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Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Démocratie,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 25 JUILLET 2024 Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 17 Nombre de suffrages exprimés : 22 Le vingt-cinq juillet deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 18 juillet, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire. ETAIENT PRESENTS (17) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD-DAVID Véronique, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, DELAS Olivier, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude. ETAIENT ABSENTS EXCUSES (6) : Mme RIVES Magali a donné pouvoir à GOASGUEN Sylvie, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, Mme JOINT Frédérique a donné pouvoir à M. DAVY Jean-Claude, Mme JACQUEMIN Hager a donné pouvoir à M. RECAPPE Jean-Claude, M. LUBAT Claude. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame JACQUES Jocelyne. Objet : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement de l’école élémentaire Délibération n° 065/2024 Vu l’appel d’offres publié le 31 mai 2024 concernant la consultation de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement de classe, la construction et la rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée de l’école élémentaire ; 13 cabinets d’architecture ont déposé une offre ; Vu le rapport d’analyse des offres établit par le cabinet NECHTAN le 12 juillet 2024 selon les critères de jugement figurant dans le règlement de consultation ; Monsieur le Maire informe du résultat : Critère 1 – Compétences et moyens 35/100 Critère 2 – Références 35/100 Critère 3 – Prix des prestations 30/100 TOTAL ZARUBA Architectes 35 30 30 95 D-SIDE Architecture et Urbanisme 20 10 19.3 49.3 Michel SOULE 35 30 22.2 87.2 FELAA 35 20 20.2 75.2 WHY Architecture 35 20 21.1 76.1 DRILLON GAROND Architecture 35 20 17.2 72.2 Michel APARD 35 25 24.5 84.5 MOONWALK LOCAL 35 25 22.5 82.5 YODE Architectes 30 20 23.8 73.8 PRO/CHE Architectures 30 20 20.5 70.5 HOERNER ORDONNEAU Architectures 35 30 22.3 87.3 Anissa RACHIDI 30 20 19.3 69.3 Le classement est le suivant : - 1 er : ZARUBA Architectes - 2 ème : HOERNER ORDONNEAU Architectures - 3 ème : Michel SOULE - 4 ème : Michel APARD - 5 ème : MOONWALK LOCAL - 6 ème : WHY Architecture - 7 ème : FELAA - 8 ème : YODE Architectes - 9 ème : DRILLON GARDON Architecture - 10 ème : PRO/CHE Architectures - 11 ème : Anissa RACHIDI - 12 ème : D-SIDE Architecture et Urbanisme Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de ZARUBA Architectes. Le Conseil Municipal : - Valide l’offre de ZARUBA Architectes pour un coût de 27 676,80 € HT, soit 33 212,16 € TTC ainsi que la mission complémentaire de faisabilité pour 4 500 € HT, soit 5 400 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché avec ZARUBA Architectes ; - La dépense est inscrite, au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2313 « Constructions », opération 421 « Aménagement de l’Ecole Elémentaire ». Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Attribution de la consultation de la location des Illuminations de Noël - Délibération n° 066/2024 Vu l’appel d’offres publiée le 13 mai 2024 pour la location des Illuminations de Noël ; Vu la réception de deux offres des entreprises : ELLIPSE et LEBLANC Illuminations ; Sur proposition de la commission « Information, Animations Locales, Associations » réunie le 22 juillet 2024, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de LEBLANC Illuminations pour une location des illuminations de Noël comme suit : - En 2024 : 4 750.24 € HT, soit 5 700.29 € TTC ; - En 2025 : 4 750.24 € HT, soit 5 700.29 €TTC. Après discussion, le Conseil Municipal : Attribue la consultation à l’entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS pour la location des illuminations de Noël en 2024 et 2025 pour un coût annuel de 4 750.24 € HT, soit 5 700.29 € TTC ; Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant avec l’entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS ; La dépense correspondante est inscrite au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 61358 « Autres locations mobilières », fonction 023. VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation - Délibération n° 067/2024 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la réunion de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet ; L’avis du comité technique est sollicité ; Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ; Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ; Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose : Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants : Prise en charge des frais pédagogiques : - la collectivité prend en charge la totalité des frais pédagogiques dans la limite des crédits ouverts dans ce cadre avec ou sans limitation par action. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : - prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Les frais occasionnés comprennent : - Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), - Les frais de péages et parking, - Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi. Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration. Article 2: Demandes d’utilisation du CPF L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d’évolution professionnelle - programme et nature de la formation visée - organisme de formation sollicité - nombre d’heures requises - calendrier de la formation - coût de la formation - lieu de la formation. Article 3 : Instruction des demandes Les demandes seront instruites par campagne intervenant : - du 1 er janvier au 28 février ; - du 1 er septembre au 30 octobre Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale et le Directeur Général des Services. Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) : -Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; -Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il est ensuite conseillé à la collectivité d’ajouter des critères d’instruction et de les classer par priorité afin d’assurer un traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes. Critères de priorité : - La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle - Situation de l’agent (niveau de diplôme...) - Nombre de formations déjà suivies par l’agent - Ancienneté au poste - Nécessités de service - Calendrier - Coût de la formation Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Le Conseil Municipal DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées. Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Octroi d’avantages en nature - Délibération n° 068/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1 ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue de calcul des cotisations de sécurité sociale ; Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé ; Considérant que la commune octroie des avantages en nature à certains agents municipaux dont il convient de préciser les modalités d’attribution et d’utilisation ; Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie » réunie le 22 juillet ; Après l’exposé de Monsieur le Maire ; Après discussion, le Conseil Municipal : Autorise l’attribution gratuite de repas à l’ATSEM en charge des Très Petites Sections qui prend son repas en même temps que les enfants. Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisée ; Fixe le montant de référence pour le calcul de l’avantage en nature repas au montant annuel définit par l’URSSAF (5.35 € au 1 er janvier 2024) ; Décide de fixer la participation du repas des agents de restauration, ATSEM, agents de surveillance de cours à 3 € à compter du 1 er septembre 2024. Le solde de 2.35 € n’est pas considéré comme un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisé. Décide de valoriser les frais de l’accueil périscolaire attribués gratuitement aux agents de l’accueil périscolaire et aux agents d’entretien dès lors qu’ils sont amenés à travailler pendant les heures du service ; Fixe le montant pour le calcul de cet avantage au montant réel des frais. VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 15h/35èmes Délibération n° 069/2024 Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet pour renforcer les services périscolaires et l’entretien de locaux communaux ; Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1 er septembre 2024, un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 15h/35èmes. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 15h/35èmes, à compter du 1 er septembre 2024 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ; - Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal. Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 17h/35èmes Délibération n° 070/2024 Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet pour renforcer les services périscolaires et l’entretien de locaux communaux ; Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1 er septembre 2024, un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h/35èmes. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17h/35èmes, à compter du 1 er septembre 2024 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ; - Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal ; Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 18h/35èmes Délibération n° 071/2024 Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents à temps non complet pour renforcer les services périscolaires et l’entretien de locaux communaux ; Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1 er septembre 2024, un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 18h/35èmes. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 18h/35èmes, à compter du 1 er septembre 2024 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ; - Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal ; Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Délibération portant création de deux emplois en contrat aidé - Délibération n° 072/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Vu la commission « Finances, Administration Générale, Economie » réunie le 22 juillet ; Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE). Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale). Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires : Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ; Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ; Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences. Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet, Monsieur le Maire propose la création de deux postes d’adjoint technique pour aider à la surveillance de cours, l’accueil périscolaire et à l’entretien de locaux dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission Locale et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Décide la création de deux postes d’Adjoint Technique de 20h/35èmes, à compter du 1 er septembre 2024, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ». Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur ; - Fixe la rémunération sur la base du SMIC en vigueur ; - Les crédits sont inscrits au budget principal ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents nécessaires Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Demande de subvention de fonctionnement de l’Amicale des Sapeurs Pompiers - Délibération n° 073/2024 Vu la réunion de la commission « Finances, Administration Générale, Economie » du 22 juillet, Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs Pompiers. Après discussion, le Conseil Municipal décide : D’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Amicale des Sapeurs Pompiers de 460 € ; Inscrit la dépense, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 024. Messieurs Philippe MIGNER et Olivier DELAS ne prennent pas part au vote étant membre de l’association. VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Modification du règlement intérieur des services périscolaires - Délibération n° 074/2024 Vu la délibération n° 133/2020 du 26 novembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des temps périscolaires ; Vu la délibération n° 113/2022 du 24 novembre 2022 relative à la modification des services périscolaires Sur proposition de la commission « Ecoles », réunie le 22 juillet 2024, Monsieur le Maire propose de modifier les chapitres suivants, comme suit : Chapitre 2 : Modalités, l’inscription et fonctionnement D. Transport scolaires L’inscription préalable est obligatoire à compter du mois de juin, pour que votre enfant fréquente régulièrement ou occasionnellement le service. (attention : à partir du 21 juillet de chaque année, des frais d’inscription complémentaire de 24 € seront appliqués) Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine porte les frais de dossier de 15 € à 24 €. Chapitre 3 : Paiement et tarification C. Pour l’accueil périscolaire MODE DE CALCUL : Quotient familial x Taux d’effort / 100 Le taux d’effort correspond à un coefficient appliqué au quotient familial, qui tient compte de la composition et des revenus du foyer. Pour définir le tarif, il faut donc utiliser la formule suivante : Quotient Familial x Taux d’effort/100. Le taux d’effort proposé est fixé à 0.15 % du quotient familial. Cette mise en œuvre permet plus d’équité dans l’effort financier demandé aux familles. Annexe du règlement intérieur : - Tarifs restaurant scolaire : modification de la tranche 6 et ajout de la tranche 7 avec un tarif maximum - Tarifs accueil périscolaire : modification totale de la grille tarifaire avec application du taux d’effort avec un tarif maximum - Tarifs transport scolaire : mise à jour des tarifs fixés par la Région Nouvelle-Aquitaine Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Valide les modifications du règlement intérieur des temps périscolaires telles que présentées par Monsieur le Maire, annexé à la présente. VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye Délibération n° 075/2024 Vu le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 relatif au projet de dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye ; Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye en date du 4 juillet 2024 actant le principe de dissolution au 31 décembre 2024 ; Après discussion, le Conseil Municipal décide : Approuve le projet de dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye au 31 décembre 2024 ; Prend acte que les communes devront valider, dans un second temps les modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers et immobiliers, du personnel, de l’actif et du passif financiers et des archives. VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Affiché le 30/07/2024 Quotient familial Entre Et Tarifs tranche 1 0 450 0 € tranche 2 451 650 1.00 € tranche 3 651 945 1.50 € tranche 4 946 1250 1.75 € tranche 5 1251 2000 2.60 € tranche 6 2001 et + 3.00 € tranche 7 QF non fourni = tarif maximum 3.00 € Quotient familial x taux d’effort (0.15 %) Entre Et Tarifs tranche 1 0 450 0 € 0.68 € tranche 2 451 650 0.68 € à 0.98 € tranche 3 651 945 0.98 € à 1.42 € tranche 4 946 1250 1.42 € à 1.88 € tranche 5 1251 2000 1.88 € à 3.00 € tranche 6 A partir de 2001 et + 3.50 € Tranche 7 QF non fourni = tarif maximum 3.50 € Quotient Familial Tarifs Tranche 1 inférieur à 520 30 € Tranche 2 entre 521 et 760 54 € Tranche 3 entre 761 et 1010 87 € Tranche 4 entre 1011 et 1445 123 € Tranche 5 : supérieur à 1445 162 € Non ayant droit * 210 € Inscription après les vacances de printemps 24 €