Déliberation - DEL 153 2023 Conv Periode de Preparation au Reclassement PPR

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Déliberation - DEL 153 2023 Conv Periode de Preparation au Reclassement PPR Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 153 2023 Conv Periode de Preparation au Reclassement PPR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, RÉPUBLIQUE

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MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 33

e Convocation du : 05 décembre 2023

e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023

Lundi 11 Décembre 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_153_2023

> OBJET : Point n° 45 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D'UNE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R)

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEÉBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LÉFEUVE. Madame Ève COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

XX

RAPPORTEUR : Catherine CARLE VIGUIER

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de’ leurs fonctions, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximäle d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif :

-__ Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent, *__ Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention,

document central pour définir le projet de reclassement, les engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

+ La collectivité d'origine,

- L'agent,

* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),

+ Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.

L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-2 et L. 826-7, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu la convention type, jointe en annexe,

Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention type de projet de transition professionnelle - période de préparation au reclassement (PPR), telle que jointe en annexe,

+ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions portant mise en œuvre de PPR avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire ou le CNFPT selon leur catégorie.

Pour extrait Certifié Conforme,

__Aexandfe VOILLOT | EAN Grick EOURTOIS

Certifié avoir été reçu, le

A la Préfecture de Saône-et-Loire