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Déliberation - Decision 24 054 030524 Contrat police abonnement SEFIR Creche Ptits Loups
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 054 030524 Contrat police abonnement SEFIR Creche Ptits Loups)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
TRANSMIS LE Al DE Vel u Caractère Exécutoire
REÇU LE au [05 14 REPUBLIQUE € RANCAsBÉ Enmai k 20241. AFFICHÉ LE
NOTIFIÉLE 93 { o5-| èct ae PUBLIÉ LE
EXÉCUTOIRE LE 24-0571 2O4
Direction des Services Techniques
AM/AD
DÉCISION N°24-054
SIGNATURE DU CONTRAT DE LA POLICE D'ABONNEMENT DE LA SOCIETE SEFIR RELATIVE A LA
FOURNITURE DU CHAUFFAGE URBAIN A LA CRECHE CHALET DES P’TITS LOUPS
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU le CCP et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU la délibération adoptée lors du Conseil municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation
de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
VU l’Arrêté N°A 22-436 Portant extension des compétences supplémentaires de la CA Val-Parisis
notamment concernant la gestion des réseaux de chaleur et constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal de Chauffage de Sannois-Ermont-Franconville (SICSEF) au 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT l'abandon du gaz pour un raccordement au Réseau de Chaleur Urbain,
CONSIDÉRANT le fonctionnement du Réseau de Chaleur Urbain et la nécessité de signer une Police
d'Abonnement afin de bénéficier de l’apport de chaleur primaire,
CONSIDERANT la Délégation de Service Public au bénéfice de la société SEFIR en vertu d’une
convention signée le 21 avril 2011 avec le SICSEF, puis reprise par l’agglomération Val-Parisis,
CONSIDERANT une Police d’Abonnement basée sur les coûts financiers indiqués dans la convention
DÉCIDE
Article 1 — D'attribuer le contrat relatif à la fourniture du chauffage urbain à la crèche Chalet des
P'tits Loups à la société SEFIR (sise 84 rue Charles Michels — 93200 Saint Denis) pour un montant de
31.94€ HT par M/H consommé pour le chauffage, de 3.19€ HT par m° consommé pour l’eau chaude
et de 40,42€ HT/kW/an pour l'entretien du réseau.
Article 2 - La présente Police d'Abonnement entrera en vigueur à compter de la date de mise en
service effective dès le 23 aout 2023. Elle est souscrite à minima pour la durée restant à courir du
contrat de délégation de service public liant soit jusqu’au 1° juillet 2029.
Article 3 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargè
l'exécution de la présente Décision.
chacun en ce qui le concerne, de
Fait à Franconville-la-Garenne, le 3 mx 2024
av, er MELKI
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 24/05/2024 14:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC24-054
Acte à classer |
|
| DEC24-054
1 2 4 |
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture |
Identifiant FAST : ASCL_22024-05-24712-21-41.00 ({ M1253135164 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240503-DEC24-054-AU ( Voir l'accusé de réception associé })
Objet de l'acte: SIGNATURE DU CONTRAT DE LA POLICE D'ABONMÉAÏNERDE : A SOCIÉTÉ SEFIR RELATIVE À LA FOURNITURE DUJG#AUFFA 3E
URBAIN À LA CRÈCHE CHALET DES P'TITS LOUPKYU\ Certifié
Date de décision: 03/05/2024 Conforme
Nature de l'acte: Autres |
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.2. Délégation de service public
1.2.1. contrat de concession
1.2.1.9. autres : chauffage urbain, refuge animaux, etc.
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 24-054 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 24/05/24 à 12:21 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 24/05/24 à 12:21 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 24/05/24 à 12:26
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5521362411474398361&exchangeTypeld=acte 1/1