travaux de réhabilitation de 40 logements locatifs, dans l'immeuble «Le Génépi» situé rue de l’Iseran dans le quartier de la Citadelle à Modane.
La Caisse des Dépôts et Consignations ayant accordé un prêt de 1 838 500 euros à l'OPAC pour ces travaux, il convient que la Commune accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de ce prêt soit la somme de 919 250 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Modane accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 838 590 euros souscrit par emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129251 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 919 250 euros augmentée de ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
CR conseil municipal 2021-12-13 3/17 ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
7. OPAC DE LA SAVOIE : GARANTIE DE PRET POUR LA REHABILITATION DE L'IMMEUBLE &LES FOUGERES
L'OPAC de la Savoie à engagé les travaux de réhabilitation de 16 logements locatifs, dans l’immeuble «Les Fougères» situé rue de lIseran dans le quartier de la Citadelle à Modane.
La Caisse des Dépôts et Consignations ayant accordé un prêt de 735 500 euros à l'OPAC pour ces travaux, il convient que la Commune accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de ce prêt soit la somme de 367 750 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Modane accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 735 500 euros souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°129249 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 367 750 euros augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
8. TRAVAUX DE REALISATION DES PUITS D’AVRIEUX ET D'OUVRAGES SOUTERRAINS A PARTIR DE LA DESCENDERIE DE VILLARODINT-BOURGET / MODANE : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE CASARIN ET FILS
Monsieur le Préfet de la Savoie a été saisi d’une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise CASARIN et Fils —- 73500 Modane, pour le chantier de travaux de réalisation des puits d’Avrieux et d'ouvrages souterrains à partir de la descenderie de Villarodin-Bourget / Modane.
L'entreprise CASARIN et Fils a été mandatée par le groupement d’entreprises LYTO pour les travaux de marinage des excavations réalisés en traditionnel et le transport des bétons.
Au vu de l’organisation générale du chantier, ces travaux nécessitent la mise en place d’un planning de rotation des équipes en 7/24 à partir de début novembre, c’est donc pour cette raison que l’entreprise CASARIN et Fils sollicite une dérogation.
Conformément à l’article L3132-25-4 du Code du Travail, l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical est accordée par le représentant de l'Etat dans le Département après avis du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Emet un avis défavorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise CASARIN et Fils pour le chantier de travaux de réalisation des puits d’Avrieux et d'ouvrages souterrains à partir de la descenderie de Villarodin-Bourget / Modane pour les motifs ci-dessous :
æ Les élus ne souhaitent pas de circulation des camions le dimanche,
æ Les élus souhaitent le moins possible de nuisances pour les habitants,
La demande d'avis étant arrivée tardivement et de surcroit, intervient après signature de l'arrêté du Préfet reçu le 25 novembre 2021.
CR conseil municipal 2021-12-13 4/17 9. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
La réforme de recensement de la population introduite par la loi relative à la démocratie de proximité confie aux communes, la réalisation du recensement de la population.
La collecte s’effectuera du 10 janvier au 19 février 2022. Dix agents recenseurs et un agent coordonnateur communal seront mobilisés pour réaliser enquête.
Le recrutement des agents recenseurs est prévu le 20 décembre 2021 et le barème de rémunération proposé est le suivant :
- 172€ par bulletin individuel collecté,
1.13 € par feuille de logement collectée,
- 35.00 € par demi-journée de formation.
Dans le cas où les agents recenseurs seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel, ils seront
indemnisés selon le barème d’indemnités kilométriques appliqué à la Fonction Publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le recrutement des dix agents recenseurs afin de mener à bien le recensement de la population 2022.
> Dit que ces agents recenseurs seront rémunérés selon le barème ci-dessus.
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
10. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — STATION DE VALFREJUS
Par délibération n°2021/10/08 du 25 octobre 2021, le Conseil municipal approuvait la création d’un emploi non permanent à temps non complet à 7h par semaine, du samedi 18 décembre 2021 au samedi 19 mars 2022, soit 14 samedis pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la station de Valfréjus.
