Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 avril 2023

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 avril 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 27 AVRIL 2023

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 21

Le vingt-sept avril deux mil vingt-trois à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 20 avril 2023, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire de la commune de SAINT-SAVIN.

ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, RIVES Magali, QUINTARD Sophie, GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (3) : M. LUBAT Claude a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, Mme RAIMBAUD Candis.

ETAIT ABSENTE (1) : Mme WASTIAUX Carine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LUCIEN Stéphane.

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du FDAEC 2023 Délibération n° 051/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter le Département au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour un montant de 32 852 €. Il propose de le faire sur les travaux et équipements de voirie.

Après discussion, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le plan de financement suivant :

➢

Dépenses d’investissement :

- Chemin de Guiet : 62 473.11 € HT

- Rue du Moulin : 13 573.56 € HT

- Chemin des Poiriers : 24 517.90 € HT

Total des dépenses : 100 564.57 € HT

Soit 120 677.48 € TTC

Recettes d’investissement :

- FDAEC 2023 : 32 852.00 €

- FCTVA : 19 796.00 €

- Autofinancement : 68 029.48 €

Total des recettes : 120 677.48 € TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention au titre du FDAEC 2023.

➢

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Rapport des transferts de charges et attribution de compensation 2023 Délibération n° 052/2023 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées validé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde le 16 février 2023.

Celui-ci fait ressortir pour l’année 2023, une attribution de la dotation de compensation a versé à la CCLNG de 332 069.25 € calculée de la façon suivante

- ADS 2022 (instruction de l’urbanisme) : 20 566,00 €

- Dématérialisation de l’instruction de l’urbanisme : 659,00 €

- Participation SDIS (base 2016) : 37 146,03 €

- Participation au Syndicat de la Saye (base 2017) : 1 675,99 €

- Participation au Syndicat du Moron (base 2017) : 15 144,00 €

- Participation au Syndicat de la Livenne : 450,00 €

- Participation au Service Technique Commun : 308 995,23 €

- Compétence Sport : 61 224,00 €

Soit un total de dépenses transférées de : 445 860.25 €

- Dotation de compensation (base 2015) : 113 791,00 €

Soit une dotation de compensation 2023 négative de : 332 069.25 €

Le Conseil Municipal :

- Adopte le rapport d’évaluation des transferts de charges 2022, tel qu’annexé à la présente ; - Inscrit la dépense correspondante, en section de fonctionnement, à l’article 739211 « Attribution de compensation », fonction 020 « Administration générale ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de congés bonifiés d’un agent fonctionnaire titulaire

Délibération n° 053/2023

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57-1 ;

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 12 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 202-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ; Vu la circulaire du 25 février 1985 relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés ; Vu la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques ;

Considérant la demande de Madame RASPAIL Antoinette, Adjoint Territorial d’Animation, en date du 18 avril 2023 ;

Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modifiant le régime des congés bonifiés ; Vu la demande de Madame Antoinette RASPAIL, adjoint d’animation, titulaire en date du 1er janvier 2015 ; Vu la situation administrative et personnelle de l’agent ;

Monsieur le Maire propose d’accorder à Madame Antoinette RASPAIL le bénéfice d’un congé bonifié selon les règles de l’arrêté du 2 juillet 2020, soit un congé de 31 jours consécutifs.

Le Conseil Municipal :

- Valide la prise en charge les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement sur la base du tarif le plus économique en vigueur pour Madame RASPAIL Antoinette et pour sa fille, âgée de 18 ans et des frais de bagage dans la limite de 40 kg par personne ;

- Valide le versement d’une indemnité de cherté à Madame RASPAIL Antoinette correspondant à 40 % de son traitement brut indiciaire au prorata du nombre de jours passés à Saint-Martin. Elle sera versée sur le ou les salaires correspondant(s) à son déplacement ;

- Inscrit la dépense correspondante aux frais de voyage, en section de fonctionnement, à la fonction 20 « Administration Générale », à l’article 6251 « Voyages et Déplacements, Missions » et à l’article 64138 « Personnel titulaire – primes et autres indemnités » pour l’indemnité de cherté ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.

VOTE : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Extinction de l’éclairage nocturne public de 23 h à 5 h

Délibération n° 054/2023

Vu le contexte économique et financier qui fait peser sur les dépenses publiques une charge toujours plus importante ;

Considérant la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies ;

Considérant qu’un des moyens dont la commune dispose est de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Vu les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable à certaines heures où l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Considérant que cette démarche devra faire l’objet d’une information de la population par tous les supports possibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’interrompre l’éclairage public la nuit de 23 h à 05 heures dès que les horloges astronomiques seront programmées.

- De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Validations des propositions de la CIAF de l’Aménagement Foncier Forestier Délibération n° 056/2023

Le conseil municipal prend connaissance :

- De l’étude d’aménagement foncier conduite conformément à l’article R 121-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

- Des procès-verbaux des séances de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) des 22 mars 2022, 16 décembre 2022 et 23 mars 2023.

