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Conseil Municipal - 20250312 23 Periode de preparation au reclassement approbation de la convention type tripartite avec le CIG 1
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250312 23 Periode de preparation au reclassement approbation de la convention type tripartite avec le CIG 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Berger-Levrault
(1012)
Ref
201
503
[Seculle_
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MARS 2025
CËÊr
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 22
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 12 mars 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Anne MAROLLEAU donne procuration à Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Madame Carmen PEREZ donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Jérôme TAGNON
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 23
PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) : APPROBATION DE LA CONVENTION-TYPE TRIPARTITE AVEC LE CENTRE DE GESTION INTERDÉPARTEMENTAL DE LA PETITE COURONNE
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux
ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
La commune de Joinville-le-Pont fait du maintien dans l'emploi, un des axes forts de sa politique de ressources humaines en matière de santé au travail, notamment envers les agents qui, pour des
250312_23 raisons de santé, ne peuvent plus occuper les fonctions liées à leur grade.
Le 16 mars 2021, le conseil municipal a, à cet effet, adopté une délibération approuvant le modèle de convention type de période de préparation au reclassement (PPR) et autorisant la signature de ces conventions tripartites au bénéfice des agents éligibles au dispositif.
Ce dispositif se matérialise par une convention-cadre tripartite entre l'autorité territoriale, l'agent et le président du Centre de gestion de la Petite couronne. Le CIG intervient en effet dans le cadre d'un accompagnement standard ou personnalisé, en fonction des besoins (accompagnement à la recherche d'emploi, travail sur la connaissance des métiers, etc...).
La convention définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et fixe la durée au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Il est également identifié un référent auprès duquel l'agent peut se tourner tout au long de la PPR.
En fonction de la situation de l'agent, elle précise :
+ les différentes étapes menant au reclassement : formations (notamment pour construire le projet de reconversion), périodes d'immersion, d'observation dans différents services ou de mises en situation pour tester la faisabilité du projet retenu ;
+ les modalités d'évaluation et de suivi de l'agent ;
+ les modalités d'accompagnement spécifique de l'agent.
À Joinville-le-Pont, l'accompagnement intègre l'orientation et la proposition d'un suivi par la psychologue du travail en fonction des besoins des agents.
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est venu adapter le dispositif de reclassement et de la PPR prévu par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Il intègre désormais la possibilité, pour l'autorité territoriale, de proposer des postes de reclassement sans demande de l'agent et prévoit les modalités d'application de cette procédure dérogatoire.
Il assouplit également les modalités de réalisation de la PPR :
+ La PPR peut maintenant démarrer dès la saisine du conseil médical pour avis sur l'inaptitude aux fonctions,
+ __ Le début de la PPR peut être reporté et la durée prolongée, selon les circonstances.
Tenant compte des diverses évolutions réglementaires, le Conseil d'administration du CIG a actualisé la convention-type de période de préparation au reclassement à plusieurs reprises.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau modèle de convention type du CIG lié à la période de préparation au reclassement actualisé pour motif réglementaire, joint à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, individuellement pour chaque agent concerné selon les modalités d'accompagnement individuel qui auront été retenues (soit le socle de base gratuit et d'éventuels modules complémentaires).
Principaux textes réglementaires |- articles L.826-1 et suivants et L.826-7 du Code Général de la Fonction Publique
- décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au
reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
à l'exercice de leurs fonctions
- décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement
des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice
de leurs fonctions
- délibérations du Conseil d'administration du CIG de la Petite
Couronne de la région Ile de France portant adoption des
convention-type de période de préparation au reclassement
et actualisation des tarifs
- délibération n°10 du conseil municipal du 16 mars 2021
portant approbation de la convention cadre tripartite avec le
CIG de la petite couronne concernant la période de
préparation au reclassement
Principaux documents de référence |- projet de convention de période de préparation au reclassement
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Berger-Levrault
(1012)
A reçu un avis d'abstention du Comité social territorial du 06/03/2025 sous réserve que l'agent soit reçu en entretien préalable.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/03/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1" : Approuve le nouveau modèle de convention type du CIG lié à la période de préparation au reclassement annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L,2122-17 du même code, à signer ladite convention, individuellement pour chaque agent concerné selon les modalités d'accompagnement individuel qui auront été retenues (soit le socle de
base gratuit et d'éventuels modules complémentaires) ainsi qu'à prendre toutes les mesures en
application de cette délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE- |; Le secrétaire de sé onsieur Jérôme -
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
11 8 MARS 2075 Publiée sous format électronique le :
Notifiée à l'intéressé le :
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 8 MARS 2075 A ss e-Pont le 1 2? D MARS 2075
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