Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0093 Convention cadre tripartite portant sur la periode de preparation au reclassement PPR entre la collectivite le CIG et les agents

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 9 décembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 19

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Christophe ARZANO à Mme Chrystel DERAY.

Mme Nicole BROCARD à M. Olivier ZANINETTI.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Valérie RODD à M. Bruno POIGNANT.

Mme Sandra CARVALHO à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

Mme Rosa SAADI à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.

M. Augustin KUNGA à M. Pierre LECLERC.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2022DELIB0093 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE CONVENTION-CADRE TRIPARTITE PORTANT SUR LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) ENTRE LA COLLECTIVITÉ, LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ET LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 826-2, L. 826-3 et L. 826-7 ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 ; Vu la délibération n°2020-17 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 16 juin 2020 ; Vu la délibération n°2020-70 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 novembre 2020 ; Vu la délibération n° 2021-5 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 19 janvier 2021 ; Vu la délibération n°2022-32 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement, Vu le modèle de convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France et les agents de la collectivité concernés par le dispositif ci- joint en annexe ;

Vu le budget communal ;

Vu l’avis du Comité technique du 17 octobre et du 21 novembre 2022, Vu l’avis de la Commission Finances et personnel communal en date du 8 décembre 2022,

Considérant que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifiant le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C, une convention tripartite doit être établie entre l’agent bénéficiaire, la collectivité́ , et le CIG, en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé ;

Considérant que la période de préparation au reclassement s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade ;

Considérant que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en lui permettant de bénéficier de conseils en évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans sa réorientation ; Considérant que la délibération n° 2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 susvisée prévoit la création d’une prestation d’accompagnement à la mise en œuvre de la PPR pour les collectivités territoriales affiliées et non affiliées proposant différents niveaux d’intervention ;

Considérant que la convention tripartite entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement ;

Considérant qu’à compter de la signature de la convention tripartite, toutes les parties s’engagent à remplir leurs obligations respectives qui donneront lieu à plusieurs évaluations durant la mise en œuvre du dispositif ;

Considérant qu’un premier niveau d’intervention gratuit inclut un temps de remobilisation de l’agent, un module de connaissance des métiers territoriaux et un entraînement à des candidatures et entretiens ;

Considérant qu’un deuxième niveau d’intervention constitué d’un conseil en orientation professionnelle dont le prix est fixé sur devis (100€/heure nets) et d’un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé sur devis (100 €/heure nets) ;3

Considérant qu’un troisième niveau d’intervention gratuit inclut un accompagnement de la collectivité dans la sollicitation de prestataires spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP pour certains agents présentant un handicap spécifique et nécessitant un accompagnement externe ; Considérant que la convention tripartite pourra être résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent mais également à l’initiati ve de l’autorité territoriale ou du CIG et sans préavis en cas de manquement caractérisé de l’agent à ses obligations ; Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, d’approuver le recours à de s conventions tripartites entre les agents de la collectivité concernés par le dispositif de la période de préparation au reclassement, la collectivité et le CIG et, à cet effet, d’autoriser le Maire / l’élu ou l’administratif ayant délégation en matière de ressources humaines à signer les conventions individuelles élaborées sur le modèle de convention-cadre joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention-cadre tripartite à conclure, pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, entre chaque agent concerné par le dispositif, la collectivité et le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la Région Ile-de-

France.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou l’élu ayant délégation en matière de ressources humaines à signer les conventions individuelles ainsi que tout document s’y afférant.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses associées seront inscrites au budget pour un montant correspondant aux tarifs communiqués.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 19 décembre 2022

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne