Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 31 octobre 2024

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 31 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 31 OCTOBRE 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Le trente et un octobre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 24 octobre, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (16) : Mmes FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVID Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (7) : Mmes RUBIO Julie a donné pouvoir à QUINTARD Sophie, RIVES Magali a donné pouvoir à GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine a donné pouvoir à LUCIEN Stéphane, JACQUEMIN Hager a donné pouvoir à JOINT Frédérique, MM. MIGNER Philippe a donné pouvoir à RENARD Alain, IBANEZ Rodrigue a donné pouvoir à BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LUCIEN Stéphane.

➢ Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif 2023 Délibération n° 085/2024

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service est à établir tous les ans et à approuver par l’assemblée délibérante. Il agrège des données techniques extraites du rapport annuel du délégataire et des données financières globales concernant l’exploitation du service, ainsi que les investissements en cours et à venir ;

En application de l’article D 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;

Monsieur Eric FILLAT des services du Département présente le RPQS 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023, annexé à la présente ; - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; - Inscrit la dépense de 1 560 € HT au budget annexe « Assainissement Collectif » à l’article 618 « Divers » pour l’élaboration du RPQS, la présentation du rapport du délégataire et de présentation au conseil municipal par les services du Département.

Vote : Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 5 (Mmes JOINT, JACQUES, MM. RECAPPE, DAVY)

➢ Objet : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à 30h/35èmes et suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à 34h/35èmes

Délibération n° 086/2024

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du 24 septembre 2008 créant un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet de 34 heures/35èmes ;Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 34 heures hebdomadaires en raison de la création de plusieurs postes permettant la répartition du travail ;

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint technique territorial permanent à temps non complet de 34 heures hebdomadaires au 1er novembre 2024 ;

- la création, à compter de cette même date, d’un poste d’Adjoint technique territorial permanent à temps non complet à 30 heures hebdomadaires ;

- précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Participation à la protection sociale et complémentaire

Délibération n° 087/2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 047/2024 du 29 mai 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024.

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024 ;

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de SAINT-SAVIN ;

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de SAINT-SAVIN ;

ARTICLE 2 :

- D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : o Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

o Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 :

- de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : o Pour le risque prévoyance : la participation mensuelle s’élèvera à 50 % de la cotisation acquittée par l’agent. Et

o Pour le risque santé : la collectivité participera pour la garantie obligatoire pour l’agent comme suit : o A compter du 1er janvier 2025 : la participation mensuelle s’élèvera à 1 € ; o A compter du 1er janvier 2026 : la participation mensuelle sera modulée en fonction de l’Indice Majoré des agents :

• La prise en charge est fixée à 50 € pour les agents rémunérés à l’IM 366 jusqu’à l’IM 373 ; • La prise en charge est fixée à 40 € pour les agents rémunérés à l’IM 374 jusqu’à l’IM 455 ; • A compter de l’IM 456, la prise en charge sera de 30 €.

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Subvention de fonctionnement LES ELLES DU DESERT

Délibération n° 088/2024

Suite à la réunion de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 28 octobre, Monsieur le Maire propose d’allouer à l’association LES ELLES DU DESERT une subvention de fonctionnement de 500 € pour leur projet du Trophée des Roses des Sables.

Cette association a pour but de soutenir, notamment, l’association des Enfants du Désert en leur amenant des fournitures scolaires, jouets et dons pour construire des structures en lien avec leur scolarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o De subventionner à hauteur de 500 € l’association LES ELLES DU DESERT ; o Inscrit la dépense, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 024.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique pour le territoire du Cubzaguais Nord Gironde Délibération n° 089/2024

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de ce Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique, la commune de SAINT SAVIN a bénéficié d’un accompagnement de l’État en 2024, sur les investissements réalisés maintenant, au titre de la Dotation d’Équipement des Espaces Ruraux.

Ils ont concerné l’aménagement des écoles 1ère tranche :

- construction de 3 classes maternelles pour un montant de 145 425 € sur un investissement de 415 500 € ; - construction d’un restaurant scolaire pour un montant de 280 000€, sur un montant prévisionnel de 800 000 €, au titre de la DETR.

La rénovation énergétique de bâtiments communaux : toiture et isolation des locaux abritant les services de la DGFIP en direction des communes et collectivités territoriales du Nord Gironde ont par ailleurs bénéficié de 11 180 € au titre de la DETR pour un montant de travaux de 34 442,70 €.

Ces aides s’inscrivaient dans l’axe 11 dudit contrat signé à l’échelle des structures des CDC du Cubzaguais et de Latitude Nord Gironde couvrant l’aire du SCOT du Cubzaguais Nord Gironde.

Au titre de l’année 2025, Monsieur le Maire propose que la commune de SAINT-SAVIN inscrive ses demandes de financement sur le thème III, « Cohésion Territoriale » :

➢ Axe 9 : « Favoriser des mobilités plus vertueuses » - Encourager l’utilisation du vélo et redonner place aux piétons

o réalisation d’une liaison douce entre le site des Lacs du Moulin Blanc et la Gare de ST MARIENS/ST YZAN DE SOUDIAC, pour la partie concernant le territoire communal pour une première tranche concernant les seules voiries communales ;o mise en place de signalétique et de mobilier urbain pour faciliter et sécuriser l’usage du vélo en centre bourg. Ces deux dossiers sont la concrétisation du Plan Cyclable et des mobilités douces à l’échelle de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde à l’échelle intercommunale. Le coût des travaux sus évoqués s’établissent à 645 000.€.