Cependant, les dates de réservation des locations touristiques ayant été reportées du dimanche au dimanche pour la période de Noël, il convient d’annuler la délibération susvisée et de la remplacer comme ci-après :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3-1-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour la saison hivernale sur la station de Valfréjus pour effectuer les missions suivantes : s'assurer du bon stationnement des usagers de la station, marquages au sol des places, gérer la circulation et assurer une aide de sécurité lors des opérations de déneigement, il convient de créer un emploi non permanent pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée, afin de procéder au recrutement d’un agent contractuel. Cet agent effectuera ses missions les jours suivants : - les dimanches 26 décembre 2021, 2 et 9 janvier 2022, soit 3 dimanches ;
- les samedis du 18 décembre 2021 au 19 mars 2022, soit 14 samedis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2021/10/08 du 25 octobre 2021.
> Approuve la création d’un emploi non permanent à 7h par samedis ou dimanches, du 18 décembre 2021 au 19 mars 2022.
> Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des Techniciens principaux de 1° classe, catégorie B, au 11°" échelon, ainsi que les heures supplémentaires, et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
ÿ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
CR conseil municipal 2021-12-13 5/17 11. CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement deux agents contractuels à temps non complet pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation du service des écoles et de la Maison des Jeunes, il convient de créer deux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée, afin de procéder au recrutement de ces deux agents contractuels.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la création d'emplois non permanents suivants :
- 1 Adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non complet à 16h00 par semaine, du 1° janvier 2022 au 7 juillet 2022, pour le service des Ecoles Primaires,
- 1 Adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non complet à 7h00 par semaine, du 1° janvier 2022 au 7 juillet 2022, pour le service de la Maison des Jeunes.
> Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Technique soit le 1* échelon de lEchelle C1, et éventuellement les heures complémentaires si nécessité de service, et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
ÿ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
12. RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN
LIE À UN ACCROÏSSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE — MALTE GARDERIE GLES DIABLOTINS» - STATION DE
VALFREJUS
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021/10/06 par laquelle le Conseil municipal a validé le recrutement de 3 agents contractuels pour assurer le bon fonctionnement de la Halte garderie «Les Diablotins» à Valfréjus.
Il convient de compléter cette délibération et de préciser qu’un agent prendra ses fonctions au 15 décembre 2021 au lieu du 17 décembre afin d'installer la structure et d’en assurer la désinfection.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le recrutement d’un adjoint d'animation contractuel de catégorie C. titulaire du CAP Petite Enfance, dont la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des Adjoints d'animation — Echelle C1 — du 15 décembre 2021 au 15 avril 2022.
13. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE
&PREVOYANCE» DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION
DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque «Prévoyance».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Adhère à la convention d’adhésion pour la participation pour le risque «Prévoyance» proposée
par le Centre de Gestion de la Savoie, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027, en application de
l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et autorise Monsieur le Maire à la
signer.
> Précise que les agents auront le choix pour la couverture du risque «Prévoyance» entre les
options suivantes de garanties :
*_ socle de base : invalidité + incapacité de travail
Ÿ options supplémentaires au choix de l'agent :
" perte de retraîte,
“_ capital décès (à 100% ou à 200%),
» rente conjoint,
" rente éducation,
“ maintien à 90% du régime indemnitaire de l'agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.
CR conseil municipal 2021-12-13 6/17 L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.
> Accorde la participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droît public et de droit privé
pour financer la couverture du risque «Prévoyance».
Pour ce risque, la participation financière de la commune sera accordée exclusivement aux
cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de Gestion
de la Savoie, et le groupement constitué Siaci Saint Honoré et IPSEC.
> _ Fixe le montant de la participation risque «Prévoyance» comme suit : Ÿ - Catégorie C : dix-huit euros (18.00€) par mois qui seront proratisés en fonction du temps de travail de l'agent,
Ÿ - Catégorie B : seize euros (16.00€) par mois qui seront proratisés en fonction du temps de travail de l'agent,
Ÿ - Catégorie À : quatorze euros (14.00€) par mois qui seront proratisés en fonction du temps de travail de l'agent.
La participation sera versée directement à l'agent mensuellement
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
14. RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé une convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG73 parmi lesquelles: l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en hygiène et sécurité du CDG73.
Il indique que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2021, il convient de procéder à son renouvellement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels susvisé.
ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des
risques professionnels susvisée, avec effet au 01/01/2022, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
15. PROTECTION DU LOCAL TECHNIQUE DU SEUIL DE L'ARC CONTRE LES CHUTES DE BLOCS : DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DETR ET DU DSIL 2022
Le 6 janvier 2020, une chute de blocs rocheux provenant de la parcelle communale cadastrée section A n°2061, a endommagé ie bâtiment technique du barrage situé sur l’Arc au niveau de la limite entre les communes de Modane et Fourneaux.
