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Déliberation - 65
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - 65)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - 2023 065
Séance du jeudi 19 octobre 2023 Membres en exercice : 14 Date de la convocation:11 octobre 2023
Présents : 9 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf octobre l'assemblée régulièrement
Votants: 11 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Andre DUJOLS.et du secrétaire de
Pour : 11 séance Thierry RIEU
Contre : 0
Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Danielle LACOMBE,
Thierry RIEU, Stephanie SALIES, Pierre DUPONT, Jean Christophe
GUY, Jordan ANGELVY, Matthieu PIOULAT
Abstention : 0
Représentés: Stephanie GAILLARD, Luc AVELLANEDA
11/10/2023
Absents: Sylvie LACOMBE, Christelle CHAUVET, Georgette
TOUZY
M. Le Maire présente le rapport suivant :
En application de l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes
et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des
crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à i océder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
ections, à desfmouvementside crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux ARBRE AT RE ROME MC Ces ouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2023
015-211501754-20231019-2023 065-DE plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Principal et, le cas échéant, pour le budget du ccas et du lotissement, à compter du ler janvier 2024.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour
le Budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) du CCAS et du lotissement, à compter du ler
janvier 2024.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le D 4 LXSC23 A. DUJOLS
et publication ou notification du € )C HCIQCS23
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2023
015-211501754-20231019-2023 _065-DE