unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0 Subv et conv avec ADIL 64 pour 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0 Subv et conv avec ADIL 64 pour 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0 Subv et conv avec ADIL 64 pour 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 11 JUILLET 2023

OJ N° 035 - Habitat.

Subvention et convention de partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023.

Date de la convocation : 5 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°10) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°20) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°20) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°20) ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELHORGA Bernard ; ETCHEVERRY Pello ; GASTAMBIDE Arño ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; CARRIQUE Renée à ETCHEGARAY Jean-René ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; FONTAINE Arnaud à MASSONDO Charles ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; HUGLA David à HIRIGOYEN Roland ; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 035 - Habitat.

Subvention et convention de partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Créée en 1996 à l’initiative de l’Etat, du Département, des collectivités locales, de la Caisse d’Allocations Familiales et d’Action Logement, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) est une association loi 1901, dont la principale mission est l’information et le conseil juridique auprès des ménages. Elle s’est imposée, depuis des années, comme un acteur précieux du territoire par le service qu’elle apporte au public et par les compétences qu’elle met à disposition de la puissance publique dans la conduite des différentes politiques de l’habitat.

Les missions de l’ADIL 64 (Antenne de Bayonne)

Sa mission principale est la recherche et la diffusion gratuite de toute information juridique, financière ou fiscale relative à l’habitat et au logement.

En 2022, l’ADIL a pu assurer plus de 8 255 consultations sur l’ensemble du département, dont 3 788 sur le territoire du Pays Basque (soit 46 %).

Elle organise par ailleurs des permanences à Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Mauléon-Licharre et dans ses locaux situés quartier Saint-Esprit à Bayonne.

L’ADIL 64 est partenaire des communes, de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des actions de lutte contre l’habitat indigne. Elle participe, sur les questions juridiques, au suivi des situations d’habitat indigne graves et complexes traitées par les communes.

Une équipe d’experts reconnus

L’ADIL 64 est composée de sept salariés. L’antenne de Bayonne représente 2,5 équivalents temps plein, dont deux conseillers juristes. La majorité des collaborateurs dispose d’une formation initiale de juriste.

Les membres des ADIL

Les membres adhérents sont des personnes morales, légalement constituées, intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département, ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement.

Les EPCI font partie du collège IV, collège des élus.

Les représentants de la Communauté d’Agglomération à l’ADIL 64 sont Messieurs Alain Dubois, Roland Hirigoyen et Alain Lacassagne.

Budget 2023 de l’ADIL 64

L’essentiel des dépenses de l’ADIL 64 est constitué par les frais de personnel, de locaux et de déplacement. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour l’association.

Pour l’année 2023, le budget prévisionnel de l’ADIL 64 s’élève à 416 969 €.

Produits Budget prévisionnel 2023

Etat 80 000 €

Département 64 87 000 €

Collectivités locales 106 674 €

Action logement 70 000 €

Autres subventions 71 295 €

Produits financiers 2 000 €

Total 416 969 €Subvention communautaire 2023

Pour 2023, la subvention fonctionnelle prévue s’élève à 46 000 €.

En plus de sa mission principale d’information juridique, financière et fiscale relative à l’habitat et au logement, l’ADIL sera mobilisée sur les dispositifs de prévention de la dégradation des copropriétés et visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent (OPAH RU de Bayonne, PIG Pays Basque, Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne).

L’ADIL sera associée aux différents comités de pilotage et technique des dispositifs opérationnels d’amélioration de l’habitat (OPAH et PIG) et au suivi des situations complexes identifiées par l’observatoire de lutte contre l’habitat indigne.

L’ADIL participera activement aux différents groupes de travail de lutte contre l’habitat indigne et copropriétés pilotés par la Communauté d’Agglomération.

Les crédits nécessaires à l’octroi de cette subvention sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées- Atlantiques une subvention de 46 000 € pour ses actions 2023 en faveur du logement ;  approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 4 (HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David (procuration donnée à HIRIGOYEN Roland) ; LACASSAGNE Alain ; OLIVE Claude)

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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