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Arrêté - Arrete AT PM 2026 80 de fermeture tardive du 1er juillet au 31 aout 2026 MAC DONALDS
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h27 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 80 de fermeture tardive du 1er juillet au 31 aout 2026 MAC DONALDS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Autorisation exceptionnelle d’exploitation tardive d’un service de vente à emporter « drive » de l’établissement « MAC DONALD’S » du ler juillet 2026 au 31 août 2026
Arrêté n° 2026-AT-80
Le Maire de la commune de Gassin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L.2212-1, L.2212-2,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3341—1 à L3341-4 et L3342-1 à L.3342-4,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.623-2,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2022 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département du Var,
VU l’arrêté municipal n®24/2024 du 08 octobre 2024 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores,
VU la demande présentée le 23 avril 2026 par Madame Dominique FELDKIRCHER
gérante de l’établissement « MAC DONALD’S » situé au Rond-point de la Foux, sollicitant une autorisation d’ouverture tardive de son service de vente à emporter de type
<< drive » jusqu’à 3h00 du matin du lerjuillet 2026 au 31 août 2026,
CONSIDÉRANT l’affluence touristique estivale et l’intérêt économique local attaché
au maintien d’activités commerciales adaptées à cette période,
CONSIDÉRANT toutefois la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public,
notamment les nuisances sonores, les attroupements, les troubles du voisinage et les
risques liés à la circulation nocturne,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police
administrative générale, de concilier l’exercice des activités économiques avec le
maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article 1 : Madame Dominique FELDKIRCHER gérante de l’établissement << MAC DONALD’S >> est autorisée à titre exceptionnel et temporaire, à maintenir ouverte au
Arrêté n° 2025/80 public l’activité de vente à emporter de type « drive >> de son établissement jusqu’à 3h00 du matin, du ler juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.
Cette autorisati0n est accordée sous réserve du respect de la tranquillité publique, de la
réglementation relative aux nuisances sonores et du maintien de l’ordre public.
Article 2 : La présente autorisation n’autorise pas la vente de boissons alcoolisées
dans le cadre du service « drive » au-delà des horaires réglementaires applicables.
Article 3 : L’exploitant devra prendre toutes mesures utiles afin de prévenir :
o Les nuisances sonores (voix, moteurs, klaxons, musique),
— Les attroupements aux abords de l’établissement,
o Les comportements susceptibles de troubler l’ordre public.
Il devra notamment veiller au bon déroulement du service et à la gestion des flux de
clientèle.
Article 4 : La présente autorisation est strictement personnelle, précaire et révocable.
Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment par le Maire en cas de troubles à
l’ordre public dûment constatés par les services de police ou de gendarmerie.
Tout incident grave devra immédiatement signalé aux forces de l’ordre compétentes.
Article 5 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur Général des Services et la Police Municipale de la commune de Gassin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’obj et d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou
via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois a compter de
sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait à Gassin, le 28 mai 2026 Publié par voie Le Maire,
électronique sur le
site intemet de la
mairie le:
Notiñe' le: O 1 JU\N 2026
Arrêté n° 2025/80
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