Ce barrage, propriété du Syndicat du Pays de Maurienne, est exploité par la Société Energie de Modane pour produire de l’hydroélectricité et a aussi pour vocation de réguler le niveau de l'Arc en cas de crues.
La Commune, propriétaire de la parcelle A 2061 d’où sont partis les blocs rocheux, a été reconnue responsable de ce sinistre.
Au cours de l’année 2020, le bâtiment technique endommagé a été réparé par le Syndicat du Pays de Maurienne avec une participation financière de l'assureur de la commune de Modane.
CR conseil municipal 2021-12-13 7/17 En parallèle, la Commune a confié au service RTM de la Savoie, une mission pour définir les solutions de
protection envisageables.
La solution technique retenue par la Commune correspond à la pose d'écrans pare-blocs type ETAG 27, classe VI, catégorie A, d’une hauteur minimale de 4.50m.
La Commune avait sollicité laide de l’Etat au titre du DSIL 2021 et du Département de la Savoie dans le cadre du FREE. Ce projet ayant été rejeté dans le cadre du DSIL 2021, il est proposé au conseil municipal de refaire une demande de subvention sur les crédits 2022.
Cependant la commune doit engager, en décembre 2021, les travaux de sécurisation de cet ouvrage public afin d'assurer la sécurité des personnes intervenant régulièrement sur ce site pour l’exploitation de ce barrage et demande à ce que lui soit accordée une autorisation pour le démarrage anticipé des travaux.
Monsieur le Maire donne connaissance du plan de financement prévisionnel qui se présente ainsi qu'il suit :
Coût prévisionnel de l’opération HT 43 920.00 €
Coût prévisionnel de l'opération TTC 52 704.00 €
FINANCEMENT
ETAT DSIL 22 (25% du HT) 10 980.00 €
Conseil départemental 73 (16% du HT) 6 954.00 €
Autofinancement communal TTC 34 770.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve le projet de protection du local technique du seuil de l'Arc contre les chutes de blocs et
le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Etat au titre du DSIL 2022 dans le
cadre de cette affaire et à signer tous les documents afférents.
> Demande une autorisation de démarrage anticipé des travaux pour sécuriser la zone.
16. APPROBATION DU PRINCIPE DE LA MISE A DISPOSITION POUR LA SAISON 2021/2022 DE LA PATINOIRE A VALFREJUS DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La patinoire naturelle située place des Bergers à Valfréjus est une propriété communale. Par son implantation et l’activité proposée, cet équipement relève du domaine public de la Commune.
Afin de diversifier l’offre touristique pour la saison d’hiver, la Commune souhaite mettre à disposition cet équipement à un exploitant, dans le cadre réglementaire d’une autorisation d'occupation du domaine public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve le principe du recours à l'appel à candidature pour mettre à disposition la patinoire naturelle, place des Bergers à Valfréjus, dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour la saïson hivernale 2021/2022.
> Mandate Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires.
17. APPROBATION DU PRINCIPE DE LA MISE A DISPOSITION POUR LA SAISON 2021/2022 pu PARCOURS
ACCROBRANCHE EN HAUTEUR (PAEH) ET DE LA DOUBLE-TYROLIENNE DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le parcours accrobranche en hauteur, implanté place des Bergers et la double tyrolienne située dans le vallon du torrent du Charmaix à Valfréjus sont des propriétés communales qui, par leur implantation et les activités proposées relèvent du domaine public de ia Commune.
Afin de diversifier l'offre touristique pour la saison d’hiver, la Commune souhaite mettre à disposition ces équipements à un exploitant, dans le cadre réglementaire d’une autorisation d'occupation du domaine public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve le principe du recours à l’appel à candidature pour mettre à disposition le parcours accrabranche en hauteur, implanté place des Bergers et la double tyrolienne implantée dans le vallon du torrent du Charmaix, à Valfréjus, dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour la saison hivernale 2021/2022.
> Mandate Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires.
CR conseil municipal 2021-12-13 8/17 18. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE SKIABLE PAR L'ÉCOLE DE SKI FRANÇAISE (ESF) POUR LE JARDIN D'ENFANTS AU PLATEAU ARRONDAZ - VALFREJUS
Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle avait été validée une convention d'occupation temporaire du domaine skiable entre l'Ecole de Ski Français (ESF), SEDS, SMTV et la Commune.
