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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0. Subv ADIL 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0. Subv ADIL 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 041 - Habitat.
Subvention à l'Agence départementale d'information du logement des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2025.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 041 - Habitat.
Subvention à l'Agence départementale d'information du logement des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
Créée en 1996 à l’initiative de l’Etat, du Département des Pyrénées-Atlantiques, des collectivités locales, de la Caisse d’allocations familiales et d’Action logement, l’Agence départementale d’information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) est une association loi 1901, dont la principale mission est l’information et le conseil juridique auprès des ménages.
Elle a su en 20 ans s’imposer comme un acteur précieux par le service qu’elle apporte au public et par les compétences qu’elle met à disposition de la puissance publique dans la conduite des différentes politiques de l’habitat.
Les missions de l’ADIL 64 (antenne de Bayonne)
Sa mission principale est la recherche et la diffusion gratuite de toute information juridique, financière ou fiscale relative à l’habitat et au logement.
L’ADIL 64 est partenaire des communes, de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des actions de lutte contre l’habitat indigne. Elle participe, sur les questions juridiques, au suivi des situations d’habitat indigne graves et complexes traitées par les communes.
Une équipe d’experts reconnus
L’ADIL 64 est composée de 7 salariés. L’antenne de Bayonne représente 2,5 équivalents temps plein, dont deux conseillers juristes. La majorité des collaborateurs dispose d’une formation initiale de juriste.
Les membres des ADIL
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement. Les établissements publics de coopération intercommunale font partie du collège IV, collège des élus.
Le représentant de la Communauté d’Agglomération est M. Roland Hirigoyen.
Budget 2025 de l’ADIL 64
L’essentiel des dépenses de l’ADIL 64 est constitué par les frais de personnel, de locaux et de déplacement. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour l’association.
Le budget prévisionnel pour l’année 2025 s’élève à 431 817 €.
Produits Budget prévisionnel 2025
Etat 80 000 €
Département 64 87 000 €
Collectivités locales 116 269 € Action logement 73 500 €
Autres subventions 75 048 €
Total 431 817 €
Subvention 2025
Pour 2025, la subvention fonctionnelle prévue s’élève à 43 700 €.
En plus de sa mission principale d’information juridique, financière et fiscale relative à l’habitat et au logement, l’ADIL sera mobilisée sur les dispositifs de prévention de la dégradation des copropriétés et visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent (OPAH RU de Bayonne, OPAH RU « Petites Villes de Demain », « PIG Pays Basque », Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne).
Elle accompagnera la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans l’élaboration des outils de communication sur ces thématiques ainsi que les bailleurs sociaux dans le cadre de l’accompagnement des accédants à la propriété.
Les crédits nécessaires à la subvention 2025 de l’ADIL 64 ont été inscrits au budget primitif 2025 de la Communauté d’Agglomération.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » et d’ « Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil Permanent de la Communauté d’Agglomération est invité à :
attribuer une subvention à l’ADIL 64 d’un montant de 43 700 € pour l’année 2025 ; autoriser le Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention associée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (Roland HIRIGOYEN; Alain LACASSAGNE (procuration donnée à Laurence HARDOUIN).)
Non votants :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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