Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 25 avril 2024

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Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 25 avril 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 25 avril 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 25 AVRIL 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 20

Le vingt-cinq avril deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 18 avril, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (17) : Mmes FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, RIVES Magali, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (6) : Mme RUBIO Julie a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. VIDAL Jacques a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, Mme QUINTARD Sophie a donné pouvoir à Mme PUCHAUD-DAVID Véronique, Mmes MANSUY Marine, WASTIAUX Carine, M. LUBAT Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame JACQUEMIN Hager.

Objet : Attribution du marché « Remplacement d’un ouvrage d’art – Pont du Lac du Moulin Blanc » Délibération n° 041/2024

Vu la délibération n° 097/2022 du 27 octobre 2022 concernant les travaux de rétablissement des liaisons des lacs du Moulin Blanc ;

Vu la délibération n° 2022-55 du 22 novembre 2022 de la commune de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE ; Vu l’appel d’offres publié le 19 février 2024 concernant le marché de remplacement d’un ouvrage d’art du Pont du Lac du Moulin Blanc ;

Cinq entreprises ont déposé une offre ;

Vu le rapport d’analyse des offres établit par la DFCI le 22 avril 2024 selon les critères de jugement figurant dans le règlement de consultation ;

Monsieur le Maire informe du résultat :

Critères Société

Générale

d’Equipement

Ent. NEVEU Travaux

Agricoles et

Forestiers

Chantiers

d’Aquitaine

Vercheene

Prix de la

prestation

70/100

55.57

70.00

33.55

68.12

7.89

Qualités

techniques

30/100

27.00

30.00

28.50

30.00

30.00

82.57 100.00 62.05 98.12 37.89

Le classement est le suivant :

- 1er : Entreprise NEVEU

- 2ème : Chantiers d’Aquitaine

- 3ème : Société Générale d’Equipement- 4ème : Travaux Agricoles Forestiers

- 5ème : Vercheene

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de l’entreprise NEVEU.

Le Conseil Municipal :

- Valide l’offre de l’entreprise NEVEU pour un coût de 110 484.81 € HT, soit 132 581.78 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à informer les entreprises du résultat de la consultation ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre avec l’entreprise NEVEU et tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché ;

- La dépense est inscrite, au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2315 « Installations, matériels et outillages techniques, opération 390 « Réhabilitation du pont du Lac du Moulin Blanc ».

VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Inscription des créances admises en non-valeur

Délibération n° 042/2024

Monsieur le Maire présente l’état des admissions en non-valeur transmis par la DGFIP, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le montant des créances en non-valeur s’élève à 668,11 €.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Admet en non-valeur les créances en non-valeur d’un montant de 668,11 € ; - Inscrit la dépense correspondante, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Charte partenariale entre la DGFIP et la commune

Délibération n° 043/2024

Depuis le 1er janvier 2023, les ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). Ce régime vise à sanctionner les fautes graves avec un préjudice financier significatif.

Ce nouveau régime de responsabilité a des conséquences directes sur notre action en recouvrement pour l’ensemble des créances relevant de notre compétence. Il doit nous conduire à mieux coordonner et proportionner les poursuites et à simplifier les procédures.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte d’harmonisation juridique du recouvrement forcé et dans une démarche d’optimisation de l’action en recouvrement, qui repose sur la sélectivité des poursuites et la mise en œuvre d’un contrôle interne adapté.

Afin de répondre à ces nouveaux enjeux, Monsieur le Maire soumet la charte partenariale entre la DGFIP et la commune définissant une politique de recouvrement des recettes.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- valide la charte partenariale entre la DGFIP et la collectivité ;

- autorise Monsieur le Maire à la signer avec le Chef du service de gestion comptable de Saint-André de Cubzac/Saint-Savin. VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Cession d’un terrain à Barré

Délibération n° 044/2024

Monsieur le Maire indique que la commune a reçu un courrier de Monsieur MOTARD Nicolas pour une demande d’achat d’une partie de la parcelle ZP 191 située à Barré. Monsieur MOTARD est viticulteur et souhaite diversifier son activité en créant une exploitation en maraichage et éventuellement un élevage de poulets, biologiques. Ce dernier est propriétaire d’une parcelle attenante qu’il exploite en vignes.

Monsieur le Maire précise que la surface serait à définir sur la parcelle ZP 191, d’environ 10 hectares, qu’une bande d’environ 3 m de large sera conservée le long du collecteur de manière à l’entretenir ainsi qu’en limite Sud pour desservir depuis la voie communale n° 155 de Barré la partie basse de la parcelle conservée pour réaliser un bassin de régulation des eaux pluviales.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter la vente à Monsieur MOTARD Nicolas de la parcelle à déterminer sur la parcelle ZP 191 ; - Mandate Monsieur le Maire pour prévoir le document d’arpentage et consulter la SAFER ; - Mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Modification des conventions d’utilisation de la Salle des Halles

Délibération n° 045/2024

Vu les conventions temporaire et annuelle de mise à disposition ;

Vu la mise en place depuis le 2 avril 2024 des ordures ménagères en points d’apport volontaires ; Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes :

- article 2 « Conditions de mise à disposition » : le preneur ou ses invités doivent trier les déchets ménagers qu’ils produisent et les apporter avec leur carte du SMICVAL dans les points d’apport volontaires. Pour la mise à disposition aux associations : le preneur devra trier les déchets et les déposer dans des sacs de 50 litres correspondant à leur nature. Leur évacuation vers les bornes correspondantes sera effectuée par la commune.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que l’utilisation de la Salle des Halles lors de manifestations privées peut provoquer des nuisances pour les riverains et propose de limiter le nombre de réservation pour celles-ci à deux par mois.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- valide les modifications telles que proposées ci-dessus dans les conventions annuelle et temporaire de mise à disposition de la Salle des Halles ;

- décide de limiter le nombre de réservation de la Salle des Halles à raison de deux par mois, pour les manifestations privées.

Les élus de la liste « Unissons nos forces pour Saint-Savin » ne souhaitent pas prendre part au vote. VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 07/05/2024