Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - tampon tdt 20240208DEL11 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL41 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL43 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL42 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL40 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL38 annexe
Déliberation - tampon tdt 20240402DEL17 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL37 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL39 annexe
Acte - tampon tdt 20231005DEL19 annexe
Déliberation - tampon tdt 20231212DEL36 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20231212DEL36 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2024
ENTRE L’ASSOCIATION SPORTIVE BRON GRAND LYON ET LA
VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° (numéro de la délibération), et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,
Et
L’Association Sportive Bron Grand Lyon, SIRET 42415284100013 – association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des Sociétés Square Grimma - Boîte 2 69500 BRON, représentée par le Président, Monsieur Soufian BOUCHFAR, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’Association Sportive Bron Grand Lyon offre une activité autour de la pratique sportive du football.
Considérant que ce projet s’inscrit dans la politique publique 2024 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.
La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME D’ACTIONS/DU PROJET
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant.
L’Association Sportive Bron Grand Lyon dispense de la pratique du football pour les personnes âgées de 6 à 40 ans.
Le renouvellement de l’équipe dirigeante opéré en 2021, démontre une forte implication et motivation.
Le projet principal du club s’articule autour du suivi des jeunes dans leurs activités extra scolaires et de mener des actions sociales envers ces derniers.
1 Le club se veut formateur en formant ses éducateurs bénévoles afin d’inculquer aux adhérents des valeurs sportives tels que la discipline, la rigueur, la compétition et le respect.
Le second projet s’engage sur l’envie de faire revivre le club avec des idées novatrices et de reconstruire une image de l’association.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Le budget prévisionnel du projet est le suivant (Annexe 1).
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.
A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.
Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation du projet.
À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2024 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de l’Association Sportive Bron Grand Lyon pour un montant maximal de 28 300 €, pour la réalisation de son projet sportif.
4.1.2 L’association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre du programme associatif restera à sa charge.
2 4.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 4.3.1.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
4.2.1 - La subvention est versée :
- En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.
- Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vi - gueur.
La contribution financière est créditée au compte de l’Académie d’Escrime de Bron selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 – Engagements de l’association
4.3.1 L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re - gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs poten - tiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécènes, etc.).
4.4 - Caducité de la subvention
La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at - tribuée :
- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3, du projet sont à déposer dans ce délai.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montants des dépenses éli - gibles retenues, le montant définitif de la subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association. Les sommes versée en trop par la Ville seront restituées par l’asso - ciation bénéficiaire.
- En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).
3 Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.
4.5 Sanctions
4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4.3.1 entraîne la suppression de la subvention en application conformément à la règlementation en vigueur.
4.5.2 La Ville de Bron informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de ré - ception.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet de l’Association Sportive Bron Grand Lyon par : - La mise à disposition permanente du Stade Jean Jaurès dont un bureau et un club house. - La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles associatives.
- La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.
- La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
4 ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à : - faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;
- répondre à toute sollicitation de la Ville relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par l’association de la subvention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;
- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;
Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville pourront avoir également pour effet :
- L’interruption de l’aide financière ;
- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
En outre, la Ville fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.
5 La Ville se réserve le droit d’appliquer les dispositions légales et règlementaires tels que fixés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application, en cas de non-respect des obligations de l’association du principe républicains. ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
12.1 - Assurances :
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la ville et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
12.2 - Impôts et taxes :
L’association prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :
L’association s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci. A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts :
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude :
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
6 14.3 - Corruption :
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.
Le,
Pour l’Association,
Le Président,
Soufian BOUCHFAR
Pour la Ville de Bron,
Le Maire,
Jérémie BRÉAUD
7 ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’ASSOCIATION SPORTIVE BRON GRAND LYON 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 36 800 €
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
28 300 €
Prestations de services 600 €
Achats matières et fournitures 35 000 € 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures 1 200 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 3 200 € -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance 3 200 € - Auvergne Rhône-Alpes
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 36 500 € Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 1 000 € - Métropole (investissement)
Publicité, publication - Métropole
Déplacements, missions 35 000 € Commune(s) :
Services bancaires, autres 500 € - Bron 28 300 €
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante 39 300 €
65- Autres charges de gestion courante 31 000 € Dont cotisations, dons manuels ou legs 39 300 €
Aides privées
66- Charges financières 1 800 € 76 - Produits financiers 5 000 €
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 109 300 € TOTAL DES PRODUITS 72 600 €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 28 300 EUR représente 39 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100
8