Le Conseil Municipal, en application des articles L 121-14 et R 121-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime et après en avoir délibéré :

- Prend acte des propositions de la CIAF, dans ses séances des 22 mars 2022, 16 décembre 2022 et 23 mars 2023 concernant le mode d’aménagement foncier à retenir, le périmètre à retenir ainsi que la liste desrecommandations environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes :

- Donne un avis favorable à la conduite d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) avec pour règle d’échange, l’équivalence en valeur vénale, conformément à la proposition de la CIAF lors de sa séance du 22 mars 2022.

- Donne un avis favorable à la liste de recommandations environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, ces recommandations ayant été approuvées par la CIAF lors de sa séance du 22 mars 2022.

- Donne un avis favorable au périmètre d’aménagement foncier établi par la CIAF lors de ses séances des 16 décembre 2022 et 23 mars 2023. Ce périmètre représente une superficie réelle de 4 551 ha, correspondant à 14 598 parcelles pour une contenance cadastrale de 4 407 ha 60 ares 00 ca (sur la base de la documentation cadastrale éditée lors de l’étude préalable d’aménagement foncier).

VOTE : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de subvention pour la création d’un parking Rue des Vignes Délibération n° 057/2023

Monsieur le Maire informe de l’estimatif d’aménagement d’une aire de stationnement rue des Vignes desservant l’école maternelle d’un montant de 363 000 € HT, soit 435 600 € TTC. Il propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de « Voirie et Sécurité ».

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

o 2315 Immobilisations, matériels, opération 380 : 363 000.00 € HT

Recettes d’investissement :

o 1323 Subvention du Département, opération 380 : 152 460.00 € HT

o Autofinancement HT : 210 540.00 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant auprès du Conseil Départemental.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Réhabilitation du réseau d’assainissement collectif : attribution du marché Délibération n° 058/2023

Vu la délibération n° 111/2022 du 24 novembre 2022 relative à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif ;

Vu le contrat de maîtrise d’œuvre signé le 28 novembre 2022 avec le cabinet MERLIN ; Vu l’appel à candidature du 13 janvier 2023 et du rapport d’analyse qui en a découlé ; Vu l’appel d’offres transmis aux trois candidats retenus en date du 27 février 2023 : CAPRARO, SPIECAPAG, GIESPER TP ;

Vu le rapport d’analyse des offres établi le 7 avril 2023 par le cabinet MERLIN ; Monsieur le Maire informe du résultat :

Critères CAPRARO SPIECAPAG GIESPER TP

Valeur technique de

l’offre/60

41.00 51.00 44.00

Coût des prestations/40 34.50 40.00 24.20

75.50 91.00 68.20 Le classement est le suivant :

- 1er : SPIECAPAG

- 2ème : CAPRARO

- 3ème : GIESPER TP

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de SPIECAPAG.

Le Conseil Municipal :

- Valide l’offre de la SPIECAPAG pour un coût de 303 643.95 € HT, soit 364 372.74 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à informer les entreprises du résultat de la consultation ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre avec la SPIECAPAG et tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché ;

- La dépense est inscrite, au budget annexe « Assainissement Collectif », en section d’investissement, à l’article 2315 « Installations, matériels et outillages techniques, opération 140 « Réhabilitation du réseau ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Budget Assainissement : délibération modificative n° 1

Délibération n° 059/2023

Vu le rapport d’analyse des offres de la réhabilitation du réseau de l’assainissement collectif, établi par le cabinet MERLIN en date du 7 avril 2023 ;

Vu le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le cabinet MERLIN le 28 novembre 2022 pour un montant de 29 780,64 € TTC ;

Vu le budget de l’assainissement collectif, et notamment l’opération 140 « Réhabilitation du Réseau » dont la dépense a été inscrite pour 415 422 € ;

Outre les travaux faisant l’objet de l’appel d’offres, le rapport d’étude d’avant-projet avait identifié des travaux de remplacement de regards et de réhabilitation de chemisage et d’étanchement de regards et projection de mortier hydrofuge ;

Monsieur le Maire propose de souscrire un prêt d’un montant de 100 000 € afin de réaliser la globalité des travaux identifiés.

Il propose de prendre une délibération modificative afin d’inscrire la dépense supplémentaire à l’opération 140 « Réhabilitation du réseau » et en recette de mentionner un emprunt.

Après discussion, le Conseil Municipal décide d’inscrire les crédits supplémentaires comme suit :

Dépenses d’investissement :

- 2315 Installations en cours, opération 140 : + 100 000 €

Recettes d’investissement :

- 1641 Emprunts, opération 140 : + 100 000 €

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels au titre d’un accroissement temporaire d’activité afin de recruter des Accompagnants d’Elève en Situation de Handicap pendant les temps périscolaires

Délibération n° 060/2023

Vu l’arrêt n° 422248 du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 jugeant qu’il appartient désormais aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires ;

Vu que cette nouvelle organisation doit se mettre en œuvre le 1er janvier 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 1° ;

Considérant que les nécessités de service exigent l'emploi de personnels à titre temporaire du 1er janvier au 5 juillet 2022 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DÉCIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service un ou des agents contractuels à titre temporaire dans les conditions fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- De charger le Maire de la constatation des besoins, ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ; - D’inscrire à cette fin les crédits correspondant au budget ;

La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial d'une durée maximale de 12 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

La présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0