La commune de Modane ayant confié la gestion de son service public des remontées mécaniques et des pistes de Valfréjus à la Société de Gestion de La Norma (SOGENOR) depuis le 1° juillet 2017, il convient de réitérer cette convention.
La SOGENOR est donc autorisée à mettre à la disposition de l’Ecole de Ski Française (ESF) une partie du domaine skiable affecté au ski alpin et dénommée «Jardin d'enfants», parcelle de la commune de Modane, cadastrée F450 au lieu-dit «Arrondaz nord», afin de pouvoir organiser cette activité en toute sécurité et dans le but de préserver la qualité des enseignements.
A ce titre et pour définir les conditions d'occupation du domaine skiable il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention entre la Commune, le SMTY, la SOGENOR et l'ESF qui formalise les obligations réciproques des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la convention relative à l’occupation du domaine skiable de Valfréjus à intervenir entre
la commune de Modane, le SMTV, la SOGENOR et l'ESF.
» Autorise Monsieur le Maire à la signer.
19. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE SKIABLE PAR L'ECOLE DE SKI INTERNATIONALE {ES} POUR LE JARDIN D'ENFANTS AU PLATEAU ARRONDAZ — VALFREJUS
De même que pour le point précédent :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la convention relative à l’occupation du domaine skiable de Valfréjus à intervenir entre la commune de Modane, le SMTV, la SOGENOR et l’ESI.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
20. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE SKIABLE PAR LE CLUB DES SPORTS D'HIVER DE
MODANE VALFREJUS (SHMV) POUR LES STADES DU COL ET PLATEAU ARRONDAZ
De même que pour les deux points précédents :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la convention relative à l'occupation du domaine skiable de Valfréjus à intervenir entre la commune de Modane, le SMTV, la SOGENOR et SHMV.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
21. MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES
Monsieur LOGER rappelie à l’assembiée ia délibération n°2020/12/17 du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil municipal avait modifié le tableau de classement des voiries communales qui portait le linéaire des voiries communales à 61 185 mètres linéaires (soit 61,185 kms).
Depuis cette date, la Commune a réajusté certaines longueurs de voiries (voies urbaines et chemins ruraux) qu’elle souhaïite intégrer dans son linéaire de voiries communales, conformément aux articles L.161 du Code Rural et L.161-1 du Code de la voirie routière et mettre à jour le tableau de classement des voiries communales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve le tableau de classement des voiries communales qui porte le linéaire des voiries communales à 63 792 mètres linéaires (63,792 kms), conformément au tableau joint en annexe, et autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à sa mise à jour.
CR conseil municipal 2021-12-13 9/17 22. ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE DE MODANE DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A MADAME
FLORINE BILLARD
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'abroger la délibération n°2021/03/27 du 29/03/2021.
En effet, au vu de l’état hypothécaire, il convient de modifier la liste des parcelles à acquérir de Madame Florine BILLARD, comme suit :
LIEUDIT SECTION n° SURFACE | SURFACE | ZONE |pRix/M2| PRIX TOTAL TOTALE ACQUISE PLU
COTAZ ZERO A 566 319 319 N 0.20 € 63,80€
LOUTRAZ A 1502 41 ai N 0.20 € 8,20€
DAMONT LA VILLE A 686 93 93 N_ | 020€] 18,60 €
CHAMP RENARD A 855 558 558 N 0.20€ 111,60 €
CHAMP RENARD A 860 451 451 N 0.20 € 90,20 €
CHAMP RENARD A 876 229 229 N 0.20 € 45,80 €
LE POINT A 1047{BND) 57 14 N 0.20 € 2,80€
LE POINT A 1049 2139 2139 N 1020€| … -42740€,