➢ Axe 11 : « création d’équipements publics en vue d’assurer un accueil qualitatif »

o aménagement de l‘école élémentaire pour rationaliser son fonctionnement, création d’une salle de classe et d’un accès sécurisé pour les élèves, dont le programme avant résultat d’appel d’offre s’élève à 650 000 € ; o aménagement d’un espace jeunesse ado au sein de la bibliothèque médiathèque avec ouverture sur la rue Jacques Vergeron pour un meilleure visibilité du public évalué à 85 000 € ;

o extension et aménagement végétalisé du cimetière communal, pour un coût estimé avant appel d’offre et après pré-étude à 200 000 €

Après discussion, le Conseil Municipal valide les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Avenant n° 1 à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction, l’aménagement de classes, construction et rénovation de préaux, création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire Délibération n° 090/2024

Vu la délibération n° 065/2024 du 25 juillet 2024 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement de classes, la construction et la rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire ;

Vu le marché signé le 1er août 2024 avec la SARL ZARUBA Architectes ;

Considérant la nécessité de rajouter une mission ESQUISSE pour la construction d’une salle de classe et d’un auvent d’entrée de l’école élémentaire dont le coût s’élève à 5 400 HT, soit 6 480 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De conclure un avenant en plus-value ci-après détaillé avec la SARL ZARUBA Architectes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

o Objet de l’avenant : mission ESQUISSE

o Marché initial HT : 27 676,80 €

o Mission complémentaire faisabilité : 4 500,00 €

o Avenant n° 1 HT : 5 400,00 €

o Nouveau montant du marché HT : 37 576,80 € soit € TTC 45 092,16 € - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour sa bonne exécution avec la SARL ZARUBA Architectes.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Vente d’une bande de terrain rue du Domaine

Délibération n° 091/2024

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur FOURON-BERNARD et Madame AL MAHAMID domiciliés rue du

Domaine, parcelles cadastrées ZS 522 et 526, sollicitant la commune pour acheter une bande de terrain de 4,20 m de large

sur 17,91 m de longs soit une surface d’environ 75,22 m².

Cette bande de terrain est issue de la parcelle communale ZS 525 acquise au prix de 76,27 € le m². Monsieur le Maire propose

la vente au même prix, ce qui porte le montant de la transaction à environ 5 737,02 € en fonction du document d’arpentage

définitif.

Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par les demandeurs.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter la vente d’une bande de terrain aux dimensions précitées et au prix du mètre carré de 76,27 €, avec la prise en charge financière par les demandeurs des frais de géomètres et des frais de notaire. - De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier ; - De mandater Monsieur le Maire pour désigner le notaire et signer l’acte de vente.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public 2023 du Syndicat des Eaux du Blayais Délibération n° 092/2024Monsieur le Maire présente le RPQS de l’exercice 2023 rédigé par le Syndicat des Eaux du Blayais sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce dernier a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés par le Conseil Syndical, réuni le 4 juillet 2024.

Le Conseil Municipal approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2023 du Syndicat des Eaux du

Blayais, annexé à la présente.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Modification des conventions de mise à disposition annuelle et temporaire de la salle des Halles Délibération n° 093/2024

Monsieur le Maire présente les nouvelles conventions suite à la modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de secours dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux dispositifs d’alerte, suite à l’Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Cette modification vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Elle a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP, …) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du, RTC, démantèlement du réseau cuivre…). Ceci nous permet, après modification des conventions, de supprimer la ligne analogique de secours de la salle des halles et de remplacer l’alerte vers les services de secours, sans retard, par le téléphone portable du signataire de la convention ou d’une personne nommée par lui-même.

Dans le paragraphe 3 des conventions, l’alinéa 5 sera modifié comme suit :

« Avoir en permanence un téléphone mobile chargé et activé sur un réseau reçu dans et à proximité immédiate de la salle des fêtes afin de pouvoir contacter les secours : le 112, les pompiers au 18, la gendarmerie au 17 ou le SAMU au 15 en cas de nécessité. D’autre part, la fourniture d’une facture de téléphone portable sera obligatoirement demandée pour la signature de la convention. »

Ceci afin de correspondre aux attentes de l’article L 17 de cet arrêté.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter les modifications proposées ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer la résiliation de la ligne analogique de la salle des Fêtes ; - Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires ;

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

➢ Objet : Mise à disposition d’une salle pour l’association LES AMIS DU MONDE FRANCO TOGOLAIS Délibération n° 094/2024

Vu la demande de l’association LES AMIS DU MONDE FRANCO TOGOLAIS, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de leur prêter une salle située dans la Maison « Coureau » au 33 rue Jacques Vergeron afin de stocker les dons de jouets, vêtements, chaussures avant de les envoyer au TOGO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De prêter une salle à la Maison Coureau à l’association LES AMIS DU MONDE FRANCO TOGOLAIS ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante à compter du 1er novembre 2024.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 6 novembre 2024