BOIS REVARD D 315 307 307 Ns 020€ 61,40€
ARRONDAZ F 90 1765 1765 Ns 0.20€ 353,00 €
ARRONDAZ EST F 107 1795 1795 \s 0.20 € 359,00 €
ARRONDAZ EST FE 110 1125 1125 Ns 0.20€ 225,00 €
ARRONDAZ EST F 123 292 292 Ns 0.20 € 58,40€
ARRONDAZ EST ë i26 447 447 Ns 0.20€ 89,40€
ARRONDAZ EST F 127(BND) 865 432 Ns 0.20€ 86,40€
ARRONDAZ EST F 128 361 361 Ns 0.20 € 72,20 €
ARRONDAZ EST F 191 550 550 Ns 0.20€ 110,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 234 3270 3270 Ns 0.20€ 654,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 229 7745 7745 Ns 0.20 € 1549,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 244 2370 3370 Ns 0.20 € 674,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 249 3800 3800 Ns 0.20 € 760,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 266 396 396 Ns 0.20 € 79,20 €
ARRONDAZ DESSUS F 270(BND) 1900 950 Ns 0.20 € 190,00 €
ARRONDAZ DESSUS F 289(BND) 3220 1074 Ns 0.20 € 214,80 €
ARRONDAZ DESSUS F 299 1570 1570 Ns 0.20 € 314,00 €
ARRONDAZ DESSUS 300 3490 3490 Ns 0.20€ 698,00 €
ARRONDAZ NORD F 376 3435 3435 Ns 0.20 € 687,00 €
ARRONDAZ NORD F 428 1425 1425 Ns 0.20 € 285,00 €
ARRONDAZ NORD F 452 1270 1270 Ns 0.20 € 254,00 €
LE FREJUS F 1115{BND) 874 292 Ns 0.20€ 58,40 €
LE FREJUS F 1154{BND) 26580 2894 Ne 0.20 € 578,80 €
LE FREJUS F 1182(BND) 8926 2976 Ns 0.20 € 1785,20 €
LE FREJUS F 2233(BND) 1124 562 Ns 020€ 224,80 €'
SAINT ANTOINE € 1078 457 457 Nj 3.00€ 1371,00 €
SAINT ANTOINE c 1099 530 530 Ni 3.00€ 1590,00 €
TOTAL 50 424 m? 12 848.40 €
La somme totale de douze mille huit cent quarante-huit euros et quarante centimes (12.848,40 €) sera payée à Mme Florine BILLARD à la signature de l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Abroge la délibération n°2021/03/27 du 29 mars 2021.
> Approuve l'acquisition par la commune de Modane des parcelles mentionnées ci-dessus à Madame Florine BILLARD, conformément aux modalités et conditions exposées ci-avant.
CR conseil municipal 2021-12-13 10/17 > Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les formalités et à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de la décision adoptée dont l’acte notarié.
23. CESSION DE DEUX IMMEUBLES COMMUNAUX CADASTRES SECTION € N°448 ET C N°447 (BND - LOT N°2}
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2021/07/26 du 26 juillet 2021 par laquelle la commune de Modane, dans le cadre du projet de réhabilitation d’une partie des immeubles situés dans le Centre Ancien, rue de la Paix et rue Croix Blanche à Modane, avait décidé de mettre en vente l’ensemble immobilier, appartenant au domaine privé de la Commune, comprenant les immeubles cadastrés section C n°449, C n°448 et le lot 2 du BND C n°447. Ces immeubles étant inhabités depuis de nombreuses années et la Commune n’ayant pas de projet de rénovation à court terme sur ces biens.
Le service du Domaine a été sollicité pour estimer la valeur de ces biens et avoir ainsi une base de négociation avec le ou les acquéreurs potentiels. L'avis a été rendu le 29 juin 2021, estimant la valeur vénale de cet ensemble à soixante-dix-sept mille euros (77 000 €) avec une marge de négociation de 10%.
Monsieur Pierre FAVRE s’est porté acquéreur de l'immeuble situé 10 rue de la Paix, correspondant au lot 2 du bien non délimité cadastré section C n°447, d’une surface de 27 m° et de l'immeuble cadastré section C n°448 situé rue Croix Blanche, d’une surface de 77 m2. L’acquéreur s’est engagé à réhabiliter ces biens à usage de logements locatifs.
Le prix de cession de cet ensemble immobilier (lot 2 du bien non délimité cadastré section C n°447, d’une surface de 27 m? et C n°448, d’une surface de 77 m?) vendu en l'état, a été négocié à la somme totale de vingt-trois mille euros (23 000 €). L’acquéreur aura à sa charge les frais d’acte notarié.
ILest indiqué aux membres du conseil municipal, que la somme totale de cession de l'immeuble cadastré C n°449, également en cours de vente à un particulier et de l’ensemble immobilier C n°447 - BND lot 2 et C n°448, objet de la présente délibération, correspond à la valeur vénale de l’ensemble immobilier estimée par le service du Domaine.
Monsieur Pierre FAVRE ayant demandé à la Commune que la cession se fasse au nom de sa fille, sous réserve que les conditions de cession restent inchangées, il convient d’abroger la délibération n°2021/07/26 et de délibérer la vente au nom de Madame Marie FAVRE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 contre (M. Jean-Michel OSTORERO},
> Abroge la délibération n°2021/07/26 du 26 juillet 2021.
> Approuve la cession à Madame Marie FAVRE, des immeubles communaux cadastrés section C n°448 d’une surface de 77 m° et du lot 2 du BND C n°447 d'une surface de 27 m2, pour un montant total de vingt-trois mille euros (23 000 €).
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les formalités et à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette affaire.
24. ECHANGE ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS SANTOS
La commune de Modane a été sollicitée par Monsieur et Madame SANTOS pour la cession à leur profit de là grange cadastrée section C n°444 {lot 6) ainsi que d’une partie du terrain attenant, cadastré section C n°4201p, en vue de la réhabilitation de cette ancienne grange, dont M. et Mme SANTOS sont déjà propriétaires des lots 4 et 5, correspondant aux deux écuries en sous-sol.
Le projet des consorts SANTOS entre bien dans le cadre du projet de réhabilitation d’une partie des immeubles du Centre Ancien Rue de la Paix et Rue Croix Blanche.
Au cours des négociations, la Commune à saisi l'opportunité de régulariser l'emprise foncière du cheminement piéton existant entre la rue Croix Blanche et le jardin public et a sollicité les consorts SANTOS pour procéder à un échange, empiétant sur une partie du terrain de la parcelle C n°443 et C n°444.
Le service du Domaine a été sollicité pour estimer la valeur de ces biens et avoir ainsi une base de négociation avec les acquéreurs. L'avis a été rendu le 22 février 2021, estimant la valeur vénale de la grange à 15 000 € et du terrain à 20 € le mètre carré. Cependant, au vu du montant des travaux à engager pour réhabiliter la grange, notamment par la présence d'amiante dans la toiture, les membres de la commission d'urbanisme ont donné un avis favorable pour céder la grange à un prix inférieur à l’estimation de France Domaine.
Une promesse d'échange a été établie, suivant le projet de division établi par GE-ARC, le 14 septembre 2021, reprenant les différents accords :
M. et Mme SANTOS cèdent à la commune de Modane les parcelles suivantes :
CR conseil municipal 2021-12-13 11/17 Référence Surface totale Surface cédée à Prix de , Prix total
cadastrale la Commune cession/m
C 4526 , (ex C 443p) 153 m? 2m 20,00 € 40,00 €
C 4528 95 m2
(ex C 444p) (bâti + terrain) 5m 20,00 € 120,00 €
TOTAL 160,00 €
En contrepartie, la commune de Modane cède à M. et Mme SANTOS les parcelles suivantes :
Référence Surface cédée à Prix de :
cadastrale Surface totale M. et Mme SANTOS |_cession/m? | Prix total C 4527 85 m° ,
(ex C444p) | (lot 6: grange + terrain) 89 m 4,500 ,00 € C 4530 x - (ex C 4201) 117 m 36m 20,00 € 720,00 €
TOTAL 5.220,00 €
L’échange aura lieu avec une soulte au profit de la commune de Modane d’un montant de cinq mille soixante euros net (5.060,00 €), somme qui sera versée par M. et Mme SANTOS à la signature de l'acte notarié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 contre (M. Jean-Michel OSTORERO),
> Approuve l'échange entre la Commune et les consorts SANTOS, selon les modalités énoncées ci- dessus.
> Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les formalités et à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette affaire.
25. AFFAIRES DIVERSES
- Humberto FERNANDES demande la non-extinction des lumières dans les rues, les nuits du 24 et 25 décembre et du 31 décembre et 1° janvier 2022
- Daniel LOGER répond que c’est déjà prévu et que la programmation est en cours
- _ Géraldine BOTTE remercie les services pour leur implication lors du marché de Noël
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
A Modane, le 20 décembre 2021
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
éan-Claude RAFFIN
Compte-rendu affiché du 22 décembre 2021 au 21 février 